{"id":822529,"date":"2026-05-03T07:56:52","date_gmt":"2026-05-03T05:56:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-3\/"},"modified":"2026-05-03T07:56:55","modified_gmt":"2026-05-03T05:56:55","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b013\/17IV-COM Audience publique dudix-huitjanvierdeuxmille dix-sept Num\u00e9ro42439du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ,adjoint du greffier en chef. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane Gloden d\u2019Esch-sur-Alzettedu4mai2015, comparant par Ma\u00eetrePierre Elvinger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)B.V.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 NL-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s d'Amsterdam sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitGloden, comparant par Ma\u00eetreRomain Adam, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 novembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE2.)BV (ci-apr\u00e8s \u00ab lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, pour voir condamner la d\u00e9fenderesse au paiement du montant de 64.312,49 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 22 mai 2014, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse a requis l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a affirm\u00e9 avoir r\u00e9alis\u00e9 des prestations de consultance au profit dePERSONNE1.)et PERSONNE2.), cr\u00e9ateurs de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb. Les factures aff\u00e9rentes auraient, d\u2019un commun accord, \u00e9t\u00e9 \u00e9mises au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), holding du groupeENSEIGNE1.). Trois factures auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour un montant total de 99.312,49 euros, ces factures \u00e9tant dat\u00e9es des 17 d\u00e9cembre 2013 (facture n\u00b0 001), 23 d\u00e9cembre 2013 (facture n\u00b0 002) et 27 f\u00e9vrier 2014 ( facture n\u00b0 003). Apr\u00e8s paiement d\u2019un acompte de 35.000 euros par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le 24 janvier 2014, un solde de 64.312,49 euros demeurerait impay\u00e9. Par jugement du 13 mars 2015, il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il r\u00e9sulte de ce jugement que la d\u00e9fenderesse SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, mais qu\u2019au vu de ce que l\u2019assignation lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 personne, le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu contradictoirement \u00e0 son encontre. Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 mai 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rementrelev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

3 Elle a confirm\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 holding du groupe form\u00e9 autour de l\u2019exploitation de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb. En date du 5 septembre 2013, le tribunal de commerce de Paris aurait prononc\u00e9 la liquidation judiciaire des soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la production et de la distribution de la marque. A cette \u00e9poque ,un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 dirigeant d\u2019une de ces soci\u00e9t\u00e9s etilaurait \u00e9galement\u00e9t\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). En date du 19 d\u00e9cembre 2013,PERSONNE3.)aurait sign\u00e9 un document intitul\u00e9 \u00abMemorandum of understanding\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00abMOU\u00bb) avec les d\u00e9nomm\u00e9sPERSONNE4.)etPERSONNE5.), dont l\u2019appelante ignorerait lesfonctionsau sein de l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.), ainsi qu\u2019avecPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Ce document ne mentionnerait ni le nom de l\u2019intim\u00e9e ni celui de l\u2019appelante. Les trois factures dont paiement est r\u00e9clam\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es parPERSONNE4.)\u00e0PERSONNE3.). Ce ne serait que par une lettre de mise en demeure du 22 mai 2014 que l\u2019appelante en aurait eu connaissance. Elle aurait imm\u00e9diatement contest\u00e9 les factures par un courrier du 6 juin 2014. En droit, l\u2019appelanteSOCIETE1.)a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 agir contre elle, aucune cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9e envers l\u2019appelante n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie. Quant au fond, elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9son moyenconsistant \u00e0 nier tout engagementde sa partenvers l\u2019intim\u00e9e. Le MOU ne contiendrait pas d\u2019accord de sa part de payer une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.). Les factures auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0PERSONNE3.). Ces factures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es. Elle aurait effectu\u00e9 le paiement de la somme de 35.000 euros uniquementafin de faire cesser une proc\u00e9dure qui ne faisait que compliquer la situation du groupe \u00e0 un moment d\u00e9j\u00e0 suffisamment difficile pour lui. L\u2019appelante a requis, par voie de demande reconventionnelle, le remboursement de cette somme. