{"id":824307,"date":"2026-05-03T12:48:25","date_gmt":"2026-05-03T10:48:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-decembre-2016-7\/"},"modified":"2026-05-03T12:48:29","modified_gmt":"2026-05-03T10:48:29","slug":"cour-superieure-de-justice-14-decembre-2016-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-decembre-2016-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 182\/16 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 43591 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves Tapella d\u2019Esch-sur-Alzette du 9 mai 2016, comparant par Ma\u00eetre Max Mailliet, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t 1) A.), sans \u00e9tat connu, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026), 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9 rant actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (\u2026), intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit Tapella,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Max Loehr, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) a pour objet social \u00ab la prestation de services, l\u2019achat, la vente et le d\u00e9veloppement de tout produit en mati\u00e8re de communication, de publicit\u00e9, d\u2019internet, de logiciels et de t\u00e9l\u00e9communication \u00bb.<\/p>\n

A.) a travaill\u00e9 en tant que directeur des op\u00e9rations dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 \u00ab branding creation \u00bb au sein de cette soci\u00e9t\u00e9. Il a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail par courrier du 23 novembre 2015 avec effet au 31 d\u00e9cembre 2015. Il a quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le 7 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Le 4 janvier 2016, il a constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.), dont il est l\u2019associ\u00e9 unique et le g\u00e9rant.<\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 a pour objet social \u00ab la prestation de services, l\u2019achat, la vente et le d\u00e9veloppement de tous produits en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de marque, communication, de publicit\u00e9, d\u2019internet, de logiciels informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication \u00bb.<\/p>\n

En vertu d'une ordonnance rendue sur requ\u00eate le 12 f\u00e9vrier 2016, et par acte d\u2019huissier de justice du 19 f\u00e9vrier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a fait donner assignation \u00e0 A.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner \u00e0 cesser les actes de concurrence d\u00e9loyale consistant dans le fait de d\u00e9tourner la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et de d\u00e9baucher le personnel de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 \u20ac par jour de retard. Elle a \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l'appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a expos\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 8 d) du contrat de travail du 17 f\u00e9vrier 2012 l\u2019ayant li\u00e9e au salari\u00e9 A.), \u00ab le salari\u00e9 ne pourra pas exercer sur l\u2019ensemble du territoire national et pendant une p\u00e9riode de douze mois qui suivent son d\u00e9part de l\u2019entreprise de l\u2019employeur des activit\u00e9s similaires et concurrentielles \u00e0 celles de l\u2019entreprise de l\u2019employeur \u00bb. A.) aurait, en<\/p>\n

ayant constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 ayant un objet similaire \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et en y exer\u00e7ant \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant des activit\u00e9s concurrentielles \u00e0 celles de son ancien employeur m\u00e9connu l\u2019obligation de non- concurrence, ayant ainsi viol\u00e9 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi les conventions liant les parties.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a encore reproch\u00e9 \u00e0 A.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) d\u2019avoir d\u00e9march\u00e9 la client\u00e8le et d\u00e9bauch\u00e9 les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par des moyens d\u00e9loyaux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) serait responsable en tant que tiers complice des agissements de A.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a bas\u00e9 sa demande sur les articles 14 et 23 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 r\u00e8glementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale et transposant la directive 97\/55\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil modifiant la directive 84\/450\/CEE sur la publicit\u00e9 trompeuse afin d\u2019y inclure la publicit\u00e9 comparative ( ci-apr\u00e8s la loi de 2002).<\/p>\n

Par ordonnance du 25 mars 2016, le magistrat si\u00e9geant en remplacement du pr\u00e9sident de la chambre commerciale s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre A.). Il a rejet\u00e9 la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par acte d'huissier de justice du 9 mai 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette ordonnance qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 25 avril 2015.<\/p>\n

Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00ab \u00e0 voir ordonner la cessation des actes de concurrence d\u00e9loyale commis par les parties intim\u00e9es qui sont constitutifs d\u2019un d\u00e9marchage de client\u00e8le et d\u2019un d\u00e9bauchage de personnel sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 \u20ac par jour de retard \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir \u00bb. Elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicite la condamnation des intim\u00e9es \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es sollicitent la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Tant l\u2019appelante que les intim\u00e9s r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. I) Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre A.) Dans son ordonnance du 25 mars 2016, le juge de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 de la loi de 2002 \u00ab commet un acte de concurrence d\u00e9loyale toute personne qui exerce une activit\u00e9 commerciale, industrielle artisanale ou lib\u00e9rale qui, par un acte contraire soit aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale, soit \u00e0 un engagement contractuel, enl\u00e8ve ou tente d\u2019enlever \u00e0 ses concurrents ou \u00e0 l\u2019un d\u2019eux une partie de leur client\u00e8le ou porte atteinte ou tente de porter atteinte \u00e0 leur capacit\u00e9 de concurrence \u00bb.<\/p>\n

Pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A.), le juge de premi\u00e8re instance a dit qu'aux termes de l'article 14 de la loi de 2002, un acte de concurrence d\u00e9loyale ne peut \u00eatre reproch\u00e9 qu'\u00e0 une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Il a ensuite constat\u00e9 que si A.) a constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), l\u2019activit\u00e9 vis\u00e9e par la loi de 2002 n\u2019est pas exerc\u00e9e par A.) en son nom personnel, mais par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Aussi, le juge de premi\u00e8re instance a- t-il retenu que A.) ne saurait \u00eatre attrait devant le juge si\u00e9geant en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reproche au juge de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que l\u2019action bas\u00e9e sur l\u2019article 14 de la loi de 2002 peut \u00eatre introduite non seulement contre une personne exer\u00e7ant soit une activit\u00e9 commerciale, industrielle ou artisanale, mais \u00e9galement contre une personne ayant constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elle est le seul associ\u00e9 et g\u00e9rant, tel que ce serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019appelante reproche au magistrat de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que A.) a viol\u00e9 la clause de non- concurrence. S\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 sub 1) d\u2019avoir constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019activit\u00e9 est concurrente \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , l\u2019appelante fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir relev\u00e9 que la participation de l\u2019associ\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 concurrente d\u00e9passait la simple d\u00e9tention de parts sociales, puisqu\u2019il assurait la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e. En outre, l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 concurrente aurait \u00e9t\u00e9 fait moyennant des agissements constitutifs d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que A.) est le seul actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). Elle estime que limiter l\u2019action en cessation pr\u00e9vue par la loi de 2002 \u00e0 l\u2019exercice en nom personnel d\u2019une activit\u00e9 commerciale permettrait \u00e0 tout salari\u00e9 de concurrencer directement, en totale impunit\u00e9 son ancien employeur en contournant la clause de non- concurrence \u00e0 travers la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019ancien salari\u00e9 est \u00e0 la fois l\u2019associ\u00e9 unique et le g\u00e9rant.<\/p>\n

Tel n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 l\u2019intention du l\u00e9gislateur qui aurait souhait\u00e9 r\u00e9primer les comportements concurrentiels d\u00e9loyaux commis par les salari\u00e9s li\u00e9s \u00e0 leur ancien employeur par une clause de non- concurrence.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut par cons\u00e9quent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A.).<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9. La clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail du 17 f\u00e9vrier 2012 ayant li\u00e9 A.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019aurait en l\u2019occurrence pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par le salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 14 de la loi de 2002 vise deux esp\u00e8ces de concurrence d\u00e9loyale, celle commise moyennant un acte contraire aux usages honn\u00eates, et celle commise en violation d'un engagement contractuel. Elle doit donc \u00eatre comprise dans le sens qu'en l'absence de clause de non- concurrence, l'acte doit \u00eatre contraire aux usages honn\u00eates pour valoir concurrence d\u00e9loyale et qu'en pr\u00e9sence d'une clause de non-concurrence, il l'est du simple fait de la violation de cette clause. (Cour d\u2019appel 21 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 37582 et 37704 du r\u00f4le).<\/p>\n

Aux termes de la clause de non- concurrence libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 d) de son contrat de travail, A.) a pris l\u2019engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00ab qu\u2019\u00e0 la fin du contrat, le salari\u00e9 ne pourra pas exercer sur l\u2019ensemble du territoire national et pendant une p\u00e9riode de douze mois qui suivent son d\u00e9part de l\u2019entreprise de l\u2019employeur des activit\u00e9s similaires et concurrentielles \u00e0 celles de l\u2019entreprise de l\u2019employeur \u00bb. ( pi\u00e8ce n\u00b0 2 de Ma\u00eetre Mailliet)<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a relev\u00e9, \u00e0 juste titre, que le libell\u00e9 de la clause de non- concurrence ci-avant reproduite, rejoint la d\u00e9finition l\u00e9gale donn\u00e9e par l\u2019article L.125- 8 (1) du Code du Travail qui dispose<\/p>\n

que \u00ab la clause de non- concurrence inscrite dans un contrat de travail est celle par laquelle le salari\u00e9 s\u2019interdit, pour le temps qui suit son d\u00e9part de l\u2019entreprise, d\u2019exercer des activit\u00e9s similaires afin de ne pas porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019ancien employeur en exploitant une entreprise personnelle \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.125- 8 (1) du Code du Travail vise l\u2019hypoth\u00e8se du salari\u00e9 qui s\u2019interdit d\u2019exploiter une entreprise personnelle concurrente \u00e0 la fin de ses relations de travail. Il en est de m\u00eame de la clause litigieuse qui vise l\u2019hypoth\u00e8se du \u00ab salari\u00e9 (\u2026) qui ne pourra pas exercer (\u2026) des activit\u00e9s similaires et concurrentielles \u00e0 celles de l\u2019entreprise de l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

