{"id":828298,"date":"2026-05-04T00:19:43","date_gmt":"2026-05-03T22:19:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-42294\/"},"modified":"2026-05-04T00:19:48","modified_gmt":"2026-05-03T22:19:48","slug":"cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-42294","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-42294\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 octobre 2016, n\u00b0 1013-42294"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 125 \/16 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du tre ize octobre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42294 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Danielle SCHWEITZER, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelant aux termes d\u2019 un acte de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 avril 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, sinon les membres de son bureau, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte RUKAVINA, comparaissant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure Par jugement du 13 f\u00e9vrier 2015, le trib unal du travail de Diekirch a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis du 1 er ao\u00fbt 2013 de M. A.) par le syndicat intercommunal B.) a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement du montant de 875 euros au titre d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e pour 2013 et a rejet\u00e9 les demandes d\u2019indemnisation du salari\u00e9.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 10 avril 2015, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre le jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 3 mars 2015.<\/p>\n

2. La pr\u00e9cision des motifs du licenciement<\/p>\n

A la demande du salari\u00e9, l\u2019employeur a communiqu\u00e9 les motifs du licenciement par courrier du 30 ao\u00fbt 2013, qui a la teneur suivante : \u00ab Monsieur, Prenant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 votre demande des motifs du 08 ao\u00fbt, nous nous permettons de vous expliquer ci-dessous le bien fond\u00e9 de notre d\u00e9cision : En fait, notre d\u00e9cision de vous licencier fonde sur deux motifs : D\u2019une part, il est d\u00fb aux circonstances \u00e9conomiques aggrav\u00e9es dont est tributaire notre syndicat de communes. Il est un fait que la masse salariale ne cesse d\u2019augmenter d\u00fb aux augmentations l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 l\u2019augmentation r\u00e9guli\u00e8re du taux indiciaire et aux avancements en carri\u00e8re pr\u00e9vues par le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur. D\u2019autre part, les revenus des communes membres, et corolairement la capacit\u00e9 de ces communes de contribuer aux frais de fonctionnement du syndicat, diminuent constamment par la r\u00e9duction des dotations \u00e9tatiques et des imp\u00f4ts commerciaux communaux. De ce f ait, dans le souci de pr\u00e9server \u00e0 longue dur\u00e9e le fonctionnement du syndicat, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire la masse salariale entre autres par la r\u00e9duction du nombre de salari\u00e9s, notamment au d\u00e9partement \u00ab natation \u00bb. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, par l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 concernant les agents intervenant dans l\u2019enseignement fondamental, notre accord conclu avec le Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale et de la Formation Professionnelle, visant la tenue des cours de natation par les instructeurs de natation engag\u00e9s par notre syndicat de communes et, en contrepartie, une participation de l\u2019Etat dans le co\u00fbt salarial de ces instructeurs de natation, est devenu caduc. De ce fait, le syndicat se voit confront\u00e9 \u00e0 une diminution de revenu correspondant au<\/p>\n

3 montant que l\u2019Etat payait en tant que participation au co\u00fbt salarial des instructeurs de natation. Afin de compenser cette diminution de revenu par une diminution des d\u00e9penses, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire le co\u00fbt salarial des instructeurs de natation par une diminution du nombre d\u2019instructeurs de natation.<\/p>\n

Esp\u00e9rant que ces informations vous seront utiles, nous vous pr\u00e9sentons, Madame, l\u2019expression de nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

Le Bureau, \u00bb<\/p>\n

Le tribunal du travail a retenu ce qui suit : \u00ab Dans la lettre de motivation de cong\u00e9diement, la partie d\u00e9fenderesse a indiqu\u00e9 les raisons de la restructuration entra\u00eenant une diminution des effectifs salariaux, ainsi que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 19 juillet 2013 ayant une incidence sur l\u2019emploi du requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 d\u2019instructeur de natation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse a indiqu\u00e9 les motifs du licenciement avec suffisamment de pr\u00e9cision dans la lettre de motivation. \u00bb<\/p>\n

Le salari\u00e9 demande \u00e0 la Cour de dire que les motifs du licenciement ne sont pas indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise et de d\u00e9clarer le licenciement abusif.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu que les motifs \u00e9taient indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision.<\/p>\n

