{"id":844144,"date":"2026-05-06T00:24:50","date_gmt":"2026-05-05T22:24:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2016\/"},"modified":"2026-05-06T00:24:55","modified_gmt":"2026-05-05T22:24:55","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mars-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2016"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 5 7\/16 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 23 mars deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 41748 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 1 er octobre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonctions, pour autant que de besoin par le receveur du bureau de la recette centrale, L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL du 1 er octobre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 janvier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. (ci-apr\u00e8s le SOC.1.)) a fait donner assignation \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir r\u00e9former la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011, notifi\u00e9e le 11 novembre 2011, en ce qu\u2019elle a refus\u00e9 de r\u00e9gulariser les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre des taxations d\u2019office effectu\u00e9es pour les ann\u00e9es 2008 et 2009 et, partant, voir annuler les bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2008 et 2009 \u00e9mis par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, voir d\u00e9charger le SOC.1.) de toute imposition de TVA suppl\u00e9mentaire pour ces deux exercices et ordonner \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines de redresser l\u2019imposition d\u2019office \u00e9tablie au titre des ann\u00e9es 2008 et 2009 au regard du chiffre d\u2019affaires r\u00e9el effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. Pour le surplus, le SOC.1.) conclut \u00e0 voir confirmer la d\u00e9cisions de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en ce qu\u2019elle a redress\u00e9 la taxation d\u2019office initialement \u00e9tablie au titre de l\u2019ann\u00e9e 2007 et en ce qu\u2019elle a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture du dossier relativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010. Le SOC.1.) a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 2 juillet 2014, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable en tant que dirig\u00e9e contre l\u2019Etat et non fond\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contre l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. Le SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de chaque fois 750 \u20ac \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er octobre 2014, le SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification \u00e0 personne, en demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer fond\u00e9 son recours contre la d\u00e9cision de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011 ayant refus\u00e9 de r\u00e9gulariser les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre des taxations d\u2019office effectu\u00e9es pour les ann\u00e9es 2008 et 2009, partant d\u2019annuler les bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2008 et 2009 et de d\u00e9charger le SOC.1.) de toute imposition suppl\u00e9mentaire pour ces deux exercices et d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines de redresser l\u2019imposition d\u2019office \u00e9tablie au titre des ann\u00e9es 2008 et 2009 au regard du chiffre d\u2019affaires r\u00e9el effectu\u00e9 par le SOC.1.).<\/p>\n

Pour le surplus, le SOC.1.) conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en ce qu\u2019elle a redress\u00e9 la taxation d\u2019office initialement \u00e9tablie au titre de l\u2019ann\u00e9e 2007 et en ce qu\u2019elle a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture du dossier relativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010.<\/p>\n

Le SOC.1.) demande encore la r\u00e9formation du jugement en ce que sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Le 18 f\u00e9vrier 2011, le SOC.1.) s\u2019est vu notifier des bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2007, 2008, 2009 et 2010, \u00e9tablis le 2 f\u00e9vrier 2011 par le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition Luxembourg 1.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 d\u2019avocat du 16 mai 2011, adress\u00e9 au Bureau d\u2019imposition 1, le SOC.1.), a introduit un recours contre ces taxations.<\/p>\n

S\u2019il y a bri\u00e8vement fourni quelques motifs (la Cour reviendra l\u00e0-dessus dans l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel), la Cour retient qu\u2019en ce qui concerne les ann\u00e9es 2007, 2008 et 2009, le SOC.1.) a \u00e0 chaque fois d\u00e9clar\u00e9 que les pi\u00e8ces justificatives seraient vers\u00e9es en cours de r\u00e9clamation.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces relatives aux ann\u00e9es 2007 et 2009 ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines par courrier recommand\u00e9 du 21 juin 2011.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame courrier, le mandataire du SOC.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires concernant les exercices 2008 et 2010 suivront tr\u00e8s prochainement.<\/p>\n

Par courrier du 7 juillet 2011, le mandataire du SOC.1.) s\u2019enquiert sur le sort de sa r\u00e9clamation pour autant que les ann\u00e9es 2007 et 2009 sont concern\u00e9es.<\/p>\n

Le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines r\u00e9pond par courrier du 31 octobre 2011, re\u00e7u le 3 novembre 2011 par le mandataire du SOC.1.).<\/p>\n

4 Dans ce courrier, le directeur confirme en premier lieu que le dossier se trouve entre ses mains aux fins de r\u00e9examen conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76, paragraphe 3 de la loi TVA modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979.<\/p>\n

