{"id":828388,"date":"2026-05-04T00:23:14","date_gmt":"2026-05-03T22:23:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:23:18","modified_gmt":"2026-05-03T22:23:18","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt no 2255\/2016<\/p>\n

not. 21163\/15\/CD<\/p>\n

1 x ex.p\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016 Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), L-(\u2026)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u – en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PC1.), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ____________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 1 5 juin 2016 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juillet 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : abus de confiance, blanchiment d\u2019argent. A l\u2019audience du 4 juillet 2016, Ma\u00eetre Sam RIES demanda l\u2019autorisation de repr\u00e9senter le pr\u00e9venu \u00e0 cette audience. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019opposa pas et le Tribunal autori sa Ma\u00eetre Sam RIES de repr\u00e9senter son mandant. Le t\u00e9moin PC1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

PC1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sam RIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de P1.) .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Marc SCHILTZ , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 juin 2016 (not. 21163\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 73\/201 5 \u00e9tabli en date du 16 juin 2015 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Mersch , CP Grosbous.<\/p>\n

AU PENAL : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir, au mois de juin 2014, \u00e0 LIEU1.) frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de PC1.) la somme de 500 euros qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remise pour r\u00e9aliser des travaux de jardinage. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e9galement au pr\u00e9venu, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u2019avoir d\u00e9tenu un montant de 500 euros en provenance de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance lui reproch\u00e9e, sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction.<\/p>\n

En fait : Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Suivant le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, PC1.) a port\u00e9 plainte contre P1.) en date du 16 juin 2015 pour abus de confiance. Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en mai 2014, suite \u00e0 une annonce dans le journal, elle aurait contact\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 621(\u2026) en vue de l\u2019ex\u00e9cution de travaux de jardinage.<\/p>\n

3 Lors des premiers appels, ce serait toujours une femme qui aurait r\u00e9pondu au t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Un homme d\u2019environ 50 ans, se pr\u00e9sentant sous le nom de A\u2019.), serait venu chez elle sur rendez-vous en vue de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis. Le lendemain, il l\u2019aurait rappel\u00e9e pour lui donner oralement l\u2019estimation du co\u00fbt des travaux.<\/p>\n

Au cours de la semaine suivante, l e d\u00e9nomm\u00e9 A\u2019.) lui aurait une nouvelle fois rendu visite afin de demander le paiement d\u2019un acompte de 500 euros au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) lui demander ait \u00e9galement un acompte.<\/p>\n

PC1.) lui aurait \u00e0 ce moment donn\u00e9 la somme de 500 euros en esp\u00e8ces sans demander une quittance au d\u00e9nomm\u00e9 A\u2019.).<\/p>\n

PC1.) n\u2019aurait par la suite plus eu de nouvelles de cette personne. Elle aurait encore \u00e0 quelques reprises appel\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9 dans l\u2019annonce, mais il aurait sembl\u00e9 que ce num\u00e9ro n\u2019\u00e9tait plus joignable.<\/p>\n

Elle n\u2019aurait pas imm\u00e9diatement port\u00e9 plainte pour ces faits. Ce n\u2019est qu\u2019en voyant r\u00e9appara\u00eetre ledit num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans une nouvelle annonce de journal l\u2019ann\u00e9e suivante qu\u2019elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de porter plainte.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tait attribu\u00e9 \u00e0 deux per sonnes bien connues aupr\u00e8s de la police, \u00e0 savoir le couple A.) et P1.).<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 entendue par les agents de police en date du 16 juin 2015 . Elle a expliqu\u00e9 ne rien savoir de cette affaire et ne pas avoir re\u00e7u d\u2019appel de PC1.), ni d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 LIEU1.).<\/p>\n

Elle n\u2019aurait plus rien \u00e0 faire avec son mari P1.), m\u00eame s\u2019ils habitaient encore \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

Elle a remis une photo de son mari aux agents de police.<\/p>\n

Sur base de cette photo, PC1.) a pu identifier P1.) en date du 17 juin 2015 comme \u00e9tant l\u2019homme qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 chez elle \u00e0 deux reprises sous le nom de A\u2019.) et qui a encaiss\u00e9 les 500 euros.<\/p>\n

