{"id":828340,"date":"2026-05-04T00:21:19","date_gmt":"2026-05-03T22:21:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-octobre-2016-n-1005-42836\/"},"modified":"2026-05-04T00:21:22","modified_gmt":"2026-05-03T22:21:22","slug":"cour-superieure-de-justice-5-octobre-2016-n-1005-42836","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-octobre-2016-n-1005-42836\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 octobre 2016, n\u00b0 1005-42836"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 132\/16 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 5 octobre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42836 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

B),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 avril 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Ma\u00eetre Norbert OBERDIEK, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 D-66121 Saarbr\u00fccken, Hohenzollernstrasse 37, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de Monsieur W) ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 21 avril 2015,<\/p>\n

n\u2019ayant pas comparu.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

1. Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Entre mars et mai 2010, W) a r\u00e9alis\u00e9 des travaux de toiture, d\u2019isolation de fa\u00e7ade, de gros-\u0153uvre et d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 un immeuble appartenant \u00e0 B), sis \u00e0 ______________ suivant six offres des 4 mars, 4 mai, 19 mai et 27 mai 2010 pour un prix total de 144.325.- euros.<\/p>\n

Le litige a trait \u00e0 la demande de W) tendant au paiement d\u2019une facture du 30 juin 2010 au montant de 135.950.- euros (TTC), repr\u00e9sentant le solde impay\u00e9 des travaux, et \u00e0 la demande de B) faisant valoir divers moyens de d\u00e9fense afin de s\u2019opposer audit paiement (nullit\u00e9 des contrats), sinon afin de voir r\u00e9duire le montant de la facture (existence de nombreux vices et malfa\u00e7ons).<\/p>\n

Il est circonscrit sur base d\u2019un rapport du 20 f\u00e9vrier 2012 de l\u2019expert K), charg\u00e9 d\u2019un commun accord des parties.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 avril 2013, B) a assign\u00e9 W) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour principalement voir prononcer la nullit\u00e9 des contrats conclus entre parties pour violation de l\u2019article 8, alin\u00e9a 1 er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l\u2019\u00e9talage de marchandises et la sollicitation de commandes sinon pour dol, violence, et\/ou erreur, sinon pour ind\u00e9termination de l\u2019objet et\/ou du prix.<\/p>\n

Elle conclut, sur base du rapport K), \u00e0 la condamnation de W) \u00e0 lui payer du chef du co\u00fbt de r\u00e9paration, le montant de 64.038,36 euros + p.m., avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

B) demandait \u00e9galement la capitalisation des int\u00e9r\u00eats pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, elle demandait \u00e0 voir ordonner un compl\u00e9ment d\u2019expertise et dans ce cas, elle concluait \u00e0 se voir allouer une provision de 64.038,36 euros + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Plus subsidiairement, et au cas o\u00f9 le tribunal ne ferait pas droit \u00e0 la demande en annulation des contrats, B) demandait la condamnation de W) \u00e0<\/p>\n

3 lui payer le montant de 41.022,75 euros + p.m. sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Finalement, elle r\u00e9clamait, selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.- euros et la condamnation de W) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 septembre 2013, W) sollicita \u00e0 titre principal la condamnation de B) \u00e0 lui payer, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, le montant de 135.950.- euros (TTC) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 21 octobre 2010, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demandait la condamnation de B) \u00e0 lui payer le montant de 59.943,75.- euros (TTC), sinon tout autre montant sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par le tribunal ou par expertise, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus depuis au moins une ann\u00e9e enti\u00e8re ainsi qu\u2019\u00e0 voir actualiser ces sommes au jour du jugement.<\/p>\n

Il demandait encore la condamnation de B) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.- euros, du remboursement de la moiti\u00e9 des frais d\u2019expertise, soit le montant de 1.813,36.- euros (TTC) ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

En dernier lieu, W) concluait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 24 f\u00e9vrier 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u00e9boutant de toutes autres conclusions comme mal fond\u00e9es, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de W), et a<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande de W) recevable,<\/p>\n

– re\u00e7u la demande de B) en la forme,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es la demande de B) tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 des contrats conclus avec W) ,<\/p>\n

4 – rejet\u00e9 la demande de B) tendant \u00e0 se voir d\u00e9f\u00e9rer le serment suppl\u00e9toire,<\/p>\n

– dit que la mention litigieuse port\u00e9e sur la facture du 30 juin 2010 n\u2019est pas nulle,<\/p>\n

