{"id":844120,"date":"2026-05-06T00:23:48","date_gmt":"2026-05-05T22:23:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2016-2\/"},"modified":"2026-05-06T00:23:52","modified_gmt":"2026-05-05T22:23:52","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mars-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2016-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 50\/16 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre mars deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 40898 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2014,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL comparaissant par Ma\u00eetre Ariane KORT\u00dcM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure suivie<\/p>\n

Par jugement du 3 d\u00e9cembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 ao\u00fbt 2012 de M. A.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , a rejet\u00e9 les demandes de M. A.) tendant \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en remboursement de paiements indus.<\/p>\n

Le 30 janvier 2014, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre le jugement dans la mesure o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement fond\u00e9 et a rejet\u00e9 ses demandes.<\/p>\n

Par conclusions du 12 mai 2014, l\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en remboursement de paiements indus.<\/p>\n

2. La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

2.1. Les motifs du licenciement A partir du 24 mai 1993, M. A.) \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOCX.). Suivant contrat de travail sign\u00e9 le 31 mai 2005, M. A.) \u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 partir du 1 er juin 2005 en tant que \u00ab Betriebswirt \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC1.). La r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle est fix\u00e9e \u00e0 3.150 euros pour 40 heures de travail (indice 636,26). Suivant compl\u00e9ment dat\u00e9 du 24 mai 2005 \u00e0 ce contrat de travail, M. A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 SO CX.), conviennent d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 350 euros ainsi que d\u2019une participation mensuelle de 28,13 euros de l\u2019employeur pour des \u00ab verm\u00f6genswirksame Leistungen \u00bb. La r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9finie comme \u00ab geringf\u00fcgiges Gehal t \u00bb et est due pour les prestations de M. A.) en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.).<\/p>\n

Les deux soci\u00e9t\u00e9s sont dirig\u00e9es par des membres de la famille X.) : M. B.) et son fils M. C.).<\/p>\n

Par courrier du 30 ao\u00fbt 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) proc\u00e8de au licenciement avec effet imm\u00e9diat de M. A.).<\/p>\n

Dans la lettre de licenciement, l\u2019employeur retient qu\u2019en tant que salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), M. A.) \u00e9tait en charge de la comptabilit\u00e9 et de la gestion des comptes tant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) que de la \u00ab Schwestergesellschaft \u00bb SOCX.).<\/p>\n

L\u2019employeur soutient avoir d\u00e9couvert durant le cong\u00e9 de M. A.) au courant de la premi\u00e8re moiti\u00e9 du mois d\u2019ao\u00fbt 2012 un virement irr\u00e9gulier de 378,13 euros en faveur du compte personnel du salari\u00e9.<\/p>\n

3 Apr\u00e8s v\u00e9rification des comptes \u00e0 partir de 2006, l\u2019employeur reproche au salari\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9bit\u00e9 les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) en sa faveur, d\u2019avoir faussement qualifi\u00e9 ces paiements de r\u00e9mun\u00e9ration, bien qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 dans une relation de travail par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) et qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 que de la seule soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Afin de dissimuler ces virements injustifi\u00e9s, ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 inscrits sur les listes des salaires, mais auraient \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s comme pr\u00e9l\u00e8vements priv\u00e9s.<\/p>\n

La lettre de licenciement pr\u00e9cise les virements op\u00e9r\u00e9s \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) comme suit : 2007 : 2.286,30 2008 : 4.159,43 2009 : 4.537,56 2010 : 3.781,30 2011 : 4.537,56 2012 : 2.646,91 (juillet compris)<\/p>\n

Total : 21.949,06 euros<\/p>\n

L\u2019employeur estime que ces virements op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019insu de la direction pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme abus de confiance, voire comme escroqueries.<\/p>\n

