{"id":835851,"date":"2026-05-05T00:10:10","date_gmt":"2026-05-04T22:10:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:10:13","modified_gmt":"2026-05-04T22:10:13","slug":"tribunal-darrondissement-12-juillet-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b0 122 \/2016 Num\u00e9ro du r\u00f4le 20545<\/p>\n

Audience publique du mardi , douze juillet deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition: Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Juge,<\/p>\n

Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026);<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS1.) Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d\u2019Assurances S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions;<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 mai 201 5 ; comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) Construction s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction ;<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA ; comparant par Ma\u00eetre Charles STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l'ordonnance de cl\u00f4ture de l'instruction rendue en date du 10 mai 2016.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 13 mai 2015, A.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS1.) S.A. ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) Construction s.\u00e0 r.l. \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour :<\/p>\n

\u00ab \u2212 voir ordonner que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Construction s.\u00e0 r.l. soit tenue d\u2019intervenir dans les d\u00e9bats se mouvant entre les parties de l\u2019assignation principale de l\u2019huissier REYTER du 25 octobre 2013 ; \u2212 voir ordonner le renvoi du r\u00f4le devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ; \u2212 voir ordonner la jonction de la pr\u00e9sente assignation en intervention avec la pr\u00e9dite assignation principale de l\u2019huissier REYTER du 25 octobre 2013 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 158128, actuellement pendant devant la XIIe chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ; \u2212 voir d\u00e9clarer commune \u00e0 la partie assign\u00e9e en intervention la d\u00e9cision \u00e0 intervenir ; \u2212 voir d\u00e9clarer la partie assign\u00e9e responsable et la condamner solidairement sinon in solidum \u00e0 tenir les requ\u00e9rants sub 1) et sub 2) quittes et indemnes de toute condamnation qui serait prononc\u00e9e contre ces derniers dans l\u2019instance principale ; \u2212 voir condamner la partie assign\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre PRUM, avocat \u00e0 la Cour qui le demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. \u00bb<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le n\u00b0 20545 du r\u00f4le.<\/p>\n

Les parties demanderesses A.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS1.) S.A. font exposer \u00e0 l\u2019appui de leur demande en intervention qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es, suivant exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER du 25 octobre 2013, devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par B.) en indemnisation de divers dommages subis par ce dernier, \u00e0 savoir \u00ab le montant de 24.350,04 \u20ac TTC correspondant aux travaux \u00e0 effectuer en vue de la r\u00e9fection de son habitation \u00bb ; que B.) se serait bas\u00e9 sur deux rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux, dress\u00e9s par l\u2019expert GODFROY, aux termes desquels \u00ab la date d\u2019apparition des premiers d\u00e9sordres est situ\u00e9e au moment de l\u2019ex\u00e9cution des travaux de terrassements \u00bb ; que, selon B.), ces travaux auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Construction s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Dans le cadre de cette demande, la responsabilit\u00e9 de A.) aurait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l\u2019article 1386 du Code civil, sinon de l\u2019article 544 du m\u00eame code.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS1.) S.A. aurait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e \u00ab en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur\/responsabilit\u00e9 civile de A.) \u00bb.<\/p>\n

Les actuels demandeurs en intervention A.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS1.) S.A. vont valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Construction devrait \u00ab prendre fait et cause dans le cadre de la demande principale \u00bb, qui, elle, est pendante devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et inscrite sous le n\u00b0 158128 du r\u00f4le.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 22 f\u00e9vrier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Construction s.\u00e0 r.l. s\u2019est \u00ab rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant au renvoi du r\u00f4le devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg \u00bb, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une contestation de sa part, et a conclu \u00e0 \u00ab l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en intervention \u00bb, ce au regard de l\u2019article 40 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A relever d\u2019embl\u00e9e que le moyen soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Construction s.\u00e0 r.l. ne devra pas s\u2019analyser en un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en intervention mais en un moyen d\u2019incomp\u00e9tence de ce tribunal pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019article 40 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab en mati\u00e8re de garantie incidente, la juridiction comp\u00e9tente est celle devant laquelle la demande principale est pendante \u00bb.<\/p>\n

Le r\u00f4le de l\u2019intervention forc\u00e9e est de r\u00e9duire le nombre des proc\u00e8s en r\u00e9unissant dans une m\u00eame instance deux litiges connexes. Le tiers mis en intervention peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9fendre devant un tribunal autre que celui de son domicile ; il peut \u00eatre distrait de ses juges naturels. La demande en intervention forc\u00e9e est toujours de la comp\u00e9tence de la juridiction saisie de la demande principale, pourvu que cette juridiction soit \u00ab ratione materiae \u00bb comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre (cf : Dalloz, v\u00b0 intervention n\u00b0 63 et 72).<\/p>\n

Il est vrai que l\u2019article 262 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que \u00ab s\u2019il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en un autre tribunal, une demande pour le m\u00eame objet, ou si la contestation est connexe \u00e0 une cause d\u00e9j\u00e0 pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins que ce texte doit \u00eatre rapproch\u00e9 de l\u2019article 259 du m\u00eame code qui pr\u00e9voit que c\u2019est la partie qui aura \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e devant un tribunal autre que celui qui doit conna\u00eetre de la contestation qui pourra demander son renvoi devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1. ) Construction s.\u00e0 r.l. n\u2019a pas fait, celle- ci s\u2019\u00e9tant formellement oppos\u00e9e \u00e0 tout renvoi.<\/p>\n

Il suit de ces consid\u00e9rations que le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Construction, tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence de ce tribunal pour conna\u00eetre de la demande en intervention, est \u00e0 accueillir.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande de mise en intervention en la forme ;<\/p>\n

se d\u00e9clare territorialement incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

condamne A.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS1.) S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e du greffier Alain GODART.<\/p>\n

Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal -Alain GODART- -Annette GANTREL-<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 122 \/2016 Num\u00e9ro du r\u00f4le 20545 Audience publique du mardi , douze juillet deux mille sei ze. Composition: Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Juge, Alain GODART, Greffier. 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