{"id":835798,"date":"2026-05-05T00:08:47","date_gmt":"2026-05-04T22:08:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3681-2\/"},"modified":"2026-05-05T00:08:51","modified_gmt":"2026-05-04T22:08:51","slug":"cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3681-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3681-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juillet 2016, n\u00b0 0714-3681"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 31 \/ 2016 p\u00e9nal. du 14.7.2016. Not. 5178\/ 15\/CC Num\u00e9ro 3681 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze jui llet deux mille sei ze,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel FOETZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et<\/p>\n

le Minist\u00e8re p ublic.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 30 novembre 2015 sous le num\u00e9ro 534\/15 VI. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2015 par Ma\u00eetre Michel FOETZ pour et au nom d\u2019X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 20 janvier 2016 par Ma\u00eetre Michel FOETZ pour et au nom d\u2019X au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

2 Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait d\u00e9clar\u00e9 recevable le moyen de nullit\u00e9 invoqu\u00e9 par le pr\u00e9venu X, tir\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du test d\u2019alcool\u00e9mie effectu\u00e9 par les agents de police sur sa personne le 11 f\u00e9vrier 2015, et constat\u00e9 que le r\u00e9sultat de ce test ainsi que les actes subs\u00e9quents, notamment l\u2019audition du pr\u00e9venu quant \u00e0 sa consommation d\u2019alcool, ne pouvaient \u00eatre pris en compte et avait partant acquitt\u00e9 X du d\u00e9lit d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique en pr\u00e9sentant un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,86 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 ; que sur appel du Minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en annulation des examens de d\u00e9pistage de l\u2019alcool\u00e9mie, a retenu X dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge et l\u2019a condamn\u00e9 de ce chef \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 12, paragraphe 3, point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit que les agents verbalisateurs ont soumis le pr\u00e9venu \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine ;<\/p>\n

Alors que l\u2019article 12 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise dans son point 1 du paragraphe 3 que << S\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019une personne qui aura conduit un v\u00e9hicule ou un animal se trouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s au paragraphe 2, cette personne devra se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine \u00e0 effectuer par les membres de la police grand- ducale >> ;<\/p>\n

De sorte qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, elle a fait une application erron\u00e9e de l\u2019article 12, paragraphe 3, point 1, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la discussion du moyen que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu que la constatation des agents verbalisants que l\u2019haleine d\u2019X sentait l\u2019alcool et les d\u00e9clarations de ce dernier d\u2019avoir bu quelques verres, sans autre pr\u00e9cision, constituai ent l\u2019indice grave vis\u00e9 \u00e0 la disposition l\u00e9gale mentionn\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond, ayant fait ladite constatation, ont pu qualifier ce fait d\u2019indice grave faisant pr\u00e9sumer que le pr\u00e9venu avait conduit sa voiture sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi et autorisant les agents verbalisants \u00e0 le soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine, sans encourir le grief vis\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019 est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

3 Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est bas\u00e9e sur la d\u00e9claration du pr\u00e9venu d\u2019avoir bu quelques verres, pour d\u00e9clarer valables les examens de d\u00e9pistage de l\u2019alcool\u00e9mie effectu\u00e9s sur lui ;<\/p>\n

Alors que l\u2019article 6 pr\u00e9cit\u00e9 consacre notamment le droit de ne pas participer \u00e0 sa propre incrimination ;<\/p>\n

De sorte qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation soutient que, lors de son interpellation, les policiers ne l\u2019ont pas inform\u00e9 de son droit de garder le silence et de ne pas participer \u00e0 sa propre incrimination ;<\/p>\n

Attendu que ce moyen, critiquant un acte de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire, vise la nullit\u00e9 de cet acte ;<\/p>\n

Attendu que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48-2, paragraphe 3, deuxi\u00e8me tiret, du Code d\u2019instruction criminelle, si aucune instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur base de l\u2019enqu\u00eate, la demande en nullit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu devant la juridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 cette demande devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019il ne saurait se plaindre d\u2019une violation de ses droits de d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident,<\/p>\n

4 Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Alain THORN, c onseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de M adame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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