{"id":822514,"date":"2026-05-03T07:56:37","date_gmt":"2026-05-03T05:56:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42396-2\/"},"modified":"2026-05-03T07:56:40","modified_gmt":"2026-05-03T05:56:40","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42396-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42396-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2017, n\u00b0 0118-42396"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 10\/17 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42396 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

A, retrait\u00e9e, demeurant \u00e0, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 13 mai 2015, comparant par Ma\u00eetre Lydie Lorang, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

B, commer\u00e7ante, demeurant \u00e0 , intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit Rukavina, comparant par Ma\u00eetre Roy Reding, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 11 mars 2011, B a fait donner assignation \u00e0 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner, par application de l\u2019article 815 du Code civil, le partage et la liquidation de l'indivision existant entre parties. La demanderesse a requis \u00e0 voir constater le caract\u00e8re impartageable en nature de l\u2019immeuble faisant partie de cette indivision, \u00e0 savoir une maison de commerce avec place et d\u00e9pendances, comprenant le privil\u00e8ge de cabaretage et le fonds de commerce y exploit\u00e9 sous la d\u00e9nomination \u00ab C \u00bb, inscrite au cadastre de l'ancienne commune de Hollerich, section A de Hollerich, sous le num\u00e9ro, Place de la Gare, h\u00f4tel-place, contenant 05 ares 82 centiares, de sorte \u00e0 demander \u00e0 voir ordonner la licitation de cet immeuble. La d\u00e9fenderesse A a contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019une indivision entre parties, all\u00e9guant qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait s\u2019\u00e9tait cr\u00e9\u00e9e entre parties d\u00e8s lors qu\u2019elles avaient apport\u00e9 un immeuble \u00e0 leur entreprise, immeuble qui servait \u00e0 l'exploitation d'un h\u00f4tel et d'un restaurant, que les r\u00e9novations de l'immeuble ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par les deux parties et que chacune des parties a tir\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de cette entreprise. La d\u00e9fenderesse en a d\u00e9duit que les articles 815 et suivants du Code civil ne pouvaient valablement fonder la demande de la requ\u00e9rante. La demanderesse a requis, pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait devait \u00eatre retenue, \u00e0 voir constater, sinon \u00e0 voir prononcer la dissolution de cette soci\u00e9t\u00e9 par application de l\u2019article 1865, point 5 du Code civil, sinon de l\u2019article 815 du Code civil, et \u00e0 voir ordonner la liquidation et le partage des biens sociaux. Par jugement contradictoire du 31 mai 2013, le tribunal a dit la demande recevable et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, il a invit\u00e9 les parties \u00e0 verser diff\u00e9rents documents ( contrat de pr\u00eat souscrit en vue de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation; extraits de compte documentant le remboursement dudit pr\u00eat ; pi\u00e8ces documentant d\u2019autres investissements ; d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t; documents \u00e9tablissant la participation des parties aux pertes et aux b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019exploitation du fonds de commerce; contrats de travail et autres contrats conclus dans le cadre de l\u2019exploitation du fonds de commerce). Le tribunal a demand\u00e9 en outre \u00e0 voir pr\u00e9ciser s\u2019il existait une inscription au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s au titre de l\u2019exploitation du fonds de commerce C et, dans l\u2019affirmative, \u00e0 quel nom. Le tribunal a invit\u00e9 B \u00e0 pr\u00e9ciser les raisons des pr\u00e9l\u00e8vements qu\u2019elle a effectu\u00e9s en avril et en mai 2011 sur le<\/p>\n

