{"id":822862,"date":"2026-05-03T08:56:48","date_gmt":"2026-05-03T06:56:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-janvier-2017-n-0112-3678\/"},"modified":"2026-05-03T08:56:52","modified_gmt":"2026-05-03T06:56:52","slug":"cour-de-cassation-12-janvier-2017-n-0112-3678","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-janvier-2017-n-0112-3678\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 janvier 2017, n\u00b0 0112-3678"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 02 \/ 17. du 12.1.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3678 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Nathalie JUNG, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Paule BISDORFF, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, actuellement CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS , \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidente de son comit\u00e9 directeur,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 12 octobre 2015 sous le num\u00e9ro 2015\/0186 (No. du reg. : ADIV 2014\/0209) par l e Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2015 par X \u00e0 la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 d\u00e9cembre 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2016 par la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES \u00e0 X , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 f\u00e9vrier 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9s deux recours form\u00e9s par X contre des d\u00e9cisions du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejet\u00e9 des oppositions qu\u2019elle avait introduites contre des d\u00e9cisions par lesquelles le pr\u00e9sident de cette Caisse avait rejet\u00e9 sur base de l\u2019article 234-43 du Code du travail une demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 parental et une demande en paiement d\u2019allocations familiales pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2011 ; que sur appel de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 les recours de X non fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la primaut\u00e9 du droit communautaire et tout particuli\u00e8rement du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Conseil du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale n'a pas v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions d'ouverture du cong\u00e9 parental de l'article L.234- 43 du Code du travail luxembourgeois \u00e9taient remplies au regard dudit r\u00e8glement dans l'affaire dont il \u00e9tait saisi, pour dire non fond\u00e9e la demande en obtention d' indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 parental pr\u00e9sent\u00e9e par Madame X.<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< L'arr\u00eat du 30 avril 2015 du C onseil sup\u00e9rieur (n\u00b0 2015\/0065) vise donc exactement la m\u00eame hypoth\u00e8se que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, o\u00f9 la condition<\/p>\n

3 pr\u00e9alable pos\u00e9e par la l\u00e9gislation du travail n'est pas remplie, de sorte que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 ne trouve pas application. En effet les conditions d'ouverture du cong\u00e9 parental, telles que pr\u00e9vues par l'article L.234- 43 du Code du travail, plus particuli\u00e8rement quant \u00e0 la condition de stage ne sont pas remplies, de sorte que la question du droit \u00e0 1'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental au regard du pr\u00e9dit r\u00e8glement ne se pose pas. Par ailleurs aucun traitement in\u00e9galitaire ou discriminatoire reposant sur des crit\u00e8res de nationalit\u00e9, ni une atteinte \u00e0 la libre circulation du travailleur migrant n'est \u00e9tabli en l'occurrence >> .<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Ayant justement une assise l\u00e9gale, et inclus dans la branche de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de par sa finalit\u00e9, qui est le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental laquelle est une prestation familiale, le cong\u00e9 parental entre incontestablement dans le champ d\u2019application mat\u00e9riel du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 tel que d\u00e9fini dans son article 3 et qu\u2019il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier le respect des conditions d\u2019ouverture du cong\u00e9 parental et partant le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental qui en d\u00e9coule au regard du pr\u00e9dit r\u00e8glement, le droit communautaire ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer prioritairement au droit national.<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

Madame X \u00e9tait en droit de se pr\u00e9valoir de ce texte communautaire pour voir dire que le refus de la CNPF de lui octroyer l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental in fine \u00e9tait contraire au droit communautaire car contraire aux principes de libert\u00e9 de circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'union et plus particuli\u00e8rement contraire au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004, au principe de p\u00e9riodes d'assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'\u00e9v\u00e9nements tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du m\u00eame r\u00e8glement, ainsi qu'au principe de totalisation des p\u00e9riodes repris \u00e0 l'article 6 dudit r\u00e8glement, et que les juges du fond ont viol\u00e9 ledit r\u00e8glement. \u00bb ;<\/p>\n

Vu les articles L.234- 43 du Code du travail et 4, 5 et 6 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du P arlement europ\u00e9en et du C onseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ci -apr\u00e8s le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 ;<\/p>\n

Attendu que X avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 partir du 1 er avril 2010 par un employeur \u00e9tabli au Luxembourg sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire luxembourgeois et affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise ; qu\u2019auparavant elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur un lieu de travail situ\u00e9 au Royaume- Uni par un employeur \u00e9tabli au Royaume- Uni et affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale du Royaume- Uni ; que suite \u00e0 la naissance de son enfant, le 25 septembre 2010, voulant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps, elle avait sollicit\u00e9, en accord avec son employeur, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental ;<\/p>\n

