{"id":824846,"date":"2026-05-03T14:26:53","date_gmt":"2026-05-03T12:26:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/"},"modified":"2026-05-03T14:26:56","modified_gmt":"2026-05-03T12:26:56","slug":"cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 175\/16 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 7 d\u00e9cembre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42351 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 23 avril 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2953 Luxembourg, 69, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FUNK du 23 avril 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent METZLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2 2. Ma\u00eetre Julien BOECKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert St\u00fcmper, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme DUROSOLS, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 22 mars 2013, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-5326 Contern, 1, rue Goell,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit FUNK du 23 avril 2015,<\/p>\n

comparant par lui-m\u00eame . _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Le litige a trait au remboursement de deux cr\u00e9dits en compte courant de 400.000.- et de 350.000.- euros, accord\u00e9s en date des 22 juin 2010 et 16 ao\u00fbt 2012 par la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA (ci-apr\u00e8s la BIL) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS SA, d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du 22 mars 2013 et dont A), administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et associ\u00e9, s\u2019\u00e9tait, par contrats sign\u00e9s aux m\u00eames dates, port\u00e9 caution solidaire et indivisible.<\/p>\n

Au 22 mars 2013, jour de la d\u00e9claration en faillite, les deux comptes courants pr\u00e9sentaient des soldes d\u00e9biteurs de 152.824,70 et de 339.240,84 euros soit un total de 492.065,54 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 juin 2013, la BIL a fait compara\u00eetre Ma\u00eetre Julien BOECKLER en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS SA et A) devant le tribunal d\u2019arrondissement pour voir fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS SA \u00e0 la somme de 492.065,54 euros, valeur au 22 mars 2013 et \u00e0 se voir autoriser \u00e0 produire au passif de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS SA pour cette somme sur base des contrats de cr\u00e9dit, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

Suite \u00e0 l'acceptation de sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 492.065,54 euros, la BIL s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne sa demande tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 produire au passif de la faillite pour ce montant.<\/p>\n

Elle demandait la condamnation d'A) \u00e0 lui payer les montants de 339.240,84 euros et de 152.824,70 euros, valeur au 22 mars 2013, avec les int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s sur base du taux Euribor 1 mois du 1 er jour ouvrable du mois, augment\u00e9 d'une marge de 3% par an, sinon au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 mars<\/p>\n

3 2013, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde dans les limites du cautionnement.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 d\u2019A) \u00e9tait recherch\u00e9e sur base des contrats de cautionnement sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

Finalement, la BIL r\u00e9clamait la condamnation d'A) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

A) avait formul\u00e9 une demande reconventionnelle en condamnation de la BIL \u00e0 lui payer la somme de 2.500.000.- euros en principal, outre les int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre d\u2019indemnisation de la faute commise par la BIL consistant en la r\u00e9siliation abusive sans pr\u00e9avis des contrats de cr\u00e9dit emp\u00eachant ainsi le r\u00e8glement par la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS de ses dettes courantes et notamment celle de 136.602,53 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ayant entra\u00een\u00e9 la faillite. A titre subsidiaire, il avait conclu \u00e0 la condamnation de la BIL \u00e0 lui payer la somme de 492.065,54 euros.<\/p>\n

Le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS demandait la condamnation de la BIL \u00e0 restituer \u00e0 la masse de la faillite le montant de 249.991,90 euros, que la BIL avait d\u00e9bit\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite en date du 28 mars 2013. A l\u2019appui de sa demande, il faisait valoir que le paiement serait \u00e0 d\u00e9clarer nul et non avenu en vertu de l\u2019article 445 et suivants du code de commerce sinon sur base des contrats de nantissements nuls pour d\u00e9faut de signature et de la mention manuscrite du \u00ab bon pour mise en gage \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg :<\/p>\n

– d\u00e9boutant de toutes autres conclusions comme mal fond\u00e9es,<\/p>\n

– s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent,<\/p>\n

– a re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelles en la forme,<\/p>\n

– dit la demande reconventionnelle du curateur de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS SA en faillite irrecevable,<\/p>\n

– dit la demande de la BIL \u00e0 voir fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS SA en faillite \u00e0 la somme de 492.065,54 euros et \u00e0 se voir autoriser \u00e0 produire au passif pour cette somme irrecevable,<\/p>\n

4 – dit la demande de la BIL fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A),<\/p>\n

– condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 la BIL le montant de 152.824,70 euros valeur au 22 mars 2013, avec les int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s sur base du taux Euribor 1 mois 1 er<\/p>\n

jour ouvrable du mois, augment\u00e9 d\u2019une marge de 3% par an \u00e0 partir de la demande en justice dans les limites du cautionnement, \u00e0 savoir 400.000.- euros,<\/p>\n

– condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 la BIL le montant de 339.240,84 euros valeur au 22 mars 2013, avec les int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s sur base du taux Euribor 1 mois 1 er<\/p>\n

jour ouvrable du mois, augment\u00e9 d\u2019une marge de 3% par an \u00e0 partir de la demande en justice dans les limites du cautionnement, \u00e0 savoir 350.000.- euros,<\/p>\n

– dit la demande reconventionnelle d\u2019A) non fond\u00e9e,<\/p>\n

– dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A) sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

– dit fond\u00e9e la demande de la BIL sur base de l\u2019article 240 du NCPC \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A),<\/p>\n

– condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 la BIL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800.- euros, et<\/p>\n

– condamn\u00e9 A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent METZLER.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont, sur base de l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement), retenu qu\u2019ils sont territorialement comp\u00e9tents en tant que juridiction du lieu o\u00f9 l\u2019obligation servant de base \u00e0 la demande (i.e. le paiement par A) en sa qualit\u00e9 de caution des mensualit\u00e9s exigibles de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS SA en faillite) doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e (si\u00e8ge social de la BIL \u00e0 Luxembourg).<\/p>\n

Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils sont de toute mani\u00e8re comp\u00e9tents concernant la demande dirig\u00e9e contre DUROSOLS en faillite dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg et ils ont ajout\u00e9 qu\u2019ils sont encore territorialement comp\u00e9tents en application de l\u2019article 23 du R\u00e8glement et des articles 25 et 16 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque, accept\u00e9es par A) en tant que repr\u00e9sentant de DUROSOLS, alors que ces articles pr\u00e9voient une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

5 Finalement, ils ont retenu que les actes de cautionnement comportent \u00e9galement une clause attributive de juridiction, conforme au R\u00e8glement.<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019abord analys\u00e9 la demande reconventionnelle formul\u00e9e par le curateur tendant \u00e0 la condamnation de la BIL \u00e0 restituer \u00e0 la masse de la faillite la somme de 249.991,90 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019admission, sans contestations, ni r\u00e9serves, de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la BIL au passif de la faillite pour le montant de 492.065,54 euros, les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du curateur et ils ont constat\u00e9 que la BIL n\u2019a plus d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir fixer sa cr\u00e9ance et \u00e0 se voir autoriser \u00e0 produire au passif de DUROSOLS.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de la BIL dirig\u00e9e contre A), les premiers juges ont retenu que les montants redus par DUROSOLS sont devenus exigibles suite au prononc\u00e9 de la faillite et non pas suite \u00e0 la r\u00e9siliation des conventions de cr\u00e9dit par la BIL. L\u2019appel \u00e0 caution trouve donc son origine dans la faillite de sorte que les reproches d\u2019A) que la BIL aurait abusivement r\u00e9sili\u00e9 les conventions de cr\u00e9dit et que son recours subrogatoire aurait \u00e9t\u00e9 rendu impossible par la faute de la banque ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, les premiers juges rappelant que dans les actes de cautionnement, A) avait express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 invoquer l\u2019article 2037 du code civil.<\/p>\n

Au vu des cr\u00e9ances de la BIL envers DUROSOLS, les demandes de la BIL sur base des deux actes de cautionnement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es pour les montants en principal de 152.824,70 et 339.240,84 euros (valeur 22 mars 2013).<\/p>\n

La demande reconventionnelle d\u2019A) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal alors qu\u2019aucune faute dans le chef de la BIL n\u2019a pu \u00eatre retenue.<\/p>\n

—–<\/p>\n

Le 23 avril 2015, A) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 son domicile qu\u2019en date du 6 mai 2015.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, principalement \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale de la Cour. Subsidiairement, il demande \u00e0 voir d\u00e9bouter la BIL de sa demande tant sur base contractuelle que sur base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

L\u2019appelant requiert qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande reconventionnelle et que la BIL soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer la somme en principal de 2.500.000.- euros, sinon toute somme sup\u00e9rieure \u00e0 d\u00e9terminer par voie de<\/p>\n

6 consultation, sinon expertise. A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la condamnation de la BIL a lui payer la somme de 492.065,54 euros avec les int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s sur base du taux Euribor 1 mois 1 er jour ouvrable du mois, augment\u00e9 d\u2019une marge de 3% par an \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A titre infiniment subsidiaire, il conclut \u00e0 la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Finalement, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

1. Les moyens de l\u2019appelant<\/p>\n

A) soul\u00e8ve en premier lieu d\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises et fait valoir que l\u2019obligation servant de base \u00e0 la demande de la BIL d\u00e9coule de l\u2019engagement de caution et que cette obligation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e – \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9signation du lieu d\u2019ex\u00e9cution dans la convention – \u00e0 son domicile \u00e0 (…).<\/p>\n

