{"id":828346,"date":"2026-05-04T00:21:31","date_gmt":"2026-05-03T22:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-octobre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-04T00:21:37","modified_gmt":"2026-05-03T22:21:37","slug":"tribunal-darrondissement-4-octobre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-octobre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le : 177874 R\u00e9f. No. 515\/2016 du 4 octobre 2016<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 4 octobre 2016, tenue par Nous Pascale DUMONG, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Lo\u00efc PAVANT.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 CH-(\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Catherine DELSAUX SCHOY , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC.1.) INC., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 CA(\u2026) (Etat-Unis), (\u2026), inscrite sous le num\u00e9ro C(\u2026) du Business Entities Records de l\u2019Etat de Californie, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, respectivement ses organes statutaires actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre Marielle STEVENOT, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin, 19 septembre 2016, Ma\u00eetre Catherine DELSAUX SCHOY donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marielle STEVENOT r\u00e9pliqua.<\/p>\n

L\u2019affaire fut refix\u00e9e au 26 septembre 2016 pour continuation des d\u00e9bats. Lors de cette audience Ma\u00eetre Catherine DELSAUX SCHOY et Ma\u00eetre Marielle STEVENOT furent entendues en leurs explications.<\/p>\n

Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l' O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 juin 2016, A.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC.1.) INC. \u00e0 compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins de se voir condamner \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9f\u00e9rencement ou \u00e0 la suppression des liens URLs suivants, accessibles \u00e0 la suite de la recherche sur le moteur de recherche SOC.1.), \u00e0 savoir SOC.1.).lu, \u00e0 partir des mots \u00ab A.) \u00bb :<\/p>\n

https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/A.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/B.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/SOC.2.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/C.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/D.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/E.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/F.)<\/p>\n

dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 5.000.- euros par lien URL non- d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ou supprim\u00e9 et par jour de retard, jusqu\u2019\u00e0 solde, pour voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. \u00e0 lui payer la somme de 15.000. – euros, sous toutes r\u00e9serves notamment sous r\u00e9serve d\u2019augmentation ult\u00e9rieure, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par lui, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er avril 2016, date de r\u00e9apparition des liens URLs susmentionn\u00e9s, sinon, \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, pour s\u2019s'entendre encore condamner \u00e0 payer au requ\u00e9rant le montant de 5.000.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour s'entendre condamner encore \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance et pour en voir ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, qui affirme en avoir fait l\u2019avance, pour voir r\u00e9server au requ\u00e9rant tous autres droits, dus, moyens et actions \u00e0 faire valoir en temps et<\/p>\n

lieu utiles et suivant qu\u2019il appartiendra et pour voir ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de l'ordonnance \u00e0 intervenir, nonobstant toutes voies de recours.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 19 septembre 2016, A.) a demand\u00e9, en outre, la suppression du lien suivant :<\/p>\n

\u00ab A.) \u00bb SITE.1.) (apparaissant dans la rubrique \u00ab Recherches associ\u00e9es \u00e0 A.) \u00bb du moteur de recherche SOC.1.) )<\/p>\n

Acte lui en est donn\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) expose avoir d\u00e9couvert au cours du mois de juillet 2015, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, qu\u2019une recherche dans le moteur de recherche internet SOC.1.), \u00e0 savoir \u00ab SOC.1.).lu \u00bb, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC., portant sur son nom et son pr\u00e9nom faisait appara\u00eetre en premier r\u00e9sultat le lien URL suivant : https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/A.), dans lequel figure un article reprenant plusieurs \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 sa vie priv\u00e9e, dont notamment des d\u00e9cisions de condamnations judiciaires. L\u2019article introduirait plus particuli\u00e8rement A.) comme \u00e9tant, \u00ab un fran\u00e7ais n\u00e9 en 1954, qui vend depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en France, qu'il qualifie de compl\u00e9ments alimentaires et de suppl\u00e9ments nutritionnels, mais dont une grande partie r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 l\u2019usage de m\u00e9dicaments \u00bb, le qualifiant de \u00ab d\u00e9linquant fiscal r\u00e9cidiviste dans plusieurs pays, ses nombreuses soci\u00e9t\u00e9s sont domicili\u00e9es tant\u00f4t en France \u00e0 l'adresse ci-dessus, tant\u00f4t en Suisse \u00e0 (…) , au Luxembourg, en Belgique, aux USA, en Irlande \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article reproduirait ensuite un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 13 juin 2012, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Les d\u00e9m\u00eal\u00e9s judiciaires de Mr A.) \u00bb. Par ailleurs, les liens URLs https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/B.) et https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/SOC.2.) contiendraient des all\u00e9gations diffamatoires portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et professionnelle du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Le lien URL ainsi consacr\u00e9 \u00e0 B.) ferait \u00e9tat \u00ab d\u2019une activit\u00e9 m\u00e9connue de B.) : r\u00e9dacteur en chef de 1997 \u00e0 2002 de la sulfureuse publication SOC.2.) dont le directeur de publication est A.) qui a eu quelques ennuis depuis plusieurs ann\u00e9es avec la justice pour fraude fiscale (condamn\u00e9 \u00e0 deux ans de prison ferme) et l'ordre des pharmaciens (autre condamnation \u00e0 la prison). \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le lien URL consacr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) indiquerait qu\u2019\u00ab il ressort de la totalit\u00e9 du document que A.) X. avait cr\u00e9\u00e9 les deux soci\u00e9t\u00e9s ci-dessus et SOC.2.), \u00e0 des fins lucratives et fraudait fiscalement de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e. Il y avait un montage financier et des adresses au Luxembourg, en Suisse (\u00e0 (…)) et en France (\u00e0 (…)). V\u00e9rifions que A.) est bien A.) X.. \u00bb.<\/p>\n

Pour mettre fin \u00e0 cette situation portant gravement atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et professionnelle, A.) aurait introduit deux demandes en d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement distinctes aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC., l\u2019une en date du 13 juillet 2015 concernant la Suisse (n\u00b0 de r\u00e9f\u00e9rence (\u2026) ), l\u2019autre en date du 20 juillet 2015 concernant le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (n\u00b0 de r\u00e9f\u00e9rence (\u2026)).<\/p>\n

En date du 14 juillet 2015, soit 24 heures apr\u00e8s l\u2019introduction de la demande de A.) concernant la Suisse, \u00ab l\u2019\u00e9quipe SOC.1.) \u00bb aurait refus\u00e9 d\u2019intervenir aux fins de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer les liens URLs litigieux au motif que, entre autres, \u00ab les URLs mises en cause se rapportent \u00e0 des questions qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat particulier pour le public \u00bb concernant la vie professionnelle de A.).<\/p>\n

Quant \u00e0 la seconde demande de A.), introduite en date du 20 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. aurait r\u00e9pondu qu\u2019elle \u00ab a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e ou est en cours de traitement \u00bb et lui a demand\u00e9 de \u00ab ne pas envoyer plusieurs notifications concernant les m\u00eames URL, car cela ralentit le processus de traitement des questions \u00bb.<\/p>\n

Le refus de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer les pr\u00e9dits liens URLs serait, en l\u2019esp\u00e8ce, en violation manifeste avec les droits et libert\u00e9s fondamentaux du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Par courrier du 31 ao\u00fbt 2015 de son mandataire, A.) se serait alors adress\u00e9 \u00e0 la Commission Nationale Pour la Protection des Donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s la \u00ab CNPD \u00bb) pour qu\u2019elle intervienne aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. afin que celle-ci proc\u00e8de \u00e0 un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des liens URL litigieux ou \u00e0 la suppression de ceux-ci, en faisant valoir son opposition formelle, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 ce que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement s\u2019inscrivant en violation de ses droits fondamentaux \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

En date du 25 mars 2016, la CNPD aurait fait droit \u00e0 la demande de A.) en d\u00e9clarant que celle-ci \u00e9tait fond\u00e9e et justifi\u00e9e, alors qu\u2019elle a reconnu que les personnes int\u00e9ress\u00e9es disposent d\u2019un droit de demander le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019informations en lien avec leur identit\u00e9 sur les moteurs de recherche, sous certaines conditions, tandis que ce droit pr\u00e9vaut sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ces informations.<\/p>\n