PC1.) a encore remis un extrait de compte documentant le retrait de 700 euros de son compte bancaire en date du 6 juin 2014. De cet argent, elle aurait remis 500 euros \u00e0 P1.) .<\/p>\n

Entendu par les agents de police en date du 6 juillet 2015, P1.) a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au domicile de PC1.) \u00e0 LIEU1.), et nie avoir re\u00e7u de l\u2019argent de cette derni\u00e8re. Il n\u2019a pas pu s\u2019expliquer pourquoi PC1.) ferait de telles accusations alors qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 en contact avec elle.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal du 4 juillet 2016, le pr\u00e9venu P1.) a maintenu ses contestations par le biais de son mandataire.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PC1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes sous la foi du serment.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir commis un abus de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1.) et d\u2019avoir commis l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) conteste avoir commis les infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux – qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu de l\u2019article 154 et 189 du code d\u2019instruction criminelle – n\u2019est donc frapp\u00e9e d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean Spielmann et Alphonse Spielmann, 2 e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

La version des faits telle que d\u00e9crite par PC1.) tout au long de la proc\u00e9dure et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal par PC1.) est corrobor\u00e9e par l\u2019extrait de compte vers\u00e9 par PC1.).<\/p>\n

Le Tribunal n\u2019a aucune raison objective pour douter de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin, alors qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne vient contredire ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) se limite \u00e0 contester en bloc les faits lui reproch\u00e9s, en r\u00e9pondant de mani\u00e8re \u00e9vasive aux agents de police et fournissant une version des faits peu cr\u00e9dible.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 P1.) est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute par les d\u00e9clarations claires, pr\u00e9cises et constantes, sous la foi du serment, du t\u00e9moin PC1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019abus de confiance :<\/p>\n

L\u2019article 491 du code p\u00e9nal punit toute personne qui a frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le somme de 500 euros a \u00e9t\u00e9 remise par PC1.) au pr\u00e9venu P1.) en vue d\u2019un usage d\u00e9termin\u00e9, soit l\u2019ex\u00e9cution de travaux de jardinage.<\/p>\n

Le d\u00e9tournement de la chose remise consiste dans l\u2019interversion manifeste de la possession, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019auteur \u00ab transforme par son fait et sa seule volont\u00e9 la possession pr\u00e9caire en une possession animo domini, de sorte que le propri\u00e9taire ne peut plus exercer ses droits sur la chose \u00bb (T.A. Luxembourg 10.11.1986, no 1572\/86). Pour qu\u2019il y ait d\u00e9tournement, il faut que le pr\u00e9venu ait effectivement donn\u00e9 \u00e0 la chose d\u2019autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait \u00e9t\u00e9 remise et qu\u2019il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos. Goedseels : Commentaire du code p\u00e9nal belge, t. II, abus de confiance, p. 278). Il faut que l\u2019auteur de l\u2019abus de confiance ait agi avec une intention frauduleuse.<\/p>\n

L\u2019abus de confiance est une infraction instantan\u00e9e. Elle est consomm\u00e9e au moment o\u00f9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs se trouvent r\u00e9unis.<\/p>\n

Alors que le pr\u00e9venu P1.) n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 les travaux convenus, ne justifiant d\u00e8s lors en rien le paiement de cette somme pay\u00e9e \u00e0 titre d\u2019acompte, l\u2019infraction d\u2019abus de confiance libell\u00e9e sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu est ainsi \u00e0 retenir \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment :<\/p>\n

L\u2019article 506- 1 3) du code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1 alin\u00e9a 1 er , sous 1), formant l\u2019objet ou le produit direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction de blanchiment, il ressort en l\u2019esp\u00e8ce des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu P1.) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des 500 euros r\u00e9sultant de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance commise par lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1.).<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal telle que libell\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu P1.) .<\/p>\n