Attendu que pour rejeter la demande en indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, retenu que les conditions d\u2019ouverture du cong\u00e9 parental, telles que pr\u00e9vues par l\u2019article L.234-<\/p>\n

4 43 du Code du travail, plus particuli\u00e8rement la condition de stage, n\u2019\u00e9taient pas remplies et que la question de la r\u00e9union des conditions d\u2019ouverture du cong\u00e9 parental relevait de la l\u00e9gislation du droit du travail, de sorte que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004, r\u00e9serv\u00e9 aux l\u00e9gislations relatives aux branches de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui concernent, entre autres, les prestations familiales, ne trouvait pas application ;<\/p>\n

Attendu que si la d\u00e9cision de l\u2019employeur d\u2019accorder un cong\u00e9 parental est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental, elle n\u2019en constitue pas pour autant une condition suffisante ; que le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental supposant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 306 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un \u00ab cong\u00e9 parental accord\u00e9 en application des articles L.234- 43 \u00e0 L.234- 49 du Code du travail \u00bb, le cong\u00e9 parental ne donne pas n\u00e9cessairement droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 ; qu\u2019il ne produit cet effet que s\u2019il respecte les conditions du Code du travail ; que le respect de ces conditions est appr\u00e9ci\u00e9 par la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES , qui, lorsqu\u2019elle estime que les conditions ne sont pas r\u00e9unies, doit refuser l\u2019indemnit\u00e9, m\u00eame si l\u2019employeur a octroy\u00e9 le cong\u00e9 parental ; que les conditions du cong\u00e9 parental sont ainsi des crit\u00e8res d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental appliqu\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s par la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES et rel\u00e8vent donc du domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Attendu que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 s\u2019appliquant , en vertu de son article 3, paragraphe 1, \u00ab \u00e0 toutes les l\u00e9gislations relatives aux branches de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui concernent ( \u2026) les prestations familiales \u00bb et l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental \u00e9tant une prestation familiale selon la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait d\u00fb examiner la question de savoir si les conditions d\u2019ouverture du cong\u00e9 parental exig\u00e9es par l\u2019article L.234-43 du Code du travail \u00e9taient r\u00e9unies par application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 et notamment des articles 4 (Egalit\u00e9 de traitement), 5 (Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements) et 6 (Totalisation des p\u00e9riodes) ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en refusant de ce faire, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyen s de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation du droit communautaire et tout particuli\u00e8rement du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Conseil du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, en refusant erron\u00e9ment de faire droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental sollicit\u00e9e par Madame X en violant le droit communautaire, a partant mal appliqu\u00e9 ensuite l'article 68 dudit r\u00e8glement pour refuser de reconna\u00eetre \u00e0 Madame X un<\/p>\n

5 droit prioritaire aux prestations familiales au Luxembourg dans le cadre de l'affaire dont il \u00e9tait saisi, pour dire non fond\u00e9e la demande de Madame X en paiement d'allocations familiales formul\u00e9e \u00e0 titre principal pour son fils.<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< conform\u00e9ment \u00e0 l'article 68, 1), a) l'ordre de priorit\u00e9 en cas de cumul des liens de rattachement est d\u00e9termin\u00e9 en premier lieu par les droits ouverts au titre d'une activit\u00e9 salariale ou non salariale et seulement en dernier lieu par les droits ouverts au titre de la r\u00e9sidence. Etant donn\u00e9 que l'\u00e9poux de X travaillait en Allemagne pendant la p\u00e9riode litigieuse, c'est le lieu de cette activit\u00e9 de ce dernier qui d\u00e9termine prioritairement le rattachement \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de prestations familiales de ce pays >>.<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 il y avait lieu d'appr\u00e9cier le respect des conditions d'ouverture du cong\u00e9 parental dans le chef de Madame X au regard du r\u00e8glement n\u00b0883\/2004 pr\u00e9cit\u00e9, et partant de faire droit \u00e0 sa demande d'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental, elle remplissait finalement incontestablement les conditions de l'article 68 1) a) du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 en sa qualit\u00e9 de travailleur non salari\u00e9 pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental.<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