Elle aurait ensuite estim\u00e9 que la pertinence des r\u00e9sultats de recherche en cause, au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ladite information, n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La CNPD serait, sur ce, intervenue directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. Suite \u00e0 cette intervention, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. aurait proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement demand\u00e9, en rendant inaccessible les contenus litigieux et en<\/p>\n

supprimant d\u00e8s le lendemain les pages internet litigieuses dans le \u00ab cache \u00bb de son moteur de recherche.<\/p>\n

Cependant, un mois apr\u00e8s cette intervention, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la dur\u00e9e et \u00e0 la date exactes, A.) aurait eu la d\u00e9sagr\u00e9able surprise de constater qu\u2019une recherche dans le moteur de recherche internet SOC.1.) , \u00e0 savoir \u00ab SOC.1.).lu \u00bb et \u00ab SOC.1.).ch \u00bb, affichait \u00e0 nouveau en premier r\u00e9sultat le lien URL suivant : https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/A.).<\/p>\n

En outre, les liens URLs suivants auraient encore contenu des all\u00e9gations diffamatoires portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et professionnelle de A.) :<\/p>\n

https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/B.) , https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/SOC.2.)<\/p>\n

De plus, A.) aurait \u00e9galement d\u00fb constater que les liens URLs suivants contenaient aussi des affirmations diffamatoires, portant atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et professionnelle :<\/p>\n

https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/C.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/E.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/D.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/F.)<\/p>\n

Le lien URL consacr\u00e9 \u00e0 C.) mentionnerait en effet que \u00ab (\u2026) C.) est un contributeur r\u00e9gulier de SOC.2.) (num\u00e9ros d\u2019ao\u00fbt 1999, mai 2000, juillet 2003, novembre 2004, juin 2005, mai 2006, janvier 2007, juillet 2007), une publication sulfureuse qui est sponsoris\u00e9e par MARQUE.1.).com, une soci\u00e9t\u00e9 de vente en ligne de soi-disant compl\u00e9ments alimentaires et de suppl\u00e9ments nutritionnels qui r\u00e9pondent en fait pour la plupart \u00e0 la d\u00e9finition de m\u00e9dicaments sont introduits en fraude en France par A.) \u00bb.<\/p>\n

Le lien URL consacr\u00e9 \u00e0 E.) indiquerait, quant \u00e0 lui, que \u00ab Ce n'est pas un hasard si c'est dans le journal douteux SOC.2.) de A.), vitrine d'un site commercial vendeur de "compl\u00e9ments alimentaires" et d'hormones introduits ill\u00e9galement en France que E.) publie sa r\u00e9ponse "Le programme de longue vie et les 70 philistins"\u00bb.<\/p>\n

Le lien URL consacr\u00e9 \u00e0 D.) indiquerait, quant \u00e0 lui, que \u00ab Rappelons que ces soi-disant "suppl\u00e9ments alimentaires", qui r\u00e9pondent en fait \u00e0 la d\u00e9finition de m\u00e9dicaments, sont introduits ill\u00e9galement en France, et ont valu \u00e0 A.) en 2009, apr\u00e8s des ann\u00e9es de proc\u00e9dures, 6 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende pour exercice ill\u00e9gal de la pharmacie, commercialisation de m\u00e9dicaments sans autorisation de mise sur le march\u00e9, infraction \u00e0 la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments, sans compter sa condamnation d\u00e9finitive \u00e0 2 ans de prison ferme en juin 2012 pour fraude fiscale, l\u00e0 aussi apr\u00e8s des ann\u00e9es de proc\u00e9dures. \u00bb.<\/p>\n

Le lien URL consacr\u00e9 \u00e0 F.) mentionnerait, pour sa part, que \u00ab Un faisceau d'indices va dans le m\u00eame sens que ces avis. Voir les pages SITE.1.) A.) propri\u00e9taire des marques MARQUE.1.), ci -dessus mentionn\u00e9e, et MARQUE.2.) et \u00e9diteur du magazine SOC.2.). Quand on fait une recherche sur le site de SOC.2.) sur le nom de E.) , on obtient 14 r\u00e9sultats, sur le nom de G.), 9 r\u00e9sultats et sur celui de F.) , 6 r\u00e9sultats. SOC.2.) publie depuis juillet 2013 des lettres de (\u2026) "avec l'accord de F.) ". \u00bb.<\/p>\n

A.) fait valoir que le contenu des articles ins\u00e9r\u00e9s aux liens URLs susmentionn\u00e9s serait non seulement diffamatoire envers lui, mais de plus hautement pr\u00e9judiciable \u00e0 aux droits et libert\u00e9s fondamentaux de celui-ci, en violation de son respect \u00e0 sa vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui sont propres, garantis notamment par la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les r\u00e9sultats sur le moteur de recherche internet SOC.1.), \u00e0 savoir SOC.1.).lu, concerneraient une personne physique, \u00e0 savoir le requ\u00e9rant, et le lien URL https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/A.) appara\u00eetrait en premi\u00e8re position apr\u00e8s avoir entr\u00e9 les nom et pr\u00e9nom de A.) dans ledit moteur de recherche.<\/p>\n

A.) affirme exercer aujourd\u2019hui l\u2019activit\u00e9 de consultant pour le compte de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s actives dans le commerce de compl\u00e9ments alimentaires et avoir cess\u00e9 d\u2019exercer depuis plusieurs ann\u00e9es tout mandat social dans des soci\u00e9t\u00e9s ayant \u00e9galement pour objet le commerce de compl\u00e9ments alimentaires. Bien que le requ\u00e9rant soit cit\u00e9, \u00e0 titre tr\u00e8s exceptionnel, dans certaines revues sp\u00e9cialis\u00e9es, ces citations resteraient marginales et tr\u00e8s anciennes, la plupart remontant aux ann\u00e9es 90, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de personne qui participe activement \u00e0 la vie publique.<\/p>\n

Par ailleurs, mis \u00e0 part le fait que le requ\u00e9rant ait fait l\u2019objet d\u2019une condamnation pour fraude fiscale en France en date du 13 juin 2012, par un jugement non d\u00e9finitif, les informations reproduites aux URLs susmentionn\u00e9s seraient formellement et \u00e9nergiquement contest\u00e9es.<\/p>\n

En effet, l\u2019affirmation selon laquelle A.) \u00ab vend depuis 1994 des produits introduits frauduleusement en France \u00bb sous- entendrait que ce dernier importe et commercialise depuis plus de 20 ans des produits en violation des l\u00e9gislations applicables, propos contest\u00e9s par le requ\u00e9rant pour \u00eatre erron\u00e9s.<\/p>\n

De m\u00eame, A.) conteste que ces ventes en France constituent 95% de ses chiffres d\u2019affaires, aucune r\u00e9f\u00e9rence ou justification n\u2019\u00e9tant avanc\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

Concernant les informations fournies sur le journal mensuel SOC.2.) , il conviendrait de relever que ces donn\u00e9es ne sont ni \u00e0 jour, ni justifi\u00e9es par des r\u00e9f\u00e9rences appropri\u00e9es.<\/p>\n

En outre et surtout, l\u2019affirmation selon laquelle A.) serait un \u00ab d\u00e9linquant fiscal r\u00e9cidiviste dans plusieurs pays \u00bb serait contest\u00e9e et fausse, alors que ce dernier n\u2019aurait fait l\u2019objet que d\u2019une seule condamnation, dans un seul pays, \u00e0 savoir la France et que cette d\u00e9cision serait en parfaite contradiction avec celle rendue par les juridictions administratives sur cette m\u00eame question, qui ont retenu que A.) ne devait aucun imp\u00f4t \u00e0 l\u2019Etat fran\u00e7ais.<\/p>\n

De surcro\u00eet, la condamnation pour fraude fiscale dont a fait l\u2019objet le requ\u00e9rant ne serait aucunement li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle de m\u00e9decine alternative.<\/p>\n

En outre, les donn\u00e9es indiqu\u00e9es aux liens URLs susmentionn\u00e9s n\u2019auraient trait que partiellement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle du requ\u00e9rant et contiendraient des propos diffamatoires sinon calomnieux envers lui, tels que \u00ab depuis 1994 des produits introduits frauduleusement en France \u00bb et \u00ab d\u00e9linquant fiscal r\u00e9cidiviste dans plusieurs pays \u00bb, qui seraient manifestement excessifs et non pertinents pour le public.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, les d\u00e9cisions de justice reproduites sur le pr\u00e9dit site ne seraient en aucun cas pertinentes pour l\u2019int\u00e9r\u00eat du public.<\/p>\n

