{"id":828362,"date":"2026-05-04T00:22:07","date_gmt":"2026-05-03T22:22:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:22:12","modified_gmt":"2026-05-03T22:22:12","slug":"tribunal-darrondissement-27-septembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 septembre 2016"},"content":{"rendered":"
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TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b0 127 \/2016 Num\u00e9ro 20591 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, vingt-sept septembre deux mille seize.<\/p>\n

Composition: Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente, Charles KIMMEL, Premier Juge, Lexie BREUSKIN, Juge, Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), salari\u00e9, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 octobre 2015, ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Marina PETKOVA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Anne HERTZOG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui a d\u00e9pos\u00e9 son mandat en cours d\u2019instance ;<\/p>\n

e t : 1) DR1.), m\u00e9decin- radiologiste agr\u00e9\u00e9e au Centre Hospitalier du Nord, demeurant professionnellement \u00e0 L- 9080 ETTELBRUCK, 120, avenue Salentiny, 2) CENTRE HOSPITALIER DU NORD, \u00e9tablissement public cr\u00e9\u00e9 par la loi du 20 avril 2009 portant cr\u00e9ation de l\u2019\u00e9tablissement public \u00ab Centre Hospitalier du Nord \u00bb, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 9080 ETTELBRUCK, 120, avenue Salentiny, repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions ;<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA, sub 1) comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

sub 2) comparant par Ma\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 22 juin 2016.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 octobre 2015, A.) a fait donner assignation \u00e0 DR1.) et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE HOSPITALIER DU NORD \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour avoir r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral qui lui est accru du fait du manquement de DR1.) \u00e0 ses obligations professionnelles de m\u00e9decin. Il demande principalement \u00e0 voir nommer un coll\u00e8ge d\u2019experts avec la mission de d\u00e9terminer et d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi en relation avec les fautes commises par DR1.) et, dans ce cas, \u00e0 voir condamner ce dernier \u00e0 lui payer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une provision de 5.000 euros. A titre subsidiaire, A.) demande \u00e0 voir condamner DR1.) , sinon le CENTRE HOSPITALIER DU NORD, sinon les parties DR1.) et CENTRE HOSPITALIER DU NORD in solidum, sinon solidairement, sinon chacun pour le tout, \u00e0 lui payer en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice la somme de 13.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du traitement, \u00e0 savoir le 7 mai 2014, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) fait valoir qu\u2019en date du 3 avril 2014, il s\u2019est vu prescrire une IRM (imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique) par le Dr DR2.) . En vue de la r\u00e9alisation de cet acte, il se serait rendu en date du 7 mai 2014 au CENTRE HOSPITALIER DU NORD o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par un assistant du Dr DR1.) , m\u00e9decin- radiologue. Avant l\u2019examen, il lui aurait \u00e9t\u00e9 dit que, comme la \u00ab machine \u00bb n\u2019\u00e9tait pas disponible, il serait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00ab scanner \u00bb \u00e0 la place d\u2019une IRM. A aucun moment, le Dr DR1.) ne lui aurait fourni des informations ni sur les diff\u00e9rences, pourtant majeures, entre un \u00ab scanner \u00bb et une IRM, ni sur les risques et les cons\u00e9quences dommageables que peut engendrer un tel examen. Or, depuis cette intervention, A.) ressentirait de fortes douleurs \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 le \u00ab scanner \u00bb a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Il s\u2019y ajouterait une sensation de br\u00fblure ainsi qu\u2019une apparence de peau endommag\u00e9e.<\/p>\n

Le demandeur estime que le Dr DR1.) a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information en ne fournissant pas \u00e0 son patient les informations ad\u00e9quates et correspondant \u00e0 l\u2019examen qu\u2019il lui allait faire subir. D\u2019autre part, le Dr DR1.) aurait commis une faute dans le choix de l\u2019acte m\u00e9dical appropri\u00e9. En effet, il aurait omis de s\u2019enqu\u00e9rir pr\u00e9alablement de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son patient qui souffre de pollakiurie et d\u2019un taux de cr\u00e9atinine \u00e9lev\u00e9 qui traduit une insuffisance r\u00e9nale. Or, l\u2019insuffisance r\u00e9nale constituerait une contre- indication \u00e0 l\u2019injection de produits de contraste iod\u00e9s. Ces manquements du Dr DR1.) seraient en relation causale directe avec le pr\u00e9judice subi par A.) de sorte que sa responsabilit\u00e9 serait engag\u00e9e.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de DR1.) est principalement recherch\u00e9e sur la base contractuelle au motif qu\u2019il pratique en milieu hospitalier dit \u00ab ouvert \u00bb. A titre subsidiaire, dans<\/p>\n