La Cour constate avec le juge de premi\u00e8re instance qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9tendue activit\u00e9 concurrente, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle est similaire \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , est exerc\u00e9e par la personne morale, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et non pas par A.).<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelante que A.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00ab un simple employ\u00e9 \u00bb au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de sorte que son comportement devrait faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation plus s\u00e9v\u00e8re est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Le juge du premier degr\u00e9 a retenu \u00e0 bon droit qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article L.125- 8 du Code du Travail et de la clause de non -concurrence litigieuse, que l\u2019interdiction d\u2019exercer des activit\u00e9s similaires ne porte que sur l\u2019exploitation d\u2019une entreprise personnelle, c\u2019est-\u00e0-dire sur l\u2019activit\u00e9 commerciale de l\u2019ancien salari\u00e9 pour autant qu\u2019il travaille \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant ( Cour d\u2019appel, 19.1.2006, n\u00b0 28929 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 21 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 37581 et 37703 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 21 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 37582 et 37704 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 2 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 35965 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il a encore retenu \u00e0 juste titre que s\u2019il est bien vrai que A.) est l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et \u00e9galement son g\u00e9rant, il n\u2019en reste pas moins que A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) sont deux entit\u00e9s juridiques distinctes de sorte que si concurrence il devait y avoir, elle \u00e9manerait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a encore retenu \u00e0 juste titre que l\u2019interdiction d\u2019exercer des activit\u00e9s concurrentes ne porte que sur l\u2019activit\u00e9 commerciale de l\u2019ancien salari\u00e9 pour autant qu\u2019il travaille \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant, mais ne saurait restreindre ses droits dans une mesure telle \u00e0 lui interdire d\u2019accepter un mandat social dans une<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 exploitant une activit\u00e9 similaire ( Cour d\u2019appel, 2 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 35965 du r\u00f4le).<\/p>\n

La Cour ajoute que la crainte formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) quant au risque d\u2019impunit\u00e9 de l\u2019ancien salari\u00e9 est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu'en pareil cas, ainsi que c'est le cas en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers laquelle l'activit\u00e9 contraire aux dispositions de l'article 14 de la loi de 2002 est exerc\u00e9e, pourra se voir ordonner la cessation de ces actes, \u00e0 condition cependant qu\u2019ils soient d\u00e9loyaux.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019interdiction d\u2019exercer des activit\u00e9s similaires vis\u00e9e aussi bien par l\u2019article L.125 -8 du Code du Travail que par la clause de non- concurrence ne porte que sur l\u2019exploitation d\u2019une entreprise personnelle, condition qui n\u2019est pas r\u00e9unie dans le chef de A.), la demande introduite \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ancien salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) sur base de la loi de 2002 ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge si\u00e9geant en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

II) Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.)<\/p>\n

A. La tierce- complicit\u00e9 Aucune violation par A.) de la clause de non- concurrence qui l\u2019a li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Le tribunal de premi\u00e8re instance a par cons\u00e9quent \u00e0 juste titre retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de violation de la clause de non- concurrence inscrite dans le contrat de travail de A.) qui l\u2019a li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , il ne saurait y avoir tierce complicit\u00e9 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . L\u2019ordonnance entreprise est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point sp\u00e9cifique.<\/p>\n

B. Les actes d\u00e9loyaux La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) conteste avoir commis des agissements d\u00e9loyaux et sollicite la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

1. le d\u00e9marchage de client\u00e8le La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) d\u2019avoir par l\u2019interm\u00e9diaire de A.) d\u00e9march\u00e9 les clients SOC.3.) , SOC.4.) et SOC.5.) par des man\u0153uvres d\u00e9loyales. Le magistrat de premi\u00e8re instance a dit \u00e0 bon droit que la preuve de la perte de client\u00e8le n\u2019est pas \u00e0 elle seule suffisante et qu\u2019en<\/p>\n

application du principe de la libert\u00e9 du commerce et de celui de la libre concurrence, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019aucun droit privatif sur ses clients qui l\u2019ont quitt\u00e9e pour s\u2019adresser \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, tous les concurrents \u00e9tant libres de d\u00e9marcher lesdits clients.<\/p>\n

