{"id":828142,"date":"2026-05-04T00:14:52","date_gmt":"2026-05-03T22:14:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2016-n-1027-40298\/"},"modified":"2026-05-04T00:14:56","modified_gmt":"2026-05-03T22:14:56","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2016-n-1027-40298","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2016-n-1027-40298\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2016, n\u00b0 1027-40298"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 132\/16 – IX – CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize Num\u00e9ro 40298 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller,<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux situ\u00e9s \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 ao\u00fbt 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais AL.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonctions, sinon par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit,<\/p>\n

comparant par CLIFFORD CHANCE, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu en cause le 10 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que par acte d\u2019huissier de justice du 15 novembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais AL.) a fait donner assignation \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT E T DES DOMAINES \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir annuler la d\u00e9cision du 15 avril 2010 et la d\u00e9cision du 5 ao\u00fbt 2010 rendues respectivement par l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et le Directeur de l \u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, pour voir condamner l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 147.692 \u20ac en principal \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal depuis le 6 novembre 2008, date de la premi\u00e8re demande, sinon depuis le 30 septembre 2009, date de la seconde demande, sinon depuis la date de l\u2019assignation, sinon depuis la date du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, du chef de remboursement de la TVA acquitt\u00e9e au cours du premier semestre 2008, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Par un jugement du 5 juin 2013, le tribunal a : dit que la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais AL.) a droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e acquitt\u00e9e, condamn\u00e9 l\u2019ADMINISTRATION DE l\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais AL.) SAS le montant de 147.692 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 3 mars 2009 jusqu\u2019\u00e0 solde, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac, d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ADMINISTRATION DE l\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamn\u00e9 l\u2019ADMINISTRATION DE l\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert MORO.<\/p>\n

Saisie par l\u2019ADMINISTRATION DE l\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES d\u2019un acte d\u2019appel du 12 ao\u00fbt 2013 contre ce jugement, la Cour d\u2019appel a, par un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2015 : re\u00e7u l\u2019appel, confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit que c\u2019est \u00e0 tort que la demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais AL.) a pr\u00e9sent\u00e9e pour le premier semestre de l\u2019exercice 2008 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour cause de tardivet\u00e9, rejet\u00e9 la demande de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES tendant au renvoi de la demande devant le bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent aux fins de fixer le montant du remboursement, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de compl\u00e9ter, pour autant que de besoin, l\u2019instruction au fond,<\/p>\n

3 renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat et r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 sa charge alors que l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a d\u00e9clar\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e est assujettie \u00e0 la TVA en France et compte tenu de ses activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re commercial, elle est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9duire la TVA grevant ses locations de mat\u00e9riel a\u00e9ronautique sur base du r\u00e8glement grand- ducal du 23 mai 1980, puis du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er d\u00e9cembre 2009 qui, \u00e0 compter du 1 er janvier 2010, a abrog\u00e9 le r\u00e8glement du 23 mai 1980. Eu \u00e9gard \u00e0 ces dispositions, elle ne conteste pas dans son principe le droit de l\u2019intim\u00e9e au remboursement de la TVA luxembourgeoise factur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse luxembourgeoise NG.) dans le cadre de la location d\u2019un a\u00e9ronef par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais AL.) pour le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e 2008.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, les conditions l\u00e9gales exig\u00e9es par l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 23 mai 1980 d\u00e9terminant les conditions et modalit\u00e9s de remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e aux assujettis \u00e9tablis au Luxembourg n\u2019\u00e9taient cependant pas cumulativement r\u00e9unies, faute par l\u2019intim\u00e9e de d\u00e9montrer qu\u2019elle avait remis les originaux de factures, l\u2019attestation en original de la qualit\u00e9 d\u2019assujetti de moins de 12 mois et la preuve qu\u2019elle a effectivement r\u00e9gl\u00e9 les factures de la soci\u00e9t\u00e9 NG.) , donc qu\u2019elle a acquitt\u00e9 la TVA figurant dans les documents joints \u00e0 sa demande de remboursement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare qu\u2019elle prend en location un a\u00e9ronef aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NG.) , \u00e9tablie au Luxembourg, et que suivant un contrat intitul\u00e9 \u00ab Aircraft operating leasing agreement \u00bb elle le donne ensuite en location \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne LM.) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 en (\u2026), dans le but d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 pour le transport international de passagers.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait plaider que dans la mesure o\u00f9 les services acquis sont utilis\u00e9s aux fins de son activit\u00e9 professionnelle, elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9duire la TVA grevant ses locations, d\u2019abord sur base du r\u00e8glement grand- ducal du 23 mai 1980 d\u00e9terminant les conditions et modalit\u00e9s de remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e aux assujettis \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, puis sur base du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er d\u00e9cembre 2009 d\u00e9terminant les conditions d\u2019application relatives \u00e0 la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 introduire par les assujettis \u00e9tablis dans un autre Etat membre.<\/p>\n

Elle aurait droit au remboursement de la TVA luxembourgeoise factur\u00e9e par NG.) pour la location de l\u2019a\u00e9ronef.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, la preuve du paiement des factures ne fait pas partie des conditions de remboursement. L\u2019original des factures aurait \u00e9t\u00e9 joint \u00e0 la<\/p>\n