En effet, le nom de A.) ne serait pas cit\u00e9 textuellement dans la d\u00e9cision de justice reproduite sur les liens URLs susmentionn\u00e9s, alors que la d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par la juridiction de mani\u00e8re anonymis\u00e9e. Ce serait l\u2019auteur de l\u2019article qui, par des raccourcis triviaux, \u00e9tablirait le rapprochement avec A.).<\/p>\n

Le requ\u00e9rant rel\u00e8ve, dans ce contexte, que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 13 juin 2012 a express\u00e9ment censur\u00e9 l\u2019affichage l\u00e9gal et la publicit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat suite \u00e0 une d\u00e9cision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 d\u00e9cembre 2010 ayant estim\u00e9 cet affichage et cette publicit\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Il souligne \u00e9galement le caract\u00e8re manifestement diffamatoire, injurieux et calomnieux de la r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, H.) , pour lequel il serait encore all\u00e9gu\u00e9 p\u00e9remptoirement qu\u2019il servait de \u00ab pr\u00eate-nom \u00bb \u00e0 ce dernier, tout en renvoyant directement \u00e0 l\u2019acte lui-m\u00eame, ce qui permettrait par l\u00e0-m\u00eame de viser aussi personnellement la totalit\u00e9 des membres de la famille du requ\u00e9rant. La m\u00eame all\u00e9gation, gratuite et sans aucun fondement, serait \u00e9galement tenue explicitement concernant le fr\u00e8re du requ\u00e9rant, I.) .<\/p>\n

Par ailleurs, les informations disponibles sur les liens URLs litigieux ne seraient manifestement pas \u00e0 jour et seraient rendues disponibles bien plus longtemps que n\u00e9cessaire pour le traitement de donn\u00e9es personnelles en cause,<\/p>\n

alors que de nombreux \u00e9v\u00e9nements relat\u00e9s dans ces articles seraient survenus presqu\u2019exclusivement dans les ann\u00e9es 90 ou au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, de sorte qu\u2019ils ne seraient plus utiles voire d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre plus de quinze ans apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re priv\u00e9 de certaines informations publi\u00e9es, \u00e0 savoir l\u2019adresse familiale de la famille A.) \u00ab (\u2026) \u2013 France, qui est l\u2019adresse de la famille A.) \u00bb ou encore l\u2019annonce de d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re de A.) en note de bas de page n\u00b012, ces donn\u00e9es causeraient un pr\u00e9judice moral tr\u00e8s important au requ\u00e9rant du fait de la divulgation d\u2019informations strictement priv\u00e9es au public.<\/p>\n

En outre, la facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, et plus particuli\u00e8rement aux d\u00e9cisions judiciaires concernant A.), aurait eu pour cons\u00e9quence que ce dernier a de grandes difficult\u00e9s \u00e0 trouver des partenaires ou des sources de financement dans la diversification de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques. Ce serait d\u2019ailleurs \u00e0 la suite d\u2019un refus de la part d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit que le requ\u00e9rant aurait d\u00e9couvert de fa\u00e7on fortuite l\u2019existence des liens URLs litigieux.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant souligne \u00e9galement que ces informations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sans son consentement pr\u00e9alable, en toute ill\u00e9galit\u00e9, et que certaines informations, comme l\u2019adresse ou l\u2019identit\u00e9 des membres de la famille du requ\u00e9rant, feraient partie de la sph\u00e8re priv\u00e9e de ce dernier.<\/p>\n

Par ailleurs, les informations litigieuses concernant A.) n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 rendues publiques \u00e0 des fins journalistiques, le site http:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com n\u2019\u00e9tant pas un organe de presse. La soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du nom de domaine serait \u00e9tablie \u00e0 (\u2026) et le site figurerait sur un serveur de https:\/www.SITE.2.).is\/ bas\u00e9 en Islande, Roumanie et Su\u00e8de, ses administrateurs \u00e9tant inconnus et tr\u00e8s difficilement identifiables.<\/p>\n

Finalement, l\u2019auteur des informations rendues publiques sur le site http:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com n\u2019aurait aucune obligation l\u00e9gale de publier toute ou partie des informations mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9dits liens URLs.<\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es personnelles de A.) s\u2019inscrirait d\u00e8s lors manifestement en violation notamment des articles 4 (1), (b) et (c), ainsi que de l\u2019article 5 (1), (d) de la loi relative \u00e0 la protection des personnes, l\u00e9gitimant d\u2019autant plus notamment l\u2019opposition formul\u00e9e par le requ\u00e9rant en vertu de l\u2019article 30 (1), (a) de ladite loi.<\/p>\n

L\u2019urgence serait av\u00e9r\u00e9e et extr\u00eame, alors que tous les tiers, notamment les partenaires commerciaux du requ\u00e9rant, auraient acc\u00e8s aux liens URL litigieux via une simple recherche sur le moteur de recherche SOC.1.), \u00e0 savoir SOC.1.).lu, \u00e0 partir de son nom et de son pr\u00e9nom.<\/p>\n

A.) demande d\u00e8s lors la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC., sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ou \u00e0 la suppression des liens URL<\/p>\n

susmentionn\u00e9s, accessibles \u00e0 la suite de la recherche sur le moteur de recherche SOC.1.), \u00e0 savoir SOC.1.) .lu, \u00e0 partir des mots \u00ab A.) \u00bb.<\/p>\n

Il fait valoir subir, en outre, une grave atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et professionnelle, ce d\u2019autant plus que les informations le concernant, accessibles via le moteur de recherche SOC.1.) .lu, seraient hautement diffamatoires, injurieuses et calomnieuses, discr\u00e9ditant manifestement sa personne.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral subi \u00e0 ce titre par le requ\u00e9rant serait encore cons\u00e9quent en ce que diff\u00e9rents partenaires commerciaux potentiels de celui-ci, en particulier des \u00e9tablissements bancaires, lui auraient refus\u00e9 toute collaboration \u00e0 cause d\u2019informations personnelles le concernant qu\u2019ils ont pu collecter via le moteur de recherche SOC.1.) .lu.<\/p>\n

Il demande d\u00e8s lors \u00e9galement la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. \u00e0 lui payer la somme de 15.000.- euros, sous toutes r\u00e9serves, notamment sous r\u00e9serve d\u2019augmentation ult\u00e9rieure, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par lui.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e sur les articles 932, alin\u00e9a 1 er sinon 933, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon sur toute autre base l\u00e9gale.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. demande, principalement, \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sans objet, au motif que les r\u00e9sultats de recherche vers\u00e9s en cause par le requ\u00e9rant manqueraient de fiabilit\u00e9, en ce sens que, depuis l\u2019introduction de la demande, ils auraient \u00e9t\u00e9 tant\u00f4t visibles – quoique seulement pour partie – au moment de la consultation, tant\u00f4t ils n\u2019auraient plus apparu, ce qui pourrait s\u2019expliquer par le fait que l\u2019URL concern\u00e9 figure dans la cache m\u00e9moire de l\u2019ordinateur.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande sur les deux bases invoqu\u00e9es. Elle explique, d\u2019abord, que les pages Web dont les URLs sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans les r\u00e9sultats du Moteur de Recherche SOC.1.) sont g\u00e9r\u00e9es par leurs webmasters (administrateurs de sites Web) respectifs, et non par SOC.1.) INC. L'index du Moteur de Recherche SOC.1.) ne serait donc qu\u2019un annuaire d\u2019adresses Web ou URLs, la pr\u00e9sence d\u2019un URL dans l\u2019index du Moteur de Recherche SOC.1.) indiquant que la page Web en question se trouve sur le Web.<\/p>\n

Cela signifierait que m\u00eame si SOC.1.) Inc. supprime un URL dans les r\u00e9sultats du Moteur de Recherche SOC.1.) , la page Web contenant l\u2019information litigieuse existerait toujours et resterait accessible sur le Web.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les internautes pourraient toujours consulter la page Web en question en y acc\u00e9dant directement, en tapant l\u2019URL dans la barre d\u2019adresse de leur navigateur, ou en utilisant l\u2019URL qui a \u00e9t\u00e9 stock\u00e9 dans la m\u00e9moire du<\/p>\n

navigateur apr\u00e8s une premi\u00e8re visite au site Web, ou en utilisant l\u2019URL mentionn\u00e9 sur un r\u00e9seau social tel que SITE.3.) ou sur n\u2019importe quelle autre page Web ou via un autre moteur de recherche du Web tel que SITE.4.), SITE.5.), etc.<\/p>\n