R\u00e9capitulatif :<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du 4 juillet 2016, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

au mois de juin 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU1.), (\u2026),<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des deniers qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de PC1.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), un montant de 500 euros qui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 P1.) afin qu'il fasse des travaux de jardinage,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l'article 506- 1 3) du code p\u00e9nal,<\/p>\n

en \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l\u2019infraction vis\u00e9e ci -avant,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce avoir d\u00e9tenu et d\u00e9pens\u00e9 un montant de 500 euros en provenance de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine : Les infractions d\u2019abus de confiance et de blanchiment retenues \u00e0 l\u2019encontre de P1.) ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l\u2019article 491 du code p\u00e9nal, l\u2019abus de confiance est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement, pour l\u2019infraction de blanchiment. La peine la plus forte est en l\u2019esp\u00e8ce celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction d\u2019abus de confiance. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des in fractions retenues, en abusant de la confiance lui t\u00e9moign\u00e9e par la victime, il y a lieu de condamner P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.000 euros.<\/p>\n

7 P1.) n'avait, au moment des faits, pas subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines; il \u00e9chet de lui accorder la faveur du sursis total quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la confiscation : Le Minist\u00e8re Public demande la confiscation de 500 euros en application de l\u2019article 32-1 du code p\u00e9nal et ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019attribution de ces 500 euros \u00e0 la partie civile. L\u2019article 32- 1 du code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 dispose comme suit :<\/p>\n

\u00ab En cas d\u2019infraction de blanchiment vis\u00e9e aux articles 506- 1 \u00e0 506- 8 et en cas d\u2019infractions vis\u00e9es aux articles 112- 1, 135- 1 \u00e0 135-6, 135- 9 et 135-11 \u00e0 135-161 la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique: 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction; 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) et 2) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s; 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1) et 2) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation.<\/p>\n

La confiscation des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article est prononc\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019acquittement, d\u2019exemption de peine, d\u2019extinction ou de prescription de l\u2019action publique.<\/p>\n

Lorsque les biens appartiennent \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction, ils lui sont restitu\u00e9s. Les biens confisqu\u00e9s lui sont de m\u00eame attribu\u00e9s lorsque le juge en aura prononc\u00e9 la confiscation pour le motif qu\u2019ils constituent des biens substitu\u00e9s \u00e0 des choses appartenant \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction ou lorsqu\u2019ils en constituent la valeur au sens de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La confiscation obligatoire de l\u2019article 32- 1 du code p\u00e9nal tend d\u2019une part \u00e0 d\u00e9poss\u00e9der l\u2019auteur de l\u2019infraction de l\u2019objet respectivement du produit de celle- ci ou des objets de substitution, et d\u2019autre part \u00e0 la restitution des biens \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce il ne r\u00e9sulte pas du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu est actuellement en possession de biens tombant sous une des cat\u00e9gories reprises sous l\u2019\u00e9num\u00e9ration 1)-4) de l\u2019article 32-1 du code p\u00e9nal et permettant une confiscation en l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate en ce sens et en l\u2019absence de saisie d\u2019objets pouvant remplir cette qualification et susceptibles de confiscation.<\/p>\n

Au vu de ces circonstances particuli\u00e8res, il y a lieu de faire abstraction de la confiscation telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 32-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

AU CIVIL : A l'audience publique du 4 juillet 2016, PC1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Elle demande la somme de 500 euros du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel lui accru.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu P1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont l a demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration, est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P1.) . Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juillet 2016 par la demander esse au civil, la demande est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) le montant de 500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil entendus en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL : c o n d a m n e le pr\u00e9venu P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de SIX (6) MOIS, d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de<\/p>\n

9 droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende de mille (1.000) euros , ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 47,12 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

AU CIVIL : d o n n e acte \u00e0 la partie demanderesse au civil, PC1.) , de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable; d i t la demande en indemnisation du chef de dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de cinq cent s (500) EUROS; partant c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) , la somme de cinq cents (500) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 491 et 506 -1 du code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183 -1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196 , 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, j uge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Anne LAMBE, attach\u00e9e de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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