{"id":824923,"date":"2026-05-03T14:45:13","date_gmt":"2026-05-03T12:45:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016-n-1207-43595\/"},"modified":"2026-05-03T14:45:17","modified_gmt":"2026-05-03T12:45:17","slug":"cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016-n-1207-43595","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2016-n-1207-43595\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 1207-43595"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 210 \/16 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 43595 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant ses bureaux au Plateau du Saint -Esprit \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, b\u00e2timent PL,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 janvier 2016,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 9 d\u00e9cembre 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande introduite par A) tendant \u00e0 voir r\u00e9tablir sa pr\u00e9somption de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) recevable, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e sans objet, a dit la demande incidente du Procureur d\u2019Etat en changement de nom recevable, l\u2019a dit non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 11 janvier 2016, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. La partie appelante critique le jugement entrepris pour avoir dit sans objet la demande d\u2019A) en r\u00e9tablissement de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) , mis au monde le 3 janvier 2002 par B), mari\u00e9e au moment de la conception de l\u2019enfant \u00e0 A), au motif que la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 du mari de la m\u00e8re, telle qu\u2019elle d\u00e9coule de l\u2019article 312 du Code civil, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00ab le nom du p\u00e8re \u00e9tant inscrit dans l\u2019acte de naissance, (\u2026) et toute possession d\u2019\u00e9tat d\u2019 A) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) n\u2019\u00e9tant pas exclue \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que si les juges de premi\u00e8re instance ont certes constat\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019il n\u2019est pas prohib\u00e9 explicitement que le mari de la m\u00e8re de l\u2019enfant reconnaisse ce dernier, le Code civil pr\u00e9voirait une telle reconnaissance exclusivement dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation naturelle, de sorte que la reconnaissance n\u2019aurait aucune port\u00e9e juridique dans le cadre de la filiation suite \u00e0 la naissance d\u2019un enfant l\u00e9gitime.<\/p>\n

La reconnaissance volontaire n\u2019\u00e9tant pas un mode d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation l\u00e9gitime, l\u2019acte de reconnaissance sign\u00e9 par A) par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la ville d\u2019Esch- sur-Alzette serait \u00e0 annuler.<\/p>\n

A titre subsidiaire, si la Cour devait estimer que l\u2019acte de reconnaissance est valable et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de l\u2019annuler, l\u2019appelant soutient qu\u2019il y a n\u00e9anmoins lieu d\u2019annuler la mention marginale appos\u00e9e sur l\u2019acte de naissance de C) en date du 30 ao\u00fbt 2002.<\/p>\n

Les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 313-2 du Code civil \u00e9tant remplies en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant demande \u00e0 voir ordonner le r\u00e9tablissement de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 et de constater qu\u2019A) est le p\u00e8re l\u00e9gitime de l\u2019enfant C).<\/p>\n

Aux termes de son acte d\u2019appel, l\u2019appelant demande encore que l\u2019enfant portera le nom de (\u2026). Cette demande n\u2019est plus maintenue, l\u2019appelant demandant aux termes de conclusions \u00e9crites subs\u00e9quentes de d\u00e9cider que C) conserve son nom actuel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e B) demande la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019acte de naissance de C) , lu en combinaison avec la mention en marge y figurant, qu\u2019A) est le p\u00e8re de C) , que la filiation paternelle de C) est prouv\u00e9e au sens de l\u2019article 319 du Code civil, que la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 d\u2019A) n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e et que sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) est au contraire prouv\u00e9e, de sorte que l\u2019article<\/p>\n

313-2 du Code civil relatif au r\u00e9tablissement de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 n\u2019est pas applicable au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que la seule chose qui lui importe est que C) puisse \u00eatre adopt\u00e9 par D), son nouvel \u00e9poux. Dans ce contexte, elle pr\u00e9cise que contrairement aux affirmations du Minist\u00e8re Public, A) s\u2019est comport\u00e9 comme p\u00e8re de l\u2019enfant C) , une fois le test de paternit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et que sous cet ordre d\u2019id\u00e9e aucune requ\u00eate en adoption pl\u00e9ni\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, mais uniquement une requ\u00eate en adoption simple, afin de sauvegarder les liens entre C) et son p\u00e8re l\u00e9gitime.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande en outre la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande incidente du Minist\u00e8re P ublic en changement de nom patronymique de C), motif pris que ni l\u2019article 57 du Code civil, ni une autre disposition du Code civil n\u2019impose \u00e0 un enfant l\u2019obligation de porter le nom de celui qui \u00e9tait le mari de sa m\u00e8re au moment de sa naissance.<\/p>\n

Subsidiairement, elle fait valoir que le changement du nom patronymique de l\u2019enfant C) est contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 A) se rallie aux conclusions de B) .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour: Aux termes de l\u2019article 312 du Code civil : \u00ab L\u2019enfant con\u00e7u pendant le mariage a pour p\u00e8re le mari (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 313- 1 du Code civil dispose : \u00ab La pr\u00e9somption de paternit\u00e9 est \u00e9cart\u00e9e quand l\u2019enfant, inscrit sans l\u2019indication du nom du mari, n\u2019a de possession d\u2019\u00e9tat qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 313-2 du Code civil pr\u00e9voit : \u00ab Chacun des \u00e9poux peut demander que les effets de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 soient r\u00e9tablis, en justif iant que, dans la p\u00e9riode l\u00e9gale de conception, une r\u00e9union de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternit\u00e9 du mari \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant qu\u2019A) est le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant C) , mis au monde par B) le 3 janvier 2002, avant que le divorce entre les \u00e9poux A) et B) ne soit prononc\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019origine, l\u2019acte de naissance n\u00b08 de l\u2019enfant C) ne mentionnait pas le nom du p\u00e8re.<\/p>\n

