{"id":823436,"date":"2026-05-03T10:44:10","date_gmt":"2026-05-03T08:44:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016\/"},"modified":"2026-05-03T10:44:16","modified_gmt":"2026-05-03T08:44:16","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0174\/16-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-deuxd\u00e9cembredeux milleseize Num\u00e9ro42451du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premierconseiller; MmeAgn\u00e8s ZAGO,premierconseiller; M.Alain BERNARD, greffier. Entre: M.A.),demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelantaux termes d\u2019unactedel\u2019huissier de justiceNadine TAPELLAd\u2019Esch- sur-Alzettedu 15avril2015, comparaissantpar Ma\u00eetreMurielle ZINS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC.1.)S.A.R.L.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteTAPELLA, comparaissantpar Ma\u00eetreClaude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————– LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

2 Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il arendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Par jugement rendu en date du 27 mars 2015 par le tribunal du travail de LuxembourgA.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer un montant de 7.150,50.-\u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-\u20ac \u00e0 la s. \u00e0 r. l.SOC.1.). Par exploit du 15 avril 2015A.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision en question. Il est constant en cause que par contrat conclu en date du 8 juillet 2011 l\u2019intim\u00e9e avait engag\u00e9 l\u2019appelant en qualit\u00e9 de \u00absenior consultant\u00bb. Par lettre recommand\u00e9e du 27 d\u00e9cembre 2012 A.)avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis. La r\u00e9gularit\u00e9 de ce cong\u00e9diement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e en justice. En cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat un v\u00e9hicule de marque BMW, lou\u00e9 \u00e0 long terme par la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)aupr\u00e8s de la S.A.SOC.2.), avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du salari\u00e9. A la m\u00eame \u00e9poque un avenant N\u00b0 5 au contrat de travail du 8 juillet 2011 avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entreA.)et la s. \u00e0 r. l.SOC.1.). Cet avenant, qui est dat\u00e9 du 21 mai 2012, renfermait notamment les clauses suivantes: \u00abTout d\u00e9g\u00e2t autre que de l\u2019usure normale du v\u00e9hicule ou d\u00e9g\u00e2t couvert par les polices d\u2019assurance souscrites par la soci\u00e9t\u00e9 de Leasing ou l\u2019Employeur sera \u00e0 la charge du Salari\u00e9.(article 3) Tout d\u00e9passement du kilom\u00e9trage initialement pr\u00e9vu dans le contrat de leasing entra\u00eenera une r\u00e9adaptation du contrat de leasing. La diff\u00e9rence entre le nouveau et l\u2019ancien loyer mensuel sera prise en charge par le Salari\u00e9.(article 5) En cas de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9SOC.1.), le Salari\u00e9 s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge le contrat de leasing ou \u00e0 payer les p\u00e9nalit\u00e9s de rupture du contrat de leasing qui serontretir\u00e9es de son salaire apr\u00e8s qu\u2019une note informative \u00e9crite ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 ce dernier et en cas d\u2019insuffisance du salaire le Salari\u00e9 s\u2019engage \u00e0 prendre en charge les sommes restantes dans les dix jours ouvr\u00e9s.(article 6) A.)n\u2019ayant pas voulu reprendre le contrat de location au terme de son engagement, la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)lui a r\u00e9clam\u00e9 le montant pour lequel une condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le tribunal du travail. Ce montant se compose \u00e0 concurrence de 5.390.-\u20ac de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture du contrat de location, de 706,88.-\u20ac de frais de remplacement du rev\u00eatement de sol \u00e0 l\u2019avant gauche de l\u2019habitacle du v\u00e9hicule, de 66,45.-\u20ac d\u2019une indemnit\u00e9 pour<\/p>\n

3 d\u00e9passement du kilom\u00e9trage pr\u00e9vu, de 54,50.-\u20ac d\u2019une indemnit\u00e9 pour perte de documents de bord et de932,67.-\u20ac de la TVA calcul\u00e9e sur ces quatre postes. Par conclusions du 18 janvier 2016 la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)a d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 r\u00e9clamer les montants de 54,50 et de 932,67.-\u20ac. Il convient de lui en donner acte. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 de rupture est concern\u00e9e,A.)s\u2019oppose \u00e0 la demande au motif que le terme \u00abd\u00e9part\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019avenant N\u00b0 5 ne couvrirait que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une d\u00e9mission, d\u2019un d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9 ou d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Pour le cas o\u00f9 la Cour ne suivrait pas ce raisonnement, il consid\u00e8re que l\u2019article en question est nul en application de l\u2019article 1174 du code civil, sinon au regard des dispositions de l\u2019article L. 121-3 du code du travail. En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire il se pr\u00e9vaut de la circonstance qu\u2019il n\u2019aurait pas accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voyant la mise en compte de l\u2019indemnit\u00e9. Au sujet des frais de remplacement du rev\u00eatement il soutient qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de les engager et \u00e0 propos de l\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique ilfait valoir notamment qu\u2019elle ne serait pas pr\u00e9vue par l\u2019article 5 de l\u2019avenant du 21 mai 2012. L\u2019indemnit\u00e9 de rupture du contrat de location 1\u00b0 La signification du terme \u00abd\u00e9part\u00bb Dans le cadre d\u2019un avenant N\u00b0 2 que les parties avaient conclu en datedu 22juillet 2011 (qui avait trait \u00e0 un autre v\u00e9hicule), elles avaient pr\u00e9vu que le salari\u00e9 s\u2019engageait \u00e0 prendre \u00e0 sa charge le contrat de leasing ou \u00e0 payer les p\u00e9nalit\u00e9s de rupture \u00aben cas de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 de son propre chef ou en cas de fautegrave\u00bb. Cette distinction n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en rapport avec l\u2019avenant N\u00b0 5, qui parle de d\u00e9part tout court, la Cour retient que toutes les \u00e9ventualit\u00e9s de d\u00e9part y sont vis\u00e9es, qu\u2019elles soient de nature consensuelle, volontaire ou forc\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce qui est sugg\u00e9r\u00e9 parA.)la question n\u2019est pas \u00e0 trancher en s\u2019inspirant des textes applicables en mati\u00e8re de remboursement des frais de formation professionnelle, la probl\u00e9matique r\u00e9glement\u00e9e par ces dispositions \u00e9tant tout \u00e0 fait diff\u00e9rente de celle du cas d\u2019esp\u00e8ce. La formulation employ\u00e9e \u00e9tant claire et nette, il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019article 1162 du code civil en vertu duquel une convention doit, dans le doute, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation. 2\u00b0 L\u2019article 1174 du code civil Aux termes de cette disposition \u00abtoute obligation est nulle lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e sous une condition potestative de la part de celui qui s\u2019oblige\u00bb. S\u2019agissant d\u2019une nullit\u00e9 absolue, elle ne doit, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, pas \u00eatre soulev\u00e9e in limine litis et peut, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019\u00eatre par tout int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

4 Tombent sous le coup de l\u2019article 1174 du code civil les conditions portant sur le consentement m\u00eame du d\u00e9biteur ou sur un \u00e9v\u00e9nement en son pouvoir d\u00e8s lors que le cr\u00e9ancier est abandonn\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitraire de son cocontractant. Ainsi il y aura condition potestative nulle si par un acte insignifiant ou par des exigences excessives, le d\u00e9biteur peut, sans cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour lui, \u00e9luder sa dette. Tel sera encore le cas si le d\u00e9biteur peut se d\u00e9terminer sans que ses appr\u00e9ciations ne puissent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es ou v\u00e9rifi\u00e9es, tandis que si l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019acte \u00e0 accomplir est susceptible d\u2019un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 partir de donn\u00e9es objectives, la condition ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme potestative. En l\u2019occurrence \u00abcelui qui s\u2019oblige\u00bb estA.), la reprise du contrat de leasing, voire la prise en charge des frais de rupture lui incombant. Son engagement n\u2019esttoutefois pas nul sur base du texte invoqu\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la question de savoir s\u2019il serait appel\u00e9 \u00e0 produire un effet ne d\u00e9pendait pas de la seule volont\u00e9 du salari\u00e9, mais \u00e9tait conditionn\u00e9e par son d\u00e9part de l\u2019entreprise, soit un \u00e9v\u00e9nement qui \u00e9tait fonction non seulement de son propre comportement, mais \u00e9galement de facteurs sur lesquels il n\u2019avait pas la moindre influence, comme la conjoncture \u00e9conomique et la situation financi\u00e8re de l\u2019employeur par exemple. Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que siA.)avaitessay\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la clause de jouer en se comportant de mani\u00e8re exemplaire vis-\u00e0-vis de son patron, cette attitude n\u2019aurait entra\u00een\u00e9 aucune cons\u00e9quence pr\u00e9judiciable dans le chef de ce dernier, le contrat de leasing ayant alors tout simplement continu\u00e9 \u00e0courir. 