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019elle avalablement contest\u00e9 les factures par son courrier du 6 juin 2014. A titre subsidiaire, l\u2019appelante a contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019envergure du travail factur\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Les pr\u00e9tendues prestations ne lui auraient jamais \u00e9t\u00e9 remises. Les documents pr\u00e9tendument pr\u00e9par\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e ne seraient pas le fruit de son travail, mais constitueraient des documents internes \u00e0 l\u2019appelante, respectivement auraient \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9s par des tiers. A titre plus subsidiaire, l\u2019appelante a conclu \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise pour voir appr\u00e9cier la qualit\u00e9 du travail prest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Finalement, elle a relev\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e a remis une offre de reprise des soci\u00e9t\u00e9s mises en liquidation au tribunal<\/p>\n

4 de commerce de Paris. Les documents dont elle r\u00e9clame paiement auraient \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s dans le cadre de cette offre, partant dans son propre int\u00e9r\u00eat. Elle ne saurait en r\u00e9clamer paiement \u00e0 l\u2019appelante. L\u2019appelanteSOCIETE1.) a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 81.000 euros. Cette somme repr\u00e9senterait le prix desfrais qu\u2019elle aengag\u00e9s pour \u00e9laborer une collection de 250 pi\u00e8ces de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb qui lui aurait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a r\u00e9pliqu\u00e9 que le moyen relatif\u00e0 sa qualit\u00e9 \u00e0 agir rel\u00e8ve du fond du droit et non de la recevabilit\u00e9 de la demande. Elle ademand\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019il soitfait droit \u00e0 sa demande par application du principede la facture accept\u00e9e. Ce serait \u00e0 tort que l\u2019appelante soutiendrait que les factures ne lui sont pas parvenues, d\u00e8s lors qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement partiel en date du 24 d\u00e9cembre 2014. La contestation du 6 juin 2014 serait tardive et manquerait de pr\u00e9cision. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a ajout\u00e9 que le bien-fond\u00e9 de sa cr\u00e9ance \u00e9tait \u00e9tabli au vu du MOU sign\u00e9 entre parties. Selon cette partie, ce document lie l\u2019appelante pour avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par son administrateur PERSONNE3.). Les autres administrateurs de l\u2019appelante auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la teneur de l\u2019engagement et de la r\u00e9ception des factures parPERSONNE3.). L\u2019intim\u00e9e a estim\u00e9 que les factures contenaient toutes les mentions n\u00e9cessaires pour valoir comme telles. Le travail qu\u2019elle a prest\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9el et original. Elle aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un business plan, de la pr\u00e9sentation de ce plan aux investisseurs potentiels et de la n\u00e9gociation avec ces investisseurs en vue de la reprise des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation. Elle n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention de reprendre elle-m\u00eame ces soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019offre qu\u2019elle a remise au tribunalde commerce de Paris aurait uniquement \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en vue de gagner du temps. Il y aurait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e agissait en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, et non en nom personnel. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de 81.000 euros, l\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 avoir pass\u00e9 commande de la collection factur\u00e9e.Elle a affirm\u00e9 avoir contest\u00e9 la facture d\u00e8s sa r\u00e9ception. Quant \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agirde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.): L\u2019appelante a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.)pour absence de qualit\u00e9 dans son chef, l\u2019intim\u00e9e ne disposant pas d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 Il est admis que celui qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention a qualit\u00e9 pour agir. Or toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 \u00e0 agir. La qualit\u00e9 pour agir constitue pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e. La qualit\u00e9 n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond, en d\u2019autres termes de son bien-fond\u00e9. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e a soutenu que le moyen invoqu\u00e9par l\u2019appelante ne rel\u00e8ve pas de la recevabilit\u00e9 de la demande, mais de son bien-fond\u00e9. Quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.): Quant \u00e0 la facture accept\u00e9e: L\u2019intim\u00e9e a invoqu\u00e9 principalement le principe de la facture accept\u00e9e pour voir rejeter l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019appelante. Existence de factures: L\u2019appelante a soutenu que les documents dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9e ne renferment pas les pr\u00e9cisions requises pour valoir comme factures. Aucune disposition l\u00e9gale de droit commercial ne d\u00e9termine les mentions de la facture. Ces mentions se d\u00e9duisent de la fonction de la facture. Il est admis que toute facture doit affirmer une cr\u00e9ance en indiquant sa cause et son montant etqu\u2019elle doitmentionner le nom du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur. La cause de la cr\u00e9ance doit \u00eatre formul\u00e9e en des termes tels que le destinataire de la facture ne puisse avoir de doute quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des prestations ou des marchandises qui lui sont mises en compte. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des mails des 17 d\u00e9cembre 2013, 23 d\u00e9cembre 2013 et 27 f\u00e9vrier 2014 que lespi\u00e8cesy jointes mentionnent qu\u2019elles se rapportent \u00e0 des \u00abconsulting charges\u00bb, qu\u2019elles pr\u00e9cisent le nombre de jours de travail mis en compte, la personne parlaquelle ce travail a \u00e9t\u00e9 prest\u00e9 (PERSONNE4.)ouPERSONNE5.)) et le tarif journalier mis en compte. Sur lesdeuxderniers \u00e9crits, des d\u00e9penses (\u00abexpenses\u00bb) au nom dePERSONNE4.)ouPERSONNE5.)sont<\/p>\n

6 \u00e9galement factur\u00e9es. M\u00eame si le d\u00e9tail de ces d\u00e9penses n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9, il faut admettre que dans leur ensemble, les mentions de ces \u00e9crits sont suffisamment pr\u00e9cises pourque ces derniers puissent valoir comme factures. Ces mentions permettaient en effet \u00e0 l\u2019appelante de saisir la cause de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e et les prestations mises en compte, ainsi que leur quantit\u00e9 et leur tarif. R\u00e9ception des factures: L\u2019appelanteSOCIETE1.)a contest\u00e9 que les factures lui soient parvenues. Elle a soutenu q u\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 PERSONNE3.),mais qu\u2019elle-m\u00eame n\u2019en a eu connaissance que par l\u2019envoi de la mise en demeure du 22 mai 2014. La charge de la preuve de l\u2019envoi de la facture et de la r\u00e9ception de celle-ci par le destinataire incombe au fournisseur, celui-ci pouvant apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la pr\u00e9somption (cf Eric Dirix et Gabri\u00ebl-Luc Ballon, La facture, Kluwer, n\u00b047). L\u2019intim\u00e9e a soutenu que toutes les factures, dont la facture n\u00b0 003, ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), PERSONNE3.),de sorte que cette derni\u00e8re \u00e9tait cens\u00e9e les avoir re\u00e7ues. L\u2019adresse email \u00e0 laquelle les factures ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es est MAIL1.). Les factures n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0PERSONNE3.) \u00e0 une adresse de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il n\u2019est partant pas \u00e9tabli qu\u2019elles lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cette soci\u00e9t\u00e9.PERSONNE3.)\u00e9tant intervenu en de multiples fonctions dans le cadre du groupe de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, il ne saurait \u00eatre soutenu, sur base demailsenvoy\u00e9s\u00e0 celui-ci\u00e0 une adresse qui est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019appelante, que les factures envoy\u00e9es \u00e0 cette adresse, ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son administrateurPERSONNE3.). Il ne sauraitdavantage \u00eatre retenu que l\u2019intim\u00e9e a l\u00e9gitimement pu croire qu\u2019en envoyant les factures \u00e0PERSONNE3.), elle les avait envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019appelanteSOCIETE1.). Pour dire que l\u2019appelante a re\u00e7u les factures, l\u2019intim\u00e9e a soutenu ensuite qu\u2019elles lui ont \u00e9t\u00e9 transmises parPERSONNE3.).Cecia \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019appelante. Pour prouver la transmission des factures \u00e0 l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9e s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au courrier de l\u2019appelante du 6 juin<\/p>\n

