{"id":828334,"date":"2026-05-04T00:21:07","date_gmt":"2026-05-03T22:21:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-octobre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:21:11","modified_gmt":"2026-05-03T22:21:11","slug":"tribunal-darrondissement-6-octobre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-octobre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt n\u00b0 2619\/2016<\/p>\n

not. 5506\/1 5\/CD<\/p>\n

1 ex.p.\/s. 1 \u00e9tr. confisc.\/restit.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Minist\u00e8re Public contre X.), n\u00e9 le DATE1.) au Nig\u00e9ria alias X\u2019.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 B\u00e9nin City demeurant \u00e0 Alicante, (\u2026) alias X\u2019\u2019.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 Sierra Leone demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citations du 14 juin 2016 et du 22 juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu X.), alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.) \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 22 septembre 2016 devant le Tribunal c orrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Infractions aux article 198, 199 et 199bis du Code p\u00e9nal ; infraction \u00e0 l\u2019article 140 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 22 septembre 2016, Ma\u00eetre Pierre- Marc KNAFF fut autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter X.), alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.) en application des dispositions de l\u2019article 185 (1) du Code d\u2019Instruction criminelle.<\/p>\n

– 2 – Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en se s d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de X.) alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.).<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, M adame Colette LORANG, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu du 14 juin 2016 et du 22 juin 2016 r\u00e9g uli\u00e8rement notifi\u00e9es au pr\u00e9venu X.) alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.)<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-21-JDA-2015-42515- 2-MEJO du 16 f\u00e9vrier 2015 et le rapport num\u00e9ro SPJ-21-2015-42515- 11 du 18 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tablis par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 591 rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 2 mars 2016, renvoyant le pr\u00e9venu devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) , alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.) :<\/p>\n

– depuis un temps non prescrit et notamment depuis 2013 en Espagne, sinon au Nig\u00e9ria, d\u2019avoir acquis un faux passeport nig\u00e9rian (n\u00b0A(\u2026)) ainsi qu\u2019une fausse autorisation de s\u00e9jour espagnole (n\u00b0Y(\u2026)-N), – depuis un temps non encore prescrit au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et en tout cas en f\u00e9vrier 2015 en Espagne et en Belgique ainsi qu\u2019en date du 16 f\u00e9vrier 2015 vers 22.10 au local LOCAL1.) , sis \u00e0 (\u2026) , (\u2026) 1. d\u2019avoir fait usage du faux passeport et de la fausse autorisation de s\u00e9jour d\u00e9crits sub 1) en les pr\u00e9sentant lors de ses d\u00e9placements ainsi qu\u2019aux agents de police lors d\u2019un contr\u00f4le ; 2. d\u2019avoir pris le nom de X\u2019.) et la date de naissance du DATE2.) \u00e0 B\u00e9nin City (Edo State \u2013 Nig\u00e9ria) dans le faux passeport et la fausse autorisation de s\u00e9jour d\u00e9crits sub 1) et d\u2019en avoir fait usage notamment lors de ses d\u00e9placements et en les pr\u00e9sentant aux agents de police lors d\u2019un contr\u00f4le ; – et entre le 19 juin 2014 et le 16 f\u00e9vrier 2015, au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, d\u2019avoir en tant que ressortissant d\u2019un pays tiers s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention ou d\u2019assignation \u00e0 domicile ayant pris fin sans qu\u2019il ait pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement.<\/p>\n

– 3 – Les faits :<\/p>\n

Les faits, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

En date du 16 f\u00e9vrier 2015, lors d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par les policiers dans le cadre de leurs attributions de police administrative, X.) , alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.) exhibe un passeport nig\u00e9rian portant le num\u00e9ro A(\u2026) ainsi qu\u2019une autorisation de s\u00e9jour espagnole portant le num\u00e9ro Y(\u2026)-N.<\/p>\n

Les agents de police transmettent ces documents d\u2019identit\u00e9 \u00e0 l\u2019unit\u00e9 UCPA\u2013 Section Expertise Documents de la police grand- ducale aux fins de v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 des documents en question.<\/p>\n