Il soutient que la clause attributive de juridiction \u00e0 option unilat\u00e9rale serait contraire au R\u00e8glement pour rev\u00eatir un caract\u00e8re purement potestatif. A l\u2019appui de son moyen, l\u2019appelant cite un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 26 septembre 2012.<\/p>\n

Au fond, l\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re ses moyens de premi\u00e8re instance et conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019une faute de la BIL laquelle aurait rompu abusivement les cr\u00e9dits le 18 mars 2013, sans mise en demeure, sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis et sans discussion pr\u00e9alable apr\u00e8s avoir ant\u00e9rieurement assur\u00e9 DUROSOLS de la poursuite de son concours jusqu\u2019au mois de juin 2013 et nonobstant le fait que la situation financi\u00e8re de DUROSOLS n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9occupante, ni compromise mais particuli\u00e8rement prosp\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019appelant invoque l\u2019article 2037 du code civil pour se voir d\u00e9charger en qualit\u00e9 de caution vis-\u00e0-vis de la BIL qui serait \u00e0 l\u2019origine de la faillite et qui par sa seule faute aurait rendu impossible le recours subrogatoire de la caution.<\/p>\n

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, A) expose que la BIL a abusivement rompu les cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 DUROSOLS \u00ab pour se faire rembourser ses cr\u00e9dits au d\u00e9savantage de la partie appelante en sa qualit\u00e9 de caution \u00bb.<\/p>\n

7 Il lui reproche encore d\u2019avoir compens\u00e9 le montant de 249.991,90 euros un jour avant le prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Il base sa demande reconventionnelle sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et r\u00e9clame \u00e0 titre principal la somme de 2.500.000.- euros sinon \u00e0 titre subsidiaire, sur base de la perte d\u2019une chance de ne pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9, un montant identique \u00e0 celui r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019actuelle intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant affirme qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 direct entre la faute de la BIL (rupture abusive des cr\u00e9dits le 18 mars 2013) et la faillite prononc\u00e9e sur assignation du CCSS.<\/p>\n

2. Les observations des parties intim\u00e9es<\/p>\n

a) la BIL<\/p>\n

La BIL invoque l\u2019article 25 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque annex\u00e9es \u00e0 la demande d\u2019entr\u00e9e en relation de compte, accept\u00e9es et sign\u00e9es par l\u2019actuel appelant en tant que repr\u00e9sentant de DUROSOLS, qui pr\u00e9voit que sauf stipulation contraire, le si\u00e8ge de la banque est le lieu d\u2019ex\u00e9cution des obligations des parties.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut sur base de cette disposition \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la BIL rappelle que les parties ont pr\u00e9vu une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux luxembourgeois et que de telles clauses sont licites en droit luxembourgeois. Elle conteste le caract\u00e8re potestatif de la clause en faisant valoir qu\u2019outre les juridictions luxembourgeoises, elle n\u2019aurait pu choisir qu\u2019un autre tribunal normalement comp\u00e9tent en vertu du r\u00e8glement Bruxelles I. Il n\u2019y aurait donc rien de potestatif, ni d\u2019impr\u00e9visible dans la clause litigeuse.<\/p>\n

Au fond, la BIL expose que suite \u00e0 l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite pour la somme de 492.065,54 euros elle disposait d\u2019un titre opposable \u00e0 la caution NOTO.<\/p>\n

Subsidiairement, elle fait valoir qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9sili\u00e9 les contrats de pr\u00eats – venus \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance par l\u2019effet de la faillite – et elle rappelle que la caution ne saurait invoquer les articles 2037 et 2038 du code civil pour y avoir formellement renonc\u00e9. Elle conteste \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e suite \u00e0 une assignation \u00e9manant du CCSS.<\/p>\n

8 Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre par le curateur, la BIL donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 le 21 mars 2013 deux gages lui consentis par DUROSOLS en date des 16 novembre (\u00e0 hauteur de 100.000.- euros) et 22 juin 2010 (\u00e0 hauteur de 150.000.- euros) et qu\u2019elle a ainsi diminu\u00e9 la dette de DUROSOLS de 249.991,90 euros (du compte LU27 0025 1947 8123 3200) pour la ramener \u00e0 152.824,70 euros.<\/p>\n

La BIL souligne qu\u2019elle a ainsi donc \u00e9galement diminu\u00e9 les engagements de la caution \u00e0 son \u00e9gard et rappelle qu\u2019en application de l\u2019article 21 de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re, les gages sont opposables aux curateurs.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste formellement la demande reconventionnelle d\u2019A).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019appel incident form\u00e9 par le curateur au nom de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS, la BIL donne \u00e0 consid\u00e9rer que le curateur a admis des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 2.170.709,28 euros et qu\u2019il a reconnu qu\u2019au jour de la faillite, DUROSOLS ne disposait d\u2019avoirs en banque qu\u2019\u00e0 hauteur de la somme de 21.000.- euros. La banque rappelle par ailleurs qu\u2019au moment de l\u2019assignation en faillite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations aupr\u00e8s du CCSS se chiffraient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 136.602,53 euros et que le curateur a reconnu que les salaires \u00e9taient impay\u00e9s depuis de nombreux mois.<\/p>\n