7 2014, envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 sa lettre de mise en demeure du 22 mai 2014. Dans le courrier du 6 juin 2014, l\u2019appelanteSOCIETE1.)a \u00e9crit que les factures jointes au courrier de mise en demeure du 22 mai 2014 ne lui sont pas parvenues. Elle a ajout\u00e9 ne jamais avoir eu connaissance d\u2019une facture n\u00b0 003. Au vu des circonstances de la cause, cet ajout relatif \u00e0 la facturen\u00b0 003 ne peut se comprendre que comme signifiant que l\u2019appelante avait connaissance des deux autres factures ( n\u00b0 001 et 002). Si elle a contest\u00e9 qu\u2019elles lui soient \u00abparvenues\u00bb, il faut estimer que ceci signifie qu\u2019elle conteste qu\u2019elles lui aient \u00e9t\u00e9envoy\u00e9es directement, mais non pas qu\u2019elle en ait eu connaissance. Ceci est confort\u00e9 par la phrase suivante contenue dans la lettre de contestationdu 6 juin 2014 : \u00abLorsque M.PERSONNE3.)a fait conna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9tendue dette envers votre cliente pour divers \u00e9changesintervenus entre lui etSOCIETE2.)(M.PERSONNE5.), M.PERSONNE4.)), selon factures 001 + 002, elle a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e\u00bb.Si l\u2019appelante a affirm\u00e9 avoir contest\u00e9 les factures, il en r\u00e9sulte n\u00e9cessairement qu\u2019elle en avait connaissance. Il faut ajouter qu\u2019en date du 24 janvier 2014, l\u2019appelante a effectu\u00e9 un paiement de 35.000 euros. Selon l\u2019ordre de virement y relatif envoy\u00e9 \u00e0 la banqueSOCIETE3.), le paiement avait pour objet \u00abadvance invoicen\u00b0 001\u00bb. Sur base de cette mention, l\u2019appelante est malvenue \u00e0 soutenir que le paiement de cet acompte n\u2019a pas de lien avec les factures en cause. Il s\u2019end\u00e9duitpar ailleursque l\u2019appelante avait forc\u00e9ment connaissance de la facture n\u00b0 001 \u00e0 la date \u00e0 laquelle le paiement est intervenu, soit le 24 janvier 2014. L\u2019appelante n\u2019ayant pas fait de distinction dans son courrier du 6 juin 2014 entre les factures n\u00b0 001 et n\u00b0 002 quant \u00e0 la connaissance qu\u2019elle en avait, il faut admettre qu\u2019elle avait \u00e9galementconnaissance de la facture n\u00b0 002 bien avant l\u2019envoi de la mise en demeure du 22 mai 2014.Il faut relever que la premi\u00e8re facture porte sur la somme de 57.000 euros, tandis que la deuxi\u00e8me facture ne porte que sur la somme de 8.754,49 euros. Il est donc logique que l\u2019appelante, qui n\u2019a effectu\u00e9 qu\u2019un paiement partiel, l\u2019ait imput\u00e9 sur une seule facture, la facture n\u00b0 001, la plus ancienne et portant sur le montant le plus important. Il faut partant retenir que l\u2019appelante avait connaissance des factures001 et 002 au plus tard \u00e0 la date du 24 janvier 2014. Quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019appelante a eu connaissance de ces deux factures, il est clair, concernant la facture n\u00b0 001, que cette date<\/p>\n

8 est \u00e0 fixer au plus tard au 24 janvier 2014. Quant \u00e0 la facturen\u00b0 002 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise une semaine plus tard, il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments au dossierfaisant retenirque cette facture a \u00e9t\u00e9 transmise plus tard \u00e0 l\u2019appelante que la facture n\u00b0 001. Tout laisse conclure que les deux factures ont \u00e9t\u00e9 transmises ensemble \u00e0 l\u2019appelante.La facture n\u00b0002 doit partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmise au plus tard le 24 janvier 2014 \u00e0 l\u2019appelante. Quant \u00e0la troisi\u00e8me facture dat\u00e9e du 27 f\u00e9vrier 2014, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019appelante avant l\u2019envoi de la mise en demeure du 22 mai 2014, partant que l\u2019appelante en ait eu connaissance avant. Il convient de pr\u00e9ciser que si le d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.) a \u00e9crit dans son attestation testimonialeavoir transmis tous les \u00abfactsand events\u00bb aux fondateurs de la marque, cette affirmationg\u00e9n\u00e9ralen\u2019\u00e9tablit pas que la facture n\u00b0 003 a\u00e9t\u00e9 transmise auxdits fondateurs, respectivement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelanteSOCIETE1.). Partant, m\u00eame en tenant compte de l\u2019attestation testimoniale du d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.), dont le rejet a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par l\u2019appelante, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la facture n\u00b0 003 a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019appelante. En l\u2019absence de preuve que la facture n\u00b0 003 a \u00e9t\u00e9 continu\u00e9e ou envoy\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u00e8s son \u00e9tablissement et en l\u2019absence d\u2019aveu de cette partie d\u2019en avoir eu connaissance d\u00e8s cette date, l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pasprouv\u00e9la r\u00e9ception de cette facture par l\u2019appelante avant le 22 mai 2014, date de l\u2019envoi de la mise en demeure. Contestation des factures: Il est admis que la facture est un document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9sd\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019appelanteSOCIETE1.)de prouver avoir valablement contest\u00e9 les factures. Cette partiea soutenu que le paiement de la somme de 35.000 euros \u00e9tait un paiement \u00abcontestataire\u00bb. Il n\u2019y a pas lieu de la suivre<\/p>\n

