{"id":828003,"date":"2026-05-04T00:10:40","date_gmt":"2026-05-03T22:10:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-novembre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-04T00:10:44","modified_gmt":"2026-05-03T22:10:44","slug":"tribunal-darrondissement-11-novembre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-novembre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 novembre 2016"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial II N\u00b0 1792\/2016 Audience publique du vendredi, onze novembre deux mille seize. Num\u00e9ro du r\u00f4le : 154 909 Composition: Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Steve KOENIG, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 3 juin 2013, d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186 371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2) SAS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro (\u2026), partie d\u00e9fenderesse, aux fins du pr\u00e9dit exploit Pierre BIEL, demanderesse par reconvention, comparant par Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________________________<\/p>\n

2 Le Tribunal : Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1) \u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise qui a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d\u2019 autres soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res, ainsi que la gestion, le contr\u00f4le et la mise en valeur de ces participations. Selon ses propres dires, la soci\u00e9t\u00e9 a pour activit\u00e9 la r\u00e9alisation de prestations informatiques de contr\u00f4le d\u2019ex\u00e9cution et de facturation des d\u00e9penses publicitaires, de certification contractuelle et de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la relation fournisseur de l\u2019appel d\u2019offres au bon \u00e0 payer. Ces prestations sont fournies \u00e0 des clients fran\u00e7ais pour qui elle contr\u00f4le la conformit\u00e9 des flux financiers entre l\u2019annonceur, l\u2019agence interm\u00e9diaire et les supports de publicit\u00e9 ou leurs r\u00e9gies avec la loi fran\u00e7aise N\u00b093-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOC2) SAS (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC2) \u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la commercialisation de spiritueux et de champagnes sur le march\u00e9 fran\u00e7ais. Ces deux soci\u00e9t\u00e9s ont sign\u00e9 plusieurs contrats portant sur le contr\u00f4le des budgets d\u2019achat d\u2019espace de SOC2) pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012 ainsi que l\u2019\u00e9ventuel recouvrement des sommes pr\u00e9tendument factur\u00e9es ind\u00fbment. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 3 juin 2013, SOC1) a assign\u00e9 SOC2) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge. Apr\u00e8s une premi\u00e8re ordonnance de cl\u00f4ture qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e, la cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par une ordonnance du 6 juillet 2016. Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 12 octobre 2016. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Dans son assignation introductive, SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 615.974,50 EUR en principal et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation. Elle requiert encore une indemnit\u00e9 de 20.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, elle augmente sa demande de condamnation principale de 615.974,50 EUR \u00e0 974.325,01 EUR et elle r\u00e9clame des int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12 %, sinon les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004. Pour le cas o\u00f9 le tribunal ne ferait pas droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019un d\u00e9dit de 319.988,50 EUR, elle invoque \u00e0 titre subsidiaire l\u2019enrichissement sans cause de SOC2) et l\u2019appauvrissement dans son chef.<\/p>\n

3 En ce qui concerne le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 \u00e0 propos de sa non- inscription au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab RCSL \u00bb), SOC1) conclut au rejet. Elle estime que l\u2019irrecevabilit\u00e9 est exclusivement institu\u00e9e en faveur de tiers, de sorte que l\u2019exception ne pourrait \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office et serait susceptible de renonciation. Elle conclut donc que l\u2019exception ne pourrait \u00eatre accueillie comme ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e tardivement. Pour autant que de besoin, elle ajoute que, d\u2019apr\u00e8s ses statuts, SOC1) pourrait faire des op\u00e9rations commerciales. Pour le surplus, SOC1) demande que SOC2) soit d\u00e9bout\u00e9e de l\u2019ensemble de ses revendications contre elle. Elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins pour expliquer sa m\u00e9thode de travail et certains points de d\u00e9tail quant aux faits. Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, SOC2) sollicite que les demandes de SOC1) soient d\u00e9clar\u00e9es irrecevables en application de l\u2019article 22 (1) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 sur le RCSL (ci- apr\u00e8s \u00ab la loi de 2002 \u00bb), telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, sinon du principe g\u00e9n\u00e9ral de la personne morale. Elle fait notamment valoir que SOC1) serait une soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re et qu\u2019elle ne pourrait effectuer d\u2019op\u00e9rations commerciales que dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la prise de participations financi\u00e8res. Au fond, elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de toutes les pr\u00e9tentions. Subsidiairement, elle demande la r\u00e9duction des clauses p\u00e9nales. A titre reconventionnel, elle demande la condamnation de SOC1) \u00e0 la restitution de la somme de 586.755,43 EUR, pr\u00e9tendument pr\u00e9lev\u00e9e de mani\u00e8re illicite de son compte aupr\u00e8s de la banque BANQUE1), major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 28 d\u00e9cembre 2012. Elle conclut que l\u2019irrecevabilit\u00e9 qui affecterait la demande principale ne ferait pas obstacle \u00e0 sa demande reconventionnelle alors que celle- ci serait autonome et elle souligne que SOC1) disposerait d\u2019un bureau \u00e0 (\u2026). Elle demande encore la r\u00e9solution judiciaire des contrats et du mandat de recouvrement pr\u00e9contentieux et, en cons\u00e9quence, la restitution d\u2019un montant de 175.000,- EUR per\u00e7u \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration pour les contrats V1, V3 et V4, sinon au moins la restitution du montant de 45.000,- EUR pour le contrat V4. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de 50.000,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi du fait de manquements contractuels de SOC1) ainsi que la somme de 5.000,- EUR pour proc\u00e9dure abusive. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 30.000, – EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de la demanderesse aux frais.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation. L\u2019article 22(1) premier alin\u00e9a de la loi de 2002 pr\u00e9voit qu\u2019est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action. Aux termes du troisi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, cette irrecevabilit\u00e9 est couverte si elle n'est pas propos\u00e9e avant toute autre exception ou toute d\u00e9fense. Le texte de la loi de 2002 reprend \u00e0 cet \u00e9gard celui de l\u2019article 2 de la loi du 26 avril 1987 portant cr\u00e9ation d\u2019un registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Dans son commentaire \u00e0 propos de cette loi, le Conseil d\u2019Etat avait \u00e9crit ce qui suit : \u00ab Sans aller jusqu\u2019\u00e0 faire d\u00e9pendre la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant d\u2019une inscription au registre de commerce – solution adopt\u00e9e en Allemagne – le Conseil d\u2019Etat, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres sanctions ou cons\u00e9quences, donne \u00e0 consid\u00e9rer que la l\u00e9gislation belge en mati\u00e8re de registre de commerce d\u00e9clare irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action. Le Conseil d\u2019Etat estime que la sanction d\u2019irrecevabilit\u00e9 telle qu\u2019elle existe en Belgique pourrait utilement et facilement \u00eatre reprise dans notre droit et proposera un amendement en ce sens. \u00bb Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas indiqu\u00e9 la motivation qui l\u2019a incit\u00e9 \u00e0 estimer que l\u2019irrecevabilit\u00e9 devait \u00eatre propos\u00e9e in limine litis mais le d\u00e9put\u00e9 A) avait indiqu\u00e9 dans son intervention \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s du 17 mars 1987 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une petite att\u00e9nuation destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger le commer\u00e7ant n\u00e9gligent (voir dossier parlementaire n\u00b02948, rapport analytique page 2239). La Cour de Cassation a d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2011 (n\u00b0 72\/11) que l\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 22 (1) de la loi de 2002 constitue une fin de non- recevoir g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019action et qu\u2019elle n\u2019est pas conditionn\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un grief dans le chef de la partie qui l\u2019invoque. En l\u2019occurrence, il est ind\u00e9niable, au vu de l\u2019objet social inscrit au RCSL et au vu des faits qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent litige, que l\u2019action de SOC1) trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle la partie demanderesse n\u2019est pas immatricul\u00e9e. En effet, si, d\u2019apr\u00e8s ses statuts, la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res, mobili\u00e8res, commerciales, industrielles et financi\u00e8res n\u00e9cessaires et utiles pour la r\u00e9alisation de l'objet social, sans vouloir b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal organis\u00e9 par la loi du 31 juillet 1929 sur les soci\u00e9t\u00e9s holding, cela ne concerne \u00e9videmment pas une activit\u00e9 comme celle dont SOC1) fait son principal commerce. Cette activit\u00e9 commerciale, par ailleurs exerc\u00e9e de mani\u00e8re habituelle et exclusivement par rapport \u00e0 des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais, permet \u00e0 SOC1) de contourner la limitation impos\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s de participation en ce qui concerne l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale, la met \u00e9ventuellement dans une situation avantageuse par rapport \u00e0 ses \u00e9ventuels concurrents et lui permet le cas \u00e9ch\u00e9ant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime fiscal plus favorable. Il se pose par ailleurs la question de savoir si elle ne lui permet finalement pas d\u2019exercer son activit\u00e9 commerciale sans l\u2019autorisation de commerce ad\u00e9quate.<\/p>\n