les juges ont m\u00e9connu les dispositions du r\u00e8glement communautaire et mal appliqu\u00e9 les normes juridiques en vigueur en ce qu'ils auraient d\u00fb reconna\u00eetre le droit au paiement prioritaire des allocations familiales luxembourgeoises et ce d'autant que Madame X remplissait \u00e9galement la condition de r\u00e9sidence et relevait en tout \u00e9tat de cause du champ d'application des r\u00e8glements communautaires, ce qu'a justement retenu le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans son jugement du 10 octobre 2014. \u00bb ;<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 269 du Code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale en refusant erron\u00e9ment de faire droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental sollicit\u00e9e par Madame X en violant le droit communautaire et tout particuli\u00e8rement le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Conseil du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, n'a partant pas appliqu\u00e9 la disposition l\u00e9gale luxembourgeoise du Code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale susvis\u00e9e qui s'imposait, pour finalement refuser \u00e0 tort de reconna\u00eetre \u00e0 Madame X un droit prioritaire aux prestations familiales au Luxembourg dans le cadre de l'affaire dont il \u00e9tait saisi, et pour dire non fond\u00e9e la demande de Madame X en paiement d'allocations familiales formul\u00e9e \u00e0 titre principal pour son fils.<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

6 << conform\u00e9ment \u00e0 l'article 68, 1), a) l'ordre de priorit\u00e9 en cas de cumul des liens de rattachement est d\u00e9termin\u00e9 en premier lieu par les droits ouverts au titre d'une activit\u00e9 salariale ou non salariale et seulement en dernier lieu par les droits ouverts au titre de la r\u00e9sidence. Etant donn\u00e9 que l'\u00e9poux de X travaillait en Allemagne pendant la p\u00e9riode litigieuse, c'est le lieu de cette activit\u00e9 de ce dernier qui d\u00e9termine prioritairement le rattachement \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de prestations familiales de ce pays >>.<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 il y avait lieu d'appr\u00e9cier le respect des conditions d'ouverture du cong\u00e9 parental dans le chef de Madame X au regard du r\u00e8glement n\u00b0883\/2004 pr\u00e9cit\u00e9, et partant de faire droit \u00e0 sa demande d'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental, il y avait incontestablement lieu d'appliquer dans son cas d'esp\u00e8ce les dispositions de l'article 269, 1), a) et b) du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et que les conditions d'obtention de ladite indemnit\u00e9 \u00e9taient remplies dans son chef et celui de son enfant pour pr\u00e9tendre au paiement prioritaire des allocations familiales luxembourgeoises pour son enfant.<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

les juges ont m\u00e9connu et viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 269 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019il y avait lieu d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce pour faire droit \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en paiement des allocations familiales. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que X soutient qu\u2019en vertu des articles 68, paragraphe 1, a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 et 269, alin\u00e9a 1, a) et b), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elle peut se pr\u00e9valoir d\u2019un droit prioritaire aux allocations familiales luxembourgeoises, d\u00e8s lors qu\u2019ayant droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental, elle avait la qualit\u00e9 de travailleur non salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode litigieuse ; qu\u2019elle soutient, dans un ordre subsidiaire, qu\u2019elle avait cette qualit\u00e9 pour avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 sans solde ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 68 du r\u00e8glement ( CE) n\u00b0 883\/2004, visant les r\u00e8gles de priorit\u00e9 en cas de cumul, dispose en son paragraphe 1 que \u00ab Si, pour la m\u00eame p\u00e9riode et pour les m\u00eames membres de la famille, des prestations sont pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de plus d\u2019un Etat membre, les r\u00e8gles de priorit\u00e9 ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent : a) si des prestations sont dues par plus d\u2019un Etat membre \u00e0 des titres diff\u00e9rents, l\u2019ordre de priorit\u00e9 est le suivant : en premier lieu les droits ouverts au titre d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e, deuxi\u00e8mement les droits ouverts au titre de la perception d\u2019une pension et enfin les droits ouverts au titre de la r\u00e9sidence (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, selon l\u2019article 269, alin\u00e9a 1 , du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab A droit aux allocations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, a) pour lui-m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal ; b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le<\/p>\n

7 Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Est consid\u00e9r\u00e9 comme membre de la famille d\u2019une personne l\u2019enfant appartenant au groupe familial de cette personne, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 270. Les membres de la famille vis\u00e9s par le pr\u00e9sent texte doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les allocations familiales sont, en vertu de l\u2019article 269, alin\u00e9a 1, a), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dues au Luxembourg lorsque l\u2019enfant y r\u00e9side et y a son domicile, comme en l\u2019esp\u00e8ce, tandis qu\u2019elles sont, aux termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, dues en Allemagne au titre d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que les prestations \u00e9tant ainsi dues par plus d\u2019un Etat membre \u00e0 des titres diff\u00e9rents, le lieu de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9poux de X en Allemagne d\u00e9termine prioritairement le rattachement \u00e0 la l\u00e9gislation allemande, de sorte qu\u2019il est sans int\u00e9r\u00eat de savoir si X a exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e au Luxembourg ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont inop\u00e9rants ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 68 alin\u00e9a 3 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Conseil du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'a pas appliqu\u00e9 l'article 68 alin\u00e9a 3 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 sus-vis\u00e9.<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< les d\u00e9veloppements de l'intim\u00e9e quant \u00e0 une \u00e9ventuelle inobservation par la Caisse nationale des prestations familiales des dispositions de l'article 68 (3) du r\u00e8glement CE n\u00b0 883\/2004, ne visent aucune disposition du jugement entrepris, de sorte qu'ils sont sans objet, abstraction faite que de ce que l'intim\u00e9e ne tire de cette inobservation aucune cons\u00e9quence juridique de nature \u00e0 justifier l'allocation par l'appelante des prestations familiales pendant la p\u00e9riode litigeuse >>.<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

