{"id":828187,"date":"2026-05-04T00:16:07","date_gmt":"2026-05-03T22:16:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-octobre-2016-n-1027-3689\/"},"modified":"2026-05-04T00:16:10","modified_gmt":"2026-05-03T22:16:10","slug":"cour-de-cassation-27-octobre-2016-n-1027-3689","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-octobre-2016-n-1027-3689\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 octobre 2016, n\u00b0 1027-3689"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 83 \/ 16. du 27.10.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3689 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept octobre deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves KASEL , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9 rendu le 13 octobre 2015 sous le num\u00e9ro 165513 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 janvier 2016 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 janvier 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 2 mars 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant sur contredit contre ordonnance de paiement, avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e une demande en paiement de travaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et non fond\u00e9e une demande reconventionnelle de X en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de d\u00e9sordres affectant un mur ; que sur appel, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les cinq moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de la loi par refus d'application, sinon par fausse application, sinon par fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article 59 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que :<\/p>\n

<< Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction l\u00e9galement admissibles. >><\/p>\n

en ce que :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement a refus\u00e9 d'analyser, partant de prendre en consid\u00e9ration l'offre de preuve par voie de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X \u00e0 l'appui de sa demande reconventionnelle,<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

– les faits d\u00e9taill\u00e9s dans l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins sont pertinents en ce qu'ils se rapportent au litige et en ce que leur preuve est utile \u00e0 l'instruction de l'affaire ;<\/p>\n

3 – la preuve testimoniale est admissible si le fait qu'il est offert de prouver a << une influence v\u00e9ritable sur le sort du litige \u00e0 trancher >> (Cass. fr., Civ. lre, 7 oct. 1965, Bull. civ. I, n\u00b0522. – Cass. fr., Civ. lre, 6 juin 1990, n\u00b088- 19.440) ;<\/p>\n

– les faits articul\u00e9s dans l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins, si leur existence \u00e9tait \u00e9tablie, auraient l\u00e9galement pour cons\u00e9quence de justifier la demande ;<\/p>\n

– il y a lieu de recevoir les d\u00e9clarations des tiers susceptibles d'\u00e9clairer le juge sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance quelles que soient les photos susceptibles d'illustrer les faits en question ;<\/p>\n

– la d\u00e9cision attaqu\u00e9e se limite \u00e0 analyser une facture et des photos vers\u00e9es alors que ces \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants pour prouver les faits et que l'audition des t\u00e9moins est n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;<\/p>\n

– en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X , le tribunal d'arrondissement n'a pas mis en \u0153uvre les mesures d'instruction n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige ;<\/p>\n

– il aurait appartenu au tribunal d'arrondissement de juger recevable, pertinente et concluante l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X , sous peine de violer le principe en vertu duquel un fait doit \u00eatre admis en preuve si son existence a pour cons\u00e9quence in\u00e9luctable de justifier la demande \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi par refus d\u2019application, sinon par fausse application, sinon par fausse interpr\u00e9tation, in specie de l\u2019article 399 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que :<\/p>\n

<< Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les d\u00e9clarations de nature \u00e0 l'\u00e9clairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces d\u00e9clarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enqu\u00eate selon qu'elles sont \u00e9crites ou orales. >>,<\/p>\n

en ce que :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement a refus\u00e9 d'analyser, partant de prendre en consid\u00e9ration l'offre de preuve par voie de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X \u00e0 l'appui de sa demande reconventionnelle,<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

– les faits d\u00e9taill\u00e9s dans l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins sont pertinents en ce qu'ils se rapportent au litige et en ce que leur preuve est utile \u00e0 l'instruction de l'affaire ;<\/p>\n

4 – le tribunal d'arrondissement aurait d\u00fb tenir compte de l'offre de preuve par voie de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X puisque les faits y d\u00e9taill\u00e9s sont pertinents ;<\/p>\n

– les faits articul\u00e9s dans l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins, si leur existence \u00e9tait \u00e9tablie, auraient l\u00e9galement pour cons\u00e9quence de justifier la demande ;<\/p>\n

– il y a lieu de recevoir les d\u00e9clarations des tiers susceptibles d'\u00e9clairer le juge sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance quelles que soient les photos susceptibles d'illustrer les faits en question ;<\/p>\n

