{"id":836122,"date":"2026-05-05T00:20:40","date_gmt":"2026-05-04T22:20:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-juin-2016-n-0609-3659\/"},"modified":"2026-05-05T00:20:44","modified_gmt":"2026-05-04T22:20:44","slug":"cour-de-cassation-9-juin-2016-n-0609-3659","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-juin-2016-n-0609-3659\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 juin 2016, n\u00b0 0609-3659"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 25 \/ 2016 p\u00e9nal. du 9.6.2016. Not. 16905\/ 12\/CD Num\u00e9ro 3659 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf juin deux mille seize,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 29 septembre 2015 sous le num\u00e9ro 790\/1 5 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 26 octobre 2015 par Ma\u00eetre Karima ROUIZI en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT pour et au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 novembre 2015 par X \u00e0 A et B, d\u00e9pos\u00e9 le 26 novembre 2015 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 poursuite des inculp\u00e9es A et B du chef des faits dont fut saisi le juge d\u2019instruction suivant plainte avec constitution de partie civile pour diffamation et calomnie d\u00e9pos\u00e9e par X ; que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

En ce que la Chambre du conseil de la Cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 son arr\u00eat.<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution dispose que les jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Les juridictions d'instruction ne sont pas except\u00e9es de ce principe g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La justification de l'obligation de motiver est \u00e9vidente alors que << l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 208 n\u00b03, citation du conseiller Faye 1903).<\/p>\n

Pour satisfaire \u00e0 cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les motifs \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour justifier la d\u00e9cision, la motivation doit notamment \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il est entendu par motivation pr\u00e9cise une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l'esp\u00e8ce, dans laquelle le juge s'explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s'est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 508 n\u00b033).<\/p>\n

3 L'exigence d'une motivation pr\u00e9cise a pour cons\u00e9quence de refuser le caract\u00e8re d'une motivation v\u00e9ritable \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 d'une simple affirmation ou \u00e0 des motifs d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La Cour n'a pas respect\u00e9 cette obligation en ce qu'elle s'est suffi de la motivation suivante :<\/p>\n

<< Le recours n'est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction d'instruction ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de la cause et appuy\u00e9 leur d\u00e9cision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte. >><\/p>\n

Or, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement a dit :<\/p>\n

<< En l'esp\u00e8ce, la chambre du conseil constate que les faits tels qu'ils r\u00e9sultent de l'instruction men\u00e9e en cause ne pr\u00e9sentent aucune qualification p\u00e9nale, l'\u00e9l\u00e9ment moral faisant d\u00e9faut en l'esp\u00e8ce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les poursuivre devant la juridiction de jugement. >><\/p>\n

Premi\u00e8rement, la Cour et la juridiction de premi\u00e8re instance n'ont pas motiv\u00e9 leur raisonnement qui leur a permis de dire que l'\u00e9l\u00e9ment moral faut d\u00e9faut.<\/p>\n

Elles l'ont affirm\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9remptoire, sans d\u00e9finir en quoi consiste l'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction de calomnie, ni expliquer quel(s) fait(s) de l'esp\u00e8ce (les) l'ont conduit(s) \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il appartient \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement et de la Cour d'appel de v\u00e9rifier la vraisemblance de toutes les qualifications donn\u00e9es aux faits et non d'affirmer que l'\u00e9l\u00e9ment constitutif d'une infraction fait d\u00e9faut : l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re constitu\u00e9 d'une infraction d\u00e9pend de la comp\u00e9tence exclusive de la juridiction du fond.<\/p>\n

La chambre du conseil a pour seul et unique pouvoir d'examiner la vraisemblance de l'existence d'une infraction, respectivement la vraisemblance des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infraction, pour d\u00e9terminer s'il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que les inculp\u00e9es ont commis des faits dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l'application de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel, en statuant comme l'a fait, n'a ni v\u00e9rifi\u00e9 la vraisemblance de l'infraction pour laquelle les d\u00e9fenderesses au pourvoi ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es, ni justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par de justes motifs.<\/p>\n