– dit que la demande de W) est fond\u00e9e en son principe,<\/p>\n

– dit que B) a r\u00e9ceptionn\u00e9 les travaux,<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019offre du 4 mars 2010 de 7.475.- euros (TTC)<\/p>\n

– dit que la demande de B) relative \u00e0 la goutti\u00e8re est irrecevable sur base de l\u2019article 2270 du Code civil,<\/p>\n

– dit non fond\u00e9e la demande de B) d\u2019un montant de 2.000.- euros du chef de pr\u00e9judice subi,<\/p>\n

– dit que le co\u00fbt r\u00e9el des travaux n\u2019exc\u00e8de pas le prix factur\u00e9 et que la demande y relative est \u00e0 rejeter,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, a<\/p>\n

renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019expert K),<\/p>\n

avec la mission de concilier (les parties) si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 de d\u00e9crire les travaux de remise en \u00e9tat et d\u2019\u00e9valuer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat concernant les travaux de peinture de la toiture non conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art,<\/p>\n

– quant aux offres du 4 mars 2010 et du 4 mai 2010<\/p>\n

– dit non fond\u00e9e la demande de B) d\u2019un montant de 10.465.- euros et d\u2019un montant de 5.750.- euros,<\/p>\n

– dit que la demande de B) d\u2019un montant de 5.600.- euros est irrecevable sur base de l\u2019article 2270 du Code civil,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, a<\/p>\n

renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019expert K)<\/p>\n

5 avec la mission de d\u00e9crire les travaux de remise en \u00e9tat et d\u2019\u00e9valuer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat concernant les ponts thermiques et les bancs de fen\u00eatre, et avec la mission de d\u00e9terminer la diff\u00e9rence entre le prix factur\u00e9 et le co\u00fbt r\u00e9el sur base du m\u00e9tr\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9,<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019offre du 4 mai 2010 de 6.900.- euros (TTC)<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, a<\/p>\n

renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019expert K)<\/p>\n

avec la mission de se prononcer sur les contradictions de son rapport d\u2019expertise page 13 et 14 du 20 f\u00e9vrier 2012, en se basant sur le fait que le co\u00fbt r\u00e9el doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur base du m\u00e9tr\u00e9, si une diff\u00e9rence des prix \u00e9tait \u00e0 retenir,<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019offre du 19 mai 2010 de 12.075.- euros (TTC) avant tout autre progr\u00e8s en cause, a<\/p>\n

renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019expert K)<\/p>\n

avec la mission de v\u00e9rifier sur base du m\u00e9tr\u00e9 le co\u00fbt r\u00e9el des travaux command\u00e9s et factur\u00e9s au prix de 12.075.- euros (page 16 du rapport d\u2019expertise du 20 f\u00e9vrier 2012),<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019offre du 27 mai 2010 avant tout autre progr\u00e8s en cause, a<\/p>\n

renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019expert K)<\/p>\n

avec la mission de justifier les diff\u00e9rences du prix factur\u00e9 de 16.100.- euros et du co\u00fbt r\u00e9el sur base du m\u00e9tr\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B) d\u2019un montant de 6.500.- euros,<\/p>\n

sursis \u00e0 statuer pour le surplus,<\/p>\n

r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens de l\u2019instance, et<\/p>\n

tenu l\u2019affaire en suspens.<\/p>\n

Par d\u00e9cision (\u00ab Er\u00f6ffnungsbeschluss \u00bb) du AMTSGERICHT SAARBR\u00dcCKEN, en date du 3 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 12.22 heures, la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 (\u00ab Insolvenzverfahren \u00bb) a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre de W) et RA Norbert OBERDIEK a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00ab Insolvenzverwalter \u00bb.<\/p>\n

2. l\u2019appel<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 avril 2015, B) a relev\u00e9 appel du jugement du 24 f\u00e9vrier 2015, qui selon sa d\u00e9claration ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 RA Norbert OBERDIEK en date du 18 mai 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevables les demandes de W ) sur base de l\u2019article 22 (1) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 sur le RCS, \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 des contrats conclus entre parties pour violation de l\u2019article 8, alin\u00e9a 1 er de la loi du 16 juillet 1987 sinon pour dol, violence et\/ou erreur sinon pour ind\u00e9termination de l\u2019objet et\/ou du prix.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande adverse en paiement de la somme de 135.950.- euros TTC ainsi que de la demande de W) sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, elle sollicite \u00e0 se voir d\u00e9f\u00e9rer le serment suppl\u00e9toire conform\u00e9ment au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut ensuite \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer le co\u00fbt de r\u00e9paration des d\u00e9fauts constat\u00e9s par l\u2019expert ainsi que le co\u00fbt des travaux inutiles \u00e9valu\u00e9s \u00e0 64.038,36 euros + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dont elle requiert par ailleurs la capitalisation.<\/p>\n