2.2. Les positions des parties Le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9. Il soutient que la convention du 24 mai 2005 lui accordant une r\u00e9mun\u00e9ration de 378,13 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e durant toutes ces ann\u00e9es \u00e0 partir de 2005, que cette convention n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e, que les virements auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en accord avec l\u2019employeur et que celui-ci en aurait eu pleine connaissance. Ce compl\u00e9ment de salaire aurait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par le surplus de travail d\u00fb \u00e0 son affectation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Dans un premier temps, il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un Mini -Job en Allemagne. La s\u00e9curit\u00e9 sociale allemande n\u2019ayant plus accept\u00e9 ce statut fin 2006, il y aurait eu des discussions avec M. C.) et la fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) afin de d\u00e9finir le statut et la comptabilisation. Les diff\u00e9rentes inscriptions comptables auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es suivant les instructions de la fiduciaire afin d\u2019\u00e9viter des probl\u00e8mes avec l\u2019administration fiscale et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale allemands. Il soutient que le licenciement serait sans motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux et conclut \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif. L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

4 Il soutient que l\u2019annexe au contrat de travail ne porterait pas sa signature et conteste la validit\u00e9 de ce document. Comme M. C.) ne se souvient pas avoir sign\u00e9 un tel document, il conclut \u00e0 la production de son original.<\/p>\n

M\u00eame si la convention avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOCX.) avaient omis de la r\u00e9silier avec effet au 31 octobre 2006, M. A.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la direction \u00e0 effectuer les paiements et il les aurait dissimul\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019employeur soutient aussi qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que le montant d\u00fb au titre du Mini-Job allemand serait d\u00e9duit de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), mais que M. A.) n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9duction.<\/p>\n

2.3. L\u2019appr\u00e9ciation des motifs du licenciement<\/p>\n

2.3.1. La convention du 24 mai 2005<\/p>\n

Le contrat de travail du 31 mai 2005 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et M. A.) pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 3.150 euros. Il ne contient pas de mention de l\u2019existence de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un Mini-Job aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur en Allemagne, ni ne dispose que la r\u00e9mun\u00e9ration du Mini-Job par la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) sera d\u00e9duite de la r\u00e9mun\u00e9ration de 3.150 euros inscrite au contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

La \u00ab Aktennotiz als Anlage zum Arbeitsvertrag \u00bb du 24 mai 2005 porte le tampon de l\u2019entreprise SOCX.) , mais non celui de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Une signature est inscrite dans le tampon de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) . L\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de la signature n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Le 4 juillet 2005, la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale allemande que M. A.) \u00e9tait \u00e0 son service en tant que \u00ab geringf\u00fcgig Besch\u00e4ftigter \u00bb \u00e0 partir du 1 er juin 2005 et le 29 novembre 2006 elle a fait la d\u00e9claration de sortie avec effet au 31 octobre 2006.<\/p>\n

Suivant fiches de salaire \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) pour les mois de juin 2005 \u00e0 octobre 2006, M. A.), \u00e0 son service depuis le 24 mai 1993, a per\u00e7u un salaire mensuel de 350 euros et la participation \u00e0 la constitution d\u2019un patrimoine \u00e9tait de 28,63 euros, soit une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 378,63 euros.<\/p>\n

Au regard des \u00e9changes de courrier entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale allemands et luxembourgeois, le minist\u00e8re du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois, les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOCX.), une d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e permettant l\u2019affiliation de M. A.), domicili\u00e9 en Allemagne et sous contrat de travail tant en Allemagne qu\u2019au Luxembourg, et d\u00e8s lors normalement soumis aux r\u00e8gles allemandes d\u2019affiliation, uniquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise du 1 er juin 2005 au 31 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n

Dans ce contexte, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) indique dans son courrier du 25 ao\u00fbt 2005 \u00e0 l\u2019organisme allemand que son salari\u00e9 est, depuis le 1 er juin 2005, dans un \u00ab geringf\u00fcgiges Besch\u00e4ftigungsverh\u00e4ltnis \u00bb et per\u00e7oit de ce chef une r\u00e9mun\u00e9ration de 350 euros.<\/p>\n