A l\u2019examen des documents par cette unit\u00e9 de la police, il appara\u00eet que l\u2019autorisation de s\u00e9jour pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu constitue un faux total tandis que le passeport a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9 par remplacement de la page contenant les donn\u00e9es \u00ab bio data \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8re encore que le pr\u00e9venu est fich\u00e9 en tant qu\u2019\u00e9tranger auquel l\u2019entr\u00e9e sur le territoire luxembourgeois est refus\u00e9e.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 16 f\u00e9vrier 2015, le pr\u00e9venu indique qu\u2019il a obtenu l\u2019autorisation de s\u00e9jour par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en Espagne en 2013 et qu\u2019il a re\u00e7u le passeport de la part de l\u2019ambassade nig\u00e9riane \u00e0 Madrid. X.) d\u00e9clare qu\u2019il \u00e9tait au courant que sa demande d\u2019asile introduite au Luxembourg avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et qu\u2019il a d\u00fb quitter le territoire mais qu\u2019il ignorait qu\u2019il n\u2019avait plus le droit de revenir au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate de police r\u00e9v\u00e8le que X.) a divers ant\u00e9c\u00e9dents policiers et judiciaires dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens<\/p>\n

Lors de son audition par le Juge d\u2019Instruction en date du 17 f\u00e9vrier 2015, X.) maintient ses d\u00e9clarations faites devant la police concernant l\u2019origine de son passeport et de son autorisation de s\u00e9jour et explique qu\u2019il est revenu et a durablement s\u00e9journ\u00e9 au Luxembourg apr\u00e8s son expulsion \u00e0 partir de juillet 2014.<\/p>\n

R\u00e9entendu par le Juge d\u2019Instruction en date du 26 f\u00e9vrier 2015, X.) indique que le passeport et l\u2019autorisation de s\u00e9jour trouv\u00e9s sur lui appartiennent \u00e0 un ami qui lui ressemble et qui s\u2019appelle X\u2019.) et qu\u2019il ignorait que ces documents constituent des faux. Il maintient ses d\u00e9clarations selon lesquelles on ne lui a jamais dit qu\u2019il n\u2019avait pas le droit de revenir au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Comp\u00e9tence territoriale<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du Parquet situe certains des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu hors territoire du Luxembourg.<\/p>\n

– 4 – La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code d'instruction criminelle.<\/p>\n

L'article 4 du Code p\u00e9nal pose le principe qui veut que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s le Code d\u2019instruction criminelle, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code d\u2019instruction criminelle ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du Code d\u2019instruction criminelle (TA Lux., 27 avril 2000, n\u00b0 997\/00).<\/p>\n

L\u2019article 5-1 du Code d\u2019instruction criminelle dispose que tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa r\u00e9sidence habituelle au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, de m\u00eame que l\u2019\u00e9tranger trouv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, qui aura commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une des infractions pr\u00e9vues aux articles 112- 1, 135- 1 \u00e0 135- 6, 135- 9 et 135- 11 \u00e0 135- 13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187- 1, 192- 1, 192- 2, 198, 199, 199bis, 245 \u00e0 252, 310, 310- 1, et 368 \u00e0 384 du Code p\u00e9nal, pourra \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Grand- Duch\u00e9, bien que le fait ne soit pas puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis et que l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise n\u2019ait pas re\u00e7u soit une plainte de la partie offens\u00e9e, soit une d\u00e9nonciation de l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu \u00e9tant des infractions aux articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal, le Tribunal est territorialement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

1. Quant au faux Quant \u00e0 l\u2019acquisition du faux passeport nig\u00e9rian (n\u00b0A (\u2026)) ainsi que de la fausse autorisation de s\u00e9jour espagnole (n\u00b0Y(\u2026)-N): Pour constituer le d\u00e9lit d'acquisition illicite d'un document officiel, il faut que l'acqu\u00e9reur ait eu l'intention d'acqu\u00e9rir un faux en \u00e9critures d\u00e9fini par l\u2019un des articles 194 \u00e0 196 du Code p\u00e9nal, respectivement par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, soit pour en devenir propri\u00e9taire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux (Cour d\u2019appel, 24 juin 1977, Pas.24, p.17). L\u2019existence d\u2019un faux en \u00e9critures requiert une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale et une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Un \u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il y a lieu de rappeler qu\u2019il y a faux au sens de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u00e8s qu\u2019un document officiel est fabriqu\u00e9 ou modifi\u00e9 par un tiers, qui n\u2019a pas autorit\u00e9 pour ce faire, ind\u00e9pendamment de la nature de cette modification. L\u2019article 198 du Code p\u00e9nal prot\u00e8ge, en effet, la foi qui est due aux documents officiels en prohibant toute alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

– 5 – Il existe un int\u00e9r\u00eat public que les documents \u00e9mis par les autorit\u00e9s officielles ne soient pas fauss\u00e9s, afin que la foi publique qui doit leur \u00eatre accord\u00e9e ne soit pas \u00e9branl\u00e9e.<\/p>\n