Elle s'est report\u00e9e au motif de la juridiction de premi\u00e8re instance qui, elle aussi, n'a ni v\u00e9rifi\u00e9 la vraisemblance de l'existence d'une infraction, ni motiv\u00e9 sa d\u00e9cision quant \u00e0 la vraisemblance de l'absence d'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction : elle a affirm\u00e9 p\u00e9remptoirement qu'un \u00e9l\u00e9ment constitutif d'une infraction fait d\u00e9faut en outrepassant ses pouvoirs.<\/p>\n

4 Les juges de 1 \u00e8re instance et d'appel n'ont nullement dit, expliqu\u00e9, pour quel motif la vraisemblance de l'\u00e9l\u00e9ment moral du chef d'inculpation fait d\u00e9faut.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt cassation de ce chef. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et, sous ce rapport, de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, en confirmant la d\u00e9cision entreprise par adoption de la motivation de la chambre du conseil du tribunal, a fait sienne cette motivation qui r\u00e9pond en tous les points aux critiques du demandeur en cassation reprises au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution et de la violation, sinon du refus d'application, et des articles 443 et suivant du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

En ce que la chambre du conseil n'a pas motiv\u00e9 son arr\u00eat en omettant de r\u00e9pondre \u00e0 tous les moyens soulev\u00e9s par l'appelant X .<\/p>\n

Le plaignant avait plaid\u00e9 et produit les pi\u00e8ces sur lesquelles il fondait sa plainte.<\/p>\n

Il avait d\u00e9pos\u00e9 plainte avec constitution de partie civile \u00e0 l'encontre des dames B et A pour atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la r\u00e9putation, calomnie, injures, d\u00e9nonciation calomnieuse et toute autre infraction p\u00e9nale.<\/p>\n

Tant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement que la chambre du conseil de la Cour d'appel n'a r\u00e9pondu de mani\u00e8re incompl\u00e8te \u00e0 cette plainte en limitant le chef d'inculpation \u00e0 la calomnie.<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que << Le d\u00e9lit de d\u00e9nonciation calomnieuse existe, encore bien que la personne d\u00e9nonc\u00e9e n'ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e, si d'ailleurs elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en termes \u00e9quivalents. >> (C.Cass. fr., Crim.22.05.1959, Bull.crim. n\u00b0265).<\/p>\n

5 Le dol sp\u00e9cial exig\u00e9 par les articles 443 et suivant du Code p\u00e9nal est l'intention de nuire, respectivement l'intention m\u00e9chante.<\/p>\n

<< Pour \u00eatre punissable, la d\u00e9nonciation calomnieuse doit avoir \u00e9t\u00e9 faite m\u00e9chamment, c'est-\u00e0-dire avec l'intention de nuire. L'intention m\u00e9chante ne se pr\u00e9sume pas mais elle sera souvent consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie si la fausset\u00e9 du fait d\u00e9nonc\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e (Les Novelles, Crimes et d\u00e9lits contre les personnes, n\u00b07460 et 7361 \u00bb (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p.131).<\/p>\n

L'intention de nuire, respectivement la m\u00e9chancet\u00e9 se d\u00e9duisent donc des circonstances de l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Selon la Cour de cassation, (CSJ Cass. 24.05.2007, n\u00b02410), << (…) les juges du fond ont correctement d\u00e9duit le caract\u00e8re m\u00e9chant de l'imputation de la fin poursuivie par I. qui \u00e9tait d'\u00e9carter O. de la comp\u00e9tition pour obtenir le mandat de syndic ; >> (Recueil de Jurisprudence p\u00e9nale 2014, \u00e9dition Promoculture Larcier, Tome 1, Droit p\u00e9nal, p. 510).<\/p>\n

Afin d'\u00e9tablir la vraisemblance de ce dol sp\u00e9cial, il y a lieu d'\u00e9tablir les faits et r\u00e9troactes sur lesquels Monsieur X s'est fond\u00e9 pour d\u00e9poser sa plainte avec constitution de partie civile \u00e0 l'encontre de d\u00e9fenderesses au pourvoi.<\/p>\n

