{"id":823996,"date":"2026-05-03T12:04:36","date_gmt":"2026-05-03T10:04:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-decembre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-03T12:04:40","modified_gmt":"2026-05-03T10:04:40","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-decembre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-decembre-2016-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UREO 2015\/0094 No.: 2016\/0261<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quinze d\u00e9cembre deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Marc Kieffer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Wintrange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par son p\u00e8re, Monsieur Y d\u00fbment mandat\u00e9 par procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 du 28 novembre 2016;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Christina Bach, attach\u00e9 stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UREO 2015\/0094 -2-<\/p>\n

Par lettre entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 mai 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 avril 2015, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable la demande subsidiaire tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 28 novembre 2016, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Monsieur Y, pour l\u2019appelant, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 20 avril 2015; en ordre subsidiaire , il conclut \u00e0 l \u2019institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Madame Christina Bach, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 avril 2015 et se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 l \u2019institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) du 10 juillet 2014 ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 11 novembre 2013 qui a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 la demande de r\u00e9ouverture du dossier au motif que les suites de l\u2019accident de trajet de l\u2019assur\u00e9 ne justifiaient plus de prestations en nature et en esp\u00e8ces \u00e0 charge de l\u2019assurance accident, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 20 avril 2015, ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions de son m\u00e9decin- conseil le docteur Birgit SCHMITZ- VOLKMANN, nomm\u00e9e expert par ordonnance du 13 octobre 2014, suivant lesquelles la hernie discale dont souffre X n\u2019est pas en relation causale avec l\u2019accident mais constitue une pathologie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative pr\u00e9existante \u00e0 l\u2019accident de trajet du 26 juillet 2012 et a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9, tout en rejetant la demande en institution d\u2019 une nouvelle expertise en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation de nature \u00e0 contredire les conclusions claires et coh\u00e9rentes de l\u2019expert judiciaire.<\/p>\n

Contre ce jugement X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel le 18 mai 2015. L\u2019appelant conteste les conclusions du m\u00e9decin-conseil Birgit SCHMITZ-VOLKMANN au motif que le docteur FRIES, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neurochirurgie, lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019 il r\u00e9sultait du compte- rendu d\u2019 hospitalisation du 13 juin 2014 qu\u2019 il avait constat\u00e9 lors de l\u2019 op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e le 11 juin 2014 une destruction significative de l\u2019anneau fibreux L5\/S1, typique d\u2019 une hernie discale traumatique et qu\u2019il s\u2019agissait d\u00e8s lors d\u2019une cassure de l\u2019anneau subie \u00e0 la suite du choc et non pas d\u2019 une simple ouverture dans l\u2019anneau fibreux laissant passer une partie du noyau pulpeux comme suite d\u2019 une l\u00e9sion d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative. L \u2019appelant demande d\u00e8s lors la mise en suspens de l\u2019affaire en attendant la production d\u2019une expertise sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e9galement la r\u00e9ouverture du dossier et, en ordre subsidiaire, l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise et se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la nomination d\u2019 un nouvel expert. L\u2019intim\u00e9e se base sur le certificat du 11 juillet 2016, vers\u00e9 par l\u2019appelant, dans lequel le docteur FRIES \u00e9value l\u2019IPP de X due \u00e0 la hernie discale traumatique comme suite de l\u2019accident du 26 juillet 2012 \u00e0 3%, pour affirmer<\/p>\n

UREO 2015\/0094 -3-<\/p>\n

que la consolidation des s\u00e9quelles, telle qu\u2019 elle r\u00e9sulte de ce certificat, s\u2019opposerait \u00e0 toute continuation du traitement \u00e0 charge de l \u2019AAA. L\u2019intim\u00e9e constate encore que l\u2019avis m\u00e9dical du contr\u00f4le m\u00e9dical du 10 d\u00e9cembre 2015, vers\u00e9 par l\u2019appelant, limite \u00e9galement le traitement \u00e0 charge de l\u2019AAA au 27 juillet 2016.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, l\u2019appelant a manifestement eu du mal \u00e0 se procurer une contre – expertise unilat\u00e9rale, le Professeur AUQUE, le docteur SROUR et le docteur SANDT n\u2019ayant pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande de l\u2019appelant en ce sens. L\u2019appelant ne demande la continuation du traitement que jusqu\u2019 au 24 novembre 2014, date d\u2019une demande en indemnisation du pr\u00e9judice extrapatrimonial et l\u2019 appelant ne conteste pas la consolidation \u00e0 cette date.<\/p>\n

