{"id":835865,"date":"2026-05-05T00:10:53","date_gmt":"2026-05-04T22:10:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2016-2\/"},"modified":"2026-05-05T00:10:57","modified_gmt":"2026-05-04T22:10:57","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 2108\/ 2016 Not. 11486\/15 \/CD<\/p>\n

1x ex.p. (rest.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2016 Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le 13 avril 1989 \u00e0 Luxembourg, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourg .<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 18 mai 2016, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 juin 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

recel.<\/p>\n

A cette audience, Madame le Vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Marc SCHROEDER fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en s es explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 mai 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b011486\/15\/CD.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.):<\/p>\n

\u00ab Comme auteur, co -auteur ou complice,<\/p>\n

Depuis un temps non prescrit mais au moins depuis le 6 mars 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 505 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels, enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir recel\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung, mod\u00e8le Galaxy S5 portant le num\u00e9ro IMEI (…), appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, et vol\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de violences en date du 25 f\u00e9vrier 2015 au fils de sa concubine alors d\u00e9tenteur de ce t\u00e9l\u00e9phone portable \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 25 f\u00e9vrier 2015 vers 13.40 heures le t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG Galaxy S 5, fonctionnant sous le num\u00e9ro IMEI (…) a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 \u00e0 l'aide de violences \u00e0 B.) dans l'autobus de la ligne 125 au Boulevard Royal \u00e0 Luxembourg. B.) \u00e9tait le d\u00e9tenteur du t\u00e9l\u00e9phone qui appartenait \u00e0 A.), le concubin de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Suite \u00e0 l'ouverture d'une information judiciaire et aux mandats de perquisition \u00e9mis par le juge d'instruction au si\u00e8ge social des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, il s'est av\u00e9r\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9phone portable pr\u00e9cit\u00e9 fut utilis\u00e9 depuis le 9 mars 2015 par C.) demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

Celle-ci a d\u00e9clar\u00e9 lors de ses auditions effectu\u00e9es par les policiers que son ami P.1.) \u00e9tait le d\u00e9tenteur du t\u00e9l\u00e9phone en question et que ce dernier lui avait expliqu\u00e9 l'avoir acquis d'une personne d'origine arabe lui inconnue dans la rue Joseph Junck pour le prix de 50 euros.<\/p>\n

Elle a remis le t\u00e9l\u00e9phone portable aux policiers, de sorte que celui-ci fut saisi.<\/p>\n

P.1.) fut entendu le 18 janvier 2016 par le juge d'instruction et a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accost\u00e9 dans la rue de Strasbourg par un toxicomane en manque. Ce dernier lui avait offert en vente le t\u00e9l\u00e9phone pour le montant de 150 euros. Apr\u00e8s une courte discussion, ils se sont mis d'accord sur un prix de 100 euros, de sorte que le t\u00e9l\u00e9phone et un chargeur lui furent remis. La facture d'origine du t\u00e9l\u00e9phone ne lui fut pas remise.<\/p>\n

P.1.) a pr\u00e9cis\u00e9 que la valeur \u00e0 neuf du t\u00e9l\u00e9phone est de 400 \u00e0 500 euros. ll a contest\u00e9 avoir su que le t\u00e9l\u00e9phone provenait d'un vol.<\/p>\n

3 A l'audience publique, P.1.) a maintenu ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es devant le juge d'instruction et a contest\u00e9 l'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction de recel au motif d'avoir ignor\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9phone provenait d'un vol qualifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019infraction de recel exige la r\u00e9union des deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

-un acte mat\u00e9riel consistant \u00e0 d\u00e9tenir une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, -l\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

La premi\u00e8re condition, d'ailleurs non contest\u00e9e \u00e0 l'audience, est \u00e9tablie parce qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement vol\u00e9 \u00e0 l'aide de violences \u00e0 B.).<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse consiste dans la connaissance de l\u2019origine d\u00e9lictueuse de la chose et la volont\u00e9 de soustraire l\u2019objet rec\u00e9l\u00e9 \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Elle peut s\u2019induire de l\u2019ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu connaissance pr\u00e9cise de la nature de l\u2019infraction, des circonstances de temps, de lieu et d\u2019ex\u00e9cution du vol commis (Cour 15 mars 1988, MPc\/L. et A .).<\/p>\n

La preuve de l\u2019origine d\u00e9lictueuse peut \u00eatre d\u00e9duite de simples constatations de fait \u00e9tablissant la mauvaise foi du pr\u00e9venu et sa connaissance de l\u2019origine frauduleuse du bien recel\u00e9. Il importe peu si le receleur conna\u00eet la nature exacte de l\u2019infraction ou qu\u2019il ne connaisse pas les auteurs du d\u00e9lit originaire ou que le v\u00e9ritable propri\u00e9taire ne soit pas identifi\u00e9.<\/p>\n

