{"id":828338,"date":"2026-05-04T00:21:15","date_gmt":"2026-05-03T22:21:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-octobre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:21:18","modified_gmt":"2026-05-03T22:21:18","slug":"cour-superieure-de-justice-5-octobre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-octobre-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 130\/16 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 5 octobre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42601 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Pierre CALMES, premier conseiller, pr\u00e9sident; Marie-Laure MEYER, conseiller; Marianne EICHER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) LUXEMBOURG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 4 mars 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Thierry REISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence RES1.), sise \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALLE du 4 ma rs 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ; 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALLE du 4 mars 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en principe la demande principale du syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RES1.) tendant \u00e0 la condamnation du promoteur, la SA SOC1.) Luxembourg, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la rampe d\u2019acc\u00e8s au garage de la r\u00e9sidence et a charg\u00e9 l\u2019expert Frank Erpelding de d\u00e9terminer les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres et pour en \u00e9valuer le co\u00fbt. Le tribunal a en outre d\u00e9clar\u00e9 forclose la demande en intervention form\u00e9e par la SA SOC1.) Luxembourg contre l\u2019entrepreneur, la SA SOC3.), et a allou\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que les vices affectant la rampe d\u2019acc\u00e8s sont \u00e0 qualifier de vices cach\u00e9s, que ces vices affectent le gros ouvrage et tombent d\u00e8s lors sous la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale du constructeur, que le promoteur est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat dont il ne peut se d\u00e9gager qu\u2019en \u00e9tablissant un cas de force majeure. Les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 forclose la demande en intervention du promoteur-vendeur contre l\u2019entrepreneur, la SA SOC3.), au motif que cette demande \u00e9tait intervenue plus de 10 ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux et que l\u2019action de l\u2019acheteur contre le vendeur exerc\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u00e9cennal, ne rend pas recevable la demande en intervention dirig\u00e9e par le vendeur contre l\u2019entrepreneur \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u00e9cennal.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 4 mars 2015, la SA SOC1.) Luxembourg a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 14 janvier 2015. L\u2019appelante consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont admis que les vices all\u00e9gu\u00e9s qui ne sont apparus qu\u2019apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es \u00e9taient \u00e0 qualifier de vices cach\u00e9s, qu\u2019ils ont admis que ces vices affectaient le gros ouvrage, alors que les menues d\u00e9gradations \u00e0 la rampe d\u2019acc\u00e8s au garage n\u2019affectent pas la solidit\u00e9 de l\u2019immeuble et ne le rendent pas impropre \u00e0 sa destination. L\u2019appelante conteste en outre toute r\u00e9ception des travaux, de sorte que son action contre la SA SOC3.) ne serait pas enferm\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u00e9cennal, et, finalement, l\u2019appelante soutient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019assignation du syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RES1.) contre<\/p>\n

3 l\u2019appelante aurait interrompu le d\u00e9lai d\u00e9cennal pour agir contre le constructeur, la SA SOC3.).<\/p>\n

La partie intim\u00e9e SOC3.) demande la confirmation du jugement entrepris pour autant que la demande en intervention dirig\u00e9e contre elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Elle fait plaider que la rampe litigieuse a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception en date du 25 f\u00e9vrier 2003 et que le d\u00e9lai de garantie d\u00e9cennal est un d\u00e9lai pr\u00e9fixe qui ne peut pas \u00eatre suspendu de sorte que la demande en intervention dirig\u00e9e contre elle en date du 23 avril 2013 est tardive.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e, le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RES1.), demande la confirmation du jugement entrepris en affirmant que d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2011, la SA SOC1.) Luxembourg, a \u00e9t\u00e9 rendue attentive aux d\u00e9sordres affectant la rampe d\u2019acc\u00e8s et que lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires du 10 mai 2012, la SA SOC1.) Luxembourg s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9fectionner la rampe menant au garage de la r\u00e9sidence.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande principale :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte tout d\u2019abord du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire du 25 f\u00e9vrier 2003 que les travaux litigieux, \u00e0 savoir la rampe d\u2019acc\u00e8s au garage, n\u2019ont pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves, de sorte que pour ces travaux les d\u00e9lais de garantie ont commenc\u00e9 \u00e0 courir le 25 f\u00e9vrier 2003.<\/p>\n