Le simple d\u00e9marchage de la client\u00e8le, m\u00eame provenant d\u2019un ancien salari\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9loyal en lui-m\u00eame, en l\u2019absence d\u2019autres circonstances et il appartient \u00e0 la victime, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux.<\/p>\n

Ces circonstances consistent entre autres en un d\u00e9nigrement ou un emploi d\u2019informations inexactes ou mensong\u00e8res, une utilisation de listes, fichiers ou autres renseignements sur l\u2019entreprise concurrente frauduleusement soustraits (Jurisclasseur V\u00b0 Concurrence- Consommation, Fasc. 225, Atteintes \u00e0 la production et \u00e0 l\u2019organisation commerciale de l\u2019entreprise concurrente, \u00e9d. num\u00e9rique, 1 er juillet 2016, n\u00b0 40 et suiv).<\/p>\n

L\u2019appelante se pr\u00e9vaut en l\u2019occurrence de la publication de propos d\u00e9nigrants ainsi que de la soustraction d\u2019un fichier informati que confidentiel par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) par l\u2019interm\u00e9diaire de A.).<\/p>\n

Bien que ces actes puissent \u00e0 eux seuls \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019actes d\u00e9loyaux, ils sont en l\u2019occurrence uniquement invoqu\u00e9s par l\u2019appelante afin d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re d\u00e9loyal du d\u00e9marchage de la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

a) le d\u00e9nigrement dans les r\u00e9seaux sociaux et dans le magazine \u00ab MAG.) \u00bb Au titre de man\u0153uvres d\u00e9loyales ayant accompagn\u00e9 le d\u00e9marchage de client\u00e8le, l\u2019appelante reproche \u00e0 A.) d\u2019avoir publi\u00e9 sa biographie sur sa propre page dans le magazine \u00ab MAG.) \u00bb et de s\u2019\u00eatre vant\u00e9 d\u2019avoir travaill\u00e9 pour des clients d\u2019envergure tels que SOC.6.), SOC.5.), SOC.3.) et SOC.4.) ( pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de Ma\u00eetre Mailliet). Elle lui reproche en outre de s\u2019\u00eatre vant\u00e9 dans des courriels envoy\u00e9s \u00e0 des contacts professionnels d\u2019avoir quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et \u00ab de fa\u00e7on indirecte, \u00e0 annoncer qu\u2019il est d\u00e9sormais \u00e0 son propre compte \u00bb. Les renseignements fournis dans ledit courriel qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00ab qu\u2019un simple employ\u00e9 \u00bb au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et qu\u2019il aurait quitt\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00ab apr\u00e8s quatre ans de dur labeur \u00bb seraient \u00e0 qualifier de propos d\u00e9nigrants et diffamatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ( pi\u00e8ces n\u00b0 10 et 11 de Ma\u00eetre Mailliet). Le fait pour A.) d\u2019avoir annonc\u00e9 \u00ab implicitement \u00bb sur les r\u00e9seaux sociaux tels que SITE.2.) \u00ab son nouveau projet \u00bb serait \u00e9galement \u00e0<\/p>\n

qualifier de propos d\u00e9nigrant. Il en serait de m\u00eame de son annonce, en date du 18 d\u00e9cembre 2015, sur sa page SITE.1.), du changement professionnel qu\u2019il compte entreprendre, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait \u00ab implicitement \u00bb annonc\u00e9 la mise \u00e0 son propre compte.( pi\u00e8ce n\u00b0 12 de Ma\u00eetre Mailliet). Les commentaires faits par A.) sur la page \u00ab SITE.2.) \u00bb de B.), responsable de l\u2019entreprise SOC.7.), co-organisatrice des \u00ab (…) \u00bb, ainsi que sur sa propre page \u00ab SITE.2.) \u00bb, relatifs aux r\u00e9compenses \u00ab (…) \u00bb re\u00e7ues en 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) seraient \u00e9galement \u00e0 qualifier de propos d\u00e9nigrants.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ajoute en instance d\u2019appel que non seulement l\u2019ensemble des propos pr\u00e9cit\u00e9s seraient d\u00e9nigrants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dans la mesure o\u00f9 ils viseraient \u00e0 reprocher \u00e0 l\u2019appelante de ne pas avoir reconnu et suffisamment honor\u00e9 le travail de A.), mais encore qu\u2019ils seraient destin\u00e9s \u00e0 faire comprendre au public que la renomm\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019est due qu\u2019au travail de A.).<\/p>\n