Le passeport et l\u2019autorisation de s\u00e9jour remis par le pr\u00e9venu dans le cadre du contr\u00f4le de police constituent des documents officiels vis\u00e9s par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, il y a lieu de noter qu\u2019il appert des v\u00e9rification s faites par la Police Grand-Ducale, UCPA, section Expertise Documents, que l\u2019autorisation de s\u00e9jour pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu constitue un faux total et que le passeport constitue un faux par alt\u00e9ration d\u2019un document authentique.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu indique avoir ignor\u00e9 que les documents en question constituent des faux.<\/p>\n

Le Tribunal constate que le pr\u00e9venu a acquis les documents d\u2019identit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une personne qui n\u2019avait pas autorit\u00e9 pour d\u00e9livrer ces documents. A cela s\u2019ajoute que les documents en question constituent des faux aussi grossiers que les agents qui ont effectu\u00e9 le contr\u00f4le du pr\u00e9venu ont directement eu des doutes quant \u00e0 leur authenticit\u00e9 te l que cela ressort du proc\u00e8s- verbal de police. Le caract\u00e8re non authentique des documents est partant ais\u00e9ment d\u00e9tectable.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu ne pouvait ignorer que le passeport et l\u2019autorisation de s\u00e9jour qu\u2019il portait sur lui constituent des faux de sorte que l\u2019intention frauduleuse de X.) est partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans la pr\u00e9vention d\u2019acquisition du faux passeport nig\u00e9rian (n\u00b0A(\u2026)) et de la fausse autorisation de s\u00e9jour espagnole (n\u00b0Y(\u2026)-N).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019usage du faux passeport nig\u00e9rian (n\u00b0A (\u2026)) et de la fausse autorisation de s\u00e9jour espagnole (n\u00b0Y(\u2026)-N) :<\/p>\n

X.) a remis le faux passeport nig\u00e9rian (n\u00b0A(\u2026)) et la fausse autorisation de s\u00e9jour espagnole (n\u00b0Y(\u2026)-N) aux policiers lors du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, de sorte que le premier \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction d\u2019usage de faux est \u00e9tabli.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9galement \u00e9tabli qu\u2019il a fait usage de ces faux documents en connaissance de cause, c\u2019est-\u00e0-dire en sachant qu\u2019il s\u2019agit de faux.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans la pr\u00e9vention d\u2019usage de faux libell\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quant au port et \u00e0 l\u2019usage de faux nom et de fausse qualit\u00e9 (date de naissance) dans un passeport et autre permis relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique.<\/p>\n

X.) est en aveu de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public de sorte qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 l\u2019 infraction \u00e0 l\u2019article 140 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration Par la loi du 26 juin 2014 modifiant la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation, publi\u00e9e au M\u00e9morial A num\u00e9ro 113 du 1er juillet 2014, l\u2019article 140 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour prendre la teneur suivante :<\/p>\n

– 6 –<\/p>\n

\u00abEst puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 \u00e0 1.250 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, le ressortissant de pays tiers qui, sans motif justifi\u00e9 de non- retour, s\u00e9journe irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention ou d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ayant pris fin sans qu\u2019il ait pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement.\u00bb<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par le pr\u00e9venu qu\u2019il es t revenu et s\u2019est maintenu sur le territoire luxembourgeois \u00e0 plusieurs reprises durant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e. Il a admis \u00eatre notamment venu au Luxembourg \u00e0 partir de juillet 2014 malgr\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019arr\u00eat\u00e9 en question ne figure pas au dossier r\u00e9pressif, ni d\u2019ailleurs le proc\u00e8s-verbal de notification \u00e0 personne y relatif ainsi que des cons\u00e9quences y attach\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance que le pr\u00e9venu avait fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention ou d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ayant pris fin et qu\u2019il avait connaissance de l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

X.), alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.) , est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab entre le 19 juin 2014 et le 16 f\u00e9vrier 2015, au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 140 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration,<\/p>\n

d\u2019avoir, en tant que ressortissant de pays tiers, sans motif justifi\u00e9 de non- retour, s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention ou d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ayant pris fin sans avoir pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que ressortissant d\u2019un pays tiers, s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention ou d\u2019assignation \u00e0 domicile ayant pris fin sans qu\u2019il ait pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement \u00bb.<\/p>\n

X.), alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.) est par contre convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

1) depuis un temps non encore prescrit, et notamment en 2013 en Espagne,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis un passeport et toute autre autorisation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse,<\/p>\n