9 dans cette argumentation, aucune r\u00e9serve ou aucune lettre de contestation n\u2019ayant accompagn\u00e9 ledit paiement. Au vu de la mention port\u00e9e sur l\u2019ordre de virement y relatif, ce paiement n\u2019a rien de contestataire. L\u2019appelante s\u2019est encore pr\u00e9value de sa lettre de contestation du 6 juin 2014. Cette lettreesttardive par rapport aux factures n\u00b0 001 et 002 qui sont dat\u00e9es des 17 et 23 d\u00e9cembre 2013 et dont il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits plus haut que l\u2019appelante en avait connaissance au plus tard le 24 janvier 2014. Tel que correctement soutenu par l\u2019intim\u00e9e, si la contestation porte sur l\u2019absence de contrat justifiant la mise en compte des sommes r\u00e9clam\u00e9es, la v\u00e9rification \u00e0 op\u00e9rer par le client peut s\u2019effectuer de fa\u00e7on tr\u00e8s rapide, de sorte que la contestation doit intervenir dans un temps tr\u00e8s proche de la r\u00e9ception de la facture. Les factures n\u00b0 001 et 002 ayant \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 l\u2019appelante au plus tard \u00e0 la fin du mois de janvier 2014, la contestation formul\u00e9e le 6 juin 2014 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tardive. L\u2019intim\u00e9e \u00e9tait partant en droit d\u2019en r\u00e9clamer paiement par application du principe de la facture accept\u00e9e. Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer sur ce point. Quant \u00e0 la facture n\u00b0 003, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019appelante en ait euconnaissance avant l\u2019envoi de la mise en demeure du 22 mai 2014, l\u2019appelante l\u2019a contest\u00e9e dans sa lettre du 6 juin 2014, partant dans un bref d\u00e9lai. Cette lettre de contestation est pr\u00e9cise pour contenir le d\u00e9taildes motifs de contestation,point qui n\u2019ad\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 mis en cause par l\u2019intim\u00e9e. La th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne saurait partant s\u2019appliquer \u00e0 la facture n\u00b0 003. Quant \u00e0 la demande en paiement de la facture n\u00b0 003: L\u2019appelanteSOCIETE1.)a contest\u00e9 avoir conclu un contrat avec l\u2019intim\u00e9e par rapport aux prestations mises en compte dans cette facture, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de prouver l\u2019existence du contrat et la r\u00e9alit\u00e9 de sa cr\u00e9ance. Pour \u00e9tablircette preuve, l\u2019intim\u00e9e s\u2019est bas\u00e9e, outre sur le principe de la facture accept\u00e9e expos\u00e9 ci-dessus, sur le MOU sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 et sur un \u00e9change de mails initi\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2013, auquel le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)a r\u00e9pondu le 4 janvier 2014.<\/p>\n

10 Au vu de l\u2019argumentation des parties quant au principe de la facture accept\u00e9e, il convient d\u2019analyser l\u2019incidence de l\u2019acceptation des factures n\u00b0 001 et 002 sur le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la facture n\u00b0 003. En l\u2019esp\u00e8ce, faute de contestation valable intervenue contre les deux premi\u00e8res factures, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par l\u2019appelante. La troisi\u00e8me facture, qui elle a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, repose en principe sur le m\u00eame contrat. Il ne saurait n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019acceptation des deux premi\u00e8res factures que dans le cadre des d\u00e9bats portant sur la troisi\u00e8me facture, qui a \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9e, l\u2019existence du contrat conclu entre parties ne saurait plus \u00eatre remise en cause. En effet, les r\u00e8gles de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es afin de permettre aux transactions commerciales de se d\u00e9velopper dans la s\u00e9curit\u00e9 et avec rapidit\u00e9. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences, le temps durant lequel une partie peut mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques doit \u00eatre r\u00e9duit. Faute de protestation dans un bref d\u00e9lai, la facture est cens\u00e9e accept\u00e9e, et avec elle, le contrat fondant la cr\u00e9ance est cens\u00e9 exister. La preuve contraire ne peut plus \u00eatre rapport\u00e9e par le commer\u00e7ant qui n\u2019a pas protest\u00e9 en temps utile. Cette pr\u00e9somption de reconnaissance de l\u2019existence du contrat ne saurait n\u00e9anmoins priver le commer\u00e7ant de son droit de contester utilement une facture post\u00e9rieure, reposant en principe sur le m\u00eame contrat, en contestant l\u2019existence de ce contrat. Le silence gard\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des deux premi\u00e8res factures ne fait que pr\u00e9sumer l\u2019existence du contrat sous-jacent. Cette pr\u00e9somption peut \u00eatre renvers\u00e9e dans le cadredes discussions portant surune facture post\u00e9rieure. Il convient d\u2019ajouter qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,le paiement de l\u2019acompte de 35.000 euros ne saurait remettre en cause cette conclusion. Ce paiement peut avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par erreur,pour autrui ou pour tout autre motif. Quelqu\u2019ait \u00e9t\u00e9lemotifde ce paiement, il ne saurait priver l\u2019appelantede son droit de remettre en cause l\u2019existence du contrat dans le cadre de la demande en paiement de la troisi\u00e8me facture dat\u00e9e du 27 f\u00e9vrier 2014. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de prouver qu\u2019un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu entre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.). L\u2019intim\u00e9e a soutenu queleMOUa \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE3.)en tant qu\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019intim\u00e9ea relev\u00e9 que son nom ne figure pas dans ce document et elle a contest\u00e9qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par une personne la repr\u00e9sentant.<\/p>\n

11 Nulle part dansleMOUle nom de l\u2019appelante n\u2019est mentionn\u00e9. Nulle part il n\u2019est indiqu\u00e9 que le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)serait intervenu comme mandataire de l\u2019appelante. Ce derniery figureen nom propre, tout comme tous les autres intervenants, \u00e0 savoir PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.). Dans ces circonstances, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait \u00eatre engag\u00e9e par ce document ni sur base du mandat ayant pu exister dans le chef dePERSONNE3.)en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de l\u2019appelante, ni sur base du mandat apparent invoqu\u00e9 parl\u2019intim\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire. Concernant cette derni\u00e8rebase, l\u2019intim\u00e9e n\u2019apas \u00e9tabli que le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)ait \u00e0 un quelconque moment d\u00e9clar\u00e9 agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il est vrai que dans son attestation testimoniale,PERSONNE3.)a \u00e9crit que le contrat initial a \u00e9t\u00e9 conclu avec l\u2019appelante, laissant pr\u00e9sumer qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 agir au nom de l\u2019appelanteSOCIETE1.)dans ses relations avec l\u2019intim\u00e9e. L\u2019appelante a demand\u00e9 le rejet cette attestation. Il n\u2019existe pas de motif valable pour prononcer le rejet de cette attestation, mais il est vrai qu\u2019elle doit \u00eatre lue avec circonspection au regard des multiples qualit\u00e9s rev\u00eatues par son auteurPERSONNE3.) dans le cadre des relations nou\u00e9espar legroupeENSEIGNE1.)avec ses partenaires commerciaux, dont la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Dans sonattestation,PERSONNE3.)a \u00e9crit que le contrat initial a \u00e9t\u00e9 conclu avec l\u2019appelante. Il s\u2019agit d\u2019une simple affirmation de sa part, qui n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment tangible du dossier. L\u2019intim\u00e9e a encore voulu d\u00e9duire la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat entre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)du contenu de deux mails \u00e9chang\u00e9s entre PERSONNE4.) etPERSONNE3.) concernant la validit\u00e9 du MOU pour l\u2019ann\u00e9e 2014. Tout comme le MOU lui-m\u00eame, nulle part dans ses mails, il n\u2019est question de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Ces mails ne sauraient partant \u00e9tablir un quelconque engagement de cette soci\u00e9t\u00e9. Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019un contrat valable la liant \u00e0 l\u2019appelante,lui ouvrant droit \u00e0 r\u00e9clamer le paiement des sommes mises encompte dans la facture n\u00b0 003. Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, elle doit donc \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de cette partie de sa demande.<\/p>\n