Plus subsidiairement, elle demande \u00e0 voir ordonner \u00e0 l\u2019expert K) de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019expertise et elle requiert alors l\u2019allocation d\u2019une provision de 64.038,36 euros + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement et au cas o\u00f9 il ne serait pas fait droit \u00e0 sa demande principale en nullit\u00e9 des contrats, l\u2019appelante conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement de la somme de 41.022,75 euros + p.m..<\/p>\n

Finalement, elle requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros et la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens, y compris les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Par ordonnance du 11 janvier 2016, le Conseiller de la mise en \u00e9tat a demand\u00e9 au mandataire de l\u2019appelante<\/p>\n

\u00ab d\u2019examiner les cons\u00e9quences juridiques (en droit allemand) de la nomination, en date du 3 f\u00e9vrier 2015, \u00e0 12.22 heures, d\u2019un \u00ab Insolvenzverwalter \u00bb et de conclure sur base de l\u2019InsO (Insolvenzordnung) sur les cons\u00e9quences de l\u2019 \u00ab Er\u00f6ffnungsbeschluss \u00bb sur le proc\u00e8s en cours (tant en ce qui concerne les demandes de W) qu\u2019en ce qui concerne les demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre) \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette ordonnance, l\u2019appelante conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel sur base des dispositions des \u00a7\u00a7 85 et 86 InsO. Elle fait valoir que le curateur n\u2019ayant pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire de poursuivre l\u2019instance, il y a lieu de conclure au rejet int\u00e9gral des demandes dirig\u00e9es par le failli contre l\u2019appelante.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Il ressort du \u00ab Er\u00f6ffnungsbeschluss \u00bb, soumis \u00e0 la Cour par la partie appelante, que les cr\u00e9anciers doivent faire une d\u00e9claration de cr\u00e9ance aupr\u00e8s du \u00ab Insolvenzverwalter \u00bb et que pour les litiges en cours au moment du \u00ab Er\u00f6ffnungsbeschluss \u00bb, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00a7\u00a7180 Abs. 2 InsO et 240 ZPO.<\/p>\n

Un des effets de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e est la suspension des poursuites individuelles. En effet, il est \u00e9tabli de fa\u00e7on unanime par les commentateurs de l\u2019InsO et par la doctrine en g\u00e9n\u00e9ral, que :<\/p>\n

\u201eMit Er\u00f6ffnung des Insolvenzverfahrens geht die Verwaltungs- und Verf\u00fcgungsbefugnis \u00fcber die Insolvenzmasse auf den Insolvenzverwalter \u00fcber (\u00a7 80 Abs. 1 InsO), der das zur Masse geh\u00f6rende Verm\u00f6gen sofort in Besitz nimmt (\u00a7 148 Abs. 1 InsO).<\/p>\n

Einzelzwangsvollstreckungen in die Insolvenzmasse und in das sonstige Verm\u00f6gen sind ab Verfahrenser\u00f6ffnung unzul\u00e4ssig (\u00a7 89 Abs. 1 InsO). Der Gl\u00e4ubigerwettlauf wird beendet. Ein Erwerb von Rechten an Gegenst\u00e4nden der Insolvenzmasse ist nicht mehr m\u00f6glich (\u00a7 91 Abs. 1 InsO). Dar\u00fcber hinaus greift die so genannte R\u00fcckschlagsperre des \u00a7 88 InsO, nach der Sicherungen, die im letzten Monat vor Antragstellung durch<\/p>\n

8 Zwangsvollstreckung erlangt wurden, r\u00fcckwirkend unwirksam werden, so dass sich die den Gl\u00e4ubigern zur Verf\u00fcgung stehende Masse erh\u00f6ht\u201c.<\/p>\n

Le \u00a7 240 ZPO entra\u00eene la suspension des proc\u00e9dures judiciaires en cours. Ce texte est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u201eUnterbrechung durch Insolvenzverfahren Im Falle der Er\u00f6ffnung des Insolvenzverfahrens \u00fcber das Verm\u00f6gen einer Partei wird das Verfahren, wenn es die Insolvenzmasse betrifft, unterbrochen, bis es nach den f\u00fcr das Insolvenzverfahren geltenden Vorschriften aufgenommen oder das Insolvenzverfahren beendet wird. Entsprechendes gilt, wenn die Verwaltungs- und Verf\u00fcgungsbefugnis \u00fcber das Verm\u00f6gen des Schuldners auf einen vorl\u00e4ufigen Insolvenzverwalter \u00fcbergeht\u201c.<\/p>\n