Le document relatif \u00e0 la d\u00e9claration de sortie par la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) contient la mention que M. A.) a touch\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration de 3.786 euros durant les dix mois d\u2019affiliation en 2006, ce qui correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 378,13 euros inscrite \u00e0 l\u2019annexe du 24 mai 2005.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) a convenu le 24 mai 2005 avec M. A.) de lui r\u00e9gler une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle \u00e0 hauteur de 378,13 euros. Une mesure d\u2019instruction, telle la production de l\u2019original de l\u2019annexe, n\u2019est pas utile.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage \u00e9galement de ces \u00e9l\u00e9ments que la convention \u00e9tait connue de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) que la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9gl\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) \u00e9tait \u00e0 d\u00e9duire de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est contraire \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 la prescription de l\u2019inscription de la r\u00e9mun\u00e9ration dans le contrat de travail \u00e9crit, et ne constitue qu\u2019une all\u00e9gation qui n\u2019est confirm\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la convention- annexe du 24 mai 2005 ne met pas d\u2019obligation financi\u00e8re \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), il est sans int\u00e9r\u00eat d\u2019examiner si elle est partie \u00e0 la convention.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que la convention- annexe du 24 mai 2005 ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) .<\/p>\n

Dans la lettre de licenciement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) reconna\u00eet que M. A.) effectuait des travaux de comptabilit\u00e9 et s\u2019occupait de la gestion des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.).<\/p>\n

La convention du 24 mai 2005 \u00e9tant toujours d\u2019application, M. A.) avait droit au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration de 378,13 euros.<\/p>\n

2.3.2. Les paiements sans autorisation et leur dissimulation Les historiques des mouvements du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) vers\u00e9s en cause renseignent les mouvements suivant s en faveur de M. A.) :<\/p>\n

En 2007 : 10 transferts de 78,13 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), avec les mentions : A.), VL avec indication du mois, num\u00e9ro de compte (\u2026) (num\u00e9ro de la comptabilisation des Verbindlichkeiten aus Verm\u00f6gensbildung). 5 transferts de 300 euros sur le compte bancaire de M. A.), avec les mentions: A.), Gehalt avec indication du mois, num\u00e9ro de compte (\u2026) (num\u00e9ro de comptabi lisation des Verbindlichkeiten aus Lohn und Gehalt). Le compte 6030 (Aushilfsl\u00f6hne) contient l\u2019inscription de 10 transferts de 300 euros, qui sont aussi inscrits au compte 3720 ( Lohn und Gehalt). Les transferts<\/p>\n

6 de 78,13 euros sont inscrits aux comptes (\u2026) (Verm\u00f6genswirksame Leistungen) et 3770 (Verbindlichkeiten aus Verm\u00f6gens bildung).<\/p>\n

En 2008 Les transferts de 378,13 euros sont inscrits sur l\u2019historique avec la mention A.), la mention du num\u00e9ro de son compte bancaire et du num\u00e9ro de compte interne (\u2026), l\u2019indication du mois et parfois la mention Gehalt.<\/p>\n

Les mouvements sont comptabilis\u00e9s sous le compte (\u2026) (Privatkosten A.))<\/p>\n

En 2009 L\u2019historique fait \u00e9tat des mouvements de 378,13 euros, en faveur du compte de M. A.), contiennent la mention A.) et le num\u00e9ro de compte (\u2026), ainsi que la mention du mois. Les mouvements sont inscrits au compte 2110 (Privat C.) ).<\/p>\n

En 2010 L\u2019historique renseigne les transferts de 378,13 euros avec l\u2019indication du compte bancaire de M. A.), la mention A.), (\u2026), et parfois la d\u00e9signation du mois. Comme en 2009, la comptabilisation se fait au compte (\u2026).<\/p>\n

En 2011 L\u2019historique des mouvements du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas vers\u00e9. Comme en 2009 et 2010, les transferts de 378,13 euros sont inscrits au compte (\u2026).<\/p>\n