Quant au d\u00e9f\u00e9rencement actuellement demand\u00e9 en cause par le requ\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. affirme avoir r\u00e9pondu en date du 8 avril 2016 au courrier de la CNPD dat\u00e9 du 25 mars 2016, en informant cette derni\u00e8re que le contenu des pages a chang\u00e9 et que les URLs 1, 2 et 3 n\u2019apparaissent pas dans les r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n

Ce changement n\u2019aurait toutefois pas \u00e9t\u00e9 du fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC., mais proviendrait probablement du fait que le site internet SITE.1.) .com avait supprim\u00e9 les pages litigieuses ou ins\u00e9r\u00e9 des balises Meta \u00ab noindex \u00bb dans le code de sa page Web pour que les pages ne soient pas index\u00e9es par les moteurs de recherche.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. n\u2019aurait partant pas proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des URLs litigieux, contrairement aux affirmations du requ\u00e9rant dans son assignation, alors que ceux- ci n\u2019auraient plus \u00e9t\u00e9 visibles pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. au moment de l\u2019intervention de la CNPD.<\/p>\n

Au contraire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. aurait simplement sugg\u00e9r\u00e9 de vider la m\u00e9moire cache du Moteur de Recherche SOC.1.) , afin d\u2019\u00e9viter que les URLs restent visibles dans les r\u00e9sultats de recherche sur l\u2019ordinateur du requ\u00e9rant, alors m\u00eame que les URLs n\u2019existeraient plus.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve, dans ce contexte, que la demande de suppression des URLs 4, 5, 6 et 7 a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019assignation en cause et n\u2019a d\u00e8s lors pas fait l\u2019objet de demande ant\u00e9rieure aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en tant que bas\u00e9e sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1er du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. invoque l\u2019absence d\u2019urgence, d\u2019une part, et l\u2019existence de contestations s\u00e9rieuses \u00e0 l\u2019encontre des droits invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant, d\u2019autre part.<\/p>\n

Il y aurait notamment absence d\u2019urgence, alors que la demande de suppression adress\u00e9e par A.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. et la r\u00e9ponse n\u00e9gative de cette derni\u00e8re dateraient du mois de juillet 2015. L\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14 juin 2016 interviendrait d\u00e8s lors plus de 11 mois plus tard.<\/p>\n

En outre, quand bien m\u00eame les URLs litigieux seraient supprim\u00e9s du Moteur de Recherche SOC.1.), ils resteraient accessibles sur le site www. SITE.1.).com ainsi que par le biais des autres moteurs de recherche, de sorte que les tiers pourraient acc\u00e9der aux informations de ce site en tout \u00e9tat de cause.<\/p>\n

Par ailleurs, m\u00eame si la condition de l\u2019urgence \u00e9tait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019en demeurerait pas moins que la mesure sollicit\u00e9e se heurte \u00e0 des contestations s\u00e9rieuses, alors que la demande de d\u00e9f\u00e9rencement n\u00e9cessiterait de faire un arbitrage d\u00e9licat entre le droit du demandeur \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e et de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les autres libert\u00e9s fondamentales que sont notamment la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit d\u2019information du public, ces \u00e9l\u00e9ments relevant d\u2019une appr\u00e9ciation au fond, \u00e9chappant ainsi \u00e0 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Au titre des contestations, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. invoque, tout d\u2019abord, le non- respect du principe de responsabilit\u00e9 en cascade pr\u00e9vu par la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias, qui vise \u00e0 assurer la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine des m\u00e9dias, pr\u00e9voyant une protection de la r\u00e9putation et de l'honneur des individus en \u00e9non\u00e7ant le principe selon lequel \u00ab Chacun a droit au respect de son honneur et de sa r\u00e9putation. \u00bb, les m\u00e9dias vis\u00e9s comprenant les m\u00e9dias \u00e9lectroniques et partant les proc\u00e9d\u00e9s de diffusion en ligne sur le Web.<\/p>\n

Or, dans la mesure o\u00f9 les imputations litigieuses seraient des opinions que le requ\u00e9rant qualifie de pr\u00e9judiciables \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation, et que ces opinions sont diffus\u00e9es en ligne sur le Web, le requ\u00e9rant invoquerait en r\u00e9alit\u00e9 un d\u00e9lit de presse.<\/p>\n

L\u2019article 21 de la loi du 8 juin 2004 pr\u00e9voirait cependant un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade pour les d\u00e9lits de presse, visant en premier la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur, alors que c\u2019est lui qui a con\u00e7u la pens\u00e9e et r\u00e9dig\u00e9 le texte \u00e0 l\u2019origine de la faute, sinon, lorsque l\u2019auteur n\u2019est pas connu ou est anonyme, les auxiliaires de publication, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019\u00e9diteur (c\u2019est-\u00e0- dire celui qui contr\u00f4le les contenus du site Web litigieux), sinon l\u2019administrateur de ce site Web (le webmaster), l\u2019h\u00e9bergeur du site Web, le titulaire du nom de domaine du site Web.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. rel\u00e8ve que dans sa premi\u00e8re r\u00e9ponse datant du 14 juillet 2015, elle aurait encourag\u00e9 A.) \u00e0 contacter le webmaster du site pour qu'il supprime les informations posant probl\u00e8me, ou sinon, dans le cas dans lequel ce dernier ne serait pas joignable, \u00e0 contacter la soci\u00e9t\u00e9 qui h\u00e9berge le site.<\/p>\n

Ce seraient les webmasters de SITE.1.) .com en tant qu\u2019administrateurs du site Web, qui auraient la possibilit\u00e9 de donner des instructions \u00e0 l\u2019ensemble des moteurs de recherche, et donc pas seulement au Moteur de Recherche de SOC.1.) , gr\u00e2ce \u00e0 des protocoles d\u2019exclusion, ces protocoles d\u2019exclusion \u00e9tant des instructions sous forme de balises Meta qui figurent dans le code source d\u2019une page Web, comme par exemple \u00ab noindex \u00bb, \u00ab nofollow \u00bb ou \u00ab noarchive \u00bb.<\/p>\n

Dans le premier cas, l\u2019URL de la page Web concern\u00e9e ne figure pas dans les r\u00e9sultats de recherche. Dans le deuxi\u00e8me cas, le robot n\u2019explore pas les pages Web accessibles via les hyperliens qui se trouvent sur la page Web concern\u00e9e. Enfin,<\/p>\n

dans le troisi\u00e8me cas, la version de la page Web telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 explor\u00e9e lors de son indexation n\u2019est pas accessible en tant que cache dans les r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. conclut qu\u2019ordonner \u00e0 un webmaster de mettre en \u0153uvre des protocoles d\u2019exclusion serait la solution la plus appropri\u00e9e en vue de satisfaire les demandes de A.) , alors que cela permettrait d\u2019obtenir la suppression des r\u00e9sultats de recherche de tous les moteurs de recherche.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le requ\u00e9rant demanderait une condamnation \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC., aux fins de pallier son inaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes responsables, au m\u00e9pris du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade pr\u00e9vu par la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d'expression dans les m\u00e9dias.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 26 septembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. a pris note d\u2019une assignation pour diffamation lanc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de SITE.1.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. conclut, ensuite, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en tant que fond\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et le \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb consacr\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci- apr\u00e8s la CJUE).<\/p>\n

Elle fait valoir plus particuli\u00e8rement que si en tant que personne physique, A.) peut, en principe, se pr\u00e9valoir des droits consacr\u00e9s par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par l\u2019arr\u00eat C-131\/12 (SOC.1.) Spain vs Co.) de la CJUE du 13 mai 2014, il n\u2019en demeurerait pas moins que la loi du 2 ao\u00fbt 2002 ne permet pas de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019expression d\u2019opinions subjectives sur une personne ou de faire rectifier de telles opinions, alors qu\u2019elle concernerait uniquement les donn\u00e9es en ce qu'elles v\u00e9hiculent des informations \u00ab brutes \u00bb sur les personnes.<\/p>\n

Elle n'aurait, en revanche, pas pour vocation de permettre le contr\u00f4le de pr\u00e9tendus abus commis par certains individus dans l'expression de leurs opinions, et ne permettrait notamment pas de r\u00e9primer la charge subjective ou la connotation n\u00e9gative qui r\u00e9sulterait de l'emploi et de l\u2019association de certains mots.<\/p>\n

