{"id":843880,"date":"2026-05-06T00:13:57","date_gmt":"2026-05-05T22:13:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mai-2016-n-0512-3639\/"},"modified":"2026-05-06T00:14:01","modified_gmt":"2026-05-05T22:14:01","slug":"cour-de-cassation-12-mai-2016-n-0512-3639","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mai-2016-n-0512-3639\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-3639"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 48 \/ 16. du 12.5.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3639 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande ur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois GRUMBERG & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2330 Luxembourg, 140, boulevard de la P\u00e9trusse, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B194.397, repr\u00e9sent\u00e9e dans la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e dans de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9 rendu le 16 juin 2015 sous le num\u00e9ro 161648 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 septembre 2015 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 septembre 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 4 novembre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 novembre 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de paix de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e la demande d\u2019X tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) sur base du contrat d\u2019assurance protection juridique conclu entre parties \u00e0 lui rembourser les frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il avait pay\u00e9s \u00e0 son mandataire dans le cadre d\u2019une affaire de bail \u00e0 loyer ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en instance d\u2019appel, a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi par fausse interpr\u00e9tation, sinon fausse application de l'article 4 de la directive 87\/344\/CE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e8glementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique, ensemble avec l'article 94 de la loi du 27 juillet 1997 (modifi\u00e9 par les lois du 21 d\u00e9cembre 2007 et du 12 avril 2015) sur le contrat d'assurance,<\/p>\n

L'article 4 de la directive 87\/344 disposant que :<\/p>\n

<< 1. Tout contrat de protection juridique stipule express\u00e9ment et explicitement que :<\/p>\n

a) lorsqu\u2019il est fait appel \u00e0 un avocat ou \u00e0 toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale, pour d\u00e9fendre, repr\u00e9senter ou servir les int\u00e9r\u00eats de l'assur\u00e9, clans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative, l'assur\u00e9 a la libert\u00e9 de le choisir ;<\/p>\n

b) l\u2019assur\u00e9 a la libert\u00e9 de choisir un avocat ou, s'il le pr\u00e9f\u00e8re et dans la mesure o\u00f9 la loi nationale le permet, toute autre personne ayant les qualifications n\u00e9cessaires, pour servir ses int\u00e9r\u00eats chaque fois que surgit un conflit d'int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

2. Par avocat on entend toute personne habilit\u00e9e \u00e0 exercer ses activit\u00e9s professionnelles sous une des d\u00e9nominations pr\u00e9vues par la directive 77\/249\/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant \u00e0 faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (1) >>,<\/p>\n

L'article 94 de la loi du 27 juillet 1997, intitul\u00e9 << Libre choix des conseils >> disposant que :<\/p>\n

<< Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule express\u00e9ment que, lorsqu'il est fait appel \u00e0 un avocat pour d\u00e9fendre, repr\u00e9senter ou servir les int\u00e9r\u00eats de l'assur\u00e9, l'assur\u00e9 a la libert\u00e9 de le choisir.<\/p>\n

Le contrat stipule \u00e9galement que l'assur\u00e9 a la libert\u00e9 de choisir un avocat chaque fois que survient un conflit d'int\u00e9r\u00eat entre lui-m\u00eame et l'assureur, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le bureau de r\u00e8glement des sinistres dont question \u00e0 l'article 84 point b) de la loi modifi\u00e9e du 6 d\u00e9cembre 1991.<\/p>\n

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert \u00e0 l'assur\u00e9 par les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. >><\/p>\n

En ce que le Tribunal d'Arrondissement, statuant en appel, a retenu que la compagnie d'assurance n'avait pas fait obstacle au droit de l'assur\u00e9 de choisir librement son avocat en refusant de prendre en charge les frais et honoraires du second avocat mandat\u00e9 en remplacement du premier avocat par son assur\u00e9,<\/p>\n

Alors que le libre choix de l'avocat par l'assur\u00e9 est un droit garanti \u00e0 chaque assur\u00e9 par la directive europ\u00e9enne 87\/344, valablement transpos\u00e9e en droit interne luxembourgeois, et qu'en aucun cas l'assureur ne peut y porter atteint e, il lui appartient au contraire de respecter le droit de l'assur\u00e9 de choisir et de changer librement d'avocat, l'unique limite \u00e9tant celle du plafond de garantie pr\u00e9vu au contrat. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne suivant laquelle des limitations de la couverture des frais expos\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9fense d\u2019un assur\u00e9 sont valables au regard de l\u2019article 4, paragraphe 1, de la directive 87\/344\/CE du Conseil du 22 juin 1987, consacrant la libert\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 de choisir son avocat, pour autant que cette libert\u00e9 ne soit pas vid\u00e9e de sa substance, a retenu que l\u2019article 11.5. des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019assurance conclu entre parties qui, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que le preneur d\u2019assurance a toujours le droit de choisir librement un avocat comp\u00e9tent, pr\u00e9cise en son point b) que pour chaque sinistre il ne peut \u00eatre mandat\u00e9 qu\u2019un seul avocat et que si le preneur d\u2019assurance change tout de m\u00eame d\u2019av ocat, l\u2019assureur ne supporte que les frais du premier avocat, est valable au regard des dispositions de l\u2019article 94 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance, qui constitue la transposition de l\u2019article 4 de la directive 87\/344\/CE dans le droit national luxembourgeois ;<\/p>\n