12 L\u2019appelanteSOCIETE1.)est partant \u00e0 condamner au paiement de la somme de(57.000 + 8.754,49)\u201335.000 =30.754,49 euros. Sur cette somme, l\u2019intim\u00e9e peut r\u00e9clamer le paiement des int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, tel qu\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par les premiers juges. En effet,contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par l\u2019appelante, une mise en demeure n\u2019est pas exig\u00e9e par ce texte pour la mise en compte des int\u00e9r\u00eats y pr\u00e9vus. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de l\u2019appelante SOCIETE1.): L\u2019appelante a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel le remboursement de la somme de 35.000 euros, ainsi que le paiement de la somme de 81.000 euros sur base d\u2019une commande qui aurait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e par l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits plus haut, quant au paiement de la somme de 35.000 euros et quant au principe de la facture accept\u00e9e, que l\u2019appelanteSOCIETE1.)ne saurait valablement r\u00e9clamer le remboursement decettesomme. Quant \u00e0 la somme de 81.000 euros, l\u2019appelanteSOCIETE1.)a affirm\u00e9 avoir envoy\u00e9 une facture relative \u00e0 cette commande \u00e0 l\u2019intim\u00e9e en pi\u00e8ce jointe\u00e0son courrier de contestation du 6 juin 2014 et que cette facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a contest\u00e9 avoir command\u00e9 la confection des mod\u00e8les de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb dont paiement lui est r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante. Elle a affirm\u00e9 avoir contest\u00e9 la facture par un courrier du 17 juillet 2014. Il est exact que dans un courrierdu 17 juillet 2014, envoy\u00e9en r\u00e9ponse \u00e0 la lettrede l\u2019appelantedu 6 juin 2014, l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.) a contest\u00e9 avoir command\u00e9 les 250 mod\u00e8les de la collection \u00abENSEIGNE1.)\u00bb qui lui ont \u00e9t\u00e9 mis en compte.Au vu de ces contestations pr\u00e9cises, intervenues dans un bref d\u00e9lai de l\u2019envoi de la facture, l\u2019appelantene saurait se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9epour r\u00e9clamer paiement de la somme de 81.000 euros. Pour pouvoir valablement requ\u00e9rir la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiementde cemontant, l\u2019appelante doit partant prouver quela collection lui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e. Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019\u00e9tat du dossier soumis \u00e0 la Cour. Le mail du d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE5.)vers\u00e9 en pi\u00e8ce 16 par l\u2019appelante n\u2019est pas de nature<\/p>\n

13 \u00e0 \u00e9tablir la preuve delacommande par l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.). En effet, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019auteur de ce mail s\u2019exprime au nom de l\u2019intim\u00e9e, par ailleurs, le libell\u00e9 de ce mail ne permet pas de retenir l\u2019existence d\u2019une commande d\u2019une collection \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Dans ce contexte, il convient de rappeler que l\u2019appelanteSOCIETE1.)est une soci\u00e9t\u00e9 de participation qui en tant que telle n\u2019a pas comme objet social de confectionner des v\u00eatements. Ce volet de la demande reconventionnelle de l\u2019appelantedoit partant \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure: Les premiers juges ont condamn\u00e9 l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Au vu de ce que par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, une partie seulementde la demande de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)est d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, il convient de d\u00e9bouter cette partie de sa demande en octroi d\u2018une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelanteSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablissant pasen quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de la d\u00e9bouter de cette demande formul\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formation: condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)B.V. la somme de 30.754,49 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus par la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard,<\/p>\n

14 d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)B.V. de sa demande enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, confirmele jugement du 13 mars 2015 pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)formul\u00e9e en instance d\u2019appel, partant en d\u00e9boute, d\u00e9boute les parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b013\/17IV-COM Audience publique dudix-huitjanvierdeuxmille dix-sept Num\u00e9ro42439du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ,adjoint du greffier en chef. 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