{"id":844025,"date":"2026-05-06T00:19:37","date_gmt":"2026-05-05T22:19:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-avril-2016-2\/"},"modified":"2026-05-06T00:19:41","modified_gmt":"2026-05-05T22:19:41","slug":"tribunal-darrondissement-22-avril-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-avril-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 avril 2016"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial II No662\/2016 Audience publique du vendredi,vingt-deuxavrildeux milleseize. Num\u00e9ro171965du r\u00f4le Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Georges SINNER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Claude FEIT, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eBELLEVILLE IMMO SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-8356 Garnich, 18, rue des Sacrifi\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par sesg\u00e9rantsactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B190 306; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreJean-Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant par Ma\u00eetreV\u00e9ronique ACHENNE,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Coursusdit, et : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eL\u2019AGENCE REAL ESTA TE SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8049 Strassen, 7, rue Marie Curie, repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B184 147; d\u00e9fenderesse,<\/p>\n

2 demanderessepar reconvention,comparant par Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. __________________________________________________________ ______________<\/p>\n

3 Faits: Par exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 8 septembre2015, lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre levendredi,18 septembre2015\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire,Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salleCO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritede la demande contenue dansledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro171 965du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 18 septembre2015devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet utilementretenue \u00e0 l\u2019audience publique du9 mars2016,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreV\u00e9ronique ACHENNE, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Paul RIPPINGER,donna lecture de l\u2019assignationintroductive d\u2019instance ci-avant reproduiteet exposa ses moyens. Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric FRABETTIr\u00e9pliquaet exposasesmoyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits. Le 25 octobre 2014 un contrat intitul\u00e9 \u00abContrat de franchise\u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre\u00abl\u2019Agence Real Estate SA\u00bb(ci-apr\u00e8s \u00abL\u2019AGENCE REAL ESTATE SA \u00bb) (\u2026)\u00aben qualit\u00e9 de MASTER FRANCHISE\u00bb d\u00e9nomm\u00e9 \u00able MasterFRANCHISE\u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 BELLEVILLE IMMO SARL d\u00e9nomm\u00e9e \u00ableFRANCHISE\u00bb(ci-apr\u00e8s \u00abBVI\u00bb). L\u2019objet du contrat est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1.1 du contrat comme suit: \u00ab(\u2026) le MASTER FRANCHISE conc\u00e8de au FRANCHISE le droit d\u2019exploiter une agence immobili\u00e8re sous l\u2019enseigne L\u2019AGENCE REAL ESTATE.\u00bb L\u2019article 2 du contrat, intitul\u00e9\u00abMARQUE-ENSEIGNE-NOM COMMERCIAL \u00bbstipule ce qui suit: \u00ab2.1 Le FRANCHISE s\u2019interdit d\u2019utiliser les MARQUES pour toute autre activit\u00e9 que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent contrat et dans tout autre local que celui pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019article 3 ci-dessous. Le FRANCHISE s\u2019interdit de d\u00e9poser la Marque ouune marque voisine ou similaire dans quelque pays que ce soit. 2.2 Les MARQUES ne pourront, \u00e0 aucun titre que ce soit, figurer dans la raison sociale ou la d\u00e9nomination de FRANCHISE, s\u2019il exploite son activit\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 ni figurer dans son inscription auRegistre du Commerce, quelle que soit la forme de son exploitation et sous quelque forme que ce soit. Elles seront exclusivement utilis\u00e9es par lui \u00e0 titre de MARQUES pour lesquelles il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une licence. 2.3 Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les MARQUES et l\u2019ENSEIGNE restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 L\u2019AGENCE REAL ESTATE. 2.4 Le FRANCHISE fera figurer sur l\u2019enseigne de son agence ainsi que sur les documents publicitaires et son papier commercial la MARQUE selon les normes d\u2019utilisation contenues dans la charte de communication. 2.5 Le FRANCHISE s\u2019interdit d\u2019accorder des sous-licences des MARQUES \u00e0 un tiers(\u2026).<\/p>\n