– 7 – en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis un faux passeport nig\u00e9rian (n\u00b0A(\u2026)) ainsi qu\u2019une fausse autorisation de s\u00e9jour espagnole (n\u00b0Y (\u2026)-N);<\/p>\n

2) depuis un temps non encore prescrit au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et en tout cas en f\u00e9vrier 2015 en Espagne et en Belgique ainsi qu\u2019en date du 16 f\u00e9vrier 2015 vers 22.10 au local LOCAL1.) , sis \u00e0 Luxembourg, (\u2026),<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u2019avoir fait usage d\u2019un passeport et de tout autre papier de l\u00e9gitimation fabriqu\u00e9es et alt\u00e9r\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage du faux passeport et de la fausse autorisation de s\u00e9jour d\u00e9crits sub 1) en les pr\u00e9sentant lors de ses d\u00e9placements ainsi qu\u2019aux agents de police lors d\u2019un contr\u00f4le;<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans un passeport et tout autre papier de l\u00e9gitimation, relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, d\u2019avoir pris un nom et pr\u00e9nom suppos\u00e9s et une fausse qualit\u00e9 et d\u2019avoir fait usage de ces pi\u00e8ces,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir pris le nom de X\u2019.) et la date de naissance du DATE2.) \u00e0 B\u00e9nin City (Edo State \u2013 Nig\u00e9ria) dans le faux passeport et la fausse autorisation de s\u00e9jour d\u00e9crits sub 1) et d\u2019en avoir fait usage, notamment lors de ses d\u00e9placements et en les pr\u00e9sentant aux agents de police lors d\u2019un contr\u00f4le. \u00bb<\/p>\n

Quant aux peines \u00e0 prononcer Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ayant \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique, se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Il convient partant de statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, l\u2019usage d\u2019une carte d\u2019un passeport falsifi\u00e9 et d\u2019une autorisation de s\u00e9jour falsifi\u00e9 e est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251.- euros \u00e0 12.500.- euros ou d\u2019une de ces peines seulement. En vertu de l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal, la prise d\u2019un nom et pr\u00e9nom suppos\u00e9s est punie d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251.- euros \u00e0 12.500.- euros ou d\u2019une de ces peines seulement. En application de l\u2019article 199 bis du Code p\u00e9nal, le d\u00e9lit d\u2019acquisition illicite d\u2019un passe port falsifi\u00e9 et d\u2019une autorisation de s\u00e9jour falsifi\u00e9e est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251.- euros \u00e0 12.500.- euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle commin\u00e9e par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal . Le Tribunal d\u00e9cide de condamner X.) , alias X\u2019.) , alias X\u2019\u2019.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois.<\/p>\n

– 8 – Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu laquelle ne constitue pas une sanction ad\u00e9quate.<\/p>\n

En vertu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est exclue.<\/p>\n

Quant \u00e0 la confiscation et \u00e0 la resti tution des objets saisis Il y a lieu de prononcer la confiscation du passeport nig\u00e9rian (n\u00b0A(\u2026)) et de l\u2019autorisation de s\u00e9jour espagnole (n\u00b0Y(\u2026)-N) saisis suivant proc\u00e8s-verbal SPJ-21-JDA-2015-42515- 5-MEJO du 17 f\u00e9vrier 2015 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u00e0 titre d\u2019objets des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il y a par contre lieu de restituer au pr\u00e9venu les deux t\u00e9l\u00e9phones portables saisis suivant proc\u00e8s-verbal SPJ-21-JDA-2015-42515- 5-MEJO du 17 f\u00e9vrier 2015 alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019ils auraient servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge de pr\u00e9venu ou en constitueraient le produit. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, n euvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le mandataire de X.), alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n e X.), alias X\u2019.), alias X\u2019\u2019.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 24,57 euros, o r d o n n e la confiscation du passeport nig\u00e9ria n (n\u00b0A(\u2026)) et de l\u2019autorisation de s\u00e9jour espagnole (n\u00b0Y(\u2026)-N) saisis suivant proc\u00e8s-verbal SPJ-21-JDA-2015-42515- 5-MEJO du 17 f\u00e9vrier 2015 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section criminalit\u00e9 organis\u00e9e, o r d o n n e la restitution au pr\u00e9venu des deux t\u00e9l\u00e9phones portables saisis suivant proc\u00e8s- verbal SPJ-21-JDA-2015-42515- 5-MEJO du 17 f\u00e9vrier 2015. Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65, 66, 198, 199 et 199bis du Code p\u00e9nal; articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d\u2019instruction criminelle ainsi que de l\u2019article 140 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

– 9 – Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice- pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Martine WODELET , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pascale PIERRARD, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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