La loi du 2 ao\u00fbt 2002 ne pourrait d\u00e8s lors servir de base \u00e0 une demande de suppression d\u2019URLs, au motif que les pages Web li\u00e9es contiendraient des propos que le demandeur qualifie d\u2019injurieux, diffamatoires ou calomnieux. Ceci rel\u00e8verait de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d'expression dans les m\u00e9dias, tel que d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

Il incomberait, par ailleurs, au demandeur de rapporter la preuve du caract\u00e8re faux des informations en cause ou du caract\u00e8re non pertinent ou obsol\u00e8te de telles informations, preuve qui ne serait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le Groupe de travail Article 29 sur la protection des donn\u00e9es (le \u00ab G29 \u00bb) aurait publi\u00e9 le 26 novembre 2014 des lignes directrices \u00e0 destination des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et des citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le G29 listerait ainsi 13 crit\u00e8res \u00e0 destination des autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le afin de leur permettre de traiter les plaintes des justiciables et de d\u00e9terminer si un contenu doit ou non \u00eatre d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. aurait \u00e9valu\u00e9 la demande de A.) en prenant en compte l\u2019ensemble de ces crit\u00e8res, \u00e0 la suite de quoi elle aurait estim\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es personnelles est justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant du public \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, vu que les contenus litigieux concernent sa vie professionnelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. analyse plus en avant les principaux crit\u00e8res retenus par le G29 :<\/p>\n

S\u2019agit- il d\u2019une personne publique ?<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) rel\u00e8ve que dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 13 mai 2014, la CJUE souligne que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 une information varie notamment en fonction du r\u00f4le jou\u00e9 par la personne concern\u00e9e dans la vie publique. Plus ce r\u00f4le est important, plus l'information concernant cette personne aurait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e.<\/p>\n

Il ne serait pas contest\u00e9 que A.) ne joue pas un r\u00f4le dans la vie publique en ce sens qu\u2019il n\u2019est ni un homme politique, ni un repr\u00e9sentant officiel d\u2019institution, ni membre d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e, ni membre d\u2019une profession appartenant \u00e0 la sph\u00e8re m\u00e9diatique.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 fran\u00e7aise de protection des donn\u00e9es, la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (ci-apr\u00e8s la CNIL), aurait n\u00e9anmoins apport\u00e9 quelques cl\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation aux crit\u00e8res du G29, envisageant \u00e9galement un autre crit\u00e8re pertinent :<\/p>\n

\u00ab savoir si l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 une information particuli\u00e8re participe de sa protection contre des comportements publics ou professionnels contestables (conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, comp\u00e9tences professionnelles). \u00bb<\/p>\n

Or, A.) exercerait une activit\u00e9 de consultant dans le domaine de la nutrition, de la suppl\u00e9mentation nutritionnelle et de la sant\u00e9. Sur base des informations fournies par le site SITE.1.).com, il aurait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9, et le serait peut-\u00eatre toujours, actif dans la vente et l\u2019importation de compl\u00e9ments alimentaires et de suppl\u00e9ments nutritionnels, au travers des sites Web marchands MARQUE.1.) et MARQUE.2.).<\/p>\n

Parmi les d\u00e9cisions de justice reproduites sur le site SITE.1.) .com serait notamment mentionn\u00e9e une condamnation de A.) du chef de vente de produits<\/p>\n

prohib\u00e9s et d\u2019exercice ill\u00e9gal de la pharmacie. Ces informations s\u2019av\u00e8reraient par cons\u00e9quent pertinentes pour l\u2019int\u00e9r\u00eat du public en ce qu\u2019elles l\u2019informent de comportements professionnels contestables, de surcro\u00eet concernant des produits et des pratiques r\u00e9gul\u00e9s.<\/p>\n

Les donn\u00e9es sont-elles exactes ?<\/p>\n

A.) contesterait, en l\u2019esp\u00e8ce, la v\u00e9racit\u00e9 de certaines des informations le concernant et publi\u00e9es sur le site SITE.1.).com, en particulier l\u2019URL https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/A.).<\/p>\n

Il contesterait notamment l\u2019affirmation selon laquelle il \u00ab [\u2026] vend depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en France, qu'il qualifie de compl\u00e9ments alimentaires et de suppl\u00e9ments nutritionnels, mais dont une grande partie r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 l\u2019usage de m\u00e9dicaments. \u00bb et que \u00ab Les ventes de Mr A.) en France constituent 95% du chiffre d\u2019affaire de ses soci\u00e9t\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

Or, il appartiendrait au requ\u00e9rant de communiquer toutes les informations qui permettront aux juridictions d\u2019\u00e9tablir que l\u2019information est ou non exacte.<\/p>\n

Il ne serait nullement du ressort de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. de se prononcer sur le contenu de site Web publi\u00e9 par des tiers, d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de publier un tel contenu, leur v\u00e9racit\u00e9 ou encore de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019expression d\u2019opinions subjectives. Cela s\u2019analyserait sans aucun doute en une restriction inadmissible \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Les donn\u00e9es sont-elles pertinentes et non excessives ?<\/p>\n

Il conviendrait ici d\u2019\u00e9valuer si les r\u00e9sultats de recherche sont pertinents au regard de l'int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 y avoir acc\u00e8s, le contr\u00f4le de pertinence reposant, en pratique, sur les 3 sous-crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

Les donn\u00e9es sont-elles relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de la personne concern\u00e9e ?<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. soutient, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucun des 7 URLs litigieux ne renvoie vers des informations ayant trait \u00e0 la vie priv\u00e9e de A.) , alors qu\u2019il y serait fait mention des diverses activit\u00e9s professionnelles de A.) :<\/p>\n

– la vente et l\u2019importation de compl\u00e9ments alimentaires et de suppl\u00e9ments nutritionnels, au travers des sites Web marchands MARQUE.1.) et MARQUE.2.) qu\u2019il exploite – les contributions au journal mensuel en ligne SOC.2.) : Science, Nutrition, Pr\u00e9vention et Sant\u00e9 ayant pour partenaires les sites MARQUE.1.) et MARQUE.2.).<\/p>\n

Il serait certes fait mention sur les pages du site litigieuses des membres de la famille du requ\u00e9rant, mais en relation avec le fait qu\u2019ils ont particip\u00e9 aux activit\u00e9s professionnelles d\u00e9crites sur le site.<\/p>\n

L\u2019information est-elle potentiellement constitutive de diffamation, d\u2019injure ou de calomnie ou d\u2019infractions similaires \u00e0 l\u2019encontre de la personne concern\u00e9e ?<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que A.) ne conteste pas, pour l\u2019essentiel, les informations mentionn\u00e9es, \u00e0 savoir qu\u2019il ne conteste ni l\u2019existence des d\u00e9cisions de justice cit\u00e9es, ni exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es dans le domaine de la nutrition, de la suppl\u00e9mentation nutritionnelle et de la sant\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, la qualification des infractions de diffamation, d\u2019injure ou de calomnie devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire et cette qualification rel\u00e8verait des juridictions de fond.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. n\u2019interviendrait pas sur le contenu des URLs et devrait par cons\u00e9quent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un prestataire technique. Or, la loi modifi\u00e9e du 14 ao\u00fbt 2000 relative au commerce \u00e9lectronique, ne pr\u00e9voirait pas de r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique aux exploitants de moteur de recherche. Toutefois, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 qui leur est applicable devrait \u00eatre similaire \u00e0 celui des h\u00e9bergeurs. En effet, le statut d\u2019h\u00e9bergeur au sens de l\u2019article 62 de la loi du 14 ao\u00fbt 2000 pr\u00e9cit\u00e9e conf\u00e8rerait un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 limit\u00e9 aux h\u00e9bergeurs du fait de leurs activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diaire technique. Etant donn\u00e9 le r\u00f4le jou\u00e9 par les exploitants de moteur de recherche dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, leur responsabilit\u00e9 ne pourrait \u00eatre plus \u00e9tendue que celle des h\u00e9bergeurs.<\/p>\n

Est-il manifeste que les donn\u00e9es refl\u00e8tent une opinion personnelle ou s\u2019agit-il de faits v\u00e9rifi\u00e9s ?<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. fait plaider, concernant ce point, que si le site SITE.1.).com ne semble pas valider l\u2019\u00e9thique professionnelle de A.) , ceci dans la mesure o\u00f9 les propos vis\u00e9s ne donnent pas une image positive du demandeur, cela ne signifierait toutefois pas qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer un tel URL, alors que cela risquerait d\u2019op\u00e9rer une censure pure et simple. Or le \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb ne devrait pas avoir pour effet de restreindre de mani\u00e8re inadmissible la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