3\u00b0 L\u2019article L. 121-3 du code du travail Le texte en question pr\u00e9voit que les parties au contrat de travail sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du Titre II du Livre premier du code du travail dans un sens plus favorable au salari\u00e9 et qu\u2019est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions de ce Titre pour autant qu\u2019elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations. Compte tenu du fait que l\u2019appelant ne pr\u00e9cise pas en quoi la clause litigieuse auraitentra\u00een\u00e9 une restriction des droits ou une aggravation des obligations consacr\u00e9s par le pr\u00e9dit Titre II, le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019article L. 121-3 du code du travail n\u2019est pas fond\u00e9 non plus. 4\u00b0 L\u2019engagement deA.) Le contrat de location \u00e0 long terme a \u00e9t\u00e9 conclu entre la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)en tant que locataire et la S.A.SOC.2.)en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire. Il pr\u00e9voit que \u00abpar sa signature le client accepte cette offre ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9ralesSOC.2.)qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 signer\u00bb. Tant le contrat \u00e0 proprement parler, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui y sont annex\u00e9es, sont sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de la s. \u00e0 r. l.SOC.1.).<\/p>\n

5 Suivant l\u2019article 11.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au contrat de location \u00e0 long terme, le locataireest, en cas de r\u00e9siliation du contrat pour l\u2019une des causes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 11.1 et 11.2, redevable enversSOC.2.)d\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle de rupture forfaitaire repr\u00e9sentant 35 pourcent du montant des mensualit\u00e9s \u00e0 \u00e9choir. Constitue une cause de r\u00e9siliation en ex\u00e9cution de ces dispositions, le non- respect par le locataire d\u2019une ou de plusieurs obligations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques du contrat et des conditions particuli\u00e8res. En vertu du contrat la dur\u00e9e de location convenue \u00e9tait de 36 moiset le loyer, payable le premier de chaque mois, s\u2019\u00e9levait \u00e0 550.-\u20ac hors TVA. Compte tenu du fait que le v\u00e9hicule, qui avait \u00e9t\u00e9 pris en location le 12 juin 2012, a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0SOC.2.)le 28 f\u00e9vrier 2013, soit avant terme, \u00e0 un moment o\u00f9 28 mensualit\u00e9sde loyer (mars 2013-juin 2015 inclus) devaient encore \u00e9choir, il y a eu violation d\u2019une des obligations principales du contrat. De ce fait une indemnit\u00e9 de rupture de 28 x 550 x 0,35 = 5.390.-\u20ac \u00e9tait redue et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par la s. \u00e0 r. l.SOC.1.). S\u2019il est exact que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location ne sont pas sign\u00e9es parA.), de sorte qu\u2019il ne les a pas accept\u00e9es et qu\u2019elles ne lui sont pas opposables, m\u00eame s\u2019il en a le cas \u00e9ch\u00e9ant eu connaissance, cette circonstance ne porte cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence. Dans leurs rapports entre eux l\u2019appelant et l\u2019intim\u00e9e ne sont en effet pas soumis aux stipulations du contrat de location et des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui en font partie int\u00e9grante, mais \u00e0 celles de l\u2019avenant du 21 mai 2012. A.)s\u2019\u00e9tant, dans le cadre de cet avenant, engag\u00e9 \u00e0 supporter les p\u00e9nalit\u00e9s de rupture mises en compte \u00e0 la s. \u00e0 r. l.SOC.1.), c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019elles lui sont r\u00e9clam\u00e9es par celle-ci. Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer dans la mesure o\u00f9le montant de 5.390.-\u20ac a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de l\u2019appelant. Les frais de remplacement du rev\u00eatement Suivant rapport de restitution du v\u00e9hicule contresign\u00e9 parA.), le rev\u00eatement du sol de l\u2019habitacle \u00e9tait \u00abab\u00eem\u00e9\u00bb \u00e0 l\u2019avant gauche. Le degr\u00e9 et lanature de l\u2019endommagement ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s. Il ne r\u00e9sulte par ailleurs pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s aient eu une cause autre que l\u2019usure normale et cette circonstance n\u2019est pas non plus offerte en preuve.<\/p>\n

6 L\u2019appelant ne s\u2019\u00e9tant, en vertu de l\u2019article 3 de l\u2019avenant du 21 mai 2012, engag\u00e9 qu\u2019\u00e0 supporter les frais non imputables \u00e0 l\u2019usure normale, et la s. \u00e0 r. l.SOC.1.) n\u2019\u00e9tablissant de toute fa\u00e7on pas que le remplacement du rev\u00eatement s\u2019imposait, A.)n\u2019est pas tenu de payer le montant de 706,88.-\u20ac. Sous ce rapport il est sans incidence que le proc\u00e8s-verbal de restitution du v\u00e9hicule porte un ajout manuscrit \u00abfactur\u00e9\u00bb derri\u00e8re la rubrique relative au rev\u00eatement de sol. Compte tenu en effet du faitque le libell\u00e9 de cette mention n\u2019est pas \u00ab\u00e0 facturer\u00bb, la Cour retient qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e au moment de l\u2019\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, mais qu\u2019elle a d\u00fb l\u2019\u00eatre apr\u00e8s coup par la S.A.SOC.2.)dans le seul but de signaler \u00e0 ses services internes que les frais en question avaient \u00e9t\u00e9 mis en compte \u00e0 la s. \u00e0 r. l.SOC.1.). Elle ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deA.)au motif que ce dernier l\u2019aurait ratifi\u00e9e. L\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique Se pr\u00e9valant du fait que le contrat de location\u00e0 long terme pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 de 0,04773.