{"id":828426,"date":"2026-05-04T00:24:47","date_gmt":"2026-05-03T22:24:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3667\/"},"modified":"2026-05-04T00:24:50","modified_gmt":"2026-05-03T22:24:50","slug":"cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3667","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3667\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juillet 2016, n\u00b0 0714-3667"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 36 \/ 2016 p\u00e9nal. du 14.7.2016. Not. 3609\/ 14\/XC Num\u00e9ro 3667 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze jui llet deux mille sei ze,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et<\/p>\n

le Minist\u00e8re p ublic.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 19 octobre 2015 sous le num\u00e9ro 410\/15 VI. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 18 novembre 2015 par Ma\u00eetre Tom LUCIANI pour et au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015 par Ma\u00eetre Tom LUCIANI pour et au nom de X au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X du chef de mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire assortie du sursis ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a r\u00e9duit le montant de l\u2019amende et confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel de la pr\u00e9venue non fond\u00e9, aux motifs que :<\/p>\n

<< La Cour rappelle que seule l'erreur invincible est une cause de justification. L'erreur invincible est celle qui r\u00e9sulte d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime (Cass., 25 mars 2004, n\u00b02062) ;<\/p>\n

La simple bonne foi d'un pr\u00e9venu n'est par contre pas suffisante pour valoir cause de justification (cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. Bel. 1977, I, 355, cit\u00e9 par TA Lux., 11 d\u00e9cembre 2002, n\u00b02705\/2002 confirm\u00e9 par CSJ, 13 octobre 2003, n\u00b0262\/03) ;<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'appelante n'invoque pas de circonstances qui l'auraient emp\u00each\u00e9e de contr\u00f4ler, avant de prendre le volant, si les papiers de bord de la voiture \u00e9taient en r\u00e8gle. (…) >><\/p>\n

Alors que le m\u00eame arr\u00eat a correctement relev\u00e9 que : << Le mandataire de X conclut \u00e0 l'acquittement de la pr\u00e9venue en relevant l'absence d'\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans son chef (…) >> ;<\/p>\n

que les juges du fond n'ont d\u00e8s lors pas r\u00e9pondu aux conclusions du mandataire de la pr\u00e9venue ;<\/p>\n

que plus particuli\u00e8rement la Cour d'appel a conclu \u00e0 l'absence de cause de justification ;<\/p>\n

que cependant, la pr\u00e9venue n'a pas plaid\u00e9 de cause de justification mais une absence d'\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans son chef ; qu'\u00e0 ce sujet, la Cour d'appel d'Angers (F), a, dans une d\u00e9cision du 4 septembre 2007 retenu que : << La succession des faits a pu convaincre le pr\u00e9venu qu'il \u00e9tait couvert par une assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile \u00e0 raison des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 des tiers. La Cour estime que l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit de d\u00e9faut d'assurance reproch\u00e9 au pr\u00e9venu fait en l'esp\u00e8ce d\u00e9faut et en cons\u00e9quence il y a lieu de renvoyer celui-ci des fins de la poursuite. >><\/p>\n

3 qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de police, que l'inspecteur de Police A) conclut que : << Schlussfolgernd kann somit festgehalten werden, dass B) tats\u00e4chlich weder das Mahn- noch das K\u00fcndigungsschreiben der Versicherungsgesellschaft erhalten hat. >> (Blatt 2 zu Bericht Nr. 2014\/27508\/172BL vom 28. August 2014)<\/p>\n

que par cons\u00e9quent, le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule lui -m\u00eame ignorait le d\u00e9faut d'assurance, de sorte que Madame X qui a agi de mani\u00e8re exemplaire en proposant de conduire le propri\u00e9taire B) \u00e0 la maison alors qu'il avait trop bu, ne pouvait pas avoir commis intentionnellement ce d\u00e9lit ;<\/p>\n

Attendu encore que la Cour instaure une obligation non pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir celle de << contr\u00f4ler, avant de prendre le volant, si les papiers de bord de la voiture sont en r\u00e8gle >> ;<\/p>\n

que la loi p\u00e9nale \u00e9tant d'application stricte, les juges du fond ne peuvent pas exiger des conditions ou obligations suppl\u00e9mentaires \u00e0 charge du justiciable, qu'il doit remplir pour ne pas \u00eatre retenu dans les liens d'une infraction p\u00e9nale ;<\/p>\n

que par ailleurs, cette nouvelle obligation ne donnerait absolument aucune garantie au conducteur qui l'ex\u00e9cuterait, alors qu'une voiture peut \u00eatre parfaitement couverte par une assurance sans qu'un papier y relatif ne soit pr\u00e9sent \u00e0 bord, de m\u00eame que, une voiture munie parmi les papiers de bord d'une assurance valable << en apparence >> peut parfaitement ne pas \u00eatre couverte (par exemple dans le cas d'une r\u00e9siliation du contrat par l'assureur) ;<\/p>\n

qu'il s'en suit que la Cour d'appel ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions vis\u00e9es au moyen, confirmer le jugement du 30 janvier 2015 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le pr\u00e9venu qui a commis les faits mat\u00e9riels de l\u2019infraction est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite de ce seul constat qui constitue la faute infractionnelle et qu\u2019il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c\u2019est- \u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en se d\u00e9terminant par les motifs reproduits au moyen, et en rejetant notamment, sans ajouter une obligation suppl\u00e9mentaire \u00e0 la loi, mais en se r\u00e9f\u00e9rant implicitement \u00e0 celle inscrite \u00e0 l\u2019article 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, la cause de justification tir\u00e9e par la pr\u00e9venue d\u2019une pr\u00e9tendue erreur invincible consistant dans l\u2019ignorance de l\u2019absence d\u2019assurance valable, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019encourt pas les reproches \u00e9nonc\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

4 condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2.- euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Alain THORN, c onseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de M adame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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