La BIL conteste la pertinence des soumissions vers\u00e9es en cause alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que ces soumissions se seraient transform\u00e9es en contrats qui auraient pu \u00eatre continu\u00e9s malgr\u00e9 la survenance de la faillite.<\/p>\n

b) la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS en faillite<\/p>\n

Le curateur fait valoir que la BIL a, en proc\u00e9dant \u00e0 une d\u00e9nonciation brutale des cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 DUROSOLS, commis une faute contractuelle lourde qui est \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS. Ce changement brusque d\u2019attitude dans le chef de la banque constituerait une faute engageant sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Il forme appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de la BIL au paiement de la somme de 2.082.296,68 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation li\u00e9e \u00e0 l\u2019inscription de nouvelles d\u00e9clarations de cr\u00e9ance.<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

9 a) quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises<\/p>\n

L\u2019appelant soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises en raison du caract\u00e8re purement potestatif et impr\u00e9visible de la clause attributive de juridiction \u00e0 option unilat\u00e9rale figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque et de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il cite \u00e0 l\u2019appui de son moyen un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 26 septembre 2012 dans lequel la Cour de Cassation a jug\u00e9 qu\u2019une clause attributive de juridiction \u00e0 option unilat\u00e9rale \u00e9tait nulle et non \u00e9crite au motif qu\u2019elle rev\u00eatait un caract\u00e8re potestatif, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019objet du R\u00e8glement 44\/2001.<\/p>\n

Selon A), \u00e0 d\u00e9faut de clause attributive de juridiction valable, il aurait d\u00fb \u00eatre assign\u00e9 au lieu de son domicile (lieu de l\u2019ex\u00e9cution de son obligation) partant \u00e0 (…).<\/p>\n

La Cour constate que contrairement aux affirmations de l\u2019appelant, tant les conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque d\u00fbment accept\u00e9es, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de cr\u00e9dit et les cautionnements souscrits par A) pr\u00e9voient express\u00e9ment une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

L\u2019article X des actes de cautionnement solidaire et indivisible stipule que :<\/p>\n

\u00ab Le pr\u00e9sent cautionnement est soumis au droit luxembourgeois et \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois, la Banque pourra cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui aurait normalement comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Caution et\/ou du Cautionn\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il convient partant d\u2019examiner la validit\u00e9 de cette clause qui est contest\u00e9e.<\/p>\n

Les clauses attributives de juridiction \u00e0 option unilat\u00e9rale sont des clauses de juridiction permettant \u00e0 l\u2019une des parties contractantes de choisir parmi plusieurs juridictions pour soumettre les litiges d\u00e9coulant du contrat, l\u2019autre partie contractante ne pouvant en revanche soumettre son action qu\u2019\u00e0 une seule juridiction.<\/p>\n

Ce type de clause est de plus en plus habituel dans les contrats de financement internationaux. Elles stipulent en g\u00e9n\u00e9ral que les tribunaux d\u2019une juridiction (souvent la m\u00eame juridiction que celle de la loi r\u00e9gissant le contrat) auront comp\u00e9tence exclusive pour r\u00e9soudre tout litige, tout en<\/p>\n

10 pr\u00e9cisant qu\u2019une telle exclusivit\u00e9 n\u2019est stipul\u00e9e qu\u2019au profit des parties assurant le financement, qui peuvent, si elles le souhaitent, intenter une action contre l\u2019emprunteur devant toute autre juridiction comp\u00e9tente. L\u2019objectif de cette clause est de prot\u00e9ger les parties assurant le financement en \u00e9vitant qu\u2019elles soient poursuivies par un emprunteur r\u00e9calcitrant devant la juridiction de son domicile, tout en leur offrant la flexibilit\u00e9 de pouvoir former une action contre l\u2019emprunteur devant la juridiction la plus \u00e0 m\u00eame d\u2019agir rapidement.<\/p>\n

L\u2019article 23 paragraphe 1 du R\u00e8glement pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Si les parties, dont l\u2019une au moins a son domicile sur le territoire d\u2019un Etat membre, sont convenues d\u2019un tribunal ou de tribunaux d\u2019un Etat membre pour connaitre des diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont comp\u00e9tents. Cette comp\u00e9tence est exclusive, sauf convention contraire des parties \u00bb.<\/p>\n