S\u2019agit- il de donn\u00e9es sensibles ?<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. rel\u00e8ve qu\u2019il ne s\u2019agit pas de donn\u00e9es sensibles, en l\u2019esp\u00e8ce, ces derni\u00e8res \u00e9tant celles qui font appara\u00eetre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l\u2019appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle de celles- ci, ce qui ne serait pas le cas, en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les donn\u00e9es sont-elles \u00e0 jour ? Les donn\u00e9es sont-elles rendues disponibles plus longtemps que n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s du traitement ?<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que le G29 est favorable \u00e0 ce qu'une information devenue obsol\u00e8te puisse \u00eatre supprim\u00e9e.<\/p>\n

Il ne s\u2019agirait pas de regarder uniquement l\u2019anciennet\u00e9 des informations, comme par exemple la date des publications, mais de se demander si ces derni\u00e8res restent pertinentes, la CNIL visant explicitement l\u2019exemple d'une condamnation en premi\u00e8re instance annul\u00e9e en appel, alors qu\u2019une telle information est devenue obsol\u00e8te, et m\u00eame trompeuse puisqu\u2019invalid\u00e9e par une juridiction d\u2019appel.<\/p>\n

Tel ne serait toutefois pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, alors que : – les activit\u00e9s mentionn\u00e9es sembleraient toujours d\u2019actualit\u00e9 ; – les d\u00e9cisions de justice reproduites sur le site rendues par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, seraient r\u00e9centes puisqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 rendues en 2010 et 2012 ; – les contributions apport\u00e9es par A.) au site SOC.2.) seraient toujours cit\u00e9es par ledit site, alors que la page "courrier des lecteurs" accessible via le lien http:\/\/www.SOC.2<\/a>.).org\/sujet.pl?id=784 recenserait diverses contributions de A.) sur des th\u00e8mes vari\u00e9s: h\u00e9patite C, b\u00eata-carot\u00e8ne, ch\u00e9lation, la cachexie, alkyglylc\u00e9rols.<\/p>\n

Les informations litigieuses ne concerneraient d\u00e8s lors pas des faits dont l\u2019anciennet\u00e9 justifierait qu\u2019il soit fait droit \u00e0 la demande de suppression de r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n

Le traitement de donn\u00e9es cause-t-il un pr\u00e9judice \u00e0 la personne concern\u00e9e ? Les donn\u00e9es ont-elles un impact disproportionn\u00e9 sur la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e ?<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. fait valoir, sur ce point, qu\u2019il s'agirait d'un crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9, alors qu\u2019il conviendrait de mettre en balance, d\u2019une part, la nature des donn\u00e9es en question et de leur sensibilit\u00e9 pour la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e, et d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 disposer de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Or l\u2019activit\u00e9 des moteurs de recherche serait b\u00e9n\u00e9fique pour le droit des internautes \u00e0 transmettre et recevoir des informations et, en d\u00e9finitive, pour le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et pour la cr\u00e9ation d\u2019une opinion publique bien inform\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A.) pr\u00e9ciserait que la facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, et plus particuli\u00e8rement aux d\u00e9cisions judiciaires le concernant, aurait eu pour cons\u00e9quence que ce dernier aurait de grandes difficult\u00e9s \u00e0 trouver des partenaires ou des sources de financement dans la diversification de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n

Or, l\u2019information sur de telles condamnations, y compris fiscales, pourrait, justement pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour les \u00e9ventuels partenaires commerciaux et les institutions financi\u00e8res nouant des relations d\u2019affaires avec A.) , ce d\u2019autant plus au regard des obligations particuli\u00e8res incombant aux banques en mati\u00e8re d\u2019identification de leurs clients et de lutte contre le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n

Les r\u00e9sultats de recherche renvoient-ils vers des informations pr\u00e9sentant un risque pour la personne concern\u00e9e ?<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. rappelle que sont vis\u00e9es ici les informations telles que des coordonn\u00e9es bancaires, num\u00e9ro de passeport, adresse personnelle, ou toute autre information qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9e par des tiers \u00e0 mauvais escient.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 l\u2019adresse personnelle de A.) figurant sur l\u2019URL1 semblerait \u00e9galement \u00eatre l\u2019adresse du si\u00e8ge social de l\u2019ASS.), cette donn\u00e9e ne pr\u00e9senterait pas un risque particulier pour le demandeur.<\/p>\n

Le contenu a-t-il \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 des fins journalistiques ?<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC., il conviendrait de prendre en compte le caract\u00e8re journalistique de l'information dont la censure est demand\u00e9e.<\/p>\n

SITE.1.).com s\u2019autoqualifierait de \u00ab le Wiki des croyances irrationnelles! \u00bb, un \u00ab wiki \u00bb pouvant \u00eatre d\u00e9fini comme un site Web collaboratif dont le contenu peut \u00eatre modifi\u00e9 par les internautes autoris\u00e9s. Il s\u2019agirait d\u00e8s lors d\u2019un v\u00e9ritable media sur internet.<\/p>\n

Sans pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab journaliste \u00bb au sens de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d'expression dans les m\u00e9dias, \u00e9tant donn\u00e9 que les r\u00e9dacteurs de pages sur des sites collaboratifs seraient g\u00e9n\u00e9ralement b\u00e9n\u00e9voles et participeraient occasionnellement pour les besoins de la communaut\u00e9, le site SITE.1.) .com n\u2019en serait pas moins un media, c\u2019est-\u00e0- dire un \u00ab moyen technique, corporel ou incorporel, utilis\u00e9 en vue d'une publication \u00bb.<\/p>\n

Le ton utilis\u00e9 par le m\u00e9dia en cause ne serait en aucun cas susceptible de lui retirer son caract\u00e8re journalistique. Les r\u00e9dacteurs de SITE.1.).com exerceraient ainsi leur libert\u00e9 d\u2019expression, quand bien m\u00eame le contenu ne plairait pas aux personnes qui font l\u2019objet des articles du site.<\/p>\n

L\u2019information est- elle en relation avec une infraction p\u00e9nale ?<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les principes retenus \u00e0 cet \u00e9gard par la CNIL, laquelle pr\u00e9ciserait que les r\u00e9sultats relatifs \u00e0 des infractions plus graves et qui ont eu lieu plus r\u00e9cemment, seraient moins susceptibles de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. souligne que la gravit\u00e9 et la date de l'infraction entrent par cons\u00e9quent en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives cit\u00e9es sur l\u2019URL1 seraient assez r\u00e9centes, alors que datant de 2010 et 2012 et concerneraient des infractions qui ne pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es de mineures, puisqu\u2019il s\u2019agirait de fraude fiscale et d\u2019exercice ill\u00e9gal de la pharmacie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements que l\u2019analyse du bien-fond\u00e9 ou non de la demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ou suppression des URLs litigieux n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation approfondie des crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s et partant une analyse de fond qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019effectuer, de sorte que la demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en tant que bas\u00e9e sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1er du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. conclut \u00e9galement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande sur la base invoqu\u00e9e, au motif qu\u2019il n\u2019existerait ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent, et que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant rel\u00e8veraient d\u2019une appr\u00e9ciation au fond.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019absence de trouble manifestement illicite, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. fait valoir plus en avant que le requ\u00e9rant consid\u00e9rerait que le trouble manifestement illicite dans son chef est constitu\u00e9 par \u00ab une atteinte grave \u00e0 sa vie priv\u00e9e et professionnelle ce d\u2019autant plus que les informations le concernant, accessibles via le moteur de recherche SOC.1.) .lu, sont hautement diffamatoires, injurieuses et calomnieuses, discr\u00e9ditant manifestement sa personne \u00bb.<\/p>\n