En application du \u00a7 85 (1), invoqu\u00e9 par la partie appelante, le \u00ab Insolvenzverwalter \u00bb peut reprendre une instance intent\u00e9e ant\u00e9rieurement par le \u00ab Schuldner \u00bb.<\/p>\n

\u201e\u00a7 85 Aufnahme von Aktivprozessen. (1) Rechtsstreitigkeiten \u00fcber das zur Insolvenzmasse geh\u00f6rende Verm\u00f6gen, die zur Zeit der Er\u00f6ffnung des Insolvenzverfahrens f\u00fcr den Schuldner anh\u00e4ngig sind, k\u00f6nnen in der Lage, in der sie sich befinden, vom Insolvenzverwalter aufgenommen werden. Wird die Aufnahme verz\u00f6gert, so gilt \u00a7 239 Abs. 2 bis 4 der Zivilproze\u00dfordnung entsprechend. (2) Lehnt der Verwalter die Aufnahme des Rechtsstreits ab, so k\u00f6nnen sowohl der Schuldner als auch der Gegner den Rechtsstreit aufnehmen\u201c.<\/p>\n

En l\u2019occurrence RA OBERDIEK n\u2019a pas repris la proc\u00e9dure en instance d\u2019appel. B) pourrait donc en principe reprendre l\u2019instance mais uniquement quant au volet de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre. Toutefois en application de la jurisprudence du BGH l\u2019alin\u00e9a 2 du \u00a7 85 n\u2019est pas applicable lorsque le \u00ab Insolvenzverwalter \u00bb ne reprend pas l\u2019instance dirig\u00e9e contre le \u00ab Schuldner \u00bb (cf. Lehnt der Insolvenzverwalter<\/p>\n

9 es ab, einen Passivprozess aufzunehmen, findet \u00a7 85 Abs. 2 InsO dagegen keine Anwendung (BGH, Beschl. v. 12. Februar 2004 – V ZR 288\/03, ZIP 2004, 769 f; v. 14. April 2005 – IX ZR 221\/04, ZIP 2005, 952, 953)). Pour le surplus, il convient de rappeler que les demandes respectives des parties ont \u00e9t\u00e9 jointes et les juges de premi\u00e8re instance y ont statu\u00e9 par un seul jugement. Comme ces demandes sont indissociables alors qu\u2019elles concernent l\u2019ex\u00e9cution de travaux, la Cour doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes de B) dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de W) . \u201e\u00a7 86 Aufnahme bestimmter Passivprozesse. (1) Rechtsstreitigkeiten, die zur Zeit der Er\u00f6ffnung des Insolvenzverfahrens gegen den Schuldner anh\u00e4ngig sind, k\u00f6nnen sowohl vom Insolvenzverwalter als auch vom Gegner aufgenommen werden, wenn sie betreffen: 1. die Aussonderung eines Gegenstands aus der Insolvenzmasse, 2. die abgesonderte Befriedigung* oder 3. eine Masseverbindlichkeit. (2) Erkennt der Verwalter den Anspruch sofort an, so kann der Gegner einen Anspruch auf Erstattung der Kosten des Rechtsstreits nur als Insolvenzgl\u00e4ubiger geltend machen\u201c. Il r\u00e9sulte de ces textes que depuis l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de W) , la proc\u00e9dure intent\u00e9e par B) \u00e0 l\u2019encontre de W) est suspendue. Il en d\u00e9coule que la Cour n\u2019a actuellement pas comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des demandes de B) qui, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, ne concernent aucune des trois exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le \u00a7 86 InsO.<\/p>\n

* abgesonderte Befriedigung : Im Falle der Insolvenz kann ein Gl\u00e4ubiger, der wegen einer pers\u00f6nlichen Forderung gegen den Schuldner durch ein dingliches Recht an einem zur Insolvenzmasse geh\u00f6renden Gegenstand gesichert ist, eine vom Insolvenzverfahren abgesonderte Befriedigung verlangen. Zur A. berechtigen insbes. Hypothek und Grundschuld, ein rechtsgesch\u00e4ftliches, gesetzliches oder durch Pf\u00e4ndung erworbenes Pfandrecht, das Sicherungseigentum.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de B) irrecevable ;<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019appelante.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 132\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 5 octobre deux mille seize Num\u00e9ro 42836 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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