La Cour constate que la lettre de licenciement ne pr\u00e9cise pas quelles sont les circonstances \u00e9conomiques aggrav\u00e9es qui ont une incidence sur le syndicat de communes, omet d\u2019indiquer un seul montant relatif \u00e0 la masse salariale qui augmenterait, aux revenus des communes, aux dotations \u00e9tatiques et aux imp\u00f4ts communaux qui diminueraient, n\u2019indique pas les exercices budg\u00e9taires pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9volution de ces postes.<\/p>\n

La lettre n\u2019explique l\u2019incidence de la loi du 18 juillet 2013 ni sur la tenue des cours de natation ni sur les finances communales.<\/p>\n

Cette lettre \u00e9non\u00e7ant des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sans aucun contenu concret ne fait pas part de faits qui justifieraient le licenciement et ne permet ni au salari\u00e9 ni aux juridictions de conna\u00eetre les faits invoqu\u00e9s et d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement. Elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une indication pr\u00e9cise des motifs.<\/p>\n

Le d\u00e9faut d\u2019indication pr\u00e9cise des motifs dans la lettre de motivation valant absence de motivation \u00e9crite, le licenciement est \u00e0 d\u00e9clarer abusif en application de l\u2019article L. 124- 5 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel est justifi\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

4 3. Le cadre juridique<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 12 du code du travail dispose : \u00ab 1) Lorsqu\u2019elle juge qu\u2019il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la juridiction du travail condamne l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. (2) En statuant sur les dommages et int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9s au salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement, la juridiction du travail peut, \u00e0 la demande du salari\u00e9 formul\u00e9e en cours d\u2019instance et lorsqu\u2019elle juge r\u00e9unies les conditions pour une continuation ou une reprise de la relation de travail, recommander \u00e0 l\u2019employeur de consentir \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 en r\u00e9paration de son licenciement abusif. La r\u00e9int\u00e9gration effective du salari\u00e9 avec maintien de ses droits d\u2019anciennet\u00e9 lib\u00e8re l\u2019employeur de la charge des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui verser en r\u00e9paration de son licenciement abusif. L\u2019employeur qui ne souhaite pas consentir \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement lui recommand\u00e9e par la juridiction du travail peut \u00eatre condamn\u00e9, \u00e0 la demande du salari\u00e9, \u00e0 compl\u00e9ter les dommages et int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s au paragraphe (1) par le versement d\u2019une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un mois de salaire. \u2026 \u2026 \u00bb<\/p>\n

4. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

Le salari\u00e9 conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Dans son acte d\u2019appel, il demande \u00e0 ce qu\u2019il soit tenu compte d\u2019une p\u00e9riode de dix mois \u00e0 compter de janvier 2014.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, il conclut \u00e0 ce qu\u2019une p\u00e9riode de dix-huit mois soit prise en consid\u00e9ration et \u00e9value la perte de salaires au montant de 33.375,76 euros : (salaires non per\u00e7us : 18 x 3.713,06 euros) moins (indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es : 33.459,32 euros).<\/p>\n

Il demande aussi une indemnit\u00e9 de 2.767,68 euros en raison de la perte du \u00ab boni pour enfant \u00bb : 18 x 76,88 x 2 (deux enfants).<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, le salari\u00e9 a demand\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration, \u00e0 titre subsidiaire par rapport \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice. Dans ses derni\u00e8res conclusions, il d\u00e9clare inverser l\u2019ordre de ses demandes et conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s du syndicat.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au rejet de la demande d\u2019indemnisation, le licenciement n\u2019\u00e9tant pas abusif, sinon \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant moins important. I l consid\u00e8re qu\u2019une recherche plus active, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 un seul secteur d\u2019activit\u00e9, aurait permis de trouver un emploi plus rapidement.<\/p>\n

L\u2019employeur ne critique pas le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e en raison de la perte du boni pour enfants.<\/p>\n

5 La Cour rel\u00e8ve que la r\u00e9int\u00e9gration vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 124- 12 du code du travail constitue un mode de r\u00e9paration pr\u00e9vu au cas o\u00f9 l\u2019employeur est condamn\u00e9 au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019un licenciement abusif et la r\u00e9int\u00e9gration effective lib\u00e8re l\u2019employeur de l\u2019obligation de payer l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n

La demande d\u2019indemnisation doit donc \u00eatre examin\u00e9e avant celle tendant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