Le d\u00e9nigrement est \u00ab la divulgation d'une information de nature \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur un concurrent \u00bb (Cass. com., 24 sept. 2013, n\u00b0 12-19.790 : JurisData n\u00b0 2013- 020588). Il est admis que le d\u00e9nigrement peut exister en dehors de toute situation de concurrence. L'objectif de celui qui d\u00e9nigre n'est pas n\u00e9cessairement de r\u00e9cup\u00e9rer la client\u00e8le du concurrent d\u00e9nigr\u00e9, mais de ternir l'image de marque de l'entreprise ou du produit ( JCL- Concurrence, fasc.210, \u00e9d. num\u00e9rique 20 mai 2016 : D\u00e9nigrement, n\u00b069). Le seul fait de s'attribuer des qualit\u00e9s n'est pas d\u00e9loyal ( Cass. 1re civ.,27 mai 2003, n\u00b0 00-16.435) et ne signifie pas que les entreprises concurrentes en soient d\u00e9nu\u00e9es. C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour adopte que le juge de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019aussi bien les informations publi\u00e9es par A.) relatives \u00e0 sa carri\u00e8re professionnelle jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2015 que les commentaires faits sur les diff\u00e9rentes pages \u00ab SITE.2.) \u00bb ne sont pas constitutifs d\u2019un d\u00e9nigrement r\u00e9pr\u00e9hensible de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . Le reproche tenant au d\u00e9nigrement est partant \u00e0 rejeter. b) le d\u00e9marchage et la perte de la client\u00e8le<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) se pr\u00e9vaut de la concomitance du d\u00e9part de A.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avec la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et le retrait\/perte de commandes \u00e0 son d\u00e9triment \u00e9manant des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.), SOC.4.) et SOC.5.). Un tel agissement exc\u00e8derait la pratique normale du jeu de la libre concurrence entre entreprises et engagerait par cons\u00e9quent la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

La concomitance entre le d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9 et le transfert de la client\u00e8le vers l\u2019entreprise concurrente est un indice permettant de caract\u00e9riser la d\u00e9loyaut\u00e9. Or, le simple transfert de la client\u00e8le de l\u2019ancien employeur au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessairement fautif et il appartient \u00e0 la victime de rapporter la preuve d\u2019une faute constitutive de concurrence d\u00e9loyale qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e du seul fait d\u2019un transfert de client\u00e8le ( Cass.com., 20 mai 2003 : Jurisdata n\u00b0 2003- 019315).<\/p>\n

– le client SOC.3.) La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soutient que d\u00e8s le mois de janvier 2016, le client SOC.3.) lui aurait communiqu\u00e9 son intention de vouloir travailler \u00e0 l\u2019avenir avec A.) ( pi\u00e8ces n\u00b06 et n\u00b0 7 de Ma\u00eetre Mailliet). L\u2019appelante n\u2019aurait depuis lors plus re\u00e7u aucune commande de la part de cet ancien client. Par courriel du 19 janvier 2016, un certain C.) de la SOC.3.) a inform\u00e9 D.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) que \u00ab apr\u00e8s discussion et concertation avec E.) et F.), je voulais t\u2019informer que nous avons d\u00e9cid\u00e9 de travailler avec A.) en 2016 pour certaines de nos nouvelles campagnes \u00bb. (pi\u00e8ce n\u00b0 6 de Ma\u00eetre Mailliet). Le client SOC.3.) a confirm\u00e9 dans un deuxi\u00e8me courriel du 5 f\u00e9vrier 2016 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante \u00ab que nous avons d\u00e9cid\u00e9 de travailler avec A.) pour le 1 er spot de la nouvelle s\u00e9rie 2016. Nous restons convaincus que ceci est la meilleure solution pour SOC.3.) vu le d\u00e9lai tr\u00e8s court \u00bb. ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 de Ma\u00eetre Mailliet). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , la preuve d\u2019un d\u00e9tournement d\u00e9loyal du client SOC.3.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne r\u00e9sulte aucunement de ces deux courriels. Il en r\u00e9sulte uniquement que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a d\u00e9cid\u00e9 de confier la confection d\u2019un premier spot publicitaire \u00e0 \u00ab A.) \u00bb. Concernant l\u2019argumentation de l\u2019appelante qu\u2019une r\u00e9alisation des prestations mentionn\u00e9es dans le courriel du 5 f\u00e9vrier 2016 \u00ab dans un court d\u00e9lai \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 impossible si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019avait pas<\/p>\n

dispos\u00e9 des \u00ab donn\u00e9es d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb, il y a lieu de relever qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 un ancien salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019utiliser les connaissances acquises au sein de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. Ce salari\u00e9 peut par cons\u00e9quent mettre \u00e0 profit l\u2019exp\u00e9rience professionnelle qu\u2019il a retir\u00e9e de l\u2019exercice de ses fonctions et en faire b\u00e9n\u00e9ficier une entreprise concurrente, ce d\u2019autant plus qu\u2019il est \u00e9tabli que A.) disposait d\u00e9j\u00e0 d\u2019une exp\u00e9rience certaine dans le domaine du \u00ab branding \u00bb avant d\u2019avoir rejoint la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

