{"id":823434,"date":"2026-05-03T10:44:06","date_gmt":"2026-05-03T08:44:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016-n-1222-42800\/"},"modified":"2026-05-03T10:44:09","modified_gmt":"2026-05-03T08:44:09","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016-n-1222-42800","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016-n-1222-42800\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 1222-42800"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 1 73\/16 – VIII – Trav ail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux d\u00e9cembre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42800 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Georges WEBER d e Diekirch du 6 ao\u00fbt 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

et: Mme A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte WEBER, comparaissant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 25 juin 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg, le licenciement avec effet imm\u00e9diat de A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif et son ancien employeur, la S.A. SOC1.), a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 3.842,09.- \u20ac et un montant de 800.- \u20ac en r\u00e9paration du dommage moral subi. La salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

Par exploit du 6 ao\u00fbt 2015 la S.A. SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement en question, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 1 er juillet 2015.<\/p>\n

Par conclusions du 11 d\u00e9cembre 2015 A.) a form\u00e9 appel incident. Suivant le dernier \u00e9tat de ses \u00e9critures elle entend se voir allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats de 3.278,87.- \u20ac pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 5.000.- \u20ac pour pr\u00e9judice moral et une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris de 165,23.- \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel principal<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer abusif le licenciement de l\u2019intim\u00e9e les premiers juges ont retenu que la lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9cise. L\u2019appelante estime que cette appr\u00e9ciation \u00e9tait erron\u00e9e.<\/p>\n

Suivant courrier du 29 novembre 2013 la S.A. SOC1.) avait cong\u00e9di\u00e9 A.) au motif qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait, en date du 10 novembre 2013 \u00e0 13.04 et 13.06 heures, rendue coupable, de concert avec sa coll\u00e8gue B.) , de vols domestiques et d\u2019escroqueries. Il avait encore \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e qu\u2019une plainte p\u00e9nale \u00ab concernant ces 2, ainsi que d\u2019autres faits similaires \u00bb, accompagn\u00e9e de tickets de caisse et d\u2019enregistrements vid\u00e9o, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2013 au commissariat de proximit\u00e9 de Larochette.<\/p>\n

La lecture de la motivation du licenciement fait appara\u00eetre que l\u2019employeur n\u2019a pas d\u00e9taill\u00e9 les faits qui se seraient produits, mais qu\u2019il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 les situer dans le temps et \u00e0 leur donner une qualification p\u00e9nale. Il n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 leur d\u00e9roulement et il n\u2019a pas fourni d\u2019indications quant aux objets sur lesquels les infractions d\u00e9nonc\u00e9es auraient port\u00e9. Le simple renvoi \u00e0 une plainte, \u00e0 des tickets de caisse et \u00e0 des enregistrements vid\u00e9o, dont des copies n\u2019avaient m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 jointes \u00e0 la lettre de cong\u00e9diement, ne saurait couvrir ces lacunes.<\/p>\n

3 C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les premiers juges ont dit que le licenciement de A.) \u00e9tait abusif pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision de la lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail et qu\u2019ils ont, compte tenu du fait que l\u2019anciennet\u00e9 de service de l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, allou\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois de salaire.<\/p>\n

L\u2019appel incident<\/p>\n

1. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi \u00e9tait indemnis\u00e9 par l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

A.) a occup\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 partir du 12 d\u00e9cembre 2013, soit moins de deux semaines apr\u00e8s son licenciement. Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2013 elle a travaill\u00e9 25 heures par semaine et \u00e0 partir du 1 er janvier 2014 l\u2019horaire de travail a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 30 heures par semaine.<\/p>\n

Elle fait valoir que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qui lui est accru est \u00e0 calculer sur une p\u00e9riode de six mois \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2014 et qu\u2019il correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le salaire mensuel moyen qu\u2019elle a touch\u00e9 en 2013 et celui qu\u2019elle a per\u00e7u entre le 1 er f\u00e9vrier et le 31 juillet 2014.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re qu\u2019une p\u00e9riode de six mois \u00e0 partir du 29 novembre 2013, date du licenciement, \u00e9tait suffisante pour permettre \u00e0 A.) de trouver un emploi \u00e9quivalent en tous points \u00e0 celui qu\u2019elle occupait aupr\u00e8s de la S.A. SOC1.).<\/p>\n