l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal devrait arriver \u00e0 la conclusion que le CENTRE HOSPITALIER DU NORD est un \u00e9tablissement dit \u00ab ferm\u00e9 \u00bb, A.) estime qu\u2019un contrat s\u2019est form\u00e9 entre lui et l\u2019\u00e9tablissement hospitalier, ce dernier devant dans ce cas r\u00e9pondre des fautes commises par ses m\u00e9decins. Il en d\u00e9duit que la responsabilit\u00e9 contractuelle de l\u2019h\u00f4pital est engag\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard. Comme le Dr DR1.) serait l\u2019auteur des manquements qui sont \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice de A.), la responsabilit\u00e9 de cette partie serait engag\u00e9e sur base des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal devrait arriver \u00e0 la conclusion que ni la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin exer\u00e7ant en milieu dit \u00ab ouvert \u00bb, ni la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier dit \u00ab ferm\u00e9 \u00bb ne seraient de nature contractuelle, A.) recherche la responsabilit\u00e9 de DR1.) et du CENTRE HOSPITALIER DU NORD sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

– DEMANDE CONTRE DR1.) Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 20 avril 2016, DR1.) fait \u00e9tat de ce qu\u2019en date du 24 mars 2016, un accord de m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre lui-m\u00eame et A.). En signant cet accord de m\u00e9diation, A.) se serait d\u00e9sist\u00e9 de son action contre DR1.) . A.), qui ne compara\u00eet plus, ne prend pas position par rapport \u00e0 ce moyen. Aux termes de l\u2019accord de m\u00e9diation conclu le 24 mars 2016 entre A.) et DR1.) par application des articles 1251- 8 et suivants du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile par- devant le m\u00e9diateur de la sant\u00e9 et en pr\u00e9sence de leurs mandataires, les parties ont convenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Sur base des questions pos\u00e9es par Monsieur A.) et des r\u00e9ponses fournies par le Docteur DR1.), les parties sont dispos\u00e9es \u00e0 conclure l\u2019accord suivant :<\/p>\n

– Monsieur A.) renonce \u00e0 son action judiciaire (d\u00e9sistement d\u2019action) – Chaque partie supporte les frais relatifs \u00e0 sa d\u00e9fense, – Les parties renoncent r\u00e9ciproquement \u00e0 toutes autres revendications. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 545 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab le d\u00e9sistement peut \u00eatre fait et accept\u00e9 par de simples actes, sign\u00e9s des parties ou de leurs mandataires, et signifi\u00e9s d\u2019avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il faut retenir que l\u2019accord de m\u00e9diation du 24 mars 2016 traduit la volont\u00e9 certaine, non \u00e9quivoque et exempte de vice de A.) de renoncer \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action intent\u00e9e contre DR1.) et donc \u00e0 se pr\u00e9valoir en justice du droit dont son action est destin\u00e9e \u00e0 assurer la sanction.<\/p>\n

Tel que le fait \u00e0 juste titre plaider DR1.) , il y a donc bien eu d\u00e9sistement d\u2019action de la part de A.) dans l\u2019accord de m\u00e9diation sign\u00e9 entre parties en pr\u00e9sence de leurs mandataires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 545 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le d\u00e9sistement d'action, fait valablement sous la forme d'un \u00e9crit sous seing priv\u00e9, entra\u00eene l'extinction du droit d'agir relativement aux pr\u00e9tentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance.<\/p>\n

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte \u00e0 A.) de son d\u00e9sistement d\u2019action \u00e0 l\u2019\u00e9gard de DR1.) .<\/p>\n

Le d\u00e9sistement \u00e9tant valablement intervenu, il y a lieu de d\u00e9clarer \u00e9teinte l\u2019action introduite par A.) contre DR1.).<\/p>\n