En 2004, une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les dames A -B contre X pour faux, sinon pour usage de faux, escroquerie ou tentative d'escroquerie portant sur un testament datant d'ao\u00fbt 2003 dont le fils mineur de Monsieur X \u00e9tait l\u00e9gataire universel.<\/p>\n

Monsieur X \u00e9tait l\u00e9gataire \u00e0 titre particulier des avoirs d'un compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la BCEE (qui comportait \u20ac 60.000.- )<\/p>\n

Cette plainte visait directement Monsieur X .<\/p>\n

Les Dames B -A disposaient, quant \u00e0 elles, d'un testament ant\u00e9rieur datant de 1994 qui les instituait l\u00e9gataires universelles de la de cujus.<\/p>\n

<< L'enjeu >> \u00e9tait donc une maison sise \u00e0 Luxembourg- Belair, Avenue Gaston Diderich.<\/p>\n

Suite \u00e0 une instruction judiciaire, Monsieur le Substitut principal Serge WAGNER pour Monsieur le Procureur d'Etat prit une d\u00e9cision de non renvoi.<\/p>\n

Non satisfaites de cette d\u00e9cision elles ont introduit une requ\u00eate fond\u00e9e sur l'article 127(3) du Code d'instruction criminelle d\u00e9pos\u00e9e le 26.11.2007, la chambre du conseil d\u00e9cida de renvoyer Monsieur X par devant la chambre correctionnelle, cette ordonnance fut confirm\u00e9e en appel.<\/p>\n

Les dames B -A ont, dans leur requ\u00eate, directement vis\u00e9 Monsieur X dans les termes suivants :<\/p>\n

6 << Il r\u00e9sulte donc tr\u00e8s clairement de l'instruction que X a commis un faux par fabrication, contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9criture ou de signature.<\/p>\n

Il a r\u00e9dig\u00e9 ou fait r\u00e9diger un faux testament et ce \u00e0 une date non prescrite entre le 28 ao\u00fbt 2003 et le 31 mars 2004.<\/p>\n

Il a ensuite fait sciemment usage de ce faux pour tenter de se procurer, ainsi qu'\u00e0 son fils, des avantages dont il savait pertinemment qu'ils \u00e9taient indus.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les agissements de X doivent \u00eatre qualifi\u00e9s d'escroquerie, sinon de tentative d'escroquerie.<\/p>\n

Vu les articles 193, 196, 197, 214 et 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

Vu les articles 127 (3) et 130 (1) du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

A CES CAUSES<\/p>\n

Recevoir la pr\u00e9sente en sa forme,<\/p>\n

Au fond la dire justifi\u00e9e,<\/p>\n

Renvoyer X, pr\u00e9qualif\u00e9 pour les instructions ci-dessus libell\u00e9es devant la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de ce si\u00e8ge,<\/p>\n

(\u2026) >><\/p>\n

Or, quatre expertises judiciaires avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es dans le cadre de l'instruction p\u00e9nale, dont toutes concluaient \u00e0 ce que Monsieur X n'\u00e9tait pas l'auteur du testament, trois experts d\u00e9claraient que le testament \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 de la main de la de cujus, seul l'expert C \u00e9tait d'avis qu'il \u00e9tait probable que le testament soit un faux, mais non r\u00e9dig\u00e9 de la main de Monsieur X .<\/p>\n

Il est opportun de savoir que cet expert est revenu sur ses conclusions lors de son audition par devant le tribunal correctionnel en expliquant qu'il avait \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 de par la profanation des tombes juives dans un cimeti\u00e8re en Moselle qui eut lieu lors de l'accomplissement de sa mission, et surtout, qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce que la de cujus avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e d'un \u0153il et avait eu une fracture de sa main droit.<\/p>\n

En effet, les rapports d'expertise X mentionne que Madame feue D ne pr\u00e9sentait pas d'affection particuli\u00e8re sur le plan m\u00e9dical, ce qui \u00e9tait contredit par les pi\u00e8ces du dossier, les autres experts en avaient eu information.<\/p>\n