5 Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019un petit commer\u00e7ant qui n\u2019est inscrit que pour une partie des activit\u00e9s qu\u2019il exerce et qui devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019att\u00e9nuation voulue par le l\u00e9gislateur de l\u2019\u00e9poque. Le grief qu\u2019elle cause ne se manifeste donc pas n\u00e9cessairement dans le chef de son cocontractant mais dans celui de la communaut\u00e9 et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019ordre public, comme l\u2019a retenu la Cour de Cassation. En ce qui concerne l\u2019agencement des moyens, il convient de constater que, dans ses conclusions du 4 septembre 2014, SOC2) avait bel et bien rendu attentif au fait que SOC1) exer\u00e7ait une activit\u00e9 non pr\u00e9vue par son objet social statutaire mais que ce n\u2019est qu\u2019aux termes de ses conclusions r\u00e9capitulatives qu\u2019elle en a fait son premier moyen. Mais, s\u2019agissant d\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont la solution ne saurait d\u00e9pendre de l\u2019ing\u00e9niosit\u00e9 proc\u00e9durale du mandataire de la partie d\u00e9fenderesse dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration de ses moyens, il y a lieu de conclure que la pr\u00e9sentation du moyen comme premier moyen dans les conclusions r\u00e9capitulatives r\u00e9pond au besoin de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. Il s\u2019ensuit que la demande de SOC1) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Quant aux demandes reconventionnelles. Pour ce qui est de la demande reconventionnelle, il est de principe que si la demande principale est irrecevable, la demande reconventionnelle le devient \u00e9galement. Cette solution est justifi\u00e9e par le caract\u00e8re incident de la demande reconventionnelle. Il peut \u00eatre fait exception \u00e0 ce principe lorsque la demande reconventionnelle perd son caract\u00e8re accessoire ou incident. Si la demande reconventionnelle remplit une fonction principale et ne tend non seulement \u00e0 faire \u00e9chec en tout ou partie \u00e0 la demande principale, mais tend \u00e0 procurer au demandeur sur reconvention un avantage enti\u00e8rement distinct, elle acquiert un caract\u00e8re principal et partant une autonomie proc\u00e9durale propre qui fait que son sort n\u2019est plus li\u00e9 \u00e0 celui de la demande principale et qu\u2019elle peut y survivre. Ne remplit pas un tel r\u00f4le autonome une demande reconventionnelle qui tend \u00e0 voir op\u00e9rer une compensation (Thierry HOSCHEIT, L\u2019\u00e9volution du litige au cours de l\u2019instance judiciaire, Bulletin du cercle Fran\u00e7ois Laurent, 2004, bulletin 2, n\u00b0120 ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Or, \u00e9tant donn\u00e9 que les demandes reconventionnelles qui tendent \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de montants pr\u00e9tendument pr\u00e9lev\u00e9s et pay\u00e9s de mani\u00e8re indue sont bas\u00e9es sur les m\u00eames contrats que ceux qui font l\u2019objet de la demande principale, ces demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables. La demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e alors que la demanderesse par reconvention reste en d\u00e9faut d\u2019en \u00e9tablir les conditions d\u2019application. En effet, l\u2019exercice de l\u2019action en justice est libre. Ceci signifie qu\u2019en principe l\u2019exercice de cette libert\u00e9 ne constitue pas une faute, m\u00eame de la part de celui qui perd le proc\u00e8s. En effet, chacun doit pouvoir d\u00e9fendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d\u2019avoir voulu soumettre ses pr\u00e9tentions \u00e0 un tribunal en prenant l\u2019initiative d\u2019agir ou en r\u00e9sistant \u00e0 la demande adverse (Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 125, action en justice, n\u00b061). L\u2019exercice des voies de droit n\u2019est r\u00e9pr\u00e9hensible qu\u2019au cas o\u00f9 le plaideur a commis un abus ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les parties n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 le caract\u00e8re in\u00e9quitable voulu par la loi, leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Communication du dossier au Minist\u00e8re public. Etant donn\u00e9 que l\u2019exercice du commerce de SOC1) est susceptible d\u2019int\u00e9resser l\u2019ordre public, il convient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 183 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de communiquer le dossier au Minist\u00e8re public. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare irrecevable la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) SA ; d\u00e9clare irrecevables les demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOC2) SAS tendant \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de montants pr\u00e9tendument pr\u00e9lev\u00e9s et pay\u00e9s de mani\u00e8re indue ; d\u00e9clare recevable mais non fond\u00e9e la demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOC2) SAS ; d\u00e9boute chacune des parties de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ; communique la cause au Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 183 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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