5 2.6 Pour toute utilisation des MARQUES et\/ou de l\u2019ENSEIGNE le FRANCHISE s\u2019engage \u00e0 respecter les normes d\u2019utilisation de l\u2019AGENCE REAL ESTATE(\u2026). (\u2026) 2.8 Le FRANCHISE accepte que le MASTER FRANCHISE puisse modifier, annuler ou cr\u00e9er de nouveaux \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la configuration technique, commerciale, figurative, distinctive de la MARQUE, pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de franchise(\u2026).\u00bb Suivantl\u2019article 4, la dur\u00e9e du contrat \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 trois ans \u00e0 compter du jour de sa signature. Dans l\u2019article 5, le MASTER FRANCHISE d\u00e9finit ses prestations, notamment en ce qui concerne la transmission de son savoir-faire par une formation initiale d\u2019une dur\u00e9e minimale de deux semaines, et en ce qui concerne les services \u00e0 fournir. L\u2019article 6 concerne les obligations du FRANCHISE. Celui-ci s\u2019engage notamment \u00e0\u00abrespecter l\u2019image de marque et la r\u00e9putation commerciale du r\u00e9seau de franchise l\u2019AGENCE REAL ESTATE\u00bb. Dans l\u2019article 6.7 le FRANCHISE s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser un chiffre d\u2019affaires annuel minimum de 150.000,-EUR la premi\u00e8re ann\u00e9e et dans l\u2019article 6.8 il lui est impos\u00e9 l\u2019obligation de communiquer des informations financi\u00e8res et commerciales \u00e0 L\u2019AGENCEREAL ESTATE SA. Aux termes de l\u2019article 7, le FRANCHISE devait payer un droit d\u2019entr\u00e9e de 15.000,-EUR TTC, au fur et \u00e0 mesure des transactions r\u00e9alis\u00e9es par lui. En ex\u00e9cution du contrat, un montant de 14.000,-EUR a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 le 31 octobre 2014 par l\u2019associ\u00e9PERSONNE1.)de BVI. Le 3 juin 2015, le mandataire de BVI a envoy\u00e9 un courrier recommand\u00e9 \u00e0 L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA pour signaler que celle-ci n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 la marque AGENCE REAL ESTATE, qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement lors de lasignature du contrat et qu\u2019elle n\u2019avait pas rempli ses obligations en mati\u00e8re de formation initiale. Il s\u2019est pr\u00e9valu de la nullit\u00e9 du contrat et a mis en demeure L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA de rembourser le montant pay\u00e9. A l\u2019audience du 9 mars 2016, le mandataire de L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA a remis au tribunal une pi\u00e8ce d\u00e9sign\u00e9e \u00abpi\u00e8ce 0\u00bb constitu\u00e9e par une photocopie intitul\u00e9e \u00abAutorisation d\u2019\u00e9tablissement\u00bb, non dat\u00e9e et ne comportant aucun num\u00e9ro pour convaincre le tribunal qu\u2019elle disposait d\u2019une autorisation. Suite aux soup\u00e7ons de faux relatif \u00e0 cette pi\u00e8ce \u00e9mis par le tribunal,L\u2019AGENCE REAL ESTATElui a fait parvenir, par un fax du 21 mars 2016 la copie d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement num\u00e9ro 10049288\/0 \u00e9mise le 9 mars 2015 au profit de L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA. Le 8 juillet 2015,L\u2019AGENCE REAL ESTATE S A a chang\u00e9 de forme sociale pour devenir L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL. Aucune autorisation d\u2019\u00e9tablissement concernant cette soci\u00e9t\u00e9 dans sa nouvelle forme sociale n\u2019est vers\u00e9e parmi les pi\u00e8ces.<\/p>\n

6 Proc\u00e9dure. Par exploit d\u2019huissier du 8 septembre 2015, BVI a fait donner assignation \u00e0 L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties. BVI demande au tribunal de d\u00e9clarer nul et de nul effet le contrat de franchise sign\u00e9 le 25 octobre 2014. Elle r\u00e9clame la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au remboursement du montant de 14.000,-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9caissementjusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite des dommages et int\u00e9r\u00eats de 50.000,-EUR en raison des frais expos\u00e9s inutilement. Elle offre de prouver ces frais par expertise et demande, sinon, au tribunal de fixer le dommage mat\u00e9riel et moral subi ex aequo et bono. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 3.