Or, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence en la mati\u00e8re, une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait irrecevable si l\u2019existence m\u00eame du trouble est s\u00e9rieusement contest\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse. La jurisprudence pr\u00e9ciserait qu\u2019\u00ab \u00e9quivaut \u00e0 une contestation s\u00e9rieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicit\u00e9e et le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut seulement passer outre \u00e0 une contestation soulev\u00e9e lorsque le caract\u00e8re peu s\u00e9rieux de celle-ci appara\u00eet \u00e0 un examen superficiel \u00bb. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00ab ne saurait pas non plus se livrer \u00e0 un examen approfondi et \u00e0 une interpr\u00e9tation des conventions conclues entre parties \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le droit dont se pr\u00e9vaut A.) serait loin d\u2019\u00eatre certain et \u00e9vident, alors qu\u2019il devrait \u00eatre mis en balance avec d\u2019autres droits fondamentaux et notamment la libert\u00e9 d\u2019expression, ce qui n\u00e9cessiterait une analyse approfondie relevant de la comp\u00e9tence des juridictions de fond.<\/p>\n

Quant au dommage imminent, ce dernier se d\u00e9finissant comme la voie de fait qui est sur le point de se produire, il serait selon le requ\u00e9rant caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que la facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, et plus particuli\u00e8rement aux d\u00e9cisions judiciaires le concernant, aurait eu pour cons\u00e9quence que ce dernier a de grandes<\/p>\n

difficult\u00e9s \u00e0 trouver des partenaires ou des sources de financement dans la diversification de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n

Or, A.) ne rapporterait pas la preuve du lien causal entre les pr\u00e9tendues difficult\u00e9s de financement et l\u2019existence des liens URLs litigieux.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019astreinte, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. conclut au rejet de cette demande, au motif qu\u2019une astreinte est uniquement exig\u00e9e si elle est n\u00e9cessaire pour garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, notamment s\u2019il existe un risque que le destinataire ne s\u2019y conforme pas.<\/p>\n

Or, au vu de la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. et de son attitude coop\u00e9rative dans l\u2019impl\u00e9mentation de la jurisprudence de la CJUE \u00e0 propos du droit europ\u00e9en des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et au vu encore de la r\u00e9action imm\u00e9diate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. au courrier qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le requ\u00e9rant, le risque mentionn\u00e9 ci- dessus n\u2019existerait pas.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande, au motif qu\u2019elle rel\u00e8verait du fond du litige.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la demande serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, alors que, d\u2019une part, aucune faute ni n\u00e9gligence ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC., qui aurait agi de mani\u00e8re diligente, en analysant la demande sur base des crit\u00e8res qu\u2019elle applique \u00e0 toutes les demandes de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement et que, d\u2019autre part, A.) ne rapporterait pas la preuve d\u2019un quelconque pr\u00e9judice dans son chef.<\/p>\n

Finalement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. conteste la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du requ\u00e9rant et demande reconventionnellement, en application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC., dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 (\u2026) (Etats- Unis), exploite le moteur de recherche SOC.1.) web Search (SOC.1.)), accessible au Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.SOC.1<\/a>.).lu et qu\u2019elle est le responsable du traitement, de l\u2019enregistrement, de l\u2019organisation, de la conservation, de la communication et de la mise \u00e0 disposition aux internautes des donn\u00e9es qu\u2019elle op\u00e8re au moyen de ce moteur de recherche.<\/p>\n

En ce qui concerne les d\u00e9f\u00e9rencements demand\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. ne conteste pas l\u2019application du droit luxembourgeois en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

La loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telle que modifi\u00e9e, est venue transposer en droit luxembourgeois les r\u00e8gles de la directive europ\u00e9enne de protection des donn\u00e9es du 24 octobre 1995 (directive 95\/46\/CE).<\/p>\n

L\u2019article 1 de la loi d\u00e9finit son objet en pr\u00e9voyant que \u00ab la pr\u00e9sente loi prot\u00e8ge les libert\u00e9s et les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. \u00bb<\/p>\n

La loi pr\u00e9cit\u00e9e a pour objet d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats du responsable du traitement et les droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e et ce, notamment par la mise en place de m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de recours. Dans ce cadre a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 la Commission Nationale pour la Protection des Donn\u00e9es (ci- apr\u00e8s la CNPD), investie d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le, mais non pas du pouvoir de prononcer des sanctions administratives de nature p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

La directive europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es d\u00e9finit ce qu\u2019est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel et pose les principes de la qualit\u00e9 de la donn\u00e9e, la l\u00e9gitimation de son traitement, le type de cat\u00e9gories r\u00e9colt\u00e9es autoris\u00e9e, le droit d\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 leurs donn\u00e9es, le consentement de d\u00e9livrance des donn\u00e9es et le droit d\u2019opposition, la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des traitements, ainsi que sa notification.<\/p>\n

L\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales pr\u00e9voit que \u00ab Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00ab Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de ses communications \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 8 de la Charte pr\u00e9cit\u00e9e \u00ab Toute personne a droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es loyalement, \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es et sur la base du consentement de la personne concern\u00e9e ou en vertu d\u2019un autre fondement l\u00e9gitime pr\u00e9vu par la loi. Toute personne a le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es collect\u00e9es la concernant et d\u2019en obtenir la rectification \u00bb.<\/p>\n

A.) fait valoir plus particuli\u00e8rement que le traitement de ses donn\u00e9es personnelles s\u2019inscrit en violation notamment des articles 4 (1), (b) et (c), ainsi que l\u2019article 5 (1), (d) de la loi relative \u00e0 la protection des personnes, l\u00e9gitimant son opposition en vertu de l\u2019article 30 (1) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

L\u2019article 4 (1) dispose que \u00ab Le responsable du traitement doit s\u2019assurer que les donn\u00e9es qu\u2019il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces donn\u00e9es sont :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

(b) ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ult\u00e9rieurement<\/p>\n

(c) exactes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour; toute mesure raisonnable doit \u00eatre prise pour que les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes, au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ult\u00e9rieurement, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es<\/p>\n

(\u2026) \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 5 (1) dispose que \u00ab Le traitement de donn\u00e9es ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que (\u2026) :<\/p>\n

(a) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis, ou (b) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique, dont est investi le responsable du traitement ou le ou les tiers auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, ou (c) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle -ci, ou (d) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, \u00e0 condition que ne pr\u00e9valent pas l\u2019int\u00e9r\u00eat ou les droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e, qui appellent une protection au titre de l\u2019article 1 er , ou (e) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat vital de la personne concern\u00e9e, ou (f) si la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 28 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e consacre les droits suivants au profit des personnes concern\u00e9es :<\/p>\n

– le droit de demander la rectification des donn\u00e9es inexactes – le droit de demander l'effacement des donn\u00e9es dont le traitement n'est pas conforme \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002<\/p>\n

Enfin, l\u2019article 30 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un droit d\u2019opposition de la personne concern\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Toute personne concern\u00e9e a le droit :<\/p>\n

1. de s\u2019opposer \u00e0 tout moment pour des raisons pr\u00e9pond\u00e9rantes et l\u00e9gitimes tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 ce que des donn\u00e9es la<\/p>\n

concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement, sauf en cas de dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant express\u00e9ment le traitement. En cas d\u2019opposition justifi\u00e9e, le traitement mis en \u0153uvre par le responsable du traitement ne peut pas porter sur ces donn\u00e9es; 2. de s\u2019opposer, sur demande et gratuitement, au traitement la concernant envisag\u00e9 par le responsable du traitement \u00e0 des fins de prospection; il incombe au responsable du traitement de porter l\u2019existence de ce droit \u00e0 la connaissance de la personne concern\u00e9e; 3. d\u2019\u00eatre inform\u00e9e avant que des donn\u00e9es la concernant ne soient pour la premi\u00e8re fois communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9es pour le compte de tiers \u00e0 des fins de prospection et de se voir express\u00e9ment offrir le droit de s\u2019opposer, gratuitement, \u00e0 ladite communication ou utilisation. \u00bb<\/p>\n