4 Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, elle n\u2019a pas viol\u00e9 cette disposition l\u00e9gale ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation par fausse interpr\u00e9tation, sinon fausse application de l'article L. 211- 2 (1) de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la Consommation, ensemble avec les articles 94 alin\u00e9a 3 de la loi du 27 juillet 1997 (modifi\u00e9 par les lois du 21 d\u00e9cembre 2007 et du 12 avril 2015) sur le contrat d'assurance, et 4.1 de la directive 87\/344,<\/p>\n

L'article L. 211- 2 (1) de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la Consommation disposant que << dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entra\u00eene dans le contrat un d\u00e9s\u00e9quilibre des droits et obligations au pr\u00e9judice du consommateur est abusive et, comme telle, r\u00e9put\u00e9e nulle et non \u00e9crite. Le caract\u00e8re abusif d'une clause peut s'appr\u00e9cier \u00e9galement au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'ex\u00e9cution de ces deux contrats d\u00e9pendent juridiquement l'un de l'autre >>,<\/p>\n

L'article 94 alin\u00e9a 3 de la loi du 27 juillet 1997 disposant qu' << aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert \u00e0 l'assur\u00e9 par les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents >> (libre choix de l'avocat),<\/p>\n

L'article 4.1 la directive 87\/344 disposant que :<\/p>\n

<< 1. Tout contrat de protection juridique reconna\u00eet explicitement que :<\/p>\n

a) lorsqu\u2019il est fait appel \u00e0 un avocat ou \u00e0 toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale, pour d\u00e9fendre, repr\u00e9senter ou servir les int\u00e9r\u00eats de l'assur\u00e9, dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative, l'assur\u00e9 a la libert\u00e9 de le choisir ;<\/p>\n

b) l\u2019assur\u00e9 a la libert\u00e9 de choisir un avocat ou, s'il le pr\u00e9f\u00e8re et dans la mesure o\u00f9 la loi nationale le permet, toute autre personne ayant les qualifications n\u00e9cessaires, pour servir ses int\u00e9r\u00eats chaque fois que surgit un conflit d'int\u00e9r\u00eats. >><\/p>\n

En ce que la Tribunal d'Arrondissement a retenu que la clause 11.5.b des conditions g\u00e9n\u00e9rales SOC1) qui stipule que << sous r\u00e9serve de la preuve de la couverture et sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement par SOC1) m\u00eame, le preneur d'assurance a toujours le droit de choisir librement un avocat comp\u00e9tent. (…) Pour chaque sinistre, il ne peut \u00eatre mandat\u00e9 qu'un seul avocat. Si le preneur d'assurance change tout de m\u00eame d'avocat, le SOC1) ne supporte que les frais du premier avocat >> ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e d'abusive, et que partant, le droit au libre choix d'X n'avait pas \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9,<\/p>\n

5 Alors que le contrat d\u2019assurance est \u00e0 qualifier de contrat de consommation et qu\u2019en cons\u00e9quence, toute clause de nature \u00e0 causer un d\u00e9s\u00e9quilibre pr\u00e9judiciable au consommateur dit << partie faible >>, telle une clause restreignant l\u2019assur\u00e9 dans son droit au libre choix de l\u2019avocat, est abusive et partant nulle et sans effets \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, du caract\u00e8re pr\u00e9tendument abusif des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019assurance ;<\/p>\n

Que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation par refus d'appliquer l'article 8.1 alin\u00e9a 2 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, pris ensemble avec l'article 1 alin\u00e9a 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat,<\/p>\n

L'article 8.1 alin\u00e9a 2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'ordre disposant que << l'avocat doit veiller \u00e0 \u00e9viter de tomber sous la d\u00e9pendance du mandant, et plus encore, de tiers qui pr\u00e9tendront diriger la d\u00e9fense du mandant et qui \u00e9ventuellement r\u00e9gleront les honoraires, >>,<\/p>\n

L'article 1 alin\u00e9a 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 disposant que << la profession d'avocat est une profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante, >>,<\/p>\n

En ce que le Tribunal d'Arrondissement a implicitement reconnu \u00e0 l'assureur le droit de ne prendre en charge les honoraires que d'un seul avocat,<\/p>\n

Alors qu'au regard des articles susvis\u00e9s, le fait d'emp\u00eacher l'assur\u00e9 de choisir, de changer librement d'avocat implique l'interdiction, pour l'avocat, de d\u00e9poser son mandat, ce qui porte atteinte au principe sacr\u00e9 d'ind\u00e9pendance de l'avocat, violant ainsi l'article 8.1 alin\u00e9a 2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'ordre et l'article 1 er alin\u00e9a 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1910 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, non invoqu\u00e9 devant les juges du fond, est nouveau et, en ce qu\u2019il impliquerait un examen des stipulations contractuelles et des faits, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et partant irrecevable ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

6 Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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