De simples soup\u00e7ons ne sauraient \u00eatre suffisants pour \u00e9tablir la mauvaise foi dans le chef du d\u00e9tenteur de l\u2019objet litigieux.<\/p>\n

L\u2019absence de bonne foi pourra cependant r\u00e9sulter de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le pr\u00e9venu de ne pas douter de l\u2019origine suspecte du mat\u00e9riel litigieux.<\/p>\n

Aussi la connaissance de la provenance d\u00e9lictueuse de la chose pourra-t-elle \u00eatre d\u00e9duite de la vilet\u00e9 du prix d\u2019achat, de la personnalit\u00e9 du vendeur (G. Schuind, T.P.D.C., T.I, p. 462), le caract\u00e8re secret de l\u2019op\u00e9ration, les circonstances ext\u00e9rieures, du lieu de livraison, de l\u2019anonymat du fournisseur, la profession et l\u2019exp\u00e9rience du pr\u00e9venu (on exigera d\u2019un homme de profession une plus grande circonspection avant d\u2019acqu\u00e9rir un objet suspect que d\u2019un simple particulier) ainsi que de toutes autres circonstances mettant en cause le s\u00e9rieux de l\u2019acte de vente.<\/p>\n

En effet, il suffira pour que soit \u00e9tablie la mauvaise foi du receleur, que les circonstances aient n\u00e9cessairement d\u00fb faire douter le d\u00e9tenteur de la provenance licite de l\u2019objet.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019y a pas de doute quant \u00e0 l\u2019existence de l\u2019intention frauduleuse dans le chef de P.1.).<\/p>\n

En effet, P.1.) a acquis un t\u00e9l\u00e9phone dans la rue de Strasbourg d'une personne qu'il qualifia lui-m\u00eame de toxicomane en manque et il n'a pay\u00e9 que le montant de 100 euros alors qu'il savait que la valeur marchande du t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tait de 400 \u00e0 500 euros. Il n'a d'ailleurs pas re\u00e7u de facture d'origine, pr\u00e9cisant encore qu'il ne s'est pas pos\u00e9 trop de questions mais qu'il voulait simplement faire une bonne affaire.<\/p>\n

4 Il y a encore lieu de relever qu'il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif qu'un chargeur aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 P.1.) lors de la vente du t\u00e9l\u00e9phone, ce fait n'\u00e9tant non seulement rest\u00e9 en \u00e9tat de pure all\u00e9gation de la part du pr\u00e9venu mais il se trouve encore contredit par le fait qu'C.) a uniquement remis le t\u00e9l\u00e9phone aux policiers et non pas un chargeur, un tel chargeur n'ayant par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9 \u00e0 B.) .<\/p>\n

P.1.) se trouve partant convaincu: \u00ab Comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l'infraction suivante,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis le 6 mars 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 505 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir recel\u00e9 une chose obtenue \u00e0 l'aide d'un crime,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir recel\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung, mod\u00e8le Galaxy S5 portant le num\u00e9ro IMEI (…) , appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, et vol\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de violences en date du 25 f\u00e9vrier 2015 au fils de sa concubine alors d\u00e9tenteur de ce t\u00e9l\u00e9phone portable \u00bb.<\/p>\n

L\u2019infraction de recel est punie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue justifie la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois et \u00e0 une amende de 500 euros.<\/p>\n

Au vu des inscriptions figurant au casier judiciaire du pr\u00e9venu, l'octroi d'un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire, est l\u00e9galement exclu.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, A.) , du Smartphone Samsung Galaxy S 5 saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b053588 du 2 septembre 2015 dress\u00e9 par le Centre d'Intervention de Luxembourg.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentant e du Minist\u00e8re Public en ses d\u00e9clarations ,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l'infraction retenue \u00e0 sa charge, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 (TROIS) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 381,90 euros ;<\/p>\n

f i x e la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0 10 (DIX) jours;<\/p>\n

5 o r d o n n e la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, A.) , du Smartphone Samsung Galaxy S 5 saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b053588 du 2 septembre 2015 dress\u00e9 par le Centre d'Intervention de Luxembourg.<\/p>\n

Par applications des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 505 du Code p\u00e9nal; 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Vice- pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA et Claude METZLER, premier juges et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Madame Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le Vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Nathalie B IRCKEL, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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