L\u2019obligation du vendeur consiste \u00e0 livrer un immeuble exempt de vices.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la rampe d\u2019acc\u00e8s au garage de la r\u00e9sidence RES1.) a fait l\u2019objet par le syndic de r\u00e9clamations d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2011.<\/p>\n

Par courrier du 30 janvier 2012, la SA SOC1.) Luxembourg a fait part \u00e0 la SA SOC3.) du courrier du syndic concernant la d\u00e9gradation de la rampe d\u2019acc\u00e8s au garage, en invitant la SA SOC3.) \u00e0 intervenir prioritairement pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection de la rampe. A ce moment-l\u00e0 la SA SOC1.) Luxembourg ne mettait aucunement en doute la d\u00e9gradation de la rampe.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires du 10 mai 2012, il fut act\u00e9 sub 7) : \u00ab Rampe d\u2019acc\u00e8s au garage \u00bb, qu\u2019 \u00ab apr\u00e8s trois ann\u00e9es de discussions avec l\u2019entrepreneur SOC3.), le promoteur SOC1.) (M. A.)) s\u2019est mis d\u2019accord pour faire intervenir la garantie d\u00e9cennale police RC 950.269 conclue avec la Zurich. Un devis pour la r\u00e9fection des 2 segments incrimin\u00e9s soit environ 95 m2 sera soumis \u00e0 l\u2019assurance pour<\/p>\n

4 approbation \u00bb. La SA SOC1.) Luxembourg n\u2019a pas autrement contest\u00e9 le compte rendu de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La SA SOC1.) Luxembourg est d\u00e8s lors particuli\u00e8rement mal venue de contester actuellement la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou leur \u00e9tat anormal.<\/p>\n

Si besoin en \u00e9tait, le rapport unilat\u00e9ral, librement discut\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, dress\u00e9 par l\u2019expert Assassi, vient confirmer la r\u00e9alit\u00e9 des vices affectant la rampe d\u2019acc\u00e8s. L\u2019expert s\u2019est exprim\u00e9 comme suit, photos \u00e0 l\u2019appui:<\/p>\n

\u00ab III. EXPLICATIONS<\/p>\n

Diverses anomalies, list\u00e9es sous la rubrique \u00ab \u00e9tat des lieux \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es au niveau de la rampe d\u2019acc\u00e8s aux garages.<\/p>\n

IV. ETAT DES LIEUX<\/p>\n

Ext\u00e9rieur<\/p>\n

Rampe de garage : Pr\u00e9sences de fortes d\u00e9gradations de surface, notamment au niveau de la 2 \u00e8me et 3 \u00e8me dalle compt\u00e9 \u00e0 partir de la porte de garage (Photo1) Pr\u00e9sence de nombreux nids-de-poules, plus particuli\u00e8rement aux endroits de passage des pneus des v\u00e9hicules (Potos 2 \u00e0 5) Ferraillage sup\u00e9rieur visible \u00e0 droite de la 2 \u00e8me dalle (Photo 6) D\u00e9calage d\u2019environ 3 cm entre la 1 \u00e8re et la 2 \u00e8me dalle (Photos 7 et 8) Pr\u00e9sence des nids-de-poules au niveau de la 3 \u00e8me dalle ainsi que la pr\u00e9sence d\u2019une longue fissure d\u2019environ 6,78 m (Photos 9 \u00e0 14) Le chasse-roue droit (orientation et descendant la rampe), d\u00e9montre une forte d\u00e9gradation ainsi que plusieurs fissures sur tout la largeur. Vu la grande taille de cet \u00e9l\u00e9ment, un joint de dilatation conforme, \u00e9vitant la fissuration due aux tensions lors du s\u00e8chement de b\u00e9ton ou autre mat\u00e9riau visqueux, fait d\u00e9faut (Photos 15 \u00e0 18)<\/p>\n

Parking avant : Pr\u00e9sence de grandes fissures parall\u00e8les au niveau du caniveau entre le trottoir et l\u2019all\u00e9e vers le parking avant (Photos 19 et 20)<\/p>\n