L\u2019appelante ne fournit pas de pr\u00e9cisions quant aux dites \u00ab donn\u00e9es \u00bb ni ne pr\u00e9cise- t-elle quelles man\u0153uvres d\u00e9loyales auraient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es par son ancien salari\u00e9, voire la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pour d\u00e9tourner des commandes ou des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication.<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelante que le fait pour la SOC.3.) de ne plus lui avoir pass\u00e9 de nouvelle commande d\u2019un spot publicitaire serait imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il est vrai que dans le courriel ci- avant cit\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2016, la SOC.3.) a indiqu\u00e9 (\u2026) \u00ab ta nouvelle \u00e9quipe en construction pourrait par contre \u00eatre brief\u00e9e pour un 2 \u00e8me spot qui devrait intervenir en mars \u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le client est libre de choisir son fourniss eur, tout comme il est libre de d\u00e9cider si et combien de spots publicitaires il entend faire r\u00e9aliser, la Cour ne voit pas en quoi le fait pour la SOC.3.) de ne plus avoir confi\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019un spot publicitaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) serait imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 la Cour ne permettant de retenir que la d\u00e9cision de la SOC.3.) soit due \u00e0 des man\u0153uvres d\u00e9loyales \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

– le client SOC.4.)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC. 4.) aurait \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2016 confi\u00e9 la r\u00e9alisation de spots publicitaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

En l\u2019absence de toute man\u0153uvre d\u00e9loyale \u00e9tablie \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), la seule circonstance que le client SOC.4.) a suivi A.) dans la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 ne constitue pas un acte de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

– le client SOC.5.)<\/p>\n

L\u2019appelante renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9change de courriels de fin janvier 2016 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et une d\u00e9nomm\u00e9e G.) duquel il ressort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) s\u2019est \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2016 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pour ses conseils en \u00ab branding \u00bb.<\/p>\n

Par courriel du 22 mars 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) informe la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00ab \u2026(\u2026) que nous avons d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser dans l\u2019avenir nos projets branding avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u2026 \u00bb (\u2026) ( pi\u00e8ce n\u00b0 28 de Ma\u00eetre Mailliet).<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) serait, selon l\u2019appelante, \u00e0 mettre en rapport avec la soustraction par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) par l\u2019interm\u00e9diaire de A.) d\u2019un fichier informatique intitul\u00e9 \u00ab workshop \u00bb tenu par A.) en d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un spot publicitaire d\u2019une nouvelle version du produit \u00ab PR.1.) \u00bb. Selon l\u2019appelante, ledit fichier aurait bien \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sur l\u2019ordinateur de A.). Les donn\u00e9es y enregistr\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 couvertes par le secret des affaires.<\/p>\n

Le magistrat de premi\u00e8re instance a, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificatives, dit non fond\u00e9 le reproche fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de s\u2019\u00eatre appropri\u00e9e le savoir-faire de l\u2019ancien employeur de A.) pour avoir soustrait des fichiers informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), couverts par le secret des affaires, dont notamment celui relatif au \u00ab workshop PR.1.) \u00bb, r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019ancien salari\u00e9 de l\u2019appelante pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.).<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9it\u00e8re ce reproche en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, elle se pr\u00e9vaut d\u2019une pi\u00e8ce dite \u00ab capture d\u2019\u00e9cran de l\u2019ordinateur de Monsieur A.) \u00bb pour soutenir que le fichier relatif au dit \u00ab workshop \u00bb, couvert par le secret des affaires, aurait exist\u00e9 dans l\u2019historique des fichiers se trouvant sur l\u2019ordinateur de A.), mais n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 copi\u00e9 sur le serveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) (pi\u00e8ce n\u00b0 14 de Ma\u00eetre Mailliet).<\/p>\n

Elle en conclut que son ancien salar i\u00e9 se serait appropri\u00e9 ce fichier contenant des donn\u00e9es confidentielles.<\/p>\n

