{"id":836104,"date":"2026-05-05T00:20:16","date_gmt":"2026-05-04T22:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-juin-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:20:20","modified_gmt":"2026-05-04T22:20:20","slug":"cour-superieure-de-justice-9-juin-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-juin-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 juin 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 88\/16 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du neuf juin d eux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42484 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Mme A.), demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG d e Diekirch du 8 juin 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Sandrine LENERT- KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte MERTZIG , comparaissant par Ma\u00eetre Jean-Louis UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

2 Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Il a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 11 mai 2015 par le tribunal du travail de Diekirch le licenciement avec pr\u00e9avis de A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et la demanderesse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa requ\u00eate en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral. Son ancien employeur, la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) , a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui payer un montant de 1.028,96.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

Par exploit du 8 juin 2015 A.) a interjet\u00e9 appel contre le jugement en question.<\/p>\n

Cet appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans la forme et end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours l\u2019appelante fait valoir que son licenciement serait abusif. Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions elle sollicite l\u2019allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats de 18.478,74.- \u20ac pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 10.000.- \u20ac pour pr\u00e9judice moral. Elle entend en outre voir porter la condamnation du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire au montant de 3.864,84.- \u20ac.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

A.), qui \u00e9tait au service de la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) depuis le 24 septembre 2001, estime que le licenciement est intervenu \u00e0 un moment o\u00f9 elle se trouvait en \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, que les motifs avanc\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise et que de toute fa\u00e7on ils ne sont pas r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Dans la lettre de motivation du licenciement, envoy\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2013, l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re tout d\u2019abord \u00e0 deux avertissements qui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l\u2019appelante en date des 17 novembre 2010 et 22 mars 2011. Au moyen de ces avertissements, qui \u00e9taient joints \u00e0 la lettre de motivation pour en faire partie int\u00e9grante, diff\u00e9rents reproches, dont notamment un usage abusif d\u2019internet, avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.).<\/p>\n

Par ailleurs la lettre de motivation \u00e9non\u00e7ait deux griefs suppl\u00e9mentaires dans les termes suivants, \u00e0 savoir d\u2019une part :<\/p>\n

\u00ab Malgr\u00e9 les deux pr\u00e9dits avertissements vous continuez \u00e0 utiliser internet \u00e0 des fins de divertissement pendant le travail \u00bb<\/p>\n

et d\u2019autre part : \u00ab En date du 6\/11\/2013, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, vous vous \u00eates pr\u00e9sent\u00e9e au bureau de Madame B.) pour solliciter une augmentation.<\/p>\n

3 Madame B.) vous a r\u00e9pondu qu\u2019il fallait qu\u2019elle en discute avec son associ\u00e9, Monsieur C.) et une r\u00e9union a eu lieu entre vous trois aux alentours de 16.00 heures de l\u2019apr\u00e8s-midi du m\u00eame jour.<\/p>\n

Lors de cette r\u00e9union, vous avez exhib\u00e9 un document que vous avez qualifi\u00e9 de document officiel du syndicat (…) duquel il r\u00e9sultait que vous seriez \u00ab sous- pay\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Un tel document n\u2019existe pas : vous aviez vous-m\u00eame \u00e9tabli ce document avec votre ordinateur pendant votre temps de travail \u00bb.<\/p>\n

Pour autant que de besoin la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) offre d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019ensemble des reproches formul\u00e9s par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin.<\/p>\n

Aux yeux de l\u2019employeur lui-m\u00eame les manquements repris dans les avertissements envoy\u00e9s en 2010 et 2011 ne justifiaient pas un licenciement dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/p>\n

S\u2019il est exact qu\u2019il est en droit de les compl\u00e9ter par de nouveaux faits, encore faut-il que ceux-ci soient \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise et pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant.<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence tel n\u2019est pas le cas, de sorte que l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e n\u2019est ni pertinente, ni concluante.<\/p>\n

Ainsi, le grief que l\u2019appelante aurait \u00ab continu\u00e9 \u00e0 utiliser internet \u00e0 des fins de divertissement pendant le travail \u00bb est tout \u00e0 fait impr\u00e9cis \u00e9tant donn\u00e9 que ni les sites consult\u00e9s, ni les dates, ni la fr\u00e9quence, ni la dur\u00e9e des pr\u00e9tendus abus ne sont indiqu\u00e9s.<\/p>\n

Par ailleurs, \u00e0 supposer qu\u2019il soit \u00e9tabli que A.) avait confectionn\u00e9 un relev\u00e9 de ses revendications financi\u00e8res pendant les heures de bureau et l\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9manant de son syndicat, ce comportement ne serait pas constitutif d\u2019un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9siliation du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi<\/p>\n

Compte tenu du fait que A.) avait une anciennet\u00e9 de service sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans et \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de presque 58 ans au moment du licenciement, la Cour fixe \u00e0 5.000.- \u20ac le dommage moral caus\u00e9 par la rupture abusive du contrat de travail.<\/p>\n

A titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel l\u2019appelante, qui a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en Belgique, r\u00e9clame, pour la p\u00e9riode de la mi-juin 2014 (fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis) \u00e0 d\u00e9cembre 2015 inclus, soit pendant 18 mois et demi, la diff\u00e9rence entre le salaire qu\u2019elle aurait touch\u00e9 aupr\u00e8s de la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) (2.305,23.- \u20ac bruts) et les allocations de ch\u00f4mage qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.<\/p>\n

4 Suivant pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause A.) a r\u00e9agi sans succ\u00e8s \u00e0 de nombreuses offres d\u2019emploi et a accompli plusieurs stages de formation professionnelle. La Cour en d\u00e9duit que ce n\u2019\u00e9tait pas par sa faute, mais par suite du licenciement dont elle avait fait l\u2019objet qu\u2019elle n\u2019a pas retrouv\u00e9 une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Elle peut partant pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration de la perte financi\u00e8re subie entre mi-juin 2014 et d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Le salaire mensuel de 2.305,23. – \u20ac n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9 en tant que tel (la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) l\u2019a repris elle-m\u00eame dans le d\u00e9compte des arri\u00e9r\u00e9s vers\u00e9 en pi\u00e8ce 8), l\u2019appelante aurait eu droit \u00e0 un montant total de 2.305,23 x 18,5 = 42.646,76.- \u20ac si elle avait continu\u00e9 \u00e0 travailler. Les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage brutes lui revenant s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9es \u00e0 un total de 24.188.- \u20ac, il subsiste un solde en sa faveur de 18.458,76.- \u20ac, montant pour lequel une condamnation est \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Sur la somme de 5.000.- \u20ac les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal sont dus \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 9 septembre 2014, et sur celle de 18.458,76.- \u20ac ils le sont \u00e0 partir du 23 mars 2015, date moyenne de la naissance du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de revenus.<\/p>\n

Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de la circonstance que durant la p\u00e9riode de septembre 2011 \u00e0 mi- juin 2014 son ancien employeur ne lui aurait pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire auquel elle pouvait pr\u00e9tendre, A.) avait r\u00e9clam\u00e9 un montant de 3.864,84.- \u20ac de ce chef dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Tout en reconnaissant redevoir une somme de 1.028,96.- \u20ac, la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e au surplus des revendications de l\u2019appelante en faisant valoir que le salaire qui lui \u00e9tait vers\u00e9 se composait en fait de deux \u00e9l\u00e9ments, dont une partie \u00ab traitement \u00bb et une partie \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb qu\u2019il fallait additionner pour obtenir la r\u00e9mun\u00e9ration totale.<\/p>\n

A.), quant \u00e0 elle, estimait que les frais de d\u00e9placement constituent une indemnit\u00e9 qui lui revient \u00e0 part et qu\u2019il y avait partant lieu d\u2019en faire abstraction au niveau de la d\u00e9termination de la r\u00e9tribution qu\u2019elle a touch\u00e9e.<\/p>\n

Faisant sienne l\u2019argumentation de l\u2019employeur, le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019avait allou\u00e9 qu\u2019un montant de 1.028,96.- \u20ac \u00e0 A.).<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que le contrat de travail conclu ne renferme aucune disposition qui permettrait de d\u00e9partager les parties.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 il n\u2019est ni soutenu, ni \u00e9tabli que dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions A.) devait effectuer des d\u00e9placements professionnels pour le compte de la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) .<\/p>\n

Dans les conditions donn\u00e9es il convient de retenir que les frais de d\u00e9placement sont constitutifs d\u2019un avantage en nature dont les premiers juges ont \u00e0 juste titre tenu compte dans le calcul du salaire effectivement pay\u00e9. Sous ce rapport la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer.<\/p>\n

5 Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC.1.) n\u2019obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A.) ayant d\u00fb agir en justice pour avoir satisfaction, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. La Cour fixe aux montants r\u00e9clam\u00e9s de 1.000.- \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 1.500.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel les sommes \u00e0 lui allouer sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

dit que le licenciement de A.) du 9 d\u00e9cembre 2013 \u00e9tait abusif,<\/p>\n

dit que A.) a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 18.458,76.- \u20ac et pour pr\u00e9judice moral de 5.000.- \u20ac,<\/p>\n

condamne la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 23.458,76.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur la somme de 5.000.- \u20ac \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 9 septembre 2014, et sur celle de 18.458,76.- \u20ac \u00e0 partir du 23 mars 2015, date moyenne de la naissance du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de revenus, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- \u20ac pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement du 11 mai 2015 pour le surplus,<\/p>\n

condamne la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

6 La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 88\/16 – VIII – Travail Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du neuf juin d eux mille seize Num\u00e9ro 42484 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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