{"id":843755,"date":"2026-05-06T00:10:27","date_gmt":"2026-05-05T22:10:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-mai-2016-n-0526-3642\/"},"modified":"2026-05-06T00:10:31","modified_gmt":"2026-05-05T22:10:31","slug":"cour-de-cassation-26-mai-2016-n-0526-3642","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-mai-2016-n-0526-3642\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 mai 2016, n\u00b0 0526-3642"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 51 \/ 16. du 26.5.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3642 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande ur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 3 juillet 2015 sous le num\u00e9ro 2015\/0171 (No. du reg. : ADEM 2015\/0049) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 septembre 2015 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 15 septembre 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 novembre 2015 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 novembre 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi d\u2019un recours du demandeur en cassation contre une d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen ayant confirm\u00e9 une d\u00e9cision de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi qui avait demand\u00e9 le remboursement des prestations de ch\u00f4mage per\u00e7ues par X au motif que ce dernier ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant sans emploi et disponible pour le march\u00e9 du travail, avait d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 ; que sur appel, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confi rm\u00e9 le jugement ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, in specie :<\/p>\n

\u00b0 l'article L.521- 1 point 2.2 du Code de travail et aux termes duquel a pareillement droit \u00e0 l'octroi d'une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet le salari\u00e9 qui est << au service de plusieurs employeurs, \u00e0 condition qu'il ait perdu un ou plusieurs emplois d'un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d'un mois et que le revenu du travail mensuel qui lui reste soit inf\u00e9rieur \u00e0 cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de dix-huit ans occup\u00e9s \u00e0 plein temps >><\/p>\n

en ce que le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 s ociale a :<\/p>\n

motiv\u00e9 sa d\u00e9cision du 3 juillet 2015 en ce sens que selon l'article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011 l'entreprise d\u00e9signe une personne physique qui assure effectivement et en permanence la gestion journali\u00e8re de l'entreprise, alors qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'activit\u00e9 de l'entreprise dirig\u00e9e par Monsieur X depuis 2005, en l'occurrence SOC1) et plus particuli\u00e8rement au regard de la croissance de l'effectif de cette derni\u00e8re au cours du mois de janvier de l'ann\u00e9e litigieuse 2013 de 4 \u00e0 9<\/p>\n

3 personnes au mois d'ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e et du travail de recherche, de s\u00e9lection et de recrutement des personnes en cause ainsi que des d\u00e9marches administratives incombant naturellement et faisant normalement partie des devoirs du dirigeant d'entreprise, il y aurait lieu de conclure que l'actuel demandeur en cassation n'\u00e9tait, toujours pendant la m\u00eame p\u00e9riode litigieuse, pas disponible pour le march\u00e9 de travail au sens de l'article L.521- 3 point 4 du Code de travail, de sorte qu'il n'a, pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, pas eu droit aux allocations de ch\u00f4mage ;<\/p>\n

alors que m\u00eame \u00e0 supposer que le statut d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de SOC1) assum\u00e9 par l'actuel demandeur en cassation pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, en l'esp\u00e8ce pendant les mois d'avril et de mai 2013, soit \u00e0 consid\u00e9rer comme << emploi >> au sens l'article L.521- 1 (1) du Code de travail, quod non, la disposition invoqu\u00e9e au titre de ce premier moyen de cassation et d'ailleurs aussi comme l'un des fondements de l'instance d'appel, autorise le m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet express\u00e9ment \u00e0 percevoir celles-ci sous la double condition qu'il ait perdu un ou plusieurs emplois d'un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d'un mois et que le revenu du travail mensuel qui lui reste soit inf\u00e9rieur \u00e0 cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de dix-huit ans occup\u00e9s \u00e0 plein temps, disposition que les juges du fond ont in specie ostensiblement omis d'appliquer ou du moins d'en examiner les conditions dans la personne de Monsieur X dans le cadre du licenciement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), d'o\u00f9 la violation de l'article L.521- 1 point 2.2 du Code de travail \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en constatant, faisant usage de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain, que X n\u2019\u00e9tait pas disponible pour le march\u00e9 du travail au sens de l\u2019article L.521- 3, point 4, du Code du travail, les juges d\u2019appel n\u2019avaient plus \u00e0 examiner si X se trouvait dans la situation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, de sorte qu\u2019ils n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

pareillement tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, in specie :<\/p>\n

\u00b0 l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel << le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9 >> ;<\/p>\n

\u00b0 l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile selon lequel << la r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>.<\/p>\n

\u00b0 l'article 89 de la Constitution aux termes duquel << tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >><\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a :<\/p>\n

– motiv\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 3 juillet 2015 ce sens que sur base de l\u2019article 4 de la loi du 2 septembre 2011 l'entreprise d\u00e9signe une personne physique qui assure effectivement et en permanence la gestion journali\u00e8re de l'entreprise, alors que compte tenu de l'activit\u00e9 de l'entreprise dirig\u00e9e par Monsieur X depuis 2005, en l'esp\u00e8ce SOC1) et plus particuli\u00e8rement au regard de la croissance de l'effectif de cette derni\u00e8re au cours du mois de janvier de l'ann\u00e9e litigieuse 2013 de 4 \u00e0 9 personnes au mois d'ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e et du travail de recherche, de s\u00e9lection et de recrutement des personnes en cause ainsi que des d\u00e9marches administratives incombant naturellement et faisant normalement partie des devoirs du dirigeant d'entreprise, il y aurait lieu de conclure que l'actuel demandeur en cassation n'\u00e9tait, toujours pendant la m\u00eame p\u00e9riode litigieuse, pas disponible pour le march\u00e9 de travail au sens de l'article L.521- 3 point 4 du Code de travail, de sorte qu'il n'a, pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, pas eu droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet ;<\/p>\n

alors que m\u00eame \u00e0 supposer que le statut d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de SOC1) assum\u00e9 par l'actuel demandeur en cassation pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, en l'esp\u00e8ce pendant les mois d'avril et de mai 2013, soit \u00e0 consid\u00e9rer comme << emploi >> au sens l'article L.521- 1 (1) du Code de travail, quod non, la disposition invoqu\u00e9e au titre du premier moyen de cassation et d'ailleurs aussi comme l'un des fondements de l'instance d'appel, en l'occurrence l'article L.521- 1 point 2.2 du m\u00eame Code, autorise le m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet express\u00e9ment \u00e0 percevoir celles-ci sous la double condition qu'il ait perdu un ou plusieurs emplois d'un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d'un mois et que le revenu du travail mensuel qui lui reste soit inf\u00e9rieur \u00e0 cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de dix-huit ans occup\u00e9s \u00e0 plein temps, disposition par rapport \u00e0 laquelle les juges du fond ont in specie omis de statuer dans le contexte du licenciement de Monsieur X aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , alors que pourtant expressis verbis mentionn\u00e9e dans l'acte d'appel du 5 mars 2015, de sorte que le juges du fond ont ainsi viol\u00e9 les articles 54 et 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

qu'il d\u00e9coule de l'ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l'arr\u00eat du 3 juillet 2015 doit encourir la cassation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, une violation de l\u2019article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 617, 3\u00b0, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, un cas d\u2019ouverture de requ\u00eate civile, et, d\u2019autre part, une violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile par un d\u00e9faut de motivation, partant un cas d\u2019ouverture de cassation ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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