compte de C et la fonction qu\u2019elle occupait dans l\u2019h\u00f4tel pour la p\u00e9riode o\u00f9 A en \u00e9tait la g\u00e9rante. Le tribunal a de plus demand\u00e9 \u00e0 cette partie de sp\u00e9cifier les montants qu\u2019elle a re\u00e7us mensuellement du compte de l\u2019h\u00f4tel et \u00e0 quel titre. Il a invit\u00e9 A \u00e0 pr\u00e9ciser si, en sa qualit\u00e9 d\u2019ancienne g\u00e9rante du fonds de commerce, elle a per\u00e7u un revenu et, dans l\u2019affirmative, \u00e0 concurrence de quelle somme. Par jugement du 6 mars 2015, le tribunal a retenu que le fonds de commerce C a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par B et A dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait. Le tribunal a dit fond\u00e9e la demande de B tendant \u00e0 voir constater la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 de fait et \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 de fait C . Il a dit que la soci\u00e9t\u00e9 de fait entre B et A a \u00e9t\u00e9 dissoute par la renonciation notifi\u00e9e par B \u00e0 A avec effet au 31 d\u00e9cembre 2013. Il a ordonn\u00e9 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 de fait et d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Yann BADEN comme liquidateur.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019indivision ainsi que de la soci\u00e9t\u00e9 de fait pour en venir \u00e0 la conclusion que les relations entre parties \u00e9taient \u00e0 qualifier comme \u00e9tant constitutives d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait. Il en a d\u00e9duit que par application de l\u2019article 1865, 5\u00b0 du Code civil, la demanderesse B pouvait mettre fin \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 par la simple expression de sa volont\u00e9 de ne plus vouloir \u00eatre en soci\u00e9t\u00e9. Il a ajout\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 de fait cr\u00e9\u00e9e entre parties ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e, la d\u00e9fenderesse ne pourrait s\u2019opposer \u00e0 la demande de la partie adverse que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1869 du m\u00eame code, partant en \u00e9tablissant que la renonciation \u00e0 rester en soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite de mauvaise foi ou \u00e0 contretemps. Estimant que ces conditions n\u2019\u00e9taient pas remplies, le tribunal s\u2019est prononc\u00e9 dans le sens repris ci- dessus.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 A en date du 8 avril 2015.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 mai 2015, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel, elle a soutenu que c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait, mais elle a estim\u00e9 que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019ils n\u2019ont pas fait droit \u00e0 son argumentation consistant \u00e0 dire que l\u2019intim\u00e9e B n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de bonne foi en d\u00e9non\u00e7ant cette soci\u00e9t\u00e9, respectivement qu\u2019elle a agi \u00e0 contretemps. Pour d\u00e9montrer la mauvaise foi de l\u2019intim\u00e9e B, l\u2019appelante s\u2019est pr\u00e9value d\u2019une action en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation introduite par cette partie \u00e0 son encontre, estimant que cette attitude d\u00e9montrait la volont\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e d\u2019asphyxier la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

de fait puisque ce serait celle- ci qui devrait supporter le paiement de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e B a contest\u00e9 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, estimant que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les premiers juges. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, elle a soutenu que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante a affirm\u00e9 qu\u2019une telle indemnit\u00e9 devrait \u00eatre support\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de fait. Ce ne serait pas cette soci\u00e9t\u00e9 qui serait propri\u00e9taire de l\u2019immeuble. Elle a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante de faire l\u2019amalgame entre l\u2019exploitation du fonds de commerce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 de fait et la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble qui serait en indivision entre parties.<\/p>\n

L\u2019appelante A a fait r\u00e9pliquer que l\u2019intim\u00e9e B n\u2019a pas interjet\u00e9 appel incident contre le jugement du 8 avril 2015, de sorte qu\u2019elle ne pourrait plus se pr\u00e9valoir de l\u2019existence d\u2019une indivision entre parties.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 cette argumentation de l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9e B a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel incident contre le jugement du 8 avril 2015, soutenant qu\u2019elle a accept\u00e9 cette d\u00e9cision uniquement en ce que les premiers juges ont retenu l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait relative \u00e0 l\u2019exploitation du fonds de commerce. Par contre, par rapport \u00e0 l\u2019immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploit\u00e9, les parties seraient en indivision. Elle a estim\u00e9 que les premiers juges ont omis de statuer sur le sort de l\u2019immeuble de sorte que le jugement serait \u00e0 r\u00e9former. Principalement, il y aurait lieu \u00e0 renvoyer l\u2019affaire devant les premiers juges pour qu\u2019ils statuent sur le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019immeuble, sinon subsidiairement, que la Cour \u00e9voque l\u2019affaire et que par application de l\u2019article 815 du Code civil, le partage et la licitation de l\u2019immeuble soit ordonn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante A a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, affirmant que l\u2019intim\u00e9e a acquiesc\u00e9 au jugement en ce qu\u2019il a retenu l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait entre parties. Ce serait \u00e0 tort que l\u2019appelante soutiendrait que les premiers juges ont omis de statuer sur le sort de l\u2019immeuble, puisque dans leur motivation, les juges l\u2019auraient englob\u00e9 dans la qualification de soci\u00e9t\u00e9 de fait. Les premiers juges auraient clairement \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 815 du Code civil \u00e9galement par rapport \u00e0 l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e B a affirm\u00e9 que son appel incident est recevable, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans ses premi\u00e8res conclusions notifi\u00e9es en appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels principal et incident :<\/p>\n