Dans le cadre de la demande en indemnisation du pr\u00e9judice extrapatrimonial, le docteur Marc THEATO, m\u00e9decin-conseil du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est venu \u00e0 la conclusion (pi\u00e8ce vers\u00e9e par l\u2019appelant) que les s\u00e9quelles lombaires de l\u2019appelant sont en relation causale avec l\u2019accident de trajet du 26 juillet 2012, qu\u2019 elles \u00ab ont fait l\u2019 objet d\u2019 une intervention tardive de nucl\u00e9otomie, et ce deux ans suite \u00e0 la date de survenance du traumatisme \u00bb, qu\u2019 elles justifient une IPP de 2%, mais ne justifient plus de traitement \u00e0 charge de l\u2019AAA au-del\u00e0 du 27 juillet 2013, soit 12 mois \u00e0 compter de l\u2019accident, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 d\u00e9cembre 2010 suivant lequel le dossier est cl\u00f4tur\u00e9 au plus tard 12 mois apr\u00e8s la survenance de l\u2019accident, sauf avis contraire du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de la circulation le 26 juillet 2012. Le 19 d\u00e9cembre 2013, son m\u00e9decin traitant le docteur Georg FRIES certifie que depuis cet accident l\u2019appelant souffre d\u2019une lombosciatalgie gauche. Le docteur FRIES certifie \u00e9galement que le CT-scan r\u00e9alis\u00e9 le jour de l\u2019accident, montre une hernie discale L5\/S1 traumatique gauche en relation avec une discopathie L5\/S1 pr\u00e9existante. Le 11 juin 2014, le docteur FRIES a op\u00e9r\u00e9 l\u2019appelant de la hernie discale L5\/S1 gauche traumatique. Suivant certificat du 17 juillet 2014, le docteur FRIES certifie que la hernie discale L5\/S1 gauche est en relation causale directe avec l\u2019accident susmentionn\u00e9, m\u00eame si elle s\u2019est produite sur une discopathie asymtomatique pr\u00e9existante. Le docteur FRIES consid\u00e8re que la r\u00e9ouverture du dossier est justifi\u00e9e, que la hernie discale L5\/S1 justifie toujours des traitements m\u00e9dicaux et que l\u2019incapacit\u00e9 de travail de l\u2019assur\u00e9 est justifi\u00e9e jusqu\u2019au 16 ao\u00fbt 2014. Le 17 novembre 2014, le docteur FRIES certifie une IPP de 3%.<\/p>\n

Le docteur Birgit SCHMITZ-VOLKMANN, m\u00e9decin -conseil du Conseil arbitral, qui contrairement au docteur FRIES, n\u2019est pas un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9, est venu \u00e0 la conclusion dans son rapport du 15 d\u00e9cembre 2014, apr\u00e8s des consid\u00e9rations purement th\u00e9oriques, que \u00ab Ein isolierter Bandscheibenvorfall ist Folge eines degenerativen Prozesses, welcher sich \u00fcber einen l\u00e4ngeren Zeitraum erstreckt. Der Bandscheibenvorfall im LWS \u2013Bereich und seine Behandlung ist damit nicht als direkte Unfallfolge zu werten \u00bb, de sorte que la r\u00e9ouverture du dossier ne serait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il est de principe que si un \u00e9tat pathologique pr\u00e9existant de nature asymptomatique est aggrav\u00e9 par un accident du travail, le traitement est \u00e0 charge de l\u2019assurance accident. C\u2019est ce qu\u2019a constat\u00e9 le docteur FRIES, puisqu\u2019 il a certifi\u00e9 que la hernie discale L5\/S1 gauche s\u2019est produite sur une discopathie asymtomatique pr\u00e9existante. Etant donn\u00e9 que le docteur Birgit SCHMITZ-VOLKMANN, apr\u00e8s des consid\u00e9rations purement th\u00e9oriques, a compl\u00e8tement fait abstraction de cette consid\u00e9ration essentielle du m\u00e9decin traitant, il n\u2019est pas permis d\u2019admettre que le rapport du docteur Birgit SCHMITZ-VOLKMANN est en contradiction avec les certificats du docteur FRIES.<\/p>\n

UREO 2015\/0094 -4-<\/p>\n

Les certificats du docteur FRIES sont en revanche confirm\u00e9s par l \u2019avis m\u00e9dical pr\u00e9cit\u00e9 du docteur THEATO, m\u00e9decin-conseil du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2015, suivant lequel les contusions dorso- lombaires subies par l\u2019appelant sont en relation causale avec l\u2019accident du 26 juillet 2012, m\u00eame si le traitement \u00e0 charge de l\u2019 AAA est limit\u00e9 au 27 juillet 2013 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 d\u00e9cembre 2010, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019appelant a r\u00e9ussi \u00e0 prouver le bien-fond\u00e9 de sa demande en r\u00e9ouverture du dossier et le bien-fond\u00e9 de la continuation du traitement \u00e0 charge de l\u2019AAA jusqu\u2019au 17 novembre 2014, date \u00e0 laquelle le docteur FRIES a constat\u00e9 la consolidation des s\u00e9quelles.<\/p>\n

D\u00e8s lors l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de r\u00e9ouverture du dossier,<\/p>\n

dit que la continuation du traitement est \u00e0 charge de l\u2019Association d\u2019 assurance accident jusqu\u2019 au 17 novembre 2014,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant l\u2019Association d\u2019 assurance accident.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2016 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UREO 2015\/0094 No.: 2016\/0261 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quinze d\u00e9cembre deux mille seize Composition: M. 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