– la d\u00e9cision attaqu\u00e9e se limite \u00e0 analyser une facture et des photos vers\u00e9es alors que ces \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants pour prouver les faits et que l'audition des t\u00e9moins est n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;<\/p>\n

– en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X , le tribunal d'arrondissement n'a pas mis en \u0153uvre les mesures d'instruction n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige ;<\/p>\n

– il aurait appartenu au tribunal d'arrondissement de juger recevable, pertinente et concluante l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X , sous peine de violer le principe en vertu duquel un fait doit \u00eatre admis en preuve si son existence a pour cons\u00e9quence in\u00e9luctable de justifier la demande \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi par refus d\u2019application, sinon par fausse application, sinon par fausse interpr\u00e9tation, in specie de l\u2019article 422 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que :<\/p>\n

<< La partie qui demande une enqu\u00eate doit pr\u00e9ciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.<\/p>\n

Il appartient au juge qui ordonne l'enqu\u00eate de d\u00e9terminer les faits pertinents \u00e0 prouver. >>,<\/p>\n

en ce que :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement a refus\u00e9 d'analyser, partant de prendre en consid\u00e9ration l'offre de preuve par voie de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X \u00e0 l'appui de sa demande reconventionnelle ;<\/p>\n

alors que : – les faits d\u00e9taill\u00e9s dans l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins sont pertinents en ce qu'ils se rapportent au litige et en ce que leur preuve est utile \u00e0 l'instruction de l'affaire ;<\/p>\n

5 – la pr\u00e9sentation de l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins \u00e9tait de nature \u00e0 permettre au juge d'examiner si chacun des faits pr\u00e9cis\u00e9s \u00e9tait pertinent ou admissible ;<\/p>\n

– les faits d\u00e9taill\u00e9s dans la pr\u00e9dite offre de preuve \u00e9tant admissibles et pertinents, le tribunal d'arrondissement aurait d\u00fb en tenir compte ;<\/p>\n

– << Ce n'est pas parce que la preuve testimoniale est admise dans son principe que tout t\u00e9moignage est admissible. Il est n\u00e9cessaire qu'il soit pertinent. Selon la doctrine, la pertinence s'entend d'un fait qui se rapporte au litige et dont la preuve est utile \u00e0 l'instruction de l'affaire (CHEVALLIER, Le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur la pertinence de l'offre de preuve, D. 1956. Chron. 37). >> (Cass. fr., 8 juillet 1892, 3, 353) ;<\/p>\n

– les faits articul\u00e9s dans l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins, si leur existence \u00e9tait \u00e9tablie, auraient l\u00e9galement pour cons\u00e9quence de justifier la demande ;<\/p>\n

– il y a lieu de recevoir les d\u00e9clarations des tiers susceptibles d'\u00e9clairer le juge sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance quelles que soient les photos susceptibles d'illustrer les faits en question ;<\/p>\n

– la d\u00e9cision attaqu\u00e9e se limite \u00e0 analyser une facture et des photos vers\u00e9es alors que ces \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants pour prouver les faits et que l'audition des t\u00e9moins est n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;<\/p>\n

– en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X , le tribunal d'arrondissement n'a pas mis en \u0153uvre les mesures d'instruction n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige ;<\/p>\n

– il aurait appartenu au tribunal d'arrondissement de juger recevable, pertinente et concluante l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X , sous peine de violer le principe en vertu duquel un fait doit \u00eatre admis en preuve si son existence a pour cons\u00e9quence in\u00e9luctable de justifier la demande \u00bb ;<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de la d\u00e9naturation de l'\u00e9crit que constitue la facture n\u00b0F- 11\/4230 du 26 juillet 2011 de 9.563,55.- \u20ac vers\u00e9e en pi\u00e8ce n\u00b01, in specie de l'article 1347 du Code civil qui dispose que :<\/p>\n

<< Les r\u00e8gles ci-dessus re\u00e7oivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par \u00e9crit. On appelle ainsi tout acte par \u00e9crit qui est \u00e9man\u00e9 de celui contre lequel la demande est form\u00e9e, ou de celui qu'il repr\u00e9sente, et qui rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es par le juge comme \u00e9quivalant \u00e0 un commencement de preuve par \u00e9crit les d\u00e9clarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de r\u00e9pondre ou son absence \u00e0 la comparution. >>,<\/p>\n

en ce que :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement a refus\u00e9 d'analyser, partant de prendre en consid\u00e9ration l'offre de preuve par voie de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X \u00e0 l'appui de sa demande reconventionnelle,<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