5 Les rails du caniveau, si\u00e9geant sur un b\u00e9ton en bordure du caniveau, d\u00e9montrent des instabilit\u00e9s de surface (Photos 21 et 22) Pr\u00e9sence de deux nids de fissures intenses (partiellement 1.2 cm en \u00e9paisseur) \u00e0 une distance moyenne de 4.36 m du trottoir (Photos 23 \u00e0 25)<\/p>\n

VI. CONCLUSION<\/p>\n

Les analyses et r\u00e9sultats susmentionn\u00e9s indiquent d\u2019apr\u00e8s l\u2019expert soussign\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations de surface hors norme au niveau de la rampe du garage, vu l\u2019\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 fortement avanc\u00e9 d\u00e9montrant un travail de b\u00e9tonnage non effectu\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l\u2019art. Une r\u00e9fection de la rampe d\u2019acc\u00e8s est \u00e0 pr\u00e9voir, afin de mettre fin \u00e0 la d\u00e9gradation continue de la surface des dalles, menant \u00e0 des hauts risques de bouchage du caniveau se situant devant la porte de garage.<\/p>\n

Vu les fissures au niveau du chasse-roue, une mise en \u0153uvre d\u2019un joint de dilatation est \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n

Vu les nombreuses fissures ainsi que l\u2019instabilit\u00e9 des caniveaux \u00e0 la jonction avec le trottoir se situant devant les parkings ext\u00e9rieurs de la r\u00e9sidence, une r\u00e9fection en surface ainsi qu\u2019une nouvelle pose de caniveau longeant le trottoir est \u00e0 pr\u00e9voir \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence la SA SOC1.) Luxembourg est \u00e0 consid\u00e9rer comme vendeur de l\u2019immeuble en question. En tant que tel et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1646-1 du code civil, la SA SOC1.) Luxembourg est tenue \u00e0 la m\u00eame garantie que les constructeurs en application des articles 1792 et 2270 du code civil.<\/p>\n

L\u2019article 1792 du code civil dispose que si l\u2019\u00e9difice p\u00e9rit en tout ou en partie par le vice de la construction, m\u00eame par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage en sont responsables pendant dix ans.<\/p>\n

L\u2019article 2270 du code civil dispose que les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage sont d\u00e9charg\u00e9s de la garantie des ouvrages qu\u2019ils ont faits ou dirig\u00e9s apr\u00e8s dix ans, s\u2019il s\u2019agit de gros ouvrages, apr\u00e8s deux ans pour les menus ouvrages.<\/p>\n

6 Il est actuellement admis en jurisprudence que lorsqu\u2019un dommage atteint un gros ouvrage, le domaine de la garantie d\u00e9cennale ne se limite pas \u00e0 la perte totale ou partielle de l\u2019\u00e9difice. Selon la jurisprudence r\u00e9cente, la notion de perte totale ou partielle de l\u2019\u00e9difice n\u2019exige pas que le vice affectant le gros ouvrage doit porter atteinte \u00e0 la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou le rendre impropre \u00e0 l\u2019usage. Il suffit qu\u2019un gros ouvrage soit atteint d\u2019une malfa\u00e7on pour qu\u2019il y ait perte partielle. La garantie d\u00e9cennale doit couvrir les simples malfa\u00e7ons sous la seule condition qu\u2019ils int\u00e9ressent les gros ouvrages. Si l\u2019existence d\u2019un dommage est suffisante, elle est \u00e9galement n\u00e9cessaire. Des d\u00e9fauts mineurs courants qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s et auxquels le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage doit s\u2019attendre ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs (cf. Cour d\u2019appel 11 janvier 2006, P. 33, p. 150 ; Cour d\u2019appel 6 juin 2007, num\u00e9ros du r\u00f4le 31120 et 31648).<\/p>\n

En outre, la doctrine et la jurisprudence ont, pour d\u00e9terminer la notion de gros-ouvrage, retenu comme crit\u00e8res, non seulement la fonction de l'ouvrage dans l'\u00e9difice pour sa stabilit\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9. Il faut encore prendre en consid\u00e9ration l'utilit\u00e9 de l'ouvrage pour dire qu'affectent un gros-ouvrage, les malfa\u00e7ons qui rendent une chose impropre \u00e0 sa destination. Il faut en plus, accessoirement, examiner l'ampleur de la r\u00e9paration que le vice rend n\u00e9cessaire et l'investissement durable que repr\u00e9sente l'ouvrage incrimin\u00e9.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que compte tenu de ces crit\u00e8res, le muret d\u2019une rampe de garage constitue un gros-ouvrage au sens de l'article 2270 du code civil (Cour. 5 juin 2002, n\u00b0 26331 du r\u00f4le).<\/p>\n