– DEMANDE CONTRE LE CENTRE HOSPITAL IER DU NORD La demande de A.) contre le CENTRE HOSPITALIER DU NORD est form\u00e9e subsidiairement par rapport \u00e0 celle form\u00e9e contre DR1.) , et seulement pour autant que le tribunal devrait conclure que le CENTRE HOSPITALIER DU NORD est un \u00e9tablissement hospitalier dit \u00ab ferm\u00e9 \u00bb et que le Dr DR1.) est son salari\u00e9. A.) estime que, dans ce cas, la responsabilit\u00e9 contractuelle de l\u2019h\u00f4pital est engag\u00e9e. Plus subsidiairement, le demandeur recherche la responsabilit\u00e9 du CENTRE HOSPITALIER DU NORD sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Le CENTRE HOSPITALIER DU NORD s\u2019oppose \u00e0 la demande de A.). Le CENTRE HOSPITALIER DU NORD ne serait pas un \u00e9tablissement hospitalier dit \u00ab ferm\u00e9 \u00bb, mais dit \u00ab ouvert \u00bb. Le Dr DR1.) ne serait pas un salari\u00e9, mais serait agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du CENTRE HOSPITALIER DU NORD et exercerait sa profession en r\u00e9gime lib\u00e9ral, sans lien de subordination, et en toute ind\u00e9pendance. Une \u00e9ventuelle faute m\u00e9dicale du Dr DR1.) n\u2019engagerait partant pas la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier, de sorte que le CENTRE HOSPITALIER DU NORD devrait \u00eatre mis hors de cause.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 A.) que, tel que le fait plaider le CENTRE HOSPITALIER DU NORD, celui- ci fonctionne suivant le r\u00e9gime hospitalier dit \u00ab ouvert \u00bb : l\u2019h\u00f4pital en soi n\u2019a pas de patients et se borne \u00e0 mettre son personnel et ses services \u00e0 la disposition des m\u00e9decins exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral en son sein (Georges RAVARANI, \u00ab La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques \u00bb, Pas. 2014, n\u00b0 653). L\u2019affirmation du CENTRE HOSPITALIER DU NORD est corrobor\u00e9e par le contrat d\u2019agr\u00e9ment conclu entre lui et le Dr DR1.) vers\u00e9 en cause. Ce contrat d\u00e9termine les conditions de travail du Dr DR1.) et stipule dans son article 2 : \u00ab Le m\u00e9decin travaille \u00e0 la clinique en r\u00e9gime lib\u00e9ral, non salari\u00e9. Sous r\u00e9serves des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et statutaires le m\u00e9decin exercera son activit\u00e9 m\u00e9dicale en toute ind\u00e9pendance professionnelle et sous sa propre responsabilit\u00e9. \u00bb. Aux termes de l\u2019article 5 du contrat, \u00ab la clinique s\u2019engage \u00e0 fournir au m\u00e9decin le concours d\u2019un personnel de soins d\u00fbment qualifi\u00e9 et en nombre suffisant en concordance avec la dotation pr\u00e9vue dans le budget avec l\u2019UCM (\u2026) \u00bb et \u00ab \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des malades et du m\u00e9decin un mat\u00e9riel technique m\u00e9dical r\u00e9pondant aux exigences de la m\u00e9decine moderne (\u2026) \u00bb. Il faut en d\u00e9duire que les m\u00e9decins exercent leur activit\u00e9 au CENTRE HOSPITALIER DU NORD sous leur seule responsabilit\u00e9 : la faute m\u00e9dicale du m\u00e9decin engage donc sa responsabilit\u00e9, et non celle de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier (dans ce sens : Isabelle LUCAS-BALOUP, Bertrand VORMS, \u00ab MEDECINS\/CLINIQUES Le contrat d\u2019exercice \u00bb, SCROF, 2001, p. 215). Au r\u00e9gime dit \u00ab ouvert \u00bb s\u2019oppose le r\u00e9gime dit \u00ab ferm\u00e9 \u00bb \u00e0 services structur\u00e9s dans le cadre desquels les m\u00e9decins occupent une fonction salari\u00e9e. Si, en milieu hospitalier \u00ab ouvert \u00bb, il se forme un contrat m\u00e9dical entre le patient et le m\u00e9decin qui exerce en son sein, en milieu hospitalier \u00ab ferm\u00e9 \u00bb, le contrat portant sur l\u2019obligation de soins se forme entre le patient et l\u2019\u00e9tablissement hospitalier qui r\u00e9pond alors contractuellement<\/p>\n

des fautes du m\u00e9decin. Celui-ci r\u00e9pond sur le plan d\u00e9lictuel de ses fautes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n\u00b0 653 et 654). Quelque soit le r\u00e9gime hospitalier, il se forme entre l\u2019h\u00f4pital et le malade un contrat d\u2019hospitalisation en vertu duquel l\u2019\u00e9tablissement doit, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du logement et de l\u2019alimentation, assurer au malade les soins infirmiers accessoires au traitement m\u00e9dical proprement dit, tels que l\u2019administration des m\u00e9dicaments prescrits, piq\u00fbres, relev\u00e9s de temp\u00e9rature et la garde du malade (Georges RAVARANI, op.cit., n\u00b0 675).<\/p>\n