au cas o\u00f9 Madame X n'aurait droit qu'au paiement du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, cette d\u00e9cision et ce calcul auraient d\u00fb \u00eatre faits d'office par la Caisse Nationale des Prestations Familiales en vertu de l'article 68 alin\u00e9a 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004, texte dont la Caisse Nationale des Prestations Familiales refuse l'application, et que pour cette raison d\u00e9j\u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du comit\u00e9 directeur de la Caisse Nationale des Prestations Familiales du 13 novembre 2012, qui se limite \u00e0 refuser simplement le paiement de toute allocation familiale, y compris le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e, et que c'est donc \u00e0 tort que les juges de fond ont conclu que Madame X ne tire du refus de la Caisse Nationale des Prestations Familiales d'appliquer l'article 68 alin\u00e9 a 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0<\/p>\n

8 883\/2004 aucune cons\u00e9quence juridique de nature \u00e0 justifier la r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e,<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

les juges ont m\u00e9connu et viol\u00e9 les dispositions de l'article 68 alin\u00e9a 3 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 qu'il y avait lieu d'appliquer en l'esp\u00e8ce pour faire droit \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en r\u00e9formation de la d\u00e9cision du comit\u00e9- directeur de la Caisse nationale des prestations familiales du 13 novembre 2012.<\/p>\n

L'arr\u00eat encourt donc cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 68, paragraphe 3, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 dispose que \u00ab Si, en vertu de l\u2019article 67, une demande de prestations familiales est introduite aupr\u00e8s de l\u2019institution comp\u00e9tente d\u2019un Etat membre dont la l\u00e9gislation est applicable, mais n\u2019est pas prioritaire selon les paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article : a) cette institution transmet la demande sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019institution comp\u00e9tente de l\u2019Etat membre dont la l\u00e9gislation est applicable en priorit\u00e9, en informe l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et, sans pr\u00e9judice des dispositions du r\u00e8glement d\u2019application relatives \u00e0 la liquidation provisoire de prestations, sert, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel vis\u00e9 au paragraphe 2 ; b) l\u2019institution comp\u00e9tente de l\u2019Etat membre dont la l\u00e9gislation est applicable en priorit\u00e9 traite cette demande comme si celle-ci lui avait \u00e9t\u00e9 soumise directement et la date \u00e0 laquelle une telle demande a \u00e9t\u00e9 introduite aupr\u00e8s de la premi\u00e8re institution est consid\u00e9r\u00e9e comme la date d\u2019introduction de la demande aupr\u00e8s de l\u2019institution prioritaire. \u00bb ;<\/p>\n

Que l\u2019article 67 du r\u00e8glement, visant les membres de la famille r\u00e9sidant dans un autre Etat membre, dispose qu\u2019\u00ab Une personne a droit aux prestations familiales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre comp\u00e9tent, y compris pour les membres de sa famille qui r\u00e9sident dans un autre Etat membre, comme si ceux-ci r\u00e9sidaient dans le premier Etat membre. Toutefois, le titulaire d\u2019une pension a droit aux prestations familiales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre comp\u00e9tent pour sa pension \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 68, paragraphe 3, vise par cons\u00e9quent la personne introduisant une demande de prestations familiales pour des membres de sa famille r\u00e9sidant dans un autre Etat membre ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation a introduit au Luxembourg une demande pour son enfant r\u00e9sidant au Luxembourg ;<\/p>\n

Que le moyen vise partant la violation d\u2019une disposition l\u00e9gale qui est \u00e9trang\u00e8re au litige ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de la demanderesse en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 12 octobre 2015 sous le num\u00e9ro 2015\/0186 (No. du reg. : ADIV 2014\/0209) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

la condamne \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ;<\/p>\n

dit qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 02 \/ 17. du 12.1.2017. Num\u00e9ro 3678 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze janvier deux mille dix -sept. 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