La clause litigieuse, aux termes de laquelle la banque se r\u00e9serve le droit d\u2019agir au Luxembourg sinon devant tout autre tribunal normalement comp\u00e9tent, ne lie, en r\u00e9alit\u00e9, que la caution qui \u00e9tait seule tenue de saisir les tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019appelant, la clause (qui accorde \u00e0 la BIL le choix de saisir toute juridiction normalement comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Caution et\/ou du Cautionn\u00e9 donc en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9galement les juridictions fran\u00e7aises au vu du domicile de la caution) n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019objet et \u00e0 la finalit\u00e9 de la prorogation de comp\u00e9tence ouverte par l\u2019article 23 du R\u00e8glement compte tenu du fait que l\u2019article 23 du R\u00e8glement pr\u00e9voit express\u00e9ment que le choix d\u2019une juridiction \u00ab est exclusif, sauf convention contraire des parties \u00bb. Il reconna\u00eet le droit pour les parties de pr\u00e9voir des clauses de juridiction non exclusives autorisant ainsi les clauses de juridiction \u00e0 option unilat\u00e9rale.<\/p>\n

La jurisprudence a d\u2019ailleurs valid\u00e9 des clauses de juridiction unilat\u00e9rales hybrides qui limitaient le choix de juridictions accord\u00e9 \u00e0 une seule des parties \u00e0 un ou plusieurs tribunaux nationaux ou arbitraux clairement identifi\u00e9s ( cf. Cass. Civ 15 mai 1974 (n\u00b072-1406) ; Cour d\u2019Appel de Paris, 28 octobre 2010 (n\u00b010\/12534) ; Cour d\u2019Appel de Grenoble, 28 octobre 1998, Cour d\u2019Appel de Lyon, 26 janvier 1996).<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de rappeler que depuis un arr\u00eat du 7 octobre 2015, la Cour de cassation fran\u00e7aise a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions importantes quant \u00e0 sa lecture du r\u00e9gime des clauses attributives de juridiction au sein de l'Union europ\u00e9enne et a ainsi compl\u00e9t\u00e9 sa jurisprudence sur les clauses dites<\/p>\n

11 asym\u00e9triques, c'est-\u00e0-dire celles ne conf\u00e9rant pas de droits identiques \u00e0 chaque partie au contrat. Dans cet arr\u00eat la Cour a valid\u00e9 les clauses de juridiction asym\u00e9triques pour peu qu'elles permettent d'identifier de mani\u00e8re objective les juridictions \u00e9ventuellement comp\u00e9tentes au choix de la partie b\u00e9n\u00e9ficiant de l'asym\u00e9trie.<\/p>\n

Pour la Cour de cassation, m\u00eame si les parties au litige ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de la m\u00eame libert\u00e9 dans le choix de la juridiction appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d'un litige, la clause attributive respectait l'imp\u00e9ratif de pr\u00e9visibilit\u00e9 en ce qu'elle permettait d'identifier les juridictions \u00e9ventuellement comp\u00e9tentes de fa\u00e7on objective, et hors de contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, la clause attributive de juridiction contenue \u00e0 l\u2019article X des actes de cautionnements est licite.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire, et ind\u00e9pendamment de la lic\u00e9it\u00e9 de la clause attributive de juridiction, il faut noter que la demande \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur principal rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois ayant son si\u00e8ge au Luxembourg et o\u00f9 son obligation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Il tombe sous le sens qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice que le m\u00eame tribunal conna\u00eet tant de la demande visant le d\u00e9biteur principal que de celle visant la caution.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, l\u2019article 6 \u00a7 1 du R\u00e8glement dispose qu\u2019une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut aussi \u00eatre attraite, s\u2019il y a plusieurs d\u00e9fendeurs, devant le tribunal du domicile de l\u2019un d\u2019eux, \u00e0 condition que les demandes soient li\u00e9es entre elles par un rapport si \u00e9troit qu\u2019il y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 les instruire et \u00e0 les juger en m\u00eame temps afin d\u2019\u00e9viter des solutions qui pourraient \u00eatre inconciliables.<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent litige concernant tant des demandes en responsabilit\u00e9 de la banque que les demandes de la banque contre la caution, il y a int\u00e9r\u00eat, afin d'\u00e9viter des solutions qui pourraient \u00eatre inconciliables, \u00e0 les instruire et \u00e0 les juger en m\u00eame temps. Cette solution s\u2019impose tant au regard du droit commun qu\u2019en application de l'article 6 \u00a7 1 du R\u00e8glement Bruxelles I.<\/p>\n

b) quant \u00e0 l\u2019appel incident du curateur<\/p>\n

Il ressort du jugement entrepris que le curateur avait en premi\u00e8re instance uniquement sollicit\u00e9 la condamnation de la BIL \u00e0 restituer \u00e0 la masse – sur base de l\u2019article 445 du code de commerce – la somme de 249.991,90 euros pr\u00e9lev\u00e9e la veille du jugement d\u00e9claratif de la faillite.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le curateur a form\u00e9 appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de la BIL au paiement de la somme de 2.082.296,68 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation li\u00e9e \u00e0 l\u2019inscription de nouvelles d\u00e9clarations de cr\u00e9ance. Il demande donc que la BIL soit condamn\u00e9e \u00e0 supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du passif de la faillite.<\/p>\n