L\u2019appel principal, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident, il r\u00e9sulte des premi\u00e8res conclusions de l\u2019intim\u00e9e notifi\u00e9es en instance d\u2019appel, qu\u2019elle a conclu \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 interjeter appel incident pour autant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ce n\u2019est que dans ses conclusions notifi\u00e9es le 26 mai 2016 qu\u2019elle a interjet\u00e9 appel incident quant \u00e0 la demande pour autant qu\u2019elle concerne l\u2019immeuble sis \u00e0 Luxembourg, Place de la Gare, l\u2019intim\u00e9e soutenant que les premiers juges ont omis de statuer sur ce volet de l\u2019affaire.<\/p>\n

Il est admis qu\u2019une partie peut relever appel incident contre un jugement en cours d\u2019instance d\u2019appel m\u00eame si elle a conclu dans une premi\u00e8re phase \u00e0 la confirmation pure et simple de ce jugement ( Cassation 16 mai 1935, P. 13, p. 486 ; Cour d\u2019appel 9 juin 1986, P. 27, p. 47 ; Cour d\u2019appel 31 octobre 1990, P. 28, p. 86).<\/p>\n

L\u2019appel incident est partant recevable.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

Au vu de l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e B dans le cadre de son appel incident, il convient d\u2019analyser le jugement du 6 mars 2015.<\/p>\n

Contenu du jugement du 6 mars 2015 : Suivant ce jugement, l\u2019assignation signifi\u00e9e par B en date du 11 mars 2011 avait pour objet : – en application des articles 815 et suivants du Code Civil, l'assign\u00e9e voir ordonner le partage et la liquidation de l'indivision existant entre parties, – l'assign\u00e9e voir constater que la maison de commerce avec place et toutes ses autres appartenances et d\u00e9pendances, y compris le privil\u00e8ge de cabaretage et fonds de commerce, connue sous la d\u00e9nomination \u00ab C \u00bb, sise \u00e0 Place de Gare \u00e0 Luxembourg, inscrite au cadastre de l'ancienne commune de Hollerich, section A de Hollerich, sous le num\u00e9ro 405\/6340, Place de la Gare, h\u00f4tel-place, contenant 05 ares 82 centiares, est impartageable en nature et qu'une formation de lots \u00e9quivalents est impossible,<\/p>\n

