{"id":836249,"date":"2026-05-05T00:24:37","date_gmt":"2026-05-04T22:24:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mai-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:24:41","modified_gmt":"2026-05-04T22:24:41","slug":"tribunal-darrondissement-31-mai-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mai-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 mai 2016"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:173668 R\u00e9f. No. 296\/2016 du 31 mai 2016<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 31 mai 2016, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Larissa FANELLI.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Anne HERTZOG, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Elise ORBAN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Anne HERTZOG, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AMAZON EU S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 0101818, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 0093815, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction,<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions AMAZON PAYMENTS EUROPE SCA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 0153265, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ALLEN & OVERY, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Antoine REILLIER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Thomas BERGER, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 19 mai 2016, Ma\u00eetre Elise ORBAN donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Antoine REILLIER r\u00e9pliqua.<\/p>\n

Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 25 novembre 2015, A) a fait assigner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AMAZON EU S.\u00e0r.l., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. \u00e0 compara\u00eetre devant le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour voir statuer conform\u00e9ment au dispositif de l\u2019assignation ci- avant transcrite.<\/p>\n

A) fait exposer qu\u2019elle est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la vente de robes sur internet et que depuis juin 2013, elle dispose aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON EU S.\u00e0r.l. d\u2019un compte \u00ab Vendeur Amazon \u00bb dont le nom de boutique est \u00ab MODAREVA \u00bb ; la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. s\u2019occupant de la distribution de sa marchandise et la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON EU S.\u00e0r.l. \u00e9tant le gestionnaire de son compte.<\/p>\n

A) explique qu\u2019en juin 2015, elle aurait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. de fournir des donn\u00e9es personnelles aux fins de finalisation de son inscription sur la plateforme des donn\u00e9es personnelles de son compte. Nonobstant la communication des informations requises, la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. l\u2019aurait inform\u00e9e le 8 juillet 2015 que les donn\u00e9es personnelles n\u2019auraient pas pu \u00eatre authentifi\u00e9es et qu\u2019elle ne pourrait donc pas proc\u00e9der \u00e0 des ventes par l\u2019interm\u00e9diaire du site AMAZON ; que depuis cette date, toute prise de contact avec les services en question lui aurait \u00e9tait rendue impossible et elle aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de tout acc\u00e8s au \u00abSeller Central\u00bb l\u2019obligeant de cesser toutes ses activit\u00e9s de vente en ligne.<\/p>\n

Lorsqu\u2019en date du 6 octobre 2015, elle a mis en demeure les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses AMAZON EU S.\u00e0r.l., AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. et AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. de lui rembourser la somme de 11.000 euros du chef d\u2019indemnisation de la perte financi\u00e8re due \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 cons\u00e9cutive de son compte, elle aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par l\u2019un des services de AMAZON afin de la contraindre \u00e0 reprendre son stock de marchandises alors que pourtant elle ne disposait d\u2019aucun emplacement pour le stockage pour neuf palettes de marchandises ; qu\u2019au vu de son refus de prendre livraison, son stock de marchandises se trouverait actuellement toujours entrepos\u00e9 dans les locaux de AMAZON.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur les articles 932 et 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

A) soutient que le blocage de son compte \u00ab Seller Central \u00bb est manifestement constitutif d\u2019une voie de fait et elle demande, sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sinon sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 du m\u00eame code, de voir ordonner la r\u00e9activation de son compte et de lui garantir libre-acc\u00e8s au \u00ab Seller Central \u00bb.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l., AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. et AMAZON EU S.\u00e0r.l. s\u2019opposent \u00e0 la demande de A) au motif que les conditions d\u2019application des articles 933 et 932 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. fait plus particuli\u00e8rement plaider que dans le cadre de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de services de paiement, elle doit veiller au respect de nombreuses obligations dites \u00ab Know Your Customer \u00bb en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lui imposant notamment de recueillir pour chaque vendeur op\u00e9rant sur son site AMAZON des informations personnelles comme par exemple un justificatif de domicile.<\/p>\n