La BIL n\u2019a pas contest\u00e9 la recevabilit\u00e9 de cette demande (en comblement de passif) pour \u00eatre nouvelle en appel.<\/p>\n

Elle n\u2019a pas non plus contest\u00e9 – sur base du principe qui interdit les appels incidents d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 – la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident dirig\u00e9 \u00e0 son encontre par le curateur, partie intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc recevable en la forme.<\/p>\n

Il convient cependant de distinguer ces deux demandes, l\u2019une \u00e9tant bas\u00e9e sur un paiement intervenu end\u00e9ans la p\u00e9riode suspecte qui est susceptible d\u2019\u00eatre nul en vertu de l\u2019article 445 du code de commerce, tandis que la demande nouvelle en instance d\u2019appel tendant au comblement de passif est bas\u00e9e sur la faute de la BIL consistant dans la r\u00e9siliation abusive des contrats de cr\u00e9dit.<\/p>\n

La BIL soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande du curateur en raison du contrat judicaire r\u00e9sultant de l\u2019admission de la cr\u00e9ance de la BIL au passif de la faillite et elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 24 mars 2015.<\/p>\n

Le curateur conteste ce moyen en faisant valoir que lors de l\u2019admission de la cr\u00e9ance de la BIL au passif de la faillite, la cr\u00e9ance de la faillie \u00e0 l\u2019encontre de la BIL n\u2019\u00e9tait pas encore constat\u00e9e.<\/p>\n

Les premiers juges ont constat\u00e9 que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la BIL a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 titre chirographaire pour le montant de 492.065,54 euros en date du 26 avril 2013 et ils ont rappel\u00e9 que l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance au passif d\u2019une faillite lie le cr\u00e9ancier produisant et le curateur par un contrat judiciaire. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments ils ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de Ma\u00eetre Julien BOECKLER en sa qualit\u00e9 de curateur, tendant \u00e0 la condamnation de la BIL \u00e0 restituer le montant de 249.991,90 euros \u00e0 la masse de la faillite.<\/p>\n

13 La doctrine et la jurisprudence sont unanimes \u00e0 d\u00e9cider que l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance, sans restriction ni r\u00e9serve, lie le produisant et les autres cr\u00e9anciers ainsi que le curateur et le failli. En principe, l\u2019admission est irr\u00e9vocable et s\u2019oppose \u00e0 toute modification : les cr\u00e9ances sont \u00e0 l\u2019abri de toutes contestations ult\u00e9rieures sauf cas de remise en question exceptionnels tels que le dol ou la fraude voire encore la force majeure (cf. I. VEROUGSTRAETE Manuel du curateur de faillite, 1987, n\u00b0 435).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande du curateur en remboursement de la somme de 249.991,90 euros est irrecevable et il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision des premiers juges y relative.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame et pour les m\u00eames motifs de la demande du curateur en condamnation de la BIL \u00e0 payer la somme de 2.082.296,68 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation li\u00e9e \u00e0 l\u2019inscription de nouvelles d\u00e9clarations de cr\u00e9ance.<\/p>\n

Cette demande est \u00e9galement irrecevable.<\/p>\n

c) quant \u00e0 la demande reconventionnelle d\u2019A)<\/p>\n

A) demande \u00e0 titre principal la condamnation de la BIL \u00e0 lui payer la somme de 2.500.000.- euros sinon \u00e0 titre subsidiaire, \u00ab un montant identique \u00e0 celui r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019actuelle intim\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

La BIL soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande au motif qu\u2019il existe un contrat judiciaire entre parties par l\u2019effet de l\u2019admission sans r\u00e9serves ni restriction de la cr\u00e9ance de la BIL au passif de la faillite.<\/p>\n

Il convient donc d\u2019examiner si l\u2019admission par le curateur d\u2019une cr\u00e9ance produit des effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution.<\/p>\n