La Cour tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui agit en concurrence d\u00e9loyale de prouver non seulement l\u2019appropriation dudit fichier par l\u2019ancien salari\u00e9, mais \u00e9galement la r\u00e9alit\u00e9 du caract\u00e8re confidentiel des informations pour que celles-ci constituent<\/p>\n

v\u00e9ritablement un savoir-faire (Cass. com., 11 f\u00e9vr. 2003, JurisData n\u00b0 2003- 017601) . Si les connaissances techniques ne sont ni originales ni secr\u00e8tes, leur divulgation n'est pas d\u00e9loyale (Cass. soc., 18 d\u00e9c. 1978 : Bull. civ. 1978, V, n\u00b0 877). La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) se borne \u00e0 indiquer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un fichier informatique intitul\u00e9 \u00ab workshop \u00bb en rapport avec le produit \u00ab PR.1.) \u00bb , sans autres pr\u00e9cisions. La Cour ignore par cons\u00e9quent si les informations pr\u00e9tendument enregistr\u00e9es dans ledit fichier rel\u00e8vent du secret des affaires. Le reproche fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) d\u2019avoir capt\u00e9 le client SOC.5.) par des man\u0153uvres d\u00e9loyales, en l\u2019occurrence, la soustraction d\u2019un fichier informatique a donc \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9. c) le d\u00e9bauchage de personnel<\/p>\n

Concernant le reproche fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) d\u2019avoir d\u00e9bauch\u00e9 le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , le magistrat de premi\u00e8re instance a constat\u00e9 que bien que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019ait pas contest\u00e9 avoir d\u00e9bauch\u00e9 trois salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , aucune pi\u00e8ce probante du dossier ne permettait de retenir une sollicitation active du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Le magistrat de premi\u00e8re instance a \u00e9galement relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 les cons\u00e9quences entra\u00een\u00e9es par le d\u00e9part de trois de ses anciens salari\u00e9s, ni indiqu\u00e9 en quoi leur d\u00e9part aurait entra\u00een\u00e9 une d\u00e9stabilisation de ses services.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a d\u00e9bauch\u00e9 les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par des actes d\u00e9loyaux.<\/p>\n

Elle fait valoir que trois de ses salari\u00e9s ont quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en d\u00e9cembre 2015 et qu\u2019ils ont tous \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en l\u2019espace de quelques semaines par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), cr\u00e9\u00e9e par A.). Tous ces salari\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 sub1 ) \u00e0 quitter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9part de ces salari\u00e9s et notamment la d\u00e9marche entreprise par A.) pour s\u2019approprier le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , l\u2019appelante se pr\u00e9vaut de la concomitance du d\u00e9part de A.) avec celui des trois autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Elle renvoie en outre \u00e0 des relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques de nature \u00e0 \u00e9tablir une quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques men\u00e9s entre A.) et les anciens salari\u00e9s en<\/p>\n

d\u00e9cembre 2015 ( pi\u00e8ce n\u00b0 33 de Ma\u00eetre Mailliet). Elle ajoute qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2015, quatorze autres salari\u00e9s auraient quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Tous ces d\u00e9parts seraient \u00e0 imputer aux agissements et manquements de A.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e conteste tout acte contraire aux usages honn\u00eates dans son chef.<\/p>\n

Les trois salari\u00e9s qui ont quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) sont H.), I.) et J.).<\/p>\n

H.) est partie le 18 d\u00e9cembre 2015, I.) et J.) sont partis le 7 janvier 2016. Ils ont tous les trois \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par apr\u00e8s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Le recrutement de salari\u00e9s oeuvrant pour le compte d\u2019une entreprise concurrente n\u2019est pas fautif en soi. Tout salari\u00e9 est libre de choisir son employeur et corr\u00e9lativement, toute entreprise est libre de les recruter ( Cass.com. 24 septembre 2013, n\u00b0 12- 22.413).<\/p>\n

Cependant la loyaut\u00e9 du commerce n\u2019autorise pas u ne soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e de s\u2019emparer, en quelques semaines, d\u2019un d\u00e9partement entier de sa concurrente, de mani\u00e8re \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du savoir-faire de son personnel ( Cour de cassation fran\u00e7aise, 14 avril 2015, n\u00b0 13- 27.093).<\/p>\n

Il appartient en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si le d\u00e9bauchage de personnel par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) est entour\u00e9 de circonstances particuli\u00e8res lui conf\u00e9rant un caract\u00e8re d\u00e9loyal.<\/p>\n