-\u20ac par kilom\u00e8tre exc\u00e9dant le total pr\u00e9vu au contrat, indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle il est renvoy\u00e9 par l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables, et de la circonstance qu\u2019au moment de la restitution du v\u00e9hicule le kilom\u00e9trage parcouru d\u00e9passait, \u00e0 concurrence de 1.392 unit\u00e9s, celui qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 par les parties, l\u2019intim\u00e9e est d\u2019avis que l\u2019appelant lui est redevable d\u2019un montant de 66,45.-\u20ac. Seules les pr\u00e9visions de l\u2019avenant du 21 mai 2012 \u00e9tant, tel que la Cour l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 en rapport avec l\u2019indemnit\u00e9 de rupture, appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir les relations entre A.)et la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)et l\u2019article 5 de cet avenant pr\u00e9voyant uniquement une adaptation du loyer mensuel en cas de d\u00e9passement du kilom\u00e9trage retenu dans le contrat de location, une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique ne peut pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure etles frais La s. \u00e0 r. l.SOC.1.)estime que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e en premi\u00e8re instance n\u2019est pas suffisante et elle interjette appel incident \u00e0 ce sujet. Elle requiert un montant de 1.500.-\u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500.-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.A.)r\u00e9clame \u00e9galement des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et chiffre ses demandes aff\u00e9rentes \u00e0 1.000.-\u20ac et \u00e0 1.500.-\u20ac. Aucune des parties n\u2019ayant justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chacune d\u2019elles l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elles ont d\u00fb exposer tant devant le tribunal du travail, que dans le cadre de l\u2019appel, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter toutes les deux de leurs requ\u00eates et appels respectifs tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former dans la mesure o\u00f9 une telle indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la s. \u00e0 r. l.SOC.1.). Au vu du r\u00e9sultat final du litige il convient de faire masse des d\u00e9pens des deux instances et de les imposer pour moiti\u00e9\u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

7 Aucun avocat n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 devant le tribunal du travail, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la distraction des frais de premi\u00e8re instance. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller, dit les appels principal et incident recevables, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, donne acte \u00e0 la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)qu\u2019elle renonce \u00e0 r\u00e9clamer les montants de 54,50.-\u20ac et de 932,67.-\u20ac, r\u00e9formant dit que la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)ne peut pas pr\u00e9tendre aux montants de 66,45.-\u20ac et de 706,88.-\u20ac, d\u00e9chargeA.)de la condamnation au paiement des montants de 54,50.-\u20ac, de 932,67.-\u20ac, de 66,45.-\u20ac et de 706,88.-\u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, d\u00e9chargeA.)de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-\u20ac, confirme le jugement du 27mars 2015 dans la mesure o\u00f9 la condamnation au paiement du montant de 5.390.-\u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux est concern\u00e9e, d\u00e9bouteA.)de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, d\u00e9bouteA.)et la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)de leurs requ\u00eates respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des d\u00e9pens des deux instances, les impose pour moiti\u00e9 \u00e0A.)et pour moiti\u00e9 \u00e0 la s. \u00e0 r. l.SOC.1.)et ordonne la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Claude BLESER et de Ma\u00eetre Murielle ZINS, avocats constitu\u00e9s. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0174\/16-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-deuxd\u00e9cembredeux milleseize Num\u00e9ro42451du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premierconseiller; MmeAgn\u00e8s ZAGO,premierconseiller; M.Alain BERNARD, greffier. Entre: M.A.),demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelantaux termes d\u2019unactedel\u2019huissier de justiceNadine TAPELLAd\u2019Esch- sur-Alzettedu 15avril2015, comparaissantpar Ma\u00eetreMurielle\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-823436","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0174\/16-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-deuxd\u00e9cembredeux milleseize Num\u00e9ro42451du r\u00f4le. 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