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et elle demande la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de son avocat. A l\u2019appui de sa demande, la partie demanderesse fait valoir que, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu au contrat, elle n\u2019a re\u00e7u ni mise \u00e0 disposition du savoir-faire, ni formation, ni assistance commerciale et technique de la part de la d\u00e9fenderesse. Elle ajoute qu\u2019il s\u2019av\u00e8re que la d\u00e9fenderesse ne dispose pas de la marque AGENCE REAL ESTATE dans la classe 36 et qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019une autorisation de commerce \u00e0 la date de signature du contrat. Elle signale par ailleurs que ce n\u2019est pas l\u2019assign\u00e9e, mais une soci\u00e9t\u00e9 IMMOLOR SARL avec si\u00e8ge social\u00e0 ETTELBRUCK qui a fait enregistrer le 20 mars 2015 la marque figurative de l\u2019AGENCE aupr\u00e8s de l\u2019Office BENELUX de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ci-apr\u00e8s \u00abBOIP\u00bb) sous le num\u00e9ro 0971891. Elle en conclut qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une supercherie en ce que l\u2019assign\u00e9e lui a vendu une chose dont elle ne disposait pas, ni au moment de la signature du contrat, ni \u00e0 l\u2019heure actuelle. Dans ce contexte, le contrat de franchise serait nul. Elle ajoute qu\u2019il y aurait erreur au sens de l\u2019article 1110 du Code civil alorsque si elle avait su que la marque l\u2019AGENCE REAL ESTATE n\u2019existait pas, elle n\u2019aurait pas sign\u00e9 le contrat de franchise, ni pay\u00e9 les droits d\u2019entr\u00e9e. Il y aurait m\u00eame dol au sens de l\u2019article 1116 du Code civil, le dol consistant dans les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019assign\u00e9e pour promettre sciemment dans un contrat des prestations qu\u2019elle \u00e9tait incapable, sinon dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, formul\u00e9e par L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL, elle conteste le bien-fond\u00e9, de m\u00eame que la r\u00e9ception de la facture concern\u00e9e. Elle estime \u00e9galement que l\u2019attestation vers\u00e9e n\u2019est pas valable. La partie d\u00e9fenderesse L\u2019AGENCE REAL ESTATESARL conclut au d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\n

7 Elle soutient que le contrat de franchise n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 un contratde marque. La marque existerait mais il y aurait eu opposition contre la marque aupr\u00e8s du BOIP. Le contrat aurait \u00e9galement une substance. Le g\u00e9rant de la d\u00e9fenderessePERSONNE2.) aurait particip\u00e9 \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 et aurait mis \u00e0 la disposition de la demanderesse la formation promise. Elle verse une attestation testimoniale \u00e0 ce sujet. D\u2019apr\u00e8s L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL, la demanderesse ne prouverait ni l\u2019erreur, ni le dol.Celle-cin\u2019auraittout simplementpas trouv\u00e9 d\u2019agence pour exercer lafranchise, fait dont elle ne serait pas responsable. Elle formule une demande reconventionnelle pour un montant de 18.285,-EUR qui lui serait d\u00fb sur base d\u2019une facture du 24 octobre 2015, \u00e9mise conform\u00e9ment aux stipulations du contrat, contrat qui resterait valable et devrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Elle requiert \u00e9galement une indemnit\u00e9 de 2.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation. La franchise est un contrat commercial par lequel un commer\u00e7ant dit \u00able franchiseur\u00bb, conc\u00e8de \u00e0 un autre commer\u00e7ant dit \u00able franchis\u00e9\u00bb, le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), g\u00e9n\u00e9ralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calcul\u00e9 sur ses b\u00e9n\u00e9fices. Le contrat de \u00ab master-franchise \u00bb est un contrat par lequel un franchis\u00e9 (appel\u00e9 \u00ab master franchis\u00e9 \u00bb), s\u2019engage non seulement \u00e0 distribuer les produits ou services d\u2019un franchiseur (encore appel\u00e9 \u00ab franchiseur principal \u00bb) sur un territoire donn\u00e9, mais avant et surtout \u00e0 d\u00e9velopper son r\u00e9seau de franchises sur le territoire conc\u00e9d\u00e9, en recrutant des sous- franchis\u00e9s. Le master franchis\u00e9 agit par cons\u00e9quent en qualit\u00e9 de franchiseur sur le territoire conc\u00e9d\u00e9 et se positionne, dans la cha\u00eene d\u2019organisation du r\u00e9seau de franchises, en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre le franchiseur principal et les sous-franchis\u00e9s. Ce contrat de \u00ab master-franchise \u00bb estdoncconclu uniquement entre le franchiseur principal et le master franchis\u00e9. C\u2019estle master franchis\u00e9 qui conclura par la suite les contrats de franchise avec les sous-franchis\u00e9s. Le master franchis\u00e9 va se comporter comme un franchiseur, et utilisera \u00e0 cette fin le syst\u00e8me de franchise du franchiseur principal, en conc\u00e9dant aux sous-franchis\u00e9s un droit d'exploitation de ses marques, enseignes et brevets. En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat qualifie L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA de master franchis\u00e9,mais celle-ci a admis\u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019existait aucun contrat de franchise principal dont elle \u00e9tait lefranchis\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le contrat, ce master franchis\u00e9 donnerait au franchis\u00e9 le droit d\u2019exploiter une enseigne commercialesous l\u2019enseigne L\u2019AGENCE REAL ESTATEet le contrat mentionne<\/p>\n