– partant l'assign\u00e9e voir en ordonner la licitation, – l'assign\u00e9e voir nommer un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de l'indivision existant entre la requ\u00e9rante et l'assign\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la motivation du jugement de premi\u00e8re instance que ni les parties, ni les juges n\u2019ont distingu\u00e9 entre l\u2019immeuble dans lequel le fonds de commerce C \u00e9tait exploit\u00e9 et le fonds de commerce lui- m\u00eame. Apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les r\u00e8gles permettant de distinguer l\u2019indivision de la soci\u00e9t\u00e9 de fait, les premiers juges ont examin\u00e9 si les conditions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait \u00e9taient donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Dans ce contexte, ils ont rappel\u00e9 que les parties ont h\u00e9rit\u00e9 d\u2019une maison de commerce, y compris le fonds de commerce y exploit\u00e9 sous le nom C. Ils ont constat\u00e9 ensuite que l\u2019appelante A a la qualit\u00e9 de commer\u00e7ante pour \u00eatre inscrite au registre de commerce et que l\u2019intim\u00e9e B posait des actes de commerce dans le cadre de la gestion de l\u2019h\u00f4tel. Ils en ont d\u00e9duit que si soci\u00e9t\u00e9 il y avait, elle avait un caract\u00e8re commercial et que partant la preuve de l\u2019existence de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait libre. Ils ont constat\u00e9 que les parties avaient contract\u00e9 des pr\u00eats solidaires en vue de financer des travaux de r\u00e9novation dans l\u2019h\u00f4tel, que l\u2019h\u00f4tel \u00e9tait titulaire de deux comptes bancaires, qu\u2019il r\u00e9sultait des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts des parties qu\u2019elles \u00e9taient associ\u00e9es, qu\u2019elles \u00ab tirent un b\u00e9n\u00e9fice commercial de la soci\u00e9t\u00e9 de fait C \u00bb et qu\u2019elles disposaient de comptes courants d\u2019associ\u00e9s. Les premiers juges ont d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments, dans la motivation de leur d\u00e9cision, qu\u2019 :<\/p>\n

\u00ab Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli en cause que les parties ont mis en commun leurs apports, h\u00e9rit\u00e9 dans le chef de B, respectivement l\u00e9gu\u00e9 et acquis dans le chef de A pour exercer pendant plus de 30 ans une activit\u00e9 commerciale durable en concluant des pr\u00eats \u00e0 titre d\u2019investissement dans l\u2019h\u00f4tel en question et pour y faire r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation, sous une enseigne commune, qu\u2019elles ont partag\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices de cette activit\u00e9 et qu\u2019il y a eu une affectio societatis manifeste.<\/p>\n

Partant, il y a lieu de retenir que l'existence d'une soci\u00e9t\u00e9 de fait est \u00e9tablie en l'esp\u00e8ce et que C a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait entre B et A. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent litige se rapporte donc \u00e0 la dissolution et \u00e0 la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait, ayant une activit\u00e9 commerciale, le Tribunal doit requalifier le litige et statuer en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. \u00bb<\/p>\n

Le dispositif du jugement du 6 mars 2015 est con\u00e7u comme suit : \u00ab dit que C a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par B et A dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait, dit fond\u00e9e la demande de B tendant \u00e0 voir constater la dissolution et \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 de fait C , partant dit que la soci\u00e9t\u00e9 de fait entre B et A a \u00e9t\u00e9 dissoute par la renonciation notifi\u00e9e par B \u00e0 A avec effet au 31 d\u00e9cembre 2013, en ordonne la liquidation, d\u00e9signe comme liquidateur Ma\u00eetre Yann BADEN \u00bb.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9nonciations du jugement du 6 mars 2015, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e a soutenu que les premiers juges n\u2019ont pas tranch\u00e9 la demande de partage de l\u2019immeuble en tant que telle, mais qu\u2019ils ont uniquement statu\u00e9 par rapport au fonds de commerce y exploit\u00e9 sous la d\u00e9nomination C . Cette conclusion s\u2019impose m\u00eame s\u2019il est vrai qu\u2019\u00e0 la page 13 de leur jugement, les premiers juges ont pu se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00ab biens indivis \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, pouvant laisser croire qu\u2019ils y englobaient l\u2019immeuble, d\u00e8s lors que tant le reste de la motivation que le dispositif laissent clairement conclure que les premiers juges n\u2019ont tranch\u00e9 que la demande relative au fonds de commerce. Il y a partant eu omission de statuer sur la demande relative \u00e0 l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019omission de statuer se r\u00e9pare par la r\u00e9formation de la d\u00e9cision. Il appartient partant \u00e0 la Cour d\u2019analyser cette demande.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que, m\u00eame \u00e0 admettre que les premiers juges aient tranch\u00e9 l\u2019ensemble du litige, la Cour est saisie de la demande relative au sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019immeuble et de l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, l\u2019appel incident \u00e9tant recevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande portant sur l\u2019immeuble : Suivant l\u2019intim\u00e9e, l\u2019immeuble se trouve en indivision de sorte que par application de l\u2019article 815 du Code civil, il lui est permis d\u2019en demander le partage. L\u2019appelante de son c\u00f4t\u00e9 a soutenu que les premiers juges ont retenu l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait, englobant l\u2019immeuble, de sorte que l\u2019\u2019intim\u00e9e ne saurait invoquer les dispositions de l\u2019article 815 du Code civil pour en demander le partage. Il est constant en cause, pour n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par aucune des parties, que l\u2019exploitation du fonds de commerce dans l\u2019immeuble<\/p>\n

situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg, Place de la Gare est constitutive d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait entre parties. Il encore constant en cause que l\u2019immeuble situ\u00e9 Place de la Gare dans lequel le fonds de commerce est exploit\u00e9 appartient aux deux parties \u00e0 parts \u00e9gales, ces parties ayant acquis leurs droits sur ce bien par h\u00e9ritage, respectivement par rachat des droits d\u2019autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Quant \u00e0 la reconnaissance de l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait, il est admis que l\u2019utilit\u00e9 en est r\u00e9duite puisque la reconnaissance de l\u2019existence d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9 a essentiellement pour but de permettre aux associ\u00e9s de revendiquer le partage des b\u00e9n\u00e9fices et d\u2019ouvrir le droit aux tiers d\u2019engager la responsabilit\u00e9 solidaire des associ\u00e9s pour le paiement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 (M.A. Mouthieu : L\u2019int\u00e9r\u00eat social en droit des soci\u00e9t\u00e9s, n\u00b0 328). La particularit\u00e9 d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9, et des cons\u00e9quences qui s\u2019en suivent, consiste en l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique de cette soci\u00e9t\u00e9. La responsabilit\u00e9 solidaire des associ\u00e9s trouve sa justification dans cette absence de personnalit\u00e9 juridique, puisque l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique se traduit par l\u2019absence de patrimoine social. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 de fait n\u2019ayant pas la personnalit\u00e9 juridique, elle ne saurait \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un bien. Dans cette logique, les apports des associ\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant seulement mis \u00e0 disposition du ou des g\u00e9rants ( L. Godon : Les obligations des associ\u00e9s, n\u00b0 25, et 60). Autrement dit, tel que l\u2019ont d\u2019ailleurs correctement rappel\u00e9 les premiers juges, chaque associ\u00e9 reste propri\u00e9taire des biens qui lui appartenaient au moment de la naissance de la soci\u00e9t\u00e9 de fait (A. Steichen : Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 3 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 655 \u00e0 661).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ces principes entra\u00eenent que l\u2019immeuble sis Place de la Gare, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de fait par les parties A et B pour servir de lieu d\u2019exploitation au fonds de commerce, est rest\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 de ces parties. Les droits que ces parties avaient sur ce bien n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par son affectation \u00e0 l\u2019exploitation du fonds de commerce. Cet immeuble se trouvant en indivision entre parties, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est bas\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 815 du Code civil pour en r\u00e9clamer le partage.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a requis la licitation de l\u2019immeuble au motif qu\u2019il est impartageable en nature.<\/p>\n

Le caract\u00e8re impartageable en nature de l\u2019immeuble n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019appelante, qui n\u2019a pas pris position par rapport \u00e0 la demande de licitation. Au vu de l\u2019absence de contestation et de la<\/p>\n

