{"id":825281,"date":"2026-05-03T15:37:41","date_gmt":"2026-05-03T13:37:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-decembre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-03T15:37:45","modified_gmt":"2026-05-03T13:37:45","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-decembre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-decembre-2016-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 1 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2015\/0199 No.: 2016\/0238<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du premier d\u00e9cembre deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. John Rennel, cultivateur, Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Gaby Hermes, r\u00e9dacteur \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2015\/0199 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 ao\u00fbt 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 juillet 2015, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 17 novembre 2016, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Madame X conclut \u00e0 l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Madame Gaby Hermes, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 17 juillet 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 20 octobre 2014 la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9e la demande de X tendant au r\u00e9examen de la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) du 23 mai 2014, au motif que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas cess\u00e9 son activit\u00e9 en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour des raisons m\u00e9dicales, par le fait d\u2019un tiers ou par un cas de force majeure tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.525-1 du code du travail.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 17 juillet 2015, d\u00e9clar\u00e9 ce recours recevable mais non fond\u00e9, en adoptant la motivation de la d\u00e9cision entreprise et en pr\u00e9cisant que la requ\u00e9rante \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019expliquer pour quelle raison elle n\u2019 avait pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique invoqu\u00e9e par la requ\u00e9rante pour justifier la cessation de son activit\u00e9, \u00e0 savoir un dysfonctionnement du dispositif t\u00e9l\u00e9phonique et qu\u2019elle \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la relation causale entre ce dysfonctionnement et une cessation oblig\u00e9e et incontournable de son activit\u00e9 ind\u00e9pendante de th\u00e9rapeute. Le Conseil arbitral a encore retenu que X n\u2019avait pas imput\u00e9 la cessation de son activit\u00e9 aux suites m\u00e9dicales de son accident du 25 septembre 2013.<\/p>\n

Contre ce jugement X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2015 en affirmant que la cessation de son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un accident qui a eu lieu le 25 septembre 2013 et qui a n\u00e9cessit\u00e9 un alitement et une r\u00e9habilitation obligatoire pendant 5 mois, et qui pour cette raison a entra\u00een\u00e9 des difficult\u00e9s impr\u00e9visibles et insurmontables. L\u2019appelante affirme par ailleurs que le Fonds national de solidarit\u00e9 avait exig\u00e9 la cessation de son activit\u00e9 avant de lui fournir une aide.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

L\u2019appelante avait demand\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet le 25 avril 2014 au motif qu\u2019elle avait d\u00fb cesser son activit\u00e9 professionnelle parce qu\u2019elle g\u00e9n\u00e9rait un revenu<\/p>\n

ADEM 2015\/0199 -3-<\/p>\n

inf\u00e9rieur au salaire social minimum et elle avait indiqu\u00e9 comme motif du revenu insuffisant, le dysfonctionnement de son installation t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l \u2019appelante \u00e9tait effectivement en litige avec diff\u00e9rents op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques en raison du dysfonctionnement de son installation t\u00e9l\u00e9phonique, et cela d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de ces pi\u00e8ces que l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de la circulation en date du 25 septembre 2013 qui lui a valu une hospitalisation d\u2019 une quinzaine de jours et une longue r\u00e9\u00e9ducation. Elle est cependant rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019expliquer les suites juridiques de cet accident de la circulation.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019appelante n\u2019a pas \u00e9tabli que le dysfonctionnement de son installation t\u00e9l\u00e9phonique ou son accident de la circulation, \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de la cessation de son activit\u00e9 professionnelle, il n\u2019 est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 que l\u2019 appelante \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, alors que par d\u00e9cision du 9 juillet 2009 l\u2019appelante avait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de l\u2019assurance obligatoire pour risque de maladie, pension et accident, \u00e9tant donn\u00e9 que son revenu \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 un tiers du salaire social minimum. Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en raison de l\u2019insuffisance de ses revenus \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2009. Il r\u00e9sulte en outre d\u2019 un jugement du tribunal de paix du 17 mars 2015 que l\u2019appelante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de r\u00e9gler son loyer.<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 que l\u2019 appelante a cess\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle, il y a lieu d\u2019admettre, au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation soulev\u00e9s ci-avant, qu\u2019 elle a cess\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.525-1 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et il y a lieu de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise et de dire que le recours contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 20 octobre 2014 \u00e9tait fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 20 octobre 2014,<\/p>\n

ADEM 2015\/0199 -4-<\/p>\n

dit que c\u2019est \u00e0 tort que la demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet de X a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e,<\/p>\n

renvoie devant l\u2019Etat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er d\u00e9cembre 2016 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2015\/0199 No.: 2016\/0238 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du premier d\u00e9cembre deux mille seize Composition: M. 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