8 \u00e0 d\u2019innombrables reprises le terme de marque, faisant croire qu\u2019elle disposerait \u00e0 la fois de cette enseigne et de cette marque. Or, L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL reste en d\u00e9faut de verser la moindre pi\u00e8ce dont il d\u00e9coulerait qu\u2019elle utilise l\u2019enseigne L\u2019AGENCE REAL ESTATE. Elle ne d\u00e9montre pas davantage avoir d\u00e9pos\u00e9 la marque L\u2019AGENCE REAL ESTATE, voire de l\u2019avoir utilis\u00e9e, se contentant de verser au tribunal un courriel du BOIP du 17 d\u00e9cembre 2015 dont il ressort qu\u2019il y aurait une opposition sur cette marque, sans pr\u00e9cision quant au d\u00e9posant. Il en ressort que L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA (actuellement L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL) n\u2019a pas pu c\u00e9der le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne disposaitpas detelsdroitsmais s\u2019est born\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une soi-disant franchise (ou sous-franchise) qui n\u2019\u00e9tait que du pur vent. Selon l'article 1108 du Code civil, la validit\u00e9 d'une convention est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence d'un objet certain qui forme la mati\u00e8re de l'engagement, et l'article 1126 du Code civil dispose que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige \u00e0donner, ou qu'une partie s'oblige \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire. Lorsque le l\u00e9gislateur et la jurisprudence exigent que l'objet ait une certaine "consistance" pour que le contrat soit valable, c'est \u00e0 l'objet de l'obligation, et non \u00e0 l'objet du contrat, qu'ils font r\u00e9f\u00e9rence (Jurisclasseur civil, art. 1126 \u00e0 1130, Fasc. 10 : Contrats et obligations\u2013Objet du contrat, no 7). L'engagement contractuel doit reposer sur une base s\u00e9rieuse, n'\u00eatre pas fantaisiste pour que le cr\u00e9ancier puisse en exiger l'accomplissement. Cette exigence fondamentale conduit \u00e0 v\u00e9rifier d'une part que l'objet existe et est possible, d'autre part qu'il est d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable (Jurisclasseur civil, art. 1126 \u00e0 1130, Fasc. 10 : Contrats et obligations\u2013Objet du contrat, no 8). La seule impossibilit\u00e9 qui puisse \u00eatre cause de nullit\u00e9 est l'impossibilit\u00e9 absolue de l'objet de l'obligation. L'impossibilit\u00e9, qui doit s'appr\u00e9cier in concreto, doit tenir \u00e0 la chose et non \u00e0 la personne du d\u00e9biteur. En d'autres termes, l'ex\u00e9cution de l'obligation doit \u00eatre impossible erga omnes et non pas simplement relative aux facult\u00e9s du d\u00e9biteur(Jurisclasseur civil, art. 1126 \u00e0 1130, Fasc. 10 : Contrats et obligations\u2013Objet du contrat, no 15). La nullit\u00e9 des conventions pour d\u00e9faut d'objet est une nullit\u00e9 absolue et les actes dont la nullit\u00e9 est absolue \u00e9tant d\u00e9pourvus d'existence l\u00e9gale ne sont susceptibles ni de prescription ni de confirmation. La m\u00eame sanction frappe les contrats dont l'objet est illicite. Il s'agit en effet de d\u00e9fendre la soci\u00e9t\u00e9 contre des initiatives individuelles qui portent atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Jurisclasseur civil, art. 1126 \u00e0 1130, Fasc. 10 : Contrats et obligations\u2013Objet du contrat, no 18). En l\u2019occurrence, en l\u2019absence de cession de droits incorporels existants, laconvention de franchise litigieuse est nulle pour d\u00e9faut d\u2019objet, ceci sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la question de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement dont L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA ne disposait pas au moment de la signature du contrat et pour laquelle elle a fait d\u00e9poser parmi les pi\u00e8ces, et par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, une autorisation d\u2019\u00e9tablissement manifestement falsifi\u00e9e, le num\u00e9ro et la date ayant \u00e9t\u00e9 voil\u00e9s.<\/p>\n

9 Etant donn\u00e9 que la remise au tribunal d\u2019une pi\u00e8ce manifestement falsifi\u00e9e n\u2019a en l\u2019occurrence pasd\u2019incidence sur l\u2019issue du litige mais reste n\u00e9anmoins susceptible de constituer une infraction p\u00e9nale, il convient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 183 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et \u00e0 l\u2019article 23 (2) du Code d\u2019instruction criminelle, de communiquer le dossier au Minist\u00e8re public. Au vu de la nullit\u00e9 du contrat, le paiement intervenu est sans cause et il y a lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. Il convient par cons\u00e9quent de condamner L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL \u00e0 payer \u00e0 