4 premi\u00e8re demande que l\u2019ADMINISTRATION a \u00e9gar\u00e9e ; il y aurait cause \u00e9trang\u00e8re. L\u2019ADMINISTRATION ne pourrait pas revenir en arri\u00e8re et refuser plus de cinq ans apr\u00e8s la demande, un remboursement demand\u00e9 dans le respect de ce qui avait toujours \u00e9t\u00e9 admis ant\u00e9rieurement, l\u2019ADMINISTRATION tromperait la l\u00e9gitime confiance de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand- ducal du 23 mai 1980 d\u00e9terminant les conditions et modalit\u00e9s de remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e aux assujettis \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, applicable en l\u2019esp\u00e8ce, dispose en son article 3 que : \u00ab Pour b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de la taxe en amont, l\u2019assujetti vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 er doit pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019administration de l\u2019enregistrement : a) une demande couch\u00e9e sur une formule fournie par l\u2019administration, d\u00fbment remplie et sign\u00e9e ; b) les originaux des factures en due forme d\u00e9livr\u00e9es par les fournisseurs et prestataires indig\u00e8nes ou des documents d\u2019importation, constatant le paiement de la taxe ; c) une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019administration comp\u00e9tente de l\u2019Etat membre des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes dans lequel il est \u00e9tabli, et constatant que l\u2019assujetti y est inscrit dans la liste matricule des assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Cette attestation est valable pour d\u2019\u00e9ventuelles demandes ult\u00e9rieures de remboursement, pr\u00e9sent\u00e9es dans les douze mois suivant la date de sa d\u00e9livrance ; (\u2026) . \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rendu en cause le 10 d\u00e9cembre 2015 a retenu qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9e a envoy\u00e9 une demande de remboursement de la TVA pour le premier semestre 2008 aupr\u00e8s de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES le 6 novembre 2008.<\/p>\n

Or, dans sa d\u00e9cision notifi\u00e9e le 22 avril 2010, rendue suite \u00e0 la seconde pr\u00e9sentation de sa demande de remboursement par l\u2019intim\u00e9e, l\u2019ADMINISTRATION a indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 AL.) avait vers\u00e9 une attestation de la qualit\u00e9 d\u2019assujetti \u00e0 la TVA valable jusqu\u2019au 18 septembre 2009 et avait ainsi reconnu que la condition d\u2019assujetti \u00e0 la TVA telle que l\u00e9galement requise \u00e9tait remplie en ce qui concerne la demande actuellement litigieuse.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019intim\u00e9e verse une attestation d\u00e9livr\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques de Paris du 29 janvier 2010 selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 AL.) est assujettie \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e depuis le 27 avril 2007.<\/p>\n

Concernant la preuve du paiement, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que la condition selon laquelle la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des originaux des factures \u00e9tant remplie en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de contester la demande de remboursement pour un montant de 147.692 \u20ac au motif que la preuve du paiement des factures ne serait pas rapport\u00e9e. \u00ab Cette preuve ne fait pas partie des conditions de remboursement et la partie appelante se garde bien de justifier les raisons pour lesquelles elle soul\u00e8ve ce point alors qu\u2019elle ne l\u2019a jamais fait par le pass\u00e9. \u00bb<\/p>\n

5 La preuve de l\u2019acquittement de la TVA est exig\u00e9e tant par l\u2019article 3 sous b) du r\u00e8glement grand- ducal du 23 mai 1980 que par la notice explicative de l\u2019ADMINISTRATION concernant la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 un assujetti non \u00e9tabli au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, invoqu\u00e9e et vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, laquelle indique sub 8) que \u00ab La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des originaux des factures ou des documents d\u2019importation \u00e9tablissant les montants de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e support\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00bb, le terme \u00ab support\u00e9e \u00bb \u00e9tant synonyme de celui de \u00ab pay\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

A admettre le bien-fond\u00e9 de l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e selon laquelle l\u2019ADMINISTRATION n\u2019aurait jamais, par le pass\u00e9, exig\u00e9 la preuve du paiement des factures, toujours est-il que l\u2019ADMINISTRATION a l\u2019obligation de traiter les demandes en remboursement de la TVA conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales les r\u00e9gissant, et est partant en droit de v\u00e9rifier si toutes les conditions, dont celle primordiale relative au paiement de la TVA, sont remplies.<\/p>\n

Des conclusions de l\u2019intim\u00e9e, cit\u00e9es ci-dessus, il y a lieu de d\u00e9duire qu\u2019elle n\u2019avait pas vers\u00e9 la preuve du paiement de la TVA \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION. Parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la Cour ne figure ni la copie d\u2019un virement portant sur les factures en question ni une copie des factures avec une attestation du paiement.<\/p>\n

La condition l\u00e9gale aff\u00e9rente n\u2019est donc pas remplie.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que dans le cadre de son activit\u00e9 de location d\u2019un a\u00e9ronef, elle remplit les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de la TVA pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 43 paragraphe 1 sous h) de la loi TVA, alors que l\u2019appelante conteste que la soci\u00e9t\u00e9 AL.) puisse se pr\u00e9valoir de l\u2019exon\u00e9ration invoqu\u00e9e.<\/p>\n

La preuve du paiement de la TVA doit \u00eatre rapport\u00e9e si la TVA a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 juste titre ou si, tel que le dit, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, la soci\u00e9t\u00e9 AL.) , la TVA a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en raison de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

A d\u00e9faut de cette preuve, la demande de remboursement de la TVA pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AL.) est, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e et le moyen de l\u2019intim\u00e9e relatif \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9 et au caract\u00e8re discriminatoire du refus du remboursement de la TVA effectivement acquitt\u00e9e par un contribuable non r\u00e9sident est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour chacune des deux instances.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les deux parties sont \u00e0 rejeter ; la soci\u00e9t\u00e9 AL.) qui succombe dans ses revendications ne saurait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES reste en d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, en continuation de l\u2019arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2015, dit l\u2019appel fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur le bien- fond\u00e9 de la demande de remboursement de la TVA et de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais AL.) , r\u00e9formant : dit ces demandes non fond\u00e9es, en d\u00e9boute, d\u00e9charge l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 sa charge par le jugement du 5 juin 2013, dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel par la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais AL.) et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es, en d\u00e9boute, condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais AL.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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