A) a donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 fournir un tel justificatif de domicile et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 deux reprises, elle a transmis un document qui ne reprenait pas ses donn\u00e9es personnelles. AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. a donc inform\u00e9 A) par courriel du 18 juillet 2015 qu\u2019elle ne pourrait plus vendre ses produits sur le site et la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension de tout acc\u00e8s par A) \u00e0 son compte vendeur et \u00e0 la r\u00e9siliation de la relation contractuelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. donne \u00e0 consid\u00e9rer que selon l\u2019article 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat Business Solutions, d\u00fbment accept\u00e9es par A), chacune des parties est en droit de r\u00e9silier ou de suspendre, avec effet imm\u00e9diat, le contrat pour toute raison et \u00e0 n\u2019importe quel moment, par simple notification.<\/p>\n

A) n\u2019ayant pas fourni les documents justificatifs requis, la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. a proc\u00e9d\u00e9 au blocage de son compte de vente.<\/p>\n

Ces moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. constituent des contestations pour le moins s\u00e9rieuses, lesquelles \u00e9chappent comme telles au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s; il s\u2019ensuit que ce dernier ne saurait conclure au caract\u00e8re manifestement illicite du blocage du compte de vente de A); la demande de A) tendant \u00e0 voir r\u00e9activer son compte et \u00e0 lui garantir libre-acc\u00e8s est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e tant sur base de l\u2019article 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile que sur base de l\u2019article 932 du m\u00eame code.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Dans sa note de plaidoiries vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 26 mai 2016, A) a formul\u00e9 une demande additionnelle tendant \u00e0 voir ordonner, sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la r\u00e9activation du compte \u00ab Seller Central \u00bb dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il se trouvait au jour de la suspension, respectivement comprenant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments enregistr\u00e9s et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par A) jusqu\u2019au 8 juillet 2015 et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extraction et l\u2019enregistrement des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es en sa pr\u00e9sence et\/ou de son avocat, accompagn\u00e9e de l\u2019huissier de justice Catherine NILLES, huissier de justice suppl\u00e9ant, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN, qui constatera le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et les informations effectivement extraites ; le tout sous peine d\u2019astreinte de 500 euros par jour de retard.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. et la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON EU S.\u00e0r.l. s\u2019opposent \u00e0 la demande au motif que tous les \u00e9l\u00e9ments enregistr\u00e9s et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par A) sur son compte vendeur lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s de sorte qu\u2019elle dispose \u00e0 ce jour de tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son compte vendeur.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. et AMAZON EU S.\u00e0r.l. constituent des entit\u00e9s juridiques diff\u00e9rentes avec des champs d\u2019activit\u00e9s diff\u00e9rents et que A) reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser \u00e0 l\u2019encontre de quelle entit\u00e9 elle dirige sa demande, il y a lieu de refixer les d\u00e9bats \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9server la demande des parties d\u00e9fenderesses la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. et la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON EU S.\u00e0r.l. sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement;<\/p>\n

au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision ;<\/p>\n

d\u00e9larons la demande de A) en tant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. et la<\/p>\n

AMAZON EU S.\u00e0r.l. sur base des articles 932 et 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile recevable mais non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boutons;<\/p>\n

refixons les d\u00e9bats en ce qui concerne la demande de A) bas\u00e9e sur l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi 16 juin 2016 \u00e0 9.00 heures au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, b\u00e2timent TL, salle TL.3 .05, troisi\u00e8me \u00e9tage \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit \u00e0 Luxembourg-Ville ;<\/p>\n

r\u00e9servons la demande des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON EU S.\u00e0r.l., la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON SERVICES EUROPE S.\u00e0r.l. et la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

r\u00e9servons les frais et les d\u00e9pens ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:173668 R\u00e9f. No. 296\/2016 du 31 mai 2016 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 31 mai 2016, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-836249","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-61603","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 31 mai 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mai-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 31 mai 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le:173668 R\u00e9f. 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