Une expertise unilat\u00e9rale, post\u00e9rieure \u00e0 celles judiciaires, a confirm\u00e9 les conclusions des experts judiciaires, \u00e0 savoir que le testament n'\u00e9tait pas un faux.<\/p>\n

Les Dames A -B avaient agress\u00e9 verbalement l'expert C apr\u00e8s son audition, comme ce dernier en t\u00e9moigne.<\/p>\n

7 Monsieur X a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 le 15.07.2009.<\/p>\n

Non contentes d'avoir \u00e9chou\u00e9, elles se sont pourvus au civil suivant assignation du 19.02.2010 en attaquant le testament r\u00e9dig\u00e9 en ao\u00fbt 2003 (d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 vrai au p\u00e9nal) pour faux, tout en sollicitant la nullit\u00e9 dudit testament pour absence de consentement dans le chef de la de cujus et absence de date.<\/p>\n

D\u00e9bout\u00e9es en premi\u00e8re instance, le jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appe1.<\/p>\n

Il ressort incontestablement que la fin poursuivie par la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile des dames A -B est d'emp\u00eacher le l'enfant mineur de Monsieur X d'h\u00e9riter d'une maison individuelle sis \u00e0 Luxembourg- Belair, en accusant le demandeur en cassation d'avoir r\u00e9dig\u00e9 un faux testament.<\/p>\n

Le caract\u00e8re m\u00e9chant de l'imputation ressort \u00e0 suffisance de vraisemblance de l'acharnement proc\u00e9durier de parties d\u00e9fenderesses au pourvoi qui ont agi tant au p\u00e9nal qu'au civil, en arguant toujours et encore que de la fausset\u00e9 du testament instituant l\u00e9gataire universel l'enfant mineur de Monsieur X , et ce sous pr\u00e9texte qu'elles disposaient d'un testament datant de juillet 1994.<\/p>\n

Or, pr\u00e8s de dix ann\u00e9es s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9es, et un testateur est en droit de changer d'avis, ce qu'elles n'acceptaient pas.<\/p>\n

L'intention de nuire, la m\u00e9chancet\u00e9 est plus que vraisemblable alors qu'elles voulaient h\u00e9riter \u00e0 tout prix.<\/p>\n

Cela est encore corrobor\u00e9 par le fait qu'elles ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs propos par devant le j uge d'instruction lors de leur audition en date du 28.10.2014 : ces derni\u00e8res ont maintenu que le testament \u00e9tait un faux, bien qu'elles n'ignoraient pas – et n'ignorent pas – les d\u00e9cisions judiciaires tant civiles que p\u00e9nale coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Elles ne peuvent aujourd'hui tenter de se d\u00e9fausser en accusant le Minist\u00e8re public d'\u00eatre responsable des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

Il appert des faits de l'esp\u00e8ce, tels que d\u00e9crits par Monsieur X et corrobor\u00e9s par pi\u00e8ces, que la vraisemblance de l'intention de nuire, la m\u00e9chancet\u00e9 est \u00e9tablie.<\/p>\n

De plus, Monsieur X est un officier de Police \u00e0 la retraite, de telles accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre ont \u00e0 tout le moins la vraisemblance d'une injure.<\/p>\n

L'arr\u00eat rendu par la c hambre du conseil de la Cour d'appel ayant omis de r\u00e9pondre \u00e0 tous les moyens de M onsieur X encourt donc cassation. \u00bb<\/p>\n

Attendu que pour autant que le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et, sous ce rapport, de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse au premier moyen de cassation qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

8 Attendu que pour autant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation des articles 443 et suivants du Code p\u00e9nal, le moyen, sous le couvert de la violation de l\u2019obligation de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges d\u2019appel, des charges r\u00e9sultant du dossier quant \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral des d\u00e9lits de diffamation et de calomnie ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation, sinon du refus d'application de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'Homme,<\/p>\n