Abstraction faite de ce que les trois salari\u00e9s d\u00e9missionnaires ne faisaient, au regard des renseignements fournis, pas tous partie du m\u00eame d\u00e9partement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , force est de constater qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019attestations testimoniales, sinon d\u2019autres pi\u00e8ces probantes du dossier, la Cour ignore les circonstances exactes dans lesquelles les salari\u00e9s H.) , I.) et J.) ont \u00e9t\u00e9 approch\u00e9s par A.), voire la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques vers\u00e9s aux d\u00e9bats ne fournissent aucune r\u00e9ponse \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

S\u2019il est vrai, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 A.) a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions, d\u2019autres collaborateurs ont \u00e9galement d\u00e9missionn\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que ces d\u00e9missions aient relev\u00e9 d\u2019une action concert\u00e9e organis\u00e9e par A.).<\/p>\n

Aucune indication n\u2019est pas non plus fournie quant aux cons\u00e9quences qu\u2019a entra\u00een\u00e9 le d\u00e9part de ces salari\u00e9s au niveau de l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , voire en quoi leur d\u00e9part aurait entra\u00een\u00e9 une d\u00e9sorganisation compl\u00e8te du d\u00e9partement dont ils \u00e9taient en charge, respectivement dans lequel ils \u00e9taient affect\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . L\u2019appelante n\u2019a pas non plus soutenu avoir d\u00fb d\u00e9ployer des efforts s\u00e9rieux afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>\n

Aussi, l\u2019appelante n\u2019a- t-elle pas \u00e9tabli que l\u2019embauche des trois salari\u00e9s d\u00e9missionnaires par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans des conditions anormales.<\/p>\n

C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019embauche de ces salari\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne constituait pas un acte de concurrence d\u00e9loyale au sens de la loi de 2002.<\/p>\n

d) Le parasitisme \u00e9conomique La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait enfin valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) se serait rendue responsable de parasitisme \u00e9conomique. Le grief fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) d\u2019avoir effectu\u00e9 du parasitisme \u00e9conomique pour avoir, en ayant d\u00e9tourn\u00e9 une partie de la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , entendu profiter des investissements en argent et en temps d\u00e9ploy\u00e9s dans la cr\u00e9ation d\u2019une client\u00e8le ainsi que de la renomm\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 que la parasitisme \u00e9conomique est d\u00e9fini comme l\u2019ensemble des comportements par lesquels un agent \u00e9conomique s\u2019immisce dans le sillage d\u2019un autre afin de tirer profit, sans rien d\u00e9penser de son savoir-faire et qu\u2019un acte parasitaire se con\u00e7oit en termes de reprise plagiaire d\u2019une cr\u00e9ation et non en termes de d\u00e9bauchage de client\u00e8le, le magistrat a consid\u00e9r\u00e9 que le fait que des clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ont choisi de changer de prestataire de services est l\u2019expression de la libert\u00e9 du commerce et ne constitue dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ni une man\u0153uvre d\u00e9loyale, ni un acte contraire aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re commerciale. L\u2019actuelle appelante avait, \u00e0 l\u2019appui de son reproche bas\u00e9 sur le parasitisme \u00e9conomique invoqu\u00e9 en premi\u00e8re instance le pr\u00e9tendu d\u00e9tournement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) d\u2019une partie de la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Le juge de premi\u00e8re instance a dit non fond\u00e9 le reproche, motif pris qu\u2019un acte parasitaire se con\u00e7oit en termes de reprise plagiaire d\u2019une cr\u00e9ation, mais non en termes de d\u00e9bauchage d\u2019une client\u00e8le.<\/p>\n

Aux termes de son acte d\u2019appel, l\u2019appelante cite un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 mars 2007 qui a d\u00e9fini la notion de parasitisme \u00e9conomique et soutient \u00ab \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9finition \u00bb que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00ab cr\u00e9e sinon tente de cr\u00e9er la confusion entre sa personne, son \u00e9tablissement, ses produits ou ses services et l\u2019\u00e9tablissement, les produits ou les services de SOC.1.) \u00bb, sans cependant sp\u00e9cifier un fait concret qui devrait \u00eatre rang\u00e9 sous la qualification de parasitisme.<\/p>\n

Le reproche est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne que le magistrat de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et a rejet\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Il serait par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties intim\u00e9es l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019elles ont d\u00fb exposer pour faire valoir leurs droits en instance d\u2019appel, de sorte que la Cour leur alloue, sur base de l\u2019article 240 du NCPC, la somme globale de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e du 25 mars 2016, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) et \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure globale de 2.000 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 182\/16 IV -COM Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille seize Num\u00e9ro 43591 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9. 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