La rampe d\u2019acc\u00e8s au garage de la r\u00e9sidence RES1.) est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme un \u00e9l\u00e9ment durable de la construction et il ne peut raisonnablement \u00eatre mis en doute qu\u2019elle est en train de se disloquer.<\/p>\n

Il faut en conclure que les d\u00e9sordres dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9 le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RES1.), d\u00e9sordres qui affectent manifestement un gros ouvrage et qui d\u00e9passent de par leur ampleur ce \u00e0 quoi le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage doit normalement s\u2019attendre, rel\u00e8vent de la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en principe la demande principale et qu\u2019il a institu\u00e9 une expertise aux fins de d\u00e9terminer les travaux de remise en \u00e9tat et le co\u00fbt de ces derniers.<\/p>\n

7 Quant \u00e0 la mise en intervention de la SA SOC3.) :<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019ouvrage litigieux, \u00e0 savoir la rampe d\u2019acc\u00e8s au garage, a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception en date du 25 f\u00e9vrier 2003 et la SA SOC3.) a \u00e9t\u00e9 mise en intervention par exploit d\u2019huissier du 23 avril 2013, soit plus de 10 ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux litigieux.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de garantie d\u00e9cennale est une p\u00e9riode d'\u00e9preuve de la solidit\u00e9 des ouvrages. C'est une p\u00e9riode qui ne s'analyse pas en une v\u00e9ritable prescription, mais en un d\u00e9lai pr\u00e9fixe ne pouvant \u00eatre suspendu, ni en principe \u00eatre interrompu si ce n'est par les modes d'interruption et de suspension de droit commun, \u00e0 savoir l'introduction d'une demande au fond ou par l'aveu non \u00e9quivoque de la responsabilit\u00e9 par le professionnel (CA 05.12.2000, n\u00b0 23313 du r\u00f4le ; TA Lux 13.07.1990, n\u00b0 18234 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019action des acqu\u00e9reurs contre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage (vendeur en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement), intent\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale, n\u2019a pas pour effet de rendre recevable l\u2019action r\u00e9cursoire form\u00e9e par celui-ci contre les locateurs d\u2019ouvrage post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai (cf. Jurisclasseur civil, sub art. 1788-1794, fasc. 24, n\u00b0 78 et arr\u00eat de cassation y cit\u00e9 : Cass. 3 e civ, 14 juin 1995, n\u00b0 93-18.944).<\/p>\n

Ce principe n\u2019est pas mis en doute par la jurisprudence cit\u00e9e par la partie appelante, alors que l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 du 22 septembre 2004 \u00e9nonce que si, en principe, l\u2019interruption de la prescription ne peut s\u2019\u00e9tendre d\u2019une action \u00e0 une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu\u2019ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et m\u00eame but, avec la diff\u00e9rence d\u00e9terminante qu\u2019il s\u2019agissait dans cette affaire de deux actions entre les m\u00eames parties, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019occurrence.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le jugement entrepris est \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Toutes les parties ont demand\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire du juge. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que cette demande est uniquement fond\u00e9e dans le chef de la partie<\/p>\n

8 intim\u00e9e, le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RES1.) et uniquement pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, vu l\u2019article 227 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme int\u00e9gralement le jugement entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de la SA SOC3.) et de la SA SOC1.) Luxembourg en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel du syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RES1.) ;<\/p>\n

partant,<\/p>\n

condamne la SA SOC1.) Luxembourg \u00e0 payer au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RES1.) le montant de 2.000.- \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la SA SOC1.) Luxembourg aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Georges Krieger et de Ma\u00eetre Yasmine Poos qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 130\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 5 octobre deux mille seize Num\u00e9ro 42601 du r\u00f4le. Composition: Pierre CALMES, premier conseiller, pr\u00e9sident; Marie-Laure MEYER, conseiller; Marianne EICHER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) 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