En 2012 L\u2019historique renseigne 7 transferts de 378,13 euros au compte bancaire de M. A.), avec les mentions de ses pr\u00e9nom et nom, du num\u00e9r o 3720 et parfois du mois. Les transferts sont inscrits au compte (\u2026) (Privatentnahmen C.)) Cet examen des documents permet de relever que tous les transferts de 300 et 78,13, ou de 378,13 euros (qui ont aussi \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2005 et en 2006), ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s \u00e0 d\u00e9couvert durant les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2012: virement direct sur le compte de M. A.), avec toujours la mention A.) et l\u2019indication du num\u00e9ro de compte (\u2026) (Loh n und Gehalt) ; virement des montants de 78,13 euros au compte de la SOC2.) en 2007. En 2007, la comptabilisation a \u00e9t\u00e9 faite aux comptes Lohn und Gehalt , ainsi que Verm\u00f6gensbildende Leistungen. En 2008, les inscriptions ont \u00e9t\u00e9 faites au compte Privatkosten A.). Ces \u00e9critures comptables ne constituent pas une dissimulation.<\/p>\n

Il est exact que de 2009 \u00e0 2012, les transferts sont comptabilis\u00e9s comme pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et ne sont pas directement identifiables dans une partie de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 comme transferts en faveur de M. A.).<\/p>\n

Cependant, il s\u2019agit de la comptabilisation de transferts dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire M. A.) est ouvertement d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

Dans ces circonstances, il n\u2019est pas \u00e9tabli que cette comptabilisation de 2009 \u00e0 2012 ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e de la part de M. A.) par le souci de dissimuler les virements en sa faveur aux yeux des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La comptabi lisation peut aussi s\u2019expliquer par le souci de la soci\u00e9t\u00e9 de ne pas \u00ab avoir de probl\u00e8mes \u00bb avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La volont\u00e9 de M. A.) de tromper son employeur n\u2019est pas prouv\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que durant les ann\u00e9es litigieuses 2007 \u00e0 2012, de m\u00eame qu\u2019en 2005 et 2006, M. A.) a fait des prestations pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.). Le 24 mai 2005, la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) s\u2019est engag\u00e9e au paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 378,13 euros et la convention aff\u00e9rente n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e ni au moment o\u00f9 le \u00ab Mini-Job \u00bb a pris fin ni \u00e0 un autre moment.<\/p>\n

M. A.), engag\u00e9 comme \u00ab Betriebswirt \u00bb, \u00e9tait charg\u00e9 de la gestion des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) et effectuait les paiements par banque.<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il ait op\u00e9r\u00e9 les virements de sa r\u00e9mun\u00e9ration, ayant fait l\u2019objet d\u2019une convention \u00e9crite, en violation d\u2019un accord d\u2019un dirigeant , expr\u00e8s et pr\u00e9alable, \u00e0 chaque paiement de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Les virements sans autorisation et leur dissimulation ne sont pas prouv\u00e9s. Les faits invoqu\u00e9s comme motifs du licenciement ne sont pas \u00e9tablis.<\/p>\n

2.3.3.Conclusion Au vu des d\u00e9veloppements aux points 2.3.2. et 2.3.3., des faits invoqu\u00e9s qui rendraient imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible la continuation de la relation de travail ne sont pas \u00e9tablis et le licenciement est abusif. L\u2019appel aff\u00e9rent du salari\u00e9 est justifi\u00e9.<\/p>\n

3. Les indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part Suivant attestation testimoniale de M. B.) du 6 mai 2013, M. A.) a travaill\u00e9 pour son entreprise SOCX.) \u00e0 partir de 1993 et a \u00e9t\u00e9 repris aux m\u00eames conditions avec un salaire augment\u00e9 de 90 euros \u00e0 partir du 1er juin 2005 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Jusqu\u2019au 31 octobre 2006, il a re\u00e7u un salaire additionnel de 350 euro pour son \u00ab Mini-Job \u00bb de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette attestation que M. A.) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une reprise d\u2019anciennet\u00e9. En raison du caract\u00e8re abusif du licenciement et au vu d\u2019une anciennet\u00e9 de plus de quinze ans au moment du licenciement, M. A.) a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de six mois et \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de trois mois.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) conclut au rejet des demandes sinon \u00e0 leur r\u00e9duction \u00e0 de justes proportions.<\/p>\n