– la partie demanderesse en cassation a vers\u00e9 une facture qui \u00e9tablit de fa\u00e7on tangible la construction par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) du mur mentionn\u00e9 dans le devis du 30 mars 2009 vers\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse en cassation ;<\/p>\n

– la partie demanderesse en cassation a \u00e9galement vers\u00e9 des photos qui illustrent les vices et malfa\u00e7ons dont est affect\u00e9 le mur en question ;<\/p>\n

– les faits offerts en preuve permettaient d'\u00e9tablir que les travaux effectu\u00e9s en vertu de la facture F -11\/4230 du 26 juillet 2011 correspondent effectivement aux murs figurant sur ces photos ;<\/p>\n

– la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne prend pas en compte l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins alors que le faits y d\u00e9taill\u00e9s sont corrobor\u00e9s par une facture et des photos valant commencements de preuve par \u00e9crit ;<\/p>\n

– << L'existence d'un commencement de preuve par \u00e9crit rend admissible la preuve par t\u00e9moignages (Civ. lre, 4 mars 1997, n\u00b0 94- 17.754). Ainsi, le commencement de preuve par \u00e9crit rend recevables les attestations de tiers, lesquels peuvent ensuite \u00eatre entendus par le juge (Com. 3 nov. 1983, n\u00b0 82- 10.294). >><\/p>\n

– en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par Monsieur X , le tribunal d'arrondissement a d\u00e9natur\u00e9 la port\u00e9e de la facture F-11\/4230 du 26 juillet 2011 \u00bb ;<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi par refus d'application, sinon par fausse application, sinon par fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article 432 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que<\/p>\n

<< Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'\u00e9clairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumi\u00e8res d'un technicien. >><\/p>\n

en ce que :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement a refus\u00e9 d'analyser, partant de prendre en consid\u00e9ration l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire formul\u00e9e par Monsieur X \u00e0 l'appui de sa demande reconventionnelle,<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

– les faits d\u00e9taill\u00e9s dans l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire sont pertinents en ce qu'ils se rapportent au litige et en ce que leur preuve est utile \u00e0 l'instruction de l'affaire ;<\/p>\n

– << L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction destin\u00e9e \u00e0 fournir, en vue de la solution d'un litige, des renseignements d'ordre technique que le juge ne peut se procurer lui-m\u00eame et qui ne peuvent s'obtenir qu'avec le concours d'un sp\u00e9cialiste dans une science, un art, ou un m\u00e9tier. >> (Cour, 9 juin 1993, 29, 269)<\/p>\n

– les faits articul\u00e9s dans l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire, si leur existence \u00e9tait \u00e9tablie, auraient l\u00e9galement pour cons\u00e9quence de justifier la demande ;<\/p>\n

– la d\u00e9cision attaqu\u00e9e se limite \u00e0 analyser une facture et des photos vers\u00e9es alors que ces \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants pour prouver les faits et qu'une expertise contradictoire est n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;<\/p>\n

– en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire formul\u00e9e par Monsieur X , le tribunal d'arrondissement n'a pas mis en \u0153uvre les mesures d'instruction n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige ;<\/p>\n

– il aurait appartenu au tribunal d'arrondissement de juger recevable, pertinente et concluante l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire formul\u00e9e par Monsieur X, sous peine de violer le principe en vertu duquel un fait doit \u00eatre admis en preuve si son existence a pour cons\u00e9quence in\u00e9luctable de justifier la demande \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les moyens invoqu\u00e9s tendent \u00e0 remettre en discussion, sous le couvert du grief de violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aux moyens, respectivement du grief de d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit, l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction, appr\u00e9ciation qui \u00e9chapp e au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les cinq moyens de cassation ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance de cassation, sa demande est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

8 condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain GROSS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M onsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 83 \/ 16. du 27.10.2016. Num\u00e9ro 3689 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept octobre deux mille sei ze. 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