Les dispositions de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, qui assurent ainsi la transposition de la directive 95\/46\/CE pr\u00e9cit\u00e9e, doivent s\u2019interpr\u00e9ter compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, selon laquelle le traitement de donn\u00e9es exactes ne doit pas devenir, avec le temps, incompatible avec la directive pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans son arr\u00eat du 13 mai 2014 dans l\u2019affaire SOC.1.) Spain SL et SOC.1.) Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) et J.) , a fait application des droits pr\u00e9vus aux articles 12, b) et 14, al. 1er, a) de la directive 95\/46 dans le contexte des activit\u00e9s des moteurs de recherche, ledit arr\u00eat ayant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une personne physique peut demander \u00e0 l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche, dans certaines circonstances sp\u00e9cifiques, que des donn\u00e9es relatives \u00e0 sa personne ne soient plus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir de son nom, soit en raison du caract\u00e8re inexact des donn\u00e9es (article 12, b de la directive 95\/46), soit pour des raisons pr\u00e9pond\u00e9rantes et l\u00e9gitimes tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re (article 14, al. 1 er , a de la directive 95\/46).<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019une part, confirme que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l\u2019exploitation d\u2019un moteur de recherche est en principe permis sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par le responsable du traitement et par les tiers auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re, d\u2019autre part, qu\u2019il y a lieu de rechercher un juste \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats respectifs de l\u2019exploitant du moteur de recherche, des internautes et de la personne concern\u00e9e. Cet \u00e9quilibre d\u00e9pend principalement, selon la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la question de savoir si les donn\u00e9es concern\u00e9es, qui sont exactes et publi\u00e9es l\u00e9galement, sont devenues, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances caract\u00e9risant le cas d\u2019esp\u00e8ce, inad\u00e9quates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalit\u00e9s du traitement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019exploitant du moteur de recherche et du temps \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

Cet \u00e9quilibre d\u00e9pend, de m\u00eame, de la nature des donn\u00e9es en question et de leur sensibilit\u00e9 pour la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e, ainsi que de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 disposer de ces donn\u00e9es, lequel peut varier, notamment, en fonction du r\u00f4le jou\u00e9 par cette personne dans la vie publique.<\/p>\n

Ainsi la personne concern\u00e9e ne peut faire valoir de droit \u00e0 la suppression de r\u00e9sultats de recherche si pour des raisons particuli\u00e8res, l\u2019ing\u00e9rence dans ses droits fondamentaux est justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant du public \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en question.<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a ainsi apport\u00e9 un certain nombre de pr\u00e9cisions relatives au droit d\u2019obtenir l\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en consacrant un droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique dans certains cas.<\/p>\n

En vertu de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, lorsque, \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d\u2019une personne, la liste de r\u00e9sultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concern\u00e9e peut s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite \u00e0 sa demande, saisir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de r\u00e9sultats.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux lignes directrices en mati\u00e8re de d\u00e9f\u00e9rencement destin\u00e9es \u00e0 assurer une application harmonis\u00e9e du pr\u00e9dit arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, adopt\u00e9es en date du 26 novembre 2014 par le G29, lequel regroupe les commissions de vie priv\u00e9e de 29 Etats europ\u00e9ens et que pr\u00e9side la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL), treize crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s aux fins de d\u00e9terminer si la demande de d\u00e9f\u00e9rencement doit \u00eatre accueillie ou non.<\/p>\n

Il s\u2019agit, en l\u2019esp\u00e8ce, des principaux crit\u00e8res plus amplement analys\u00e9s ci- dessus par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. dans le cadre de ses contestations.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de demandes de d\u00e9f\u00e9rencement, il s\u2019agit ainsi, en tout \u00e9tat de cause, de concilier les droits fondamentaux \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec les droits fondamentaux \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales pr\u00e9cit\u00e9e et \u00e0 l\u2019article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019apr\u00e8s lesquels toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es, sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res – droits rappel\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e -, et de rechercher le juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des internautes potentiellement int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 une information et les droits de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Pour rappel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. demande, principalement, \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sans objet, au motif que les r\u00e9sultats de recherche vers\u00e9s en cause par le requ\u00e9rant manqueraient de fiabilit\u00e9, en ce sens que, depuis<\/p>\n

l\u2019introduction de la demande, ils auraient \u00e9t\u00e9 tant\u00f4t visibles – quoique seulement pour partie – au moment de la consultation, tant\u00f4t ils n\u2019auraient plus apparu du tout.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. expose plus en avant que suivant proc\u00e8s- verbal dress\u00e9 en date du 6 juillet 2016, vers\u00e9 en copie aux d\u00e9bats par celle-ci, l\u2019huissier de justice Yves Tapella aurait constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 cette date, les URLs 1 \u00e0 7 n\u2019apparaissaient pas dans les r\u00e9sultats de recherche figurant sur les 5 premi\u00e8res pages du moteur de recherche SOC.1.) .<\/p>\n

L\u2019impression d\u2019\u00e9cran r\u00e9alis\u00e9e le 8 juillet 2016 et fournie par le requ\u00e9rant aurait fait \u00e9tat du fait que l\u2019URL 1 r\u00e9apparaissait en premier parmi les r\u00e9sultats de recherche du moteur de recherche SOC.1.) .<\/p>\n

Toutefois, ladite impression d\u2019\u00e9cran n\u2019aurait pas fait appara\u00eetre les URLs 2 \u00e0 7, qui semblaient de ce fait avoir disparu des r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n

Par ailleurs, en ce qui concerne l\u2019URL 1, il semblerait que les r\u00e9sultats puissent varier d\u2019un ordinateur \u00e0 l\u2019autre, ceci pouvant s\u2019expliquer par le fait que l\u2019URL concern\u00e9 figure dans la m\u00e9moire cache de l\u2019ordinateur ou que les recherches sur le moteur de recherche SOC.1.) ne donnent pas syst\u00e9matiquement les m\u00eames r\u00e9sultats.<\/p>\n

La m\u00eame remarque s\u2019imposerait pour l\u2019impression d\u2019\u00e9cran de l\u2019URL1 du 19 septembre 2016 produite en cause par A.) , alors qu\u2019il ne r\u00e9sulterait aucunement des pi\u00e8ces du dossier, qu\u2019\u00e0 cette date, les autres liens URLs, dont l\u2019impression est dat\u00e9e au 18 mai 2016 et 8 juillet 2016, apparaissent toujours dans les r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable. De m\u00eame, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit tenir compte des circonstances telles qu\u2019elles se pr\u00e9sentent au jour o\u00f9 il doit rendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 348 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, les faits dont d\u00e9pend la solution du litige peuvent \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, \u00eatre l\u2019objet de toute mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible.<\/p>\n

L\u2019article 349 du m\u00eame code pr\u00e9voit que les mesures d\u2019instruction peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en tout \u00e9tat de cause, d\u00e8s lors que le juge ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour statuer.<\/p>\n

Face au d\u00e9saccord des parties quant au caract\u00e8re probant des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et dans la mesure encore o\u00f9 les contestations \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) INC. en rapport avec les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par A.) n\u2019apparaissent pas comme manifestement vaines, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de faire v\u00e9rifier et constater de mani\u00e8re contradictoire, par le biais d\u2019un huissier de justice \u00e0 nommer, si les URLs SITE.1.), plus amplement libell\u00e9s au dispositif de<\/p>\n

la pr\u00e9sente ordonnance, apparaissent en relation avec le nom du requ\u00e9rant lors d\u2019une consultation dans le moteur de recherche SOC.1.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Pascale DUMONG, Vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

recevons la demande en la pure forme,<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

commettons Ma\u00eetre Carlos CALVO, huissier de justice \u00e0 Luxembourg, avec la mission de v\u00e9rifier et de constater si les URLs SITE.1.) suivants apparaissent en relation avec le nom du requ\u00e9rant lors d\u2019une consultation dans le moteur de recherche SOC.1.) :<\/p>\n

https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/A.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/B.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/SOC.2.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/C.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/D.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/E.) https:\/\/www.SITE.1<\/a>.).com\/fr\/index.php\/F.) \u00ab A.) \u00bb SITE.1.) (apparaissant dans la rubrique \u00ab Recherches associ\u00e9es \u00e0 A.) \u00bb du moteur de recherche SOC.1.) )<\/p>\n

ordonnons \u00e0 A.) de payer la somme de 400 euros \u00e0 l\u2019huissier de justice au plus tard le 20 octobre 2016 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019huissier de justice ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal,<\/p>\n

disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019huissier de justice devra Nous en avertir,<\/p>\n

disons que l\u2019huissier de justice devra d\u00e9poser son constat au greffe du tribunal le 3 novembre 2016 au plus tard, disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019huissier de justice commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,<\/p>\n

r\u00e9servons les frais,<\/p>\n

refixons l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 7 novembre 2016 \u00e0 9.00 heures, dans la salle TL0.11, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent TL,<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le : 177874 R\u00e9f. No. 515\/2016 du 4 octobre 2016 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 4 octobre 2016, tenue par Nous Pascale DUMONG, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-828346","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-61603","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-octobre-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 octobre 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le : 177874 R\u00e9f. 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