BVI le montant de 14.000,-EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du d\u00e9caissement du 31 octobre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il est en effet admis qu\u2019en mati\u00e8re de restitution de sommes d\u2019argent, il y a lieu d\u2019y ajouter les dommages-int\u00e9r\u00eats moratoires, calcul\u00e9s sur base de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Quant aux fruits, ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s comme s\u2019ils provenaient d\u2019un corps certain. En appliquant le principe de la restitution des fruits au cas de nullit\u00e9, il faut distinguer entre le contractant qui connaissait la cause de nullit\u00e9 du contrat d\u00e8s l\u2019origine, et qui doit donc, en raison de sa mauvaise foi, restituer avec la chose elle-m\u00eame les fruits qu\u2019il a per\u00e7us depuis le premier jour et le contractant qui ignorait cette cause de nullit\u00e9, de sorte qu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de bonne foi jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019introduction de la demande en nullit\u00e9 lui ouvre les yeux. Ce contractant pourra conserver les fruits per\u00e7us avant que l\u2019action en nullit\u00e9 soit engag\u00e9e (JurisClasseur Civil, art. 1304 \u00e0 1314, Fasc. 50, Contrats et Obligations \u2013Nullit\u00e9 ou rescision des conventions\u2013Effets de la nullit\u00e9\u2013n\u00b014 et suivants). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA ne pouvait l\u00e9gitimement ignorer que l\u2019absence de droits dans son chef ne lui permettait pas de prendre les engagements d\u00e9crits dans la convention. La demanderesse affirme avoir subi un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire mais ne fournit aucun d\u00e9tail et ne verse aucune pi\u00e8ce y relative, se bornant \u00e0 formuler une offre de preuve par expertise. Ace propos il convient toutefois de rappeler qu\u2019une mesure d\u2019instruction n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 pallier la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve. En effet, BVI demande la nomination d\u2019un expert pour \u00e9tablir les frais expos\u00e9s. Or il lui aurait tout d\u2019abord appartenu de fournir le d\u00e9tail des prestations ou devoirs pr\u00e9tendument effectu\u00e9s pour permettre au tribunal de les contr\u00f4ler avant de les soumettre le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 un expert pour les chiffrer. La partie demanderesse ne sp\u00e9cifie par ailleurs point en quoi le dommage moral qu\u2019elle invoque consisterait. La demande en paiement d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire n\u2019est par cons\u00e9quent pas fond\u00e9e. En raison de la nullit\u00e9 du contrat, la demande reconventionnelle deL\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL, bas\u00e9e sur cecontrat nul, est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de BVI les frais qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 2.000,-EUR. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande, L\u2019AGENCE REAL ESTATE est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019il est de principe quela partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de cet article.<\/p>\n

10 L\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019\u00e9tant pas requise en mati\u00e8re commerciale, la demande de BVI en distraction des frais et d\u00e9pens n\u2019est pas fond\u00e9e. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme ; d\u00e9clarenul le \u00abcontrat de franchise\u00bb conclu le 25 octobre 2014 entre la soci\u00e9t\u00e9 L\u2019AGENCE REAL ESTATE SA et la soci\u00e9t\u00e9 BELLE VILLE IMMO SARL; condamnela soci\u00e9t\u00e9 L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BELLE VILLE IMMO SARL la somme de 14.000, -EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du d\u00e9caissement du 31 octobre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 BELLE VILLE IMMO SARL de sa demande en paiement d\u2019un dommage suppl\u00e9mentaire; d\u00e9bouteL\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL de sa demande reconventionnelle ; condamnela soci\u00e9t\u00e9 L\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BELLE VILLE IMMO SARL la somme de 2.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; d\u00e9bouteL\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamneL\u2019AGENCE REAL ESTATE SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; communiquela cause au Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 183 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 23 (2) du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial II No662\/2016 Audience publique du vendredi,vingt-deuxavrildeux milleseize. Num\u00e9ro171965du r\u00f4le Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Georges SINNER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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