Si elle \u00e9tait rest\u00e9e au service de cette derni\u00e8re elle aurait touch\u00e9 un total de 6 x 1.971,52 (salaire mensuel moyen) = 11.829,12.- \u20ac.<\/p>\n

Aupr\u00e8s de son nouvel employeur elle a per\u00e7u 1.060,45 + 1.510,18 + 1.332,50 + 1.443,55 + 1.443,55 + (1.443,55 : 31 x 29 =) 1.350,42 entre le 12 d\u00e9cembre 2013 et le 29 mai 2014, soit un total de 8.140,65.- \u20ac, auquel il convient d\u2019ajouter l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 3.842,09.- \u20ac, ce qui fait 11.982,74.- \u20ac en tout, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas eu de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Son appel incident aff\u00e9rent est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9judice moral<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019appelante qu\u2019\u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2012, les relations de travail entre parties n\u2019ont m\u00eame pas dur\u00e9 deux ans. Il n\u2019en reste pas moins que le licenciement dont elle a fait l\u2019objet a, dans l\u2019imm\u00e9diat, plong\u00e9 A.) dans l\u2019incertitude quant \u00e0 son avenir professionnel. Comme elle a toutefois pu conclure un nouveau contrat de travail dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court, les troubles caus\u00e9s de ce chef \u00e9taient mod\u00e9r\u00e9s. Dans les conditions donn\u00e9es c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a fix\u00e9 le pr\u00e9judice moral au montant de 800.- \u20ac et la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est \u00e0 confirmer dans cette mesure.<\/p>\n

4 3. L\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris<\/p>\n

A.) fait valoir qu\u2019elle avait droit \u00e0 193,17 heures de cong\u00e9 pay\u00e9 jusqu\u2019au moment de son licenciement, dont 10,70 heures \u00e0 titre de report pour l\u2019ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

Elle est d\u2019avis qu\u2019elle peut pr\u00e9tendre en outre \u00e0 33,28 heures pour la p\u00e9riode du pr\u00e9avis, ce qui fait un total de 226,45 heures.<\/p>\n

N\u2019ayant pris que 211,57 heures, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 14,88 x 11,1043 (salaire horaire) = 165,23.- \u20ac de ce chef.<\/p>\n

En raison du licenciement le contrat de travail ayant li\u00e9 les parties a pris fin le 29 novembre 2013. Ses effets, y compris celui de l\u2019attribution d\u2019un cong\u00e9 de 2,08 jours par mois de travail, ont cess\u00e9 \u00e0 cette date et ils n\u2019ont plus repris par la suite, m\u00eame si le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le cong\u00e9diement abusif et allou\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9e plaide qu\u2019elle doit b\u00e9n\u00e9ficier de 2 x 2,08 jours de cong\u00e9 pour la p\u00e9riode du pr\u00e9avis non observ\u00e9 par son ancien employeur.<\/p>\n

Cette conclusion s\u2019impose d\u2019ailleurs d\u2019autant plus que le droit dont A.) se pr\u00e9vaut n\u2019est pas consacr\u00e9 par les articles L. 124- 6 et L. 124- 7 du code du travail, qui pr\u00e9voient uniquement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part en cas de r\u00e9siliation irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est en cons\u00e9quence \u00e0 confirmer \u00e9galement \u00e0 ce propos.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les pr\u00e9tentions que A.) avait formul\u00e9es dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es que dans une moindre mesure (elle avait notamment r\u00e9clam\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats de 35.000.- \u20ac), il n\u2019\u00e9tait, tel que les premiers juges l\u2019ont retenu, pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Son appel incident tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les d\u00e9bats devant le tribunal du travail est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les appels respectifs des deux parties n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9s, le m\u00eame sort est \u00e0 r\u00e9server aux demandes qu\u2019elles ont pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,<\/p>\n

5 dit les appels principal et incident recevables, les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

d\u00e9boute la S.A. SOC1.) et A.) de leurs requ\u00eates respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la S.A. SOC1.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat constitu\u00e9.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 1 73\/16 – VIII – Trav ail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -deux d\u00e9cembre deux mille seize Num\u00e9ro 42800 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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