{"id":835816,"date":"2026-05-05T00:09:18","date_gmt":"2026-05-04T22:09:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:09:22","modified_gmt":"2026-05-04T22:09:22","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 133\/16 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille seize Num\u00e9ro 42725 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Roland Funk de Luxembourg du 14 ao\u00fbt 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yamina Noura, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t<\/p>\n

Ma\u00eetre Lionel GUETH-WOLF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 1469 Luxembourg, 74, rue Ermesinde, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.), en faillite, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit Funk,<\/p>\n

comparant par lui-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 3 ao\u00fbt 2010. Le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 31.000 euros. Les 100 actions de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 souscrites par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1\u2019.) (actuellement SOC.1.) ). X.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

A la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, les actions ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 concurrence de 25%, partant pour le montant de 7.750 euros.<\/p>\n

Par jugement du 16 d\u00e9cembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite. Ma\u00eetre Lionel GUETH -WOLF a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 mars 2015, Ma\u00eetre Lionel GUETH WOLF, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner \u00e0 lib\u00e9rer le solde du capital social \u00e0 hauteur de la somme de 23.250 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 16 mars 2012, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir du 3 juin 2014, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a sollicit\u00e9 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du jugement, ainsi que la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement.<\/p>\n

Pour sa d\u00e9fense, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a soutenu qu\u2019elle a c\u00e9d\u00e9 les parts sociales \u00e0 X.) en date du 12 ao\u00fbt 2010, de sorte \u00e0 ne plus \u00eatre actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Aucune obligation de lib\u00e9rer le capital social n\u2019existerait \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le curateur a r\u00e9pliqu\u00e9 que m\u00eame \u00e0 supposer \u00e9tablie la cession des parts sociales, elle ne lui est pas opposable en sa qualit\u00e9 de tiers. La cession n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 transcrite sur le registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9, tel que prescrit par l\u2019article 39 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2015, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande du curateur. Pour statuer ainsi, il a retenu que par application de l\u2019article 43 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les actions non enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es restent nominatives. La cession de<\/p>\n

parts sociales nominatives ne serait opposable aux tiers, dont le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019apr\u00e8s transcription de la cession sur le registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9, par application de l\u2019article 40 de la pr\u00e9dite loi. Cette transcription n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fenderesse ne saurait se pr\u00e9valoir de la cession des parts pour \u00e9chapper \u00e0 toute condamnation.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 ao\u00fbt 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 16 juillet 2015.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son moyen d\u00e9duit de la cession des parts sociales. Elle a expos\u00e9 que d\u00e8s le d\u00e9part, le cessionnaire des parts, X.) , \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). Ce serait lui qui a pay\u00e9 la somme de 7.750 euros correspondant \u00e0 la lib\u00e9ration de 25 % du capital social. Il se serait port\u00e9 caution solidaire des dettes de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019appelante s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 le droit de verser en cours de proc\u00e9dure le livre d\u2019actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 S OC.2.) pour \u00e9tayer son argumentation.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, l\u2019appelante a vers\u00e9 une copie du registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) sur lequel la cession des parts en faveur du d\u00e9nomm\u00e9 X.) est inscrite.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 Ma\u00eetre Lionel GUETH-WOLF a r\u00e9pliqu\u00e9 que les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier par l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablissaient pas la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire d\u2019X.). Il s\u2019est \u00e9tonn\u00e9 de l\u2019apparition soudaine du registre des actions nominatives qui aurait d\u00fb faire partie des documents se trouvant au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, lui remis \u00e0 son entr\u00e9e en fonctions. Il a soutenu qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019appelante est redevable de la lib\u00e9ration du capital social en sa qualit\u00e9 de fondateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 \u00e0 juste titre par les premiers juges, par application de l\u2019article 43 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les actions non enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es restent nominatives. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que suivant l\u2019article 40 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, l\u2019opposabilit\u00e9 d\u2019une cession de parts sociales nominatives s\u2019acquiert par une inscription sur le registre des actions nominatives, sinon suivant les r\u00e8gles sur le transport des cr\u00e9ances \u00e9tablies par l\u2019article 1690 du C ode civil, \u00e9tant entendu que ces deux modalit\u00e9s pour rendre la cession opposable aux tiers sont alternatives ( Cour d\u2019appel 9 mai 2012, num\u00e9ro du r\u00f4le 37342).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, sur le registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), la cession des 100 parts sociales par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1\u2019.), actuellement SOC.1.), en faveur du d\u00e9nomm\u00e9 X.) est inscrite. Par application de l\u2019article 40 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, cette cession est partant opposable au curateur. Si ce dernier a raison de s\u2019\u00e9tonner que ce registre se trouve entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au lieu de lui avoir \u00e9t\u00e9 remis parmi les documents relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) lors de son entr\u00e9e en fonctions, il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier s\u2019opposant \u00e0 la prise en compte de ce document qui n\u2019est contredit par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. La cession est partant opposable au curateur. L\u2019appelante SOC.1.) n\u2019\u00e9tant plus actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), le curateur ne saurait lui r\u00e9clamer la lib\u00e9ration des actions initialement souscrites par cette partie.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le curateur a d\u00e9clar\u00e9 rechercher la condamnation de la d\u00e9fenderesse en sa qualit\u00e9 de fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Suivant l\u2019article 31 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les fondateurs sont tenus solidairement envers tous les int\u00e9ress\u00e9s (1) de toute la partie du capital qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement souscrite et (2) de la lib\u00e9ration effective, jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un quart des actions souscrites.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, tout le capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 souscrit et un quart du capital social a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9. La condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne saurait partant \u00eatre bas\u00e9e sur cette disposition. Faute par le curateur d\u2019indiquer sur quelle autre base l\u00e9gale la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) peut \u00eatre prononc\u00e9e en sa qualit\u00e9 de fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), la demande du curateur bas\u00e9e sur cette qualit\u00e9 de l\u2019appelante SOC.1.) ne saurait pas non plus aboutir.<\/p>\n

Par r\u00e9formation des premiers juges, la demande du curateur est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Par voie de cons\u00e9quence, cette partie est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 fait droit par les premiers juges. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, le curateur est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante SOC.1.) n\u2019\u00e9tablissant pas en quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9boute Ma\u00eetre Lionel GUETH-WOLF pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) de sa demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ,<\/p>\n

d\u00e9boute Ma\u00eetre Lionel GUETH-WOLF pris \u00e8s qualit\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre Lionel GUETH-WOLF pris \u00e8s qualit\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre Lionel GUETH-WOLF pris \u00e8s qualit\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 133\/16 IV -COM Audience publique du treize juillet deux mille seize Num\u00e9ro 42725 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9. 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