La Cour retient que l\u2019employeur qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement abusif est tenu de r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice en lien causal avec sa faute.<\/p>\n

Le 1 er ao\u00fbt 2013, le salari\u00e9 , \u00e2g\u00e9 de 44 ans, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de quatre mois par son employeur, au service duquel il \u00e9tait depuis le 1 er avril 2007 en tant qu\u2019ouvrier\/instructeur de natation. Il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de prester son travail durant la p\u00e9riode du pr\u00e9avis. Le salaire lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2013, date de sortie de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le salari\u00e9 \u00e9tait inscrit comme demandeur d\u2019emploi en France aupr\u00e8s du P\u00f4le emploi du 16 septembre au 16 d\u00e9cembre 2013 et \u00e0 partir du 13 janvier 2014.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (pi\u00e8ce 18 de la farde de 23 pi\u00e8ces de Ma\u00eetre ROBERTO), il a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage du 13 janvier au 30 septembre 2014. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que durant cette p\u00e9riode il a satisfait aux obligations de recherche d\u2019emploi qui sont impos\u00e9es en vue de l\u2019allocation de ces indemnit\u00e9s.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce que le salari\u00e9 ait per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et ait \u00e9t\u00e9 inscrit comme demandeur d\u2019emploi au- del\u00e0 de cette date.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2013, mois du licenciement, le salari\u00e9 a envoy\u00e9 six candidatures \u00e0 un poste d\u2019instructeur de natation. D\u2019ao\u00fbt 2013 \u00e0 janvier 2014, il a fait soixante demandes d\u2019emploi en tant qu\u2019instructeur de natation aupr\u00e8s d\u2019employeurs au Luxembourg, dont 35 en septembre.<\/p>\n

De janvier \u00e0 octobre 2014, il a envoy\u00e9 42 candidatures en tant que chef de bassin aupr\u00e8s d\u2019employeurs en France, soit 4 \u00e0 5 candidatures par mois.<\/p>\n

Des recherches d\u2019emploi ne sont pas \u00e9tablies au- del\u00e0 du mois d\u2019octobre 2014.<\/p>\n

Il convient de relever qu\u2019aucune recherche d\u2019emploi autre que celle d\u2019instructeur de natation ou de chef de bassin n\u2019est \u00e9tablie. M\u00eame si le salari\u00e9 a activement recherch\u00e9 un emploi d\u2019instructeur de natation, il n\u2019a pas saisi les chances de trouver un emploi dans un autre secteur et dans d\u2019autres fonctions.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la Cour admet que la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 en lien avec la rupture fautive de la relation de travail s\u2019\u00e9tend du 1 er ao\u00fbt 2013 au 30 juin 2014.<\/p>\n

6 Le salari\u00e9 a touch\u00e9 sa r\u00e9mun\u00e9ration durant les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre 2013, et il conclut \u00e0 une indemnisation \u00e0 partir de janvier 2014.<\/p>\n

Du 1 er janvier au 30 juin 2014, il aurait per\u00e7u un salaire brut de 22.278,36 euros (6 x 3.713,06) ainsi que le montant de 922,56 euros au titre du boni pour enfants (6 x 76,88 x 2) et il a per\u00e7u le montant brut de 11.882,70 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (880,20 + 2.053,80 + 2.273,85 + 2.200,50 + 2.273,85 + 2.200,50). Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc au montant de 11.318,22 euros.<\/p>\n

L\u2019appel du salari\u00e9 est justifi\u00e9 \u00e0 hauteur de ce montant.<\/p>\n

5. Le pr\u00e9judice moral Le salari\u00e9 conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral. L\u2019employeur conteste cette pr\u00e9tention. Compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 de service (six ann\u00e9es) et de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 en lien avec le licenciement fautif (onze mois), le pr\u00e9judice moral est \u00e9valu\u00e9 au montant de 3.500 euros. Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il concerne le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

6. La r\u00e9int\u00e9gration Le salari\u00e9 conclut \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration. L\u2019employeur conclut \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu au point 4, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le salari\u00e9 ait fait des recherches d\u2019emploi au- del\u00e0 du mois d\u2019octobre 2014 et il n\u2019est pas prouv\u00e9 qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ou inscrit comme demandeur d\u2019emploi au- del\u00e0 du mois de septembre 2014. L\u2019\u00e9volution de la situation du salari\u00e9 au- del\u00e0 du mois d\u2019octobre 2014 n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, la Cour ne fait pas droit \u00e0 la demande de recommander la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