A) ne cohabitait plus avec B) au moment de la naissance de l\u2019enfant C) .<\/p>\n

Les \u00e9poux A) et B) avaient pris la d\u00e9cision de divorcer \u00e0 l\u2019amiable au courant de l\u2019ann\u00e9e 2001, une convention de divorce a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 27 novembre 2001 et le couple \u00e9tait s\u00e9par\u00e9 au moment de la naissance de l\u2019enfant C). L\u2019enfant C) n\u2019avait partant de possession d\u2019\u00e9tat qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de B). A) ne s\u2019est comport\u00e9 comme p\u00e8re de C) que depuis la confirmation de sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dudit enfant suite \u00e0 une expertise effectu\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2002 par le Centre Hospitalier de Luxembourg et accept\u00e9e par les parties.<\/p>\n

Au vu de cet \u00e9tat de choses, il y a lieu de retenir, contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 313- 1 du Code civil la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 d\u2019A) se trouvait \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n

Par acte d\u2019\u00e9tat civil n\u00b0506 re\u00e7u le 30 ao\u00fbt 2002, A) a reconnu \u00eatre le p\u00e8re de l\u2019enfant C) . Une mention de la reconnaissance a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e en marge de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant.<\/p>\n

Force est cependant de constater que si conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 334 du Code civil, la reconnaissance volontaire est un mode d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation naturelle, la reconnaissance volontaire n\u2019est pas un mode d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation l\u00e9gitime.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, qui depuis une ordonnance du 4 juillet 2005, entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2006, permet au mari dont la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e et dont le nom ne figure pas dans l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant, de choisir entre une action en r\u00e9tablissement de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 et une reconnaissance de l\u2019enfant dans les conditions pr\u00e9vues aux arti cles 316 et 320 du Code civil (nouvel article 315 du Code civil), la l\u00e9gislation luxembourgeoise, en l\u2019absence de r\u00e9forme l\u00e9gislative similaire, ne pr\u00e9voit la reconnaissance que comme mode d\u2019\u00e9tablissement de la filiation naturelle.<\/p>\n

La filiation l\u00e9gitime s\u2019\u00e9tablit par l\u2019acte de naissance, par la possession d\u2019\u00e9tat et par l\u2019action en r\u00e9clamation d\u2019\u00e9tat, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 313- 2 du Code civil.<\/p>\n

De m\u00eame, la reconnaissance de paternit\u00e9 par le mari n\u2019a pas pour effet de r\u00e9tablir la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 du mari de la m\u00e8re, qui se trouve \u00e9cart\u00e9e au cas o\u00f9 l\u2019enfant est inscrit \u00e0 l\u2019acte de naissance sans indication du nom du mari et au cas o\u00f9 l\u2019enfant n\u2019a de possession d\u2019\u00e9tat qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re. La pr\u00e9somption de paternit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9tablie que par l\u2019action en r\u00e9clamation d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Si l\u2019acte de reconnaissance n\u2019a pas pour effet d\u2019\u00e9tablir par lui-m\u00eame la paternit\u00e9 l\u00e9gitime, il n\u2019en demeure pas moins un acte juridique valable, sauf preuve d\u2019\u00e9l\u00e9ments affectant sa validit\u00e9.<\/p>\n

La demande du Minist\u00e8re Public en annulation de l\u2019acte de reconnaissance n\u00b0506 du 30 ao\u00fbt 2002, au motif qu\u2019il serait irr\u00e9gulier au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant la filiation l\u00e9gitime n\u2019est d\u00e8s lors pas justifi\u00e9e .<\/p>\n

En revanche, la reconnaissance de l\u2019enfant C) par A) n\u2019ayant pas pour effet d\u2019\u00e9tablir la filiation l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur de la reconnaissance, il convient d\u2019annuler la mention marginale du 30 ao\u00fbt 2002, appos\u00e9e sur l\u2019acte de naissance n\u00b08 de l\u2019 enfant C).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande d\u2019A) en r\u00e9tablissement des effets de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 en application de l\u2019article 312- 2 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appelant ayant renonc\u00e9 \u00e0 sa demande tendant au changement du nom patronymique de l\u2019enfant C), le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer purement et simplement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel du Procureur d\u2019Etat en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande d\u2019A) fond\u00e9e,<\/p>\n

dit que les effets de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 sont r\u00e9tablis,<\/p>\n

dit qu\u2019A) est le p\u00e8re l\u00e9gitime de C) ,<\/p>\n

annule la mention marginale relative \u00e0 la reconnaissance paternelle n\u00b0 (\u2026) du (\u2026) appos\u00e9e sur l\u2019acte de naissance n\u00b0(..) de l\u2019ann\u00e9e 2002 de la Ville d\u2019Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande incidente du Minist\u00e8re Public en changement de nom,<\/p>\n

ordonne la transcription du dispositif de l\u2019arr\u00eat sur le registre des naissances de l\u2019ann\u00e9e courante de la Ville d\u2019Esch- sur-Alzette et l\u2019inscription en marge de l\u2019acte de naissance n\u00b08 de C) , n\u00e9 le (\u2026), \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge des intim\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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