Dans une affaire concernant un d\u00e9biteur principal en faillite et sa caution solidaire, la Cour a par arr\u00eat du 26 janvier 1999 d\u00e9cid\u00e9 que : \u00ab S\u2019il est vrai que l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance au passif d\u2019une faillite n\u2019a qu\u2019un effet relatif, limit\u00e9 aux parties, et est inopposable aux tiers, il y a cependant lieu de constater que la jurisprudence varie quant \u00e0 la question de savoir qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tiers et notamment si l\u2019admission est opposable \u00e0 la caution. Ainsi, une partie de la doctrine essentiellement belge estime que l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance au passif d\u2019une faillite n\u2019a d\u2019effet que vis-\u00e0-vis de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 parties ou tout au moins appel\u00e9s, \u00e0 savoir la masse et le cr\u00e9ancier et que d\u00e8s lors, la caution doit pouvoir contester la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance cautionn\u00e9e en d\u00e9pit de son admission au passif (Fr\u00e9d\u00e9ricq : VII, 239) au motif notamment que la repr\u00e9sentation des<\/p>\n

14 cautions par le failli serait discutable (Van Ryn et Heenen. IV, n\u00b0 2831). Se basant au contraire sur l\u2019id\u00e9e de repr\u00e9sentation mutuelle du d\u00e9biteur principal et de la caution, un autre courant de jurisprudence d\u00e9cide que ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur principal est opposable \u00e0 la caution solidaire. La Cour se rallie \u00e0 l\u2019opinion qui dans le cas de l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance au passif chirographaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 faillie se prononce pour l\u2019inopposabilit\u00e9 de cette admission \u00e0 la caution solidaire du d\u00e9biteur principal c\u2019est-\u00e0-dire de la soci\u00e9t\u00e9 faillie et qui pour en arriver \u00e0 cette solution n\u2019admet pas en la mati\u00e8re dont s\u2019agit l\u2019id\u00e9e de repr\u00e9sentation mutuelle du d\u00e9biteur principal et de la caution solidaire sur laquelle se fondent ceux qui en la mati\u00e8re dont s\u2019agit n\u2019admettent pas la qualit\u00e9 de tiers de la caution solidaire. La Cour admet en effet avec l\u2019opinion \u00e0 laquelle elle se rallie qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire application en la mati\u00e8re dont s\u2019agit de la th\u00e9orie de repr\u00e9sentation mutuelle du d\u00e9biteur principal et de la caution solidaire et cela notamment pour la raison que la solution fond\u00e9e sur cette th\u00e9orie, de l\u2019opposabilit\u00e9 de l\u2019admission de la cr\u00e9ance \u00e0 la caution solidaire n\u2019est consacr\u00e9e par aucun texte l\u00e9gal et encore pour celle que la th\u00e9orie dont s\u2019agit est une fiction qui le plus souvent sinon toujours est contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ainsi que encore notamment pour la raison que la th\u00e9orie en question et la solution susmentionn\u00e9e qui est fond\u00e9e m\u00e9connaissent sur le plan proc\u00e9dural le principe fondamental du contradictoire qui r\u00e9git la proc\u00e9dure civile \u00bb.<\/p>\n

La Cour de c\u00e9ans ne saurait que suivre ce raisonnement.<\/p>\n

Selon Fr\u00e9d\u00e9ricq, l\u2019admission de la cr\u00e9ance ne serait pas opposable \u00e0 la caution qui ne devient un cr\u00e9ancier effectif du failli qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 elle est amen\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la place du d\u00e9biteur. Si elle est invit\u00e9e \u00e0 payer, elle serait en droit de contester la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance en d\u00e9pit de l\u2019admission de cette cr\u00e9ance au passif de la faillite.<\/p>\n

Selon Van Ryn et Heenen l\u2019admission m\u00eame par jugement ne lie pas les cod\u00e9biteurs ou cautions solidaires car, estiment ces auteurs, leur repr\u00e9sentation par le failli est discutable.<\/p>\n

De toute fa\u00e7on, la caution ne pourrait \u00eatre tenue pour plus que la cr\u00e9ance telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 admise et l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance au passif ne peut \u00eatre oppos\u00e9e aux cod\u00e9biteurs solidaires ou aux cautions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 la cause.<\/p>\n

L\u2019admission par le curateur de la cr\u00e9ance de la BIL au passif ne saurait partant \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 A) pour fonder l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande reconventionnelle sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

15 L\u2019appelant reproche \u00e0 la BIL d\u2019avoir commis une faute en r\u00e9siliant abusivement les deux ouvertures de cr\u00e9dit en compte courant en date du 18 mars 2013 et d\u2019avoir compens\u00e9 le montant de 249.991,90 euros un jour avant le prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Il ressort du jugement entrepris (page 10) que la BIL et A) \u00ab s\u2019accordent pour dire que les montants redus par la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS SA sont devenus exigibles suite au prononc\u00e9 de la faillite du 22 mars 2013 \u00bb.<\/p>\n