7. Les allocations de chef de famille Le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande tendant au paiement de l\u2019allocation de chef de famille pour les mois d\u2019ao\u00fbt 2011 \u00e0 janvier 2012, son enfant \u00e9tant n\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2011. L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement de rejet. Il soutient que le salari\u00e9 serait en d\u00e9faut de verser les documents administratifs n\u00e9cessaires et les raisons pour lesquelles la demande n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e que le 9 f\u00e9vrier 2012 ne seraient pas connues.<\/p>\n

7 Le 12 d\u00e9cembre 2012, le syndicat a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la d\u00e9cision de n\u2019accorder l\u2019allocation de chef de famille qu\u2019\u00e0 partir de f\u00e9vrier 2012, la demande aff\u00e9rente n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e que le 9 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

L\u2019allocation de chef de famille constitue un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration est due \u00e0 partir de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui fait na\u00eetre le droit \u00e0 cette allocation, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019esp\u00e8ce la naissance de l\u2019enfant du salari\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

Au moment de la pr\u00e9sentation de la demande, le 9 f\u00e9vrier 2012, aucune r\u00e8gle de droit n\u2019avait fait perdre au salari\u00e9 le droit \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration pour la p\u00e9riode du mois d\u2019ao\u00fbt 2011 \u00e0 janvier 2012.<\/p>\n

Un autre \u00e9l\u00e9ment concret qui s\u2019opposerait au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation pour la seule p\u00e9riode litigieuse n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

L\u2019appel du salari\u00e9 est donc justifi\u00e9 en ce qu\u2019il tend au paiement du montant de 2.434,86 euros (6 x 405,81 euros).<\/p>\n

8. La prime de fin d\u2019ann\u00e9e<\/p>\n

Le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il ne lui a allou\u00e9 que le montant de 875 euros au titre de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e pour 2013, au lieu du montant de 1.678,16 euros, repr\u00e9sentant la moyenne des primes accord\u00e9es pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2012.<\/p>\n

L\u2019employeur se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 cette demande. Il soutient que le salari\u00e9 ne pourrait pas pr\u00e9tendre \u00e0 une prime couvrant toute l\u2019ann\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

De 2008 \u00e0 2012, le salari\u00e9 a re\u00e7u les primes suivantes : 1.828,60, 1.510,82, 2.056,25, 1.876,31 et 1.506,32 euros.<\/p>\n

Les primes ont diminu\u00e9 les deux derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019a fait le tribunal du travail, la Cour prend comme base la prime de 2012, soit le montant de 1.506,32 euros .<\/p>\n

Comme le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019entreprise jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2012 et que la dispense de travail durant la p\u00e9riode du pr\u00e9avis ne peut pas priver le salari\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations, indemnit\u00e9s et autres avantages qu\u2019il aurait pu obtenir en cas de prestation du travail, il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9terminer la prime en tenant compte des seuls mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9but du pr\u00e9avis.<\/p>\n

La Cour fixe la prime de fin d\u2019ann\u00e9e au montant de 1.506,32 euros.<\/p>\n

L\u2019appel aff\u00e9rent du salari\u00e9 est partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

8 9. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le salari\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9s de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et l\u2019employeur conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500 euros.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s .<\/p>\n

Il y a lieu de fixer \u00e0 1.500 euros l'indemnit\u00e9 pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 2.500 euros l\u2019indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appel et la demande aff\u00e9rents du salari\u00e9 sont donc partiellement justifi\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. \u00c9tienne SCHMIT , pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 1 er ao\u00fbt 2013,<\/p>\n

condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) \u00e0 payer \u00e0 M. A.) les montants de 11.318,22 euros et 3.500 euros, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au sens de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative au d\u00e9lai de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 20 juin 2014, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

rejette la demande relative \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration,<\/p>\n

condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) \u00e0 payer \u00e0 M. A.) les montants de 2.434,86 euros et 1.506,32 euros,<\/p>\n

condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) \u00e0 payer \u00e0 M. A.) le montant de 4.000 euros pour les deux instances sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) form\u00e9e sur base de cette disposition,<\/p>\n

9 condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) aux d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 125 \/16 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du tre ize octobre deux mille seize Num\u00e9ro 42294 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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