Les principes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 du CENTRE HOSPITALIER DU NORD sont partant les suivants : responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient pour les \u00e9ventuelles fautes commises par le personnel ou les services de l\u2019h\u00f4pital dans le cadre du contrat d\u2019hospitalisation qui s\u2019est form\u00e9 entre l\u2019h\u00f4pital et A.) ; pas de responsabilit\u00e9, ni contractuelle ni d\u00e9lictuelle, pour les \u00e9ventuelles fautes m\u00e9dicales commises par DR1.), exer\u00e7ant son activit\u00e9 \u00e0 titre lib\u00e9ral au sein du CENTRE HOSPITALIER DU NORD, en relation avec le traitement de A.).<\/p>\n

Il faut retenir que A.) ne reproche pas au CENTRE HOSPITALIER DU NORD d\u2019avoir commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019hospitalisation qu\u2019ils ont conclu. Il soutient que l\u2019h\u00f4pital est contractuellement, sinon d\u00e9lictuellement responsable des agissements fautifs du Dr DR1.) en relation avec le traitement qui lui a \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9 en date du 7 mai 2014, partant d\u2019une faute m\u00e9dicale.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des principes d\u00e9gag\u00e9s ci-avant que, si l\u2019\u00e9tablissement hospitalier r\u00e9pond des fautes commises dans le cadre du contrat d\u2019hospitalisation, il n\u2019est responsable, ni contractuellement, ni d\u00e9lictuellement, d\u2019une faute commise par un m\u00e9decin, exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral en son sein, en relation avec le traitement m\u00e9dical d\u2019un patient. La d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 un \u00ab scanner \u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une IRM est un acte m\u00e9dical qui rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin, cet acte \u00e9tant \u00e9tranger aux soins infirmiers accessoires prodigu\u00e9s par le personnel de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

Il faut en conclure que la demande de A.) contre le CENTRE HOSPITALIER DU NORD n\u2019est fond\u00e9e ni sur la base contractuelle ni sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

A.) demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019accord de m\u00e9diation du 24 mars 2016, A.) et DR1.) ont convenu que \u00ab chaque partie supporte les frais relatifs \u00e0 sa d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n

Dans ces conditions, la demande de A.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre DR1.).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il doit en aller de m\u00eame en ce qui concerne la demande de A.) contre le CENTRE HOSPITALIER DU NORD.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 20 avril 2016, DR1.) demande acte que les parties A.) et DR1.) supporteront chacune les frais relatifs \u00e0 leur d\u00e9fense.<\/p>\n

Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande et de laisser \u00e0 chacune de ces deux parties la charge des frais qu\u2019elles ont expos\u00e9s.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la demande de A.) contre le CENTRE HOSPITALIER DU NORD, les frais et d\u00e9pens relatifs \u00e0 cette demande doivent rester \u00e0 charge du demandeur.<\/p>\n

A.) ne compara\u00eet plus. Par application de l\u2019article 76 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 22 juin 2016,<\/p>\n

– Quant \u00e0 la demande contre DR1.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 A.) de ce qu\u2019il se d\u00e9siste de l\u2019action introduite contre DR1.) par exploit d\u2019huissier de justice du 2 octobre 2015,<\/p>\n

fait droit au d\u00e9sistement,<\/p>\n

d\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9sistement de l\u2019action \u00e0 l\u2019\u00e9gard de DR1.) aux cons\u00e9quences de droit,<\/p>\n

laisse \u00e0 A.) et \u00e0 DR1.) chacun la charge des frais qu\u2019ils ont expos\u00e9s,<\/p>\n

– Quant \u00e0 la demande contre l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE HOSPITALIER DU NORD re\u00e7oit la demande en la forme, la dit non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute , dit non fond\u00e9es les demandes de A.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, partant en d\u00e9boute , condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de la demande dirig\u00e9e contre l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE HOSPITALIER DU NORD.<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e du greffier Alain GODART.<\/p>\n

Le Greffier La Vice-Pr\u00e9sidente – Alain GODART – – Mich\u00e8le KRIER –<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 127 \/2016 Num\u00e9ro 20591 du r\u00f4le Audience publique du mardi, vingt-sept septembre deux mille seize. Composition: Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente, Charles KIMMEL, Premier Juge, Lexie BREUSKIN, Juge, Alain GODART, Greffier. 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