A) conteste cet accord et affirme que la BIL a r\u00e9sili\u00e9 abusivement les ouvertures de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il reste toutefois en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la BIL a d\u00e9nonc\u00e9 les ouvertures de cr\u00e9dit en compte courant.<\/p>\n

D\u2019ailleurs la BIL n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS, prononc\u00e9e sur assignation de la part du CCSS du 19 f\u00e9vrier 2013 et apr\u00e8s qu\u2019une contrainte, rendue ex\u00e9cutoire le 5 d\u00e9cembre 2012, selon laquelle DUROSOLS redevait alors au CCSS la somme de 82.102,07 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales, n\u2019avait pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort du jugement d\u00e9claratif de faillite que l\u2019assign\u00e9e DUROSOLS a \u00e9t\u00e9 le 15 mars 2013 en aveu de sa cessation de paiements et de son \u00e9branlement de cr\u00e9dit, les banques ayant refus\u00e9 de lui accorder de nouveaux cr\u00e9dits.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019affirmation de l\u2019appelant que la faillite a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e suite \u00e0 la rupture abusive des cr\u00e9dits par la BIL en date du 18 mars 2013 est contraire aux faits.<\/p>\n

La demande reconventionnelle d\u2019A) sur base d\u2019une faute commise par la BIL en relation avec le prononc\u00e9 de la faillite n\u2019est pas fond\u00e9e ; le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

A) reproche encore \u00e0 la BIL d\u2019avoir effectu\u00e9 une op\u00e9ration interdite en application de l\u2019article 445 du code de commerce.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la BIL rel\u00e8ve que ce paiement sur base de deux nantissements consentis le 16 novembre et le 22 juin 2010 a r\u00e9duit la dette du d\u00e9biteur principal et partant \u00e9galement l\u2019\u00e9tendue de la garantie due par la caution. A) n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 critiquer cette op\u00e9ration qui pour le surplus est conforme aux dispositions l\u00e9gales issues de la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n

16 Son appel n\u2019est partant pas non plus fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

d) quant \u00e0 la demande de la BIL<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de rejeter d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s comme non fond\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par la BIL consistant \u00e0 dire que l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite constitue un titre opposable \u00e0 la caution.<\/p>\n

Il \u00e9chet donc d\u2019examiner si la demande de la BIL est fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel \u00e0 la caution trouve son origine dans la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS.<\/p>\n

La caution expose que par la faute de la banque, qui serait \u00e0 l\u2019origine de la faillite, elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son recours subrogatoire. A) invoque les dispositions de l\u2019article 2037 du code civil.<\/p>\n

Il ressort des actes de cautionnement des 22 juin 2010 et 16 ao\u00fbt 2012 (article V) que \u00ab la Caution s\u2019engage d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 ne pas faire valoir les dispositions de l\u2019article 2037 et 2038 du Code Civil \u00bb. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que les premiers juges ont constat\u00e9 qu\u2019A) ne saurait invoquer l\u2019article 2037 du code civil pour se voir d\u00e9charger de son engagement.<\/p>\n

Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus sub c) il est \u00e9tabli que la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS \u00e9tait tellement d\u00e9grad\u00e9e qu\u2019elle n\u2019arrivait plus \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses nombreux salari\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du CCSS et ce d\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la BIL n\u2019a commis aucun acte en relation causale avec la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 DUROSOLS. Il est encore constant que le d\u00e9biteur principal n\u2019a pas honor\u00e9 ses engagements et que la BIL a d\u00fb faire appel \u00e0 la caution solidaire et indivisible en la personne d\u2019A).<\/p>\n

Les montants r\u00e9clam\u00e9s par la banque r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A) n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

e) les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel ces demandes sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La BIL r\u00e9clame la condamnation d\u2019A) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la BIL les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour faire valoir ses moyens devant la Cour de sorte que sa demande est fond\u00e9e \u00e0 hauteur de la somme de 1.500.- euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident recevable mais non fond\u00e9 ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en comblement de passif irrecevable ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal ;<\/p>\n

confirme le jugement du 24 mars 2015 ;<\/p>\n

rejette la demande de A) sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 la BIL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent METZLER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 175\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 7 d\u00e9cembre deux mille seize Num\u00e9ro 42351 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A), demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-824846","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 175\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 7 d\u00e9cembre deux mille seize Num\u00e9ro 42351 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A), demeurant \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-03T12:26:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-03T12:26:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-03T12:26:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 175\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 7 d\u00e9cembre deux mille seize Num\u00e9ro 42351 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A), demeurant \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-03T12:26:56+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"32 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-05-03T12:26:53+00:00","dateModified":"2026-05-03T12:26:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/824846","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=824846"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=824846"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=824846"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=824846"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=824846"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=824846"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=824846"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=824846"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}