{"id":836045,"date":"2026-05-05T00:18:14","date_gmt":"2026-05-04T22:18:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2016-n-0616-3663\/"},"modified":"2026-05-05T00:18:20","modified_gmt":"2026-05-04T22:18:20","slug":"cour-de-cassation-16-juin-2016-n-0616-3663","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juin-2016-n-0616-3663\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 juin 2016, n\u00b0 0616-3663"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 68 \/ 16. du 16.6.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3663 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Georges WIVENES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande ur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex KRIEPS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 12 f\u00e9vrier 2014 sous le num\u00e9ro 37820 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 octobre 2015 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 novembre 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 d\u00e9cembre 2015 ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire, qualifi\u00e9 de \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 20 avril 2015 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 26 avril 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire, qualifi\u00e9 de \u00ab m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire \u00bb, signifi\u00e9 le 20 avril 2015 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 26 avril 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi, qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le Minist\u00e8re public soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en cassation en faisant valoir qu\u2019il n\u2019est pas sign\u00e9 par l\u2019avocat \u00e0 la Cour postulant, mais par une personne qui, sans indiquer son nom ni ses qualit\u00e9s, a appos\u00e9 sa signature sous le nom de l\u2019avocat \u00e0 la Cour postulant en y portant les mentions manuscrites \u00ab p. \u00bb et \u00ab emp. \u00bb, signant ainsi pour compte de l\u2019avocat \u00e0 la Cour postulant emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen du m\u00e9moire en cassation ensemble le m\u00e9moire qualifi\u00e9 de \u00ab m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire \u00bb que le m\u00e9moire en cassation est sign\u00e9 par Ma\u00eetre Admir Pucurica , qui est avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de l\u2019avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, Ma\u00eetre Alex Krieps ;<\/p>\n

Que le pourvoi en cassation r\u00e9pond donc aux exigences de forme de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, et qu\u2019introduit dans le d\u00e9lai de la loi, il est recevable ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait, dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial suite au divorce entre parties, rejet\u00e9 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour l\u2019occupation d\u2019un immeuble \u00e0 (\u2026) pour la p\u00e9riode du 5 mars 1988 au 27 mai 1997 dirig\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation contre le demandeur en cassation ; que la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e cette<\/p>\n

3 demande et condamn\u00e9 le demandeur en cassation au paiement du montant correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du manque de base l\u00e9gale \u00e0 l'\u00e9gard de l'article 815- 9 2\u00b0du Code civil, en ce que l'arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande formul\u00e9e par Y en obtention de l'indemnit\u00e9 d'occupation exclusive relative \u00e0 l'immeuble sis \u00e0 (\u2026) pour la p\u00e9riode allant du 5 mars 1988 au 27 mai 1997,<\/p>\n

Aux motifs que l'occupation exclusive par X r\u00e9sultait du fait que Y a quitt\u00e9 le domicile conjugal d\u00e8s 1981, que les \u00e9poux avaient d\u00e9pos\u00e9 des demandes en divorce les 1 er juin 1989 et 23 octobre 1989, que X occupait l'ancien domicile conjugal, que Y habitait en Angleterre et fut ainsi priv\u00e9e de la jouissance de la maison indivise,<\/p>\n

Alors qu\u2019aux termes de l'article 815-9 2\u00b0 du Code civil << l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit\u00e9 >>,<\/p>\n

et qu'en affirmant que X occupait l'ancien domicile conjugal et privait ainsi Y de la jouissance de la maison indivise, sans cependant constater ou relever l'impossibilit\u00e9 de fait ou de droit dans le chef de Y de jouir de la maison indivise, la Cour d'appel a priv\u00e9 de base l\u00e9gale sa d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2014 au regard de l'article 815-9 2\u00b0 du Code civil, viol\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen comme manquant de pr\u00e9cision et pour \u00eatre m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, qui pr\u00e9cise le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise et ce en quoi elle encourt le reproche vis\u00e9, r\u00e9pond aux exigences de pr\u00e9cision pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Attendu que le moyen ne remet pas en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits par les juges du fond, le grief formul\u00e9 visant une insuffisance de l\u2019expos \u00e9 des faits au regard de la r\u00e8gle de droit appliqu\u00e9e , de sorte que l\u2019objection que le moyen serait m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit n\u2019est pas fond\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen est recevable ;<\/p>\n

Sur la substance du moyen :<\/p>\n

Vu l\u2019article 815-9 point 2\u00b0 du Code civil ;<\/p>\n

4 Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu que la d\u00e9fenderesse en cassation fut priv\u00e9e de la jouissance de la maison indivise sur base du seul constat que le demandeur en cassation occupait l\u2019ancien domicile conjugal que la d\u00e9fenderesse en cassation avait quitt\u00e9 d\u00e8s 1981 sans esprit de retour pour s\u2019installer en Angleterre ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se limitant \u00e0 constater l\u2019occupation effective du bien indivis par le demandeur en cassation, sans rechercher en quoi cette occupation effective par le demandeur en cassation a constitu\u00e9 une impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour la d\u00e9fenderesse en cassation d\u2019user de la chose, les juges d\u2019appel ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation succombant dans l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

re\u00e7oit le pourvoi ;<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 12 f\u00e9vrier 2014 par la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , sous le num\u00e9ro 37820 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s'en sont suivis et remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

dit qu'\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l'arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Nico EDON, en pr\u00e9sence de Monsieur Georges WIVENES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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