La Cour retient que M. A.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 abusivement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et ses indemnit\u00e9s sont \u00e0 calculer sur base de la r\u00e9mun\u00e9ration due par cette soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de la r\u00e9mun\u00e9ration additionnelle r\u00e9gl\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.).<\/p>\n

L\u2019appel du salari\u00e9 qui tend \u00e0 l\u2019allocation de ses indemnit\u00e9s est justifi\u00e9 \u00e0 hauteur des montants bruts suivants : 6 x 3.652,86 = 21.917,16 euros pour les six mois qui suivent le 30 ao\u00fbt 2012. 3 x 3.652,86 = 10.958,58<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions du salari\u00e9, des int\u00e9r\u00eats moratoires sont justifi\u00e9s \u00e0 compter du 17 septembre 2012, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande aupr\u00e8s du tribunal du travail.<\/p>\n

Le droit \u00e0 un treizi\u00e8me mois n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli, la demande d\u2019allocation du montant de 1.478,03 de ce chef n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

4. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel L\u2019employeur qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement abusif est tenu d\u2019indemniser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice en lien causal avec sa faute. Le salari\u00e9 conclut aux indemnit\u00e9s suivantes : – du 1 er au 31 mars 2012 : 4.030,99 moins 1.638,30 = 2.392,69 euros – \u00e0 partir d\u2019avril 2013 : 4.030,99 moins 3.500 = 530,99 euros par mois multipli\u00e9 par 20 mois soit 10.619,80 euros. Au vu de ce d\u00e9compte, le salari\u00e9 a touch\u00e9 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage nette de 1.638,30 euros pour le mois de mars 2012. Cette indemnit\u00e9 est celle indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision du 26 octobre 2012 de la Bundesagentur f\u00fcr Arbeit qui, apr\u00e8s une p\u00e9riode sans indemnisation de 12 semaines du 31 ao\u00fbt au 22.11.2012, reconna\u00eet \u00e0 M. A.) le droit \u00e0 l\u2019indemnisation \u00e0 partir du 23 novembre 2012. La Cour en d\u00e9duit que M. A.) a re\u00e7u le montant net mensuel de 1.638,30 euros pendant cette p\u00e9riode. Dans cette d\u00e9cision, cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e comme suit :<\/p>\n

9 Arbeitsentgelt : 119,41 euros par jour. Dont \u00e0 d\u00e9duire les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les imp\u00f4ts, soit un montant journalier net de 81,51 euros (Leistungsentgelt) Le Leistungssatz journalier \u00e0 r\u00e9gler est de 54,61 euros (67% de 81,51), soit le montant de 1.638,30 euros par mois (= 30 jours par mois de calendrier entier).<\/p>\n

La Cour \u00e9value les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage brutes touch\u00e9es dans la p\u00e9riode du 23 novembre 2012 au 31 mars 2013 au montant de 9.792 euros (119,41 x 67% = 80 ; 80 x 30 jours = 2.400 par mois; 2.400 x 4 mois = 9.600 ; 8 jours de novembre : 192).<\/p>\n

Le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 21.917,16 euros pour les six mois qui suivent le 30 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

M. A.) ayant \u00e9t\u00e9 inscrit au ch\u00f4mage et ayant fait en outre des recherches personnelles d\u00e8s le mois de septembre 2012, la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin mars est en lien avec le licenciement.<\/p>\n

M. A.) pr\u00e9tend \u00e0 l\u2019indemnisation pendant 20 mois en raison de la diff\u00e9rence de salaire durant 20 mois \u00e0 partir du 1er avril 2013.<\/p>\n

