{"id":820136,"date":"2026-05-03T00:24:59","date_gmt":"2026-05-02T22:24:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3733\/"},"modified":"2026-05-03T00:25:02","modified_gmt":"2026-05-02T22:25:02","slug":"cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3733","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3733\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 janvier 2017, n\u00b0 0119-3733"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 06 \/ 2017 du 19.1.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3733 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc KLEYR , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant commandit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au<\/p>\n

2 Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186.371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 janvier 2016 sous le num\u00e9ro 40965 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 avril 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) , ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 avril 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 1 er juin 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 juin 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait, sur demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) en \u00e9tat de faillite ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, rabattu la faillite ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9claratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 16 d\u00e9cembre 2013, ordonn\u00e9 le rabattement de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) sans avoir r\u00e9pondu aux moyens d\u00e9terminants pour la solution du litige soulev\u00e9s par la partie SOC1) dans ses conclusions du 6 juillet 2015 en r\u00e9ponse aux conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral du 27 mai 2015<\/p>\n

3 relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence du juge de la faillite pour juger du fond de la contestation \u00e9lev\u00e9e par le d\u00e9biteur \u00e0 l'encontre de la cr\u00e9ance du demandeur en pr\u00e9sence de proc\u00e9dures pendantes au moment de l'assignation en faillite,<\/p>\n

alors qu'en omettant de statuer sur ces moyens, l'arr\u00eat ne satisfait pas aux exigences de motivation d\u00e9coulant des textes susvis\u00e9s.<\/p>\n

L'arr\u00eat entrepris encourt par cons\u00e9quent la cassation de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, qui, en tant que juridiction saisie d\u2019une demande en rabattement de la faillite bas\u00e9e sur la contestation de la cr\u00e9ance de la partie demanderesse en faillite, peut se limiter \u00e0 examiner si cette cr\u00e9ance est s\u00e9rieusement contestable sans avoir \u00e0 statuer sur le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance, a r\u00e9pondu aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en disant qu\u2019\u00ab une dette contest\u00e9e ne peut entra\u00eener la faillite puisque la cessation de paiement suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit s\u00e9rieuse et non dilatoire (\u2026) \u00bb, qu\u2019\u00ab il n\u2019est pas contest\u00e9 que les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) font l\u2019objet de trois proc\u00e9dures actuellement pendantes devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00bb et qu\u2019\u00ab en l\u2019\u00e9tat actuel du dossier, la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e n\u2019est ni certaine, ni liquide, ni exigible, de sorte qu\u2019elle ne saurait justifier la mise en faillite de l\u2019appelante \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyen s de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9claratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 16 d\u00e9cembre 2013, ordonn\u00e9 le rabattement de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) en \u00e9non\u00e7ant que la Cour ne saurait pr\u00e9juger de l'issue des proc\u00e9dures pendantes devant la juridiction du fond introduites avant l'assignation en faillite du 21 octobre 2013 se rapportant \u00e0 la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ,<\/p>\n

alors qu'en se fondant sur une simple affirmation, et en ne justifiant pas pourquoi la Cour ne saurait pr\u00e9juger de l'issue des proc\u00e9dures pendantes devant<\/p>\n

4 la juridiction du fond introduites avant l'assignation en faillite du 21 octobre 2013 se rapportant \u00e0 la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , l'arr\u00eat ne satisfait pas aux exigences de motivation d\u00e9coulant des textes susvis\u00e9s.<\/p>\n

L'arr\u00eat entrepris encourt par cons\u00e9quent la cassation de ce chef. \u00bb<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 5 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9claratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 16 d\u00e9cembre 2013, ordonn\u00e9 le rabattement de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) en \u00e9non\u00e7ant que la Cour ne saurait pr\u00e9juger de l'issue des proc\u00e9dures pendantes devant la juridiction du fond introduites avant l'assignation en faillite du 21 octobre 2013 se rapportant \u00e0 la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ,<\/p>\n

alors qu'en statuant par un motif d'ordre g\u00e9n\u00e9ral sans le support d'un texte, l'arr\u00eat transgresse \u00e0 l'interdiction faite aux juges par l'article 5 du Code civil de statuer par voie g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementaire. \u00bb ;<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 437 du Code de commerce,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9claratif de faillite du 16 d\u00e9cembre 2013 du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ordonn\u00e9 le rabattement de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) en \u00e9non\u00e7ant que la Cour ne saurait pr\u00e9juger de l'issue des proc\u00e9dures pendantes devant la juridiction du fond introduites avant l'assignation en faillite du 21 octobre 2013 se rapportant \u00e0 la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ,<\/p>\n

alors que le juge de la faillite est comp\u00e9tent pour juger du fond de la contestation \u00e9lev\u00e9e par le d\u00e9biteur \u00e0 l'encontre de la cr\u00e9ance du demandeur en pr\u00e9sence de proc\u00e9dures pendantes au moment de l'assignation en faillite. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen de cassation que le motif critiqu\u00e9 de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est surabondant ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation sont inop\u00e9rants ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

Qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 06 \/ 2017 du 19.1.2017. Num\u00e9ro 3733 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix -sept. 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