En ce que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure dans la plainte introduite par Monsieur X ne remplit les conditions d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 impos\u00e9es par ladite Convention Europ\u00e9enne.<\/p>\n

L'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'Homme dispose :<\/p>\n

<< I. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…). >><\/p>\n

La proc\u00e9dure a manqu\u00e9 d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 car le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public dans la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur X a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Serge WAGNER qui occupait les m\u00eames fonctions dans le cadre des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es par les Dames A -B.<\/p>\n

En effet, Monsieur Serge WAGNER le repr\u00e9sentait :<\/p>\n

– Dans la d\u00e9cision de ne pas renvoyer Monsieur X par devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la proc\u00e9dure introduite par les dames A -B ayant eu pour but de poursuive Monsieur X pour faux, usage de faux, escroquerie et tentative d'escroquerie,<\/p>\n

– Dans le cadre du recours fond\u00e9 sur l'article 127 (3) de Code d'instruction criminelle introduit par les dames A -B ayant eu pour but de poursuive Monsieur X pour faux, usage de faux, escroquerie et tentative d'escroquerie,<\/p>\n

– Lors des plaidoiries par devant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement suite au pr\u00e9dit recours introduit par les Dames A -B,<\/p>\n

– Dans le cadre de l'instance au fond suite au renvoi de Monsieur X par devant le tribunal d'arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,<\/p>\n

9 – Dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur X \u00e0 l'encontre des Dames A -B : Monsieur Serge WAGNER s'est personnellement occup\u00e9 de la repr\u00e9sentation du Parquet g\u00e9n\u00e9ral par devant la chambre du conseil de la Cour d'appel lors des plaidoiries et a personnellement pris des r\u00e9quisitions,<\/p>\n

En la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, il est opportun de souligner que Monsieur Serge WAGNER repr\u00e9sentait le Parquet dans la cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e \u00e0 l'encontre du demandeur en cassation.<\/p>\n

M\u00eame si Monsieur WAGNER s'en \u00e9tait remis \u00e0 prudence de justice dans le cadre de la requ\u00eate fond\u00e9e sur l'article 127(3) du CIC introduite par les d\u00e9fenderesses en cassation, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une contestation au terme de laquelle il d\u00e9savouait sa propre position de ne pas renvoyer Monsieur X par devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n

Ensuite, lors des audiences de jugement de Monsieur X , Monsieur Serge WAGNER a plaid\u00e9 ouvertement pris position dans cette affaire par des consid\u00e9rations personnelles n\u00e9gatives \u00e0 l'encontre de Monsieur X , telles que relev\u00e9es par les juridictions du fond dans le jugement d'acquittement en page 23, 3 \u00e8me et 5 \u00e8me paragraphes.<\/p>\n

Monsieur WAGNER avait affirm\u00e9 \u00e0 l'audience que si, d'un point de vue p\u00e9nal, il subsistait un doute, il n'en demeurait pas moins que ses << r\u00e9flexions >> pourront << avoir tout leur int\u00e9r\u00eat le cas \u00e9ch\u00e9ant devant d'autres instances >>.<\/p>\n

Cela signifie clairement que Monsieur Serge WAGNER conseillait aux parties A-B d'agir au civil, ce qui fut le cas.<\/p>\n

Or, elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es au civi1.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public avait donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les Dames A-B ne soient pas poursuivies pour calomnie et toutes autres infractions suite \u00e0 la plainte de Monsieur X , afin qu'il ne soit pas lui-m\u00eame d\u00e9savou\u00e9 dans son attitude impartiale et in\u00e9quitable dans cette affaire.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 ayant suivi le Minist\u00e8re public en ses conclusions et rejet\u00e9 l'appel de Monsieur X viole l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'Homme et encourt cassation de ce chef. \u00bb<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une attitude contraire au principe d\u2019impartialit\u00e9 dans le chef du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public concern\u00e9 qui aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf juin deux mille seize, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Georges X , pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conse iller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel ,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident Georges X , qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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