La Cour admet que du fait du licenciement, M. A.) a perdu la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il touchait aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) , soit le montant mensuel brut de 4.030,99 euros (3.652,86 + 378,13)<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que soutient M. A.), son salaire aupr\u00e8s de son nouvel employeur est de 3.513,28 euros (et non seulement 3.500 euros), \u00e9tant donn\u00e9 que le montant de 13,28 euros au titre de la Verm\u00f6gen sbildende Leistung constitue une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Ce salaire est document\u00e9 par les fiches de salaire de mai, juillet et septembre 2013.<\/p>\n

A d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificatives du paiement de ce salaire inf\u00e9rieur pendant une p\u00e9riode de vingt mois, la Cour admet cette perte de revenus pour la p\u00e9riode d\u2019avril \u00e0 septembre 2013, soit pendant six mois.<\/p>\n

Durant la p\u00e9riode de septembre 2012 \u00e0 septembre 2013, M. A.) aurait touch\u00e9 les revenus suivants aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCX.) et, pour cette p\u00e9riode, il a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et a touch\u00e9 les revenus suivants:<\/p>\n

Il aurait touch\u00e9 les revenus suivants : 13 x 4.030,99 = 52.402,87 euros<\/p>\n

Il a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de : 21.917,16 Les indemnit\u00e9s brutes de ch\u00f4mage sont de : 9.792,00 Les nouveaux salaires sont de : 6 x 3.513,28= 21.079,68<\/p>\n

10 Les revenus effectifs pour la p\u00e9riode litigieuse s\u2019\u00e9l\u00e8vent donc au montant de 52.788,84 euros, soit un montant sup\u00e9rieur au montant des anciens revenus pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Un pr\u00e9judice mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e9tabli et l\u2019appel aff\u00e9rent n\u2019est pas fond\u00e9<\/p>\n

5. Le pr\u00e9judice moral M. A.) conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 25.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral. L\u2019employeur conclut au rejet de la demande, sinon \u00e0 la r\u00e9duction de ce montant. Compte tenu du caract\u00e8re abusif du licenciement imm\u00e9diat, de l\u2019anciennet\u00e9 de pr\u00e8s de vingt ans, du fait que M. A.) \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 53 ans au moment du licenciement et qu\u2019il a retrouv\u00e9 un emploi sept mois apr\u00e8s le licenciement, la Cour \u00e9value le pr\u00e9judice moral au montant de 12 .500 euros. Le jugement est \u00e0 r\u00e9former dans la mesure o\u00f9 il a rejet\u00e9 cette demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n

6. La demande en remboursement de paiements indus L\u2019employeur conclut \u00e0 ce que, par r\u00e9formation du jugement, le salari\u00e9 soit condamn\u00e9 \u00e0 rembourser le montant de 25.036,80 euros au titre de paiements indus. Au vu des d\u00e9veloppements au point 2.3, le salari\u00e9 n\u2019a pas touch\u00e9 de paiements indus, de sorte que l\u2019appel de l\u2019employeur relatif \u00e0 ce remboursement est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

7. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le salari\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500 euros pour chaque instance et l\u2019employeur conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.000 euros pour chaque instance. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s . Il y a lieu de fixer \u00e0 2.5 00 euros l'indemnit\u00e9 pour chaque instance. L\u2019employeur n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, son appel et sa demande form\u00e9s sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

11 PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel d M. A.) recevable et partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 ao\u00fbt 2012 est abusif,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 M. A.) les montants de 21.917,16 euros, 10.958,58 euros et 12.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au sens de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative au d\u00e9lai de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 17 septembre 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

rejette l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) tendant au remboursement de paiements indus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 M. A.) le montant de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette l\u2019appel et la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) form\u00e9e sur base de cette disposition,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aux d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 50\/16 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -quatre mars deux mille seize Num\u00e9ro 40898 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Mme Monique FELTZ,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-844120","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 50\/16 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -quatre mars deux mille seize Num\u00e9ro 40898 du r\u00f4le. 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