configuration de l\u2019immeuble, il faut admettre qu\u2019il ne peut \u00eatre partag\u00e9 en nature. Il doit donc \u00eatre fait droit \u00e0 la demande de licitation. Quant \u00e0 la demande relative au fonds de commerce C : Tel que rappel\u00e9 plus haut, l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait entre parties par rapport \u00e0 l\u2019exploitation du fonds de commerce n\u2019est pas remise en cause par les appels respectifs. Apr\u00e8s avoir reconnu l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 de fait, l\u2019appelante A a requis la r\u00e9formation du jugement en ce que les premiers juges ont rejet\u00e9 son argumentation d\u00e9duite des articles 1869 et 1870 du Code civil, \u00e0 savoir que la renonciation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 faite de mauvaise foi, respectivement \u00e0 contretemps. L\u2019article 1869 du Code Civil pose le principe que la renonciation de l\u2019associ\u00e9 doit \u00eatre de bonne foi et non faite \u00e0 contretemps, l\u2019article 1870 du m\u00eame code pr\u00e9cisant que la renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associ\u00e9 renonce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour s'approprier \u00e0 lui seul le profit que les associ\u00e9s s'\u00e9taient propos\u00e9 de retirer en commun et que cette renonciation est faite \u00e0 contretemps, lorsque les choses ne sont plus enti\u00e8res et qu'il importe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que sa dissolution soit diff\u00e9r\u00e9e. C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont pos\u00e9 comme principe que c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat commun de la soci\u00e9t\u00e9, et non pas l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel des associ\u00e9s, qui doit pr\u00e9valoir dans l\u2019appr\u00e9ciation du droit d\u2019un associ\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est encore \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que la bonne foi \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e, la mauvaise foi devra \u00eatre prouv\u00e9e par celui qui veut s\u2019opposer \u00e0 la dissolution, en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019appelante A. L\u2019appelante A a invoqu\u00e9 la mauvaise foi de l\u2019intim\u00e9e en exposant que cette derni\u00e8re a mis fin de fa\u00e7on intempestive \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en quittant son poste de g\u00e9rante au 1 er janvier 2014, sans organiser son d\u00e9part et sans se pr\u00e9occuper du sort du personnel. Elle aurait agi dans le seul but de percevoir les fonds de son h\u00e9ritage et sans se pr\u00e9occuper de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 cette argumentation, affirmant qu\u2019elle a donn\u00e9 un pr\u00e9avis de cinq mois et qu\u2019elle a organis\u00e9 sa succession en confiant la direction de l\u2019h\u00f4tel \u00e0 son fils. La Cour ne trouve pas au dossier d\u2019\u00e9l\u00e9ments laissant conclure que l\u2019intim\u00e9e a agi de mauvaise foi. Il r\u00e9sulte de la lettre de d\u00e9nonciation du 1 er ao\u00fbt 2013 que l\u2019intim\u00e9e a donn\u00e9 un pr\u00e9avis de<\/p>\n

cinq mois. Ses affirmations consistant \u00e0 dire qu\u2019elle a organis\u00e9 sa succession ne sont pas contredites par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. L\u2019appelante A est en effet rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir d\u2019une quelconque fa\u00e7on que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat commun, \u00e0 part d\u2019avoir exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de fait, droit qui lui est reconnu par les principes applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelante A que la renonciation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est intervenue \u00e0 contretemps, elle repose sur l\u2019affirmation que la conjoncture \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la d\u00e9nonciation \u00e9tait incertaine, que l\u2019h\u00f4tel traversait une p\u00e9riode difficile et que les affaires \u00e9taient tout juste en train de reprendre.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e B a r\u00e9pliqu\u00e9 en affirmant que depuis l\u2019ann\u00e9e 2012, le b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9gag\u00e9 par l\u2019exploitation de l\u2019h\u00f4tel \u00e9tait en hausse et que la demande de l\u2019appelante ne vise qu\u2019\u00e0 retarder la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 de fait.<\/p>\n

Il convient de constater que les pi\u00e8ces comptables vers\u00e9es par l\u2019appelante remontent aux ann\u00e9es 2011, 2012 et 2013. Selon cette partie elle- m\u00eame, les affaires \u00e9taient en train de reprendre et il faut supposer, en l\u2019absence d\u2019affirmation et de preuve contraires, que cette reprise s\u2019est confirm\u00e9e. Ni le d\u00e9part de l\u2019intim\u00e9e, ni la d\u00e9nonciation de la soci\u00e9t\u00e9 par cette partie ne sont partant intervenus \u00e0 contretemps.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante A a soutenu que l\u2019intim\u00e9e a commis un abus de droit, au sens de l\u2019article 6- 1 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019article 6-1 du Code civil sanctionne l\u2019abus de droit. Il impose \u00e0 celui qui use d\u2019un droit \u00e0 avoir \u00e9gard \u00e0 la situation de ceux qui sont susceptibles de subir les effets de l\u2019exercice de ce droit. Entre diff\u00e9rentes fa\u00e7ons d\u2019exercer son droit, le titulaire est invit\u00e9 \u00e0 choisir la moins dommageable pour autrui ou m\u00eame \u00e0 s\u2019abstenir de l\u2019exercice du droit s\u2019il ne pr\u00e9sente pour lui qu\u2019un int\u00e9r\u00eat minime compar\u00e9 au pr\u00e9judice qu\u2019il causerait.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019appelante a soutenu que le pr\u00e9judice qui r\u00e9sulterait pour elle et les 23 employ\u00e9s de l\u2019h\u00f4tel de la d\u00e9nonciation de la soci\u00e9t\u00e9 de fait d\u00e9passerait largement l\u2019int\u00e9r\u00eat que peut en tirer l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019a pas prouv\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e a agi de mauvaise foi ou \u00e0 contretemps en d\u00e9non\u00e7ant la soci\u00e9t\u00e9 de fait qui s\u2019est cr\u00e9\u00e9e entre parties. Elle n\u2019a pas non plus \u00e9tabli que la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

aurait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes, pour elle ou pour les employ\u00e9s de l\u2019h\u00f4tel, d\u00e9passant le profit que peut en tirer l\u2019intim\u00e9e. Aucun abus de droit n\u2019est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

Le jugement du 6 mars 2015 est partant \u00e0 confirmer en ce qui concerne la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 de fait ayant exist\u00e9 entre parties relative \u00e0 l\u2019exploitation de C . Les mesures ordonn\u00e9es par les premiers juges n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autrement contest\u00e9es par les parties, il convient de confirmer le jugement sur tous ces points.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant en quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu, par confirmation des premiers juges, de les d\u00e9bouter de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour les m\u00eames motifs, il convient de rejeter ces demandes formul\u00e9es pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e B :<\/p>\n

A l\u2019appui de cette demande, l\u2019intim\u00e9e B a fait valoir que l\u2019appelante n\u2019a interjet\u00e9 appel contre le jugement de premi\u00e8re instance que pour gagner du temps, partant dans un but purement dilatoire.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019appelante ait agi de mauvaise foi, de mani\u00e8re fautive ou avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable en interjetant appel contre le jugement de premi\u00e8re instance. L\u2019appel est un droit reconnu \u00e0 la partie qui succombe et le rejet de l\u2019appel n\u2019est pas en soi constitutif d\u2019une faute. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments au dossier \u00e9tablissant que l\u2019appelante a abus\u00e9 de son droit d\u2019appel, cette demande de l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel principal :<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel incident :<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

ordonne qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 au partage et \u00e0 la liquidation de la maison de commerce avec place et d\u00e9pendances, inscrite au cadastre de l'ancienne commune de Hollerich, section A de Hollerich, sous le num\u00e9ro 405\/6340, Place de la Gare, h\u00f4tel-place, contenant 05 ares 82 centiares, par rapport auquel les parties sont en indivision,<\/p>\n

ordonne la licitation, pour cause d\u2019impartageabilit\u00e9 en nature, de cet immeuble,<\/p>\n

commet \u00e0 ces fins Ma\u00eetre Jean- Joseph Wagner, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Belvaux,<\/p>\n

d\u00e9signe Madame le premier conseiller Marianne Harles pour surveiller les op\u00e9rations et faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat et\/ou du magistrat il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son\/leur remplacement sur requ\u00eate \u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge par la partie la plus diligente,<\/p>\n

confirme le jugement du 6 mars 2015 pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019intim\u00e9e B de sa demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

impose les frais \u00e0 charge de l\u2019indivision et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Lydie Lorang et de Ma\u00eetre Roy Reding qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 10\/17 IV-COM Audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42396 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef. 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