Il a ensuite dit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab S\u2019il est vrai qu\u2019un premier recours avait \u00e9t\u00e9 introduit le 17 mai 2011 contre lesdits bulletins, il n\u2019en reste pas (moins) vrai que cette r\u00e9clamation n\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9e que d\u2019une seule pi\u00e8ce justificative, \u00e0 savoir l\u2019annexe des frais g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019ann\u00e9e 2007. Pour ce qui concerne tous les autres points litigieux soulev\u00e9s en rapport avec les exercices 2007 \u00e0 2010, il avait tout simplement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans la r\u00e9clamation, je cite \u00ab \u2026les pi\u00e8ces justificatives ayant trait \u00e0 ce droit \u00e0 d\u00e9duction seront rapport\u00e9es en cours de r\u00e9clamation \u00bb, ou \u00ab \u2026la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA s\u2019engage \u00e0 fournir dans les plus brefs d\u00e9lais les documents attestant la r\u00e9alit\u00e9 de cette situation \u00bb et finalement \u00ab \u2026l\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives sera \u00e9galement vers\u00e9 en cours d\u2019instance \u00bb. A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de tous les documents probants dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois mois \u00e0 compter de la date de notification des bulletins de taxation contest\u00e9s, le bureau d\u2019imposition n\u2019avait redress\u00e9 que partiellement le bulletin d\u2019imp\u00f4t 2007, en tenant notamment compte de la seule pi\u00e8ce justificative pr\u00e9sent\u00e9e (Annexe des frais g\u00e9n\u00e9raux 2007). C\u2019est donc \u00e0 juste titre qu\u2019un nouveau bulletin d\u2019imp\u00f4t 2007 avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 votre mandante en date du 15 juin 2011, alors que les bulletins d\u2019imp\u00f4t relatifs aux exercices 2008 \u00e0 2010 restaient maintenus. En main votre lettre suppl\u00e9mentaire du 21 juin 2011 accompagn\u00e9e de diverses pi\u00e8ces justificatives, je me dois de constater qu\u2019il y est encore une fois indiqu\u00e9, je cite \u00ab \u2026des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires suivront tr\u00e8s prochainement concernant les exercices 2008 et 2010 \u00bb. Or, vous conviendrez certainement que cette fa\u00e7on de faire ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e par l\u2019administration. Toujours est-il que le seul moyen l\u00e9galement pr\u00e9vu pour intervenir par \u00e9crit aupr\u00e8s de l\u2019administration face \u00e0 un bulletin de rectification ou de taxation d\u2019office, est la r\u00e9clamation administrative d\u00fbment motiv\u00e9e introduite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Le d\u00e9lai de trois mois pour exercer un recours administratif \u00e9tant un d\u00e9lai de forclusion, un \u00e9crit pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s ce d\u00e9lai est irrecevable en tant que r\u00e9clamation. D\u2019autre part, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une formule d\u00e9clarative rectificative post\u00e9rieurement \u00e0 la notification d\u2019un bulletin d\u2019imp\u00f4t portant rectification ou taxation d\u2019office ne saurait pouvoir valoir une r\u00e9clamation administrative. Pour pouvoir valoir r\u00e9clamation administratrice d\u00fbment motiv\u00e9e, un \u00e9crit doit clairement indiquer que l\u2019assujetti est en d\u00e9saccord avec l\u2019administration, ainsi que le ou les points sur lesquels porte le d\u00e9saccord et, finalement, les motifs sur lesquels l\u2019assujetti s\u2019appuie pour justifier sa position.<\/p>\n

5 En tout \u00e9tat de cause, aucune r\u00e9clamation en bonne et due forme n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal concernant les bulletins d\u2019imp\u00f4t 2008 et 2009 notifi\u00e9s le 18 f\u00e9vrier 2011, j\u2019ai le regret de vous confirmer que lesdits bulletins resteront maintenus \u00bb.<\/p>\n

Le restant de la lettre concerne les ann\u00e9es d\u2019imposition 2007 et 2010 qui ne sont pas concern\u00e9es par le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

La lettre contient une information sur les formes et d\u00e9lai du recours contre la d\u00e9cision conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 76, paragraphe 23, alin\u00e9a 2 de la loi TVA modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979.<\/p>\n

La Cour retient que le recours judicaire du SOC.1.) ne vise que les taxations d\u2019office relatives aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2008 et 2009.<\/p>\n

Le texte applicable<\/p>\n

Il convient en premier lieu de pr\u00e9ciser que bien que les recours visent des taxations d\u2019office pour les ann\u00e9es d\u2019imposition 2008 et 2009, il y a lieu \u00e0 application des dispositions de la loi TVA du 10 novembre 2009, entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2010 et portant modification de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979, pour l\u2019ensemble des recours eu \u00e9gard au fait que les bulletins portant taxation d\u2019office ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s le 18 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

La nouvelle loi a modifi\u00e9 le paragraphe (3) de la loi TVA comme suit :<\/p>\n

\u00ab 3. Les bulletins portant rectification ou taxation d\u2019office vis\u00e9s au paragraphe 2 peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s par voie de r\u00e9clamation. La r\u00e9clamation, d\u00fbment motiv\u00e9e, doit \u00eatre introduite par \u00e9crit aupr\u00e8s du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d\u2019office. En cas de rejet total ou partiel de la r\u00e9clamation au niveau de ce bureau, le directeur de l\u2019administration est saisi d\u2019office de la r\u00e9clamation. Dans ce cas, le directeur r\u00e9examine l\u2019imposition sur laquelle porte la r\u00e9clamation. Sa d\u00e9cision se substitue \u00e0 l\u2019imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un avis confirmatif, en partie ou en totalit\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments du bulletin attaqu\u00e9s et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un bulletin portant rectification du bulletin attaqu\u00e9. (\u2026) La d\u00e9cision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Sous peine de forclusion, l\u2019exploit portant assignation doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en la personne de<\/p>\n

6 son directeur dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification figurant sur la d\u00e9cision du directeur. Lorsqu\u2019une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite et qu\u2019une d\u00e9cision n\u2019est pas intervenue dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 partir de la r\u00e9clamation, le r\u00e9clamant peut consid\u00e9rer la r\u00e9clamation comme rejet\u00e9e et introduire un recours contre le bulletin qui fait l\u2019objet de la r\u00e9clamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Dans ce cas, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne court pas \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 en retenant que dans sa r\u00e9clamation adress\u00e9e au bureau d\u2019imposition le SOC.1.) s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 contester l\u2019imposition intervenue et \u00e0 soutenir que le montant r\u00e9clam\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb sans pour autant produire la moindre pi\u00e8ce documentant la pertinence de ses all\u00e9gations et ce nonobstant le fait que c\u2019\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019absence de telles pi\u00e8ces, qui auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre jointes \u00e0 la d\u00e9claration initialement d\u00e9pos\u00e9e par le SOC.1.), qui avait amen\u00e9e l\u2019administration \u00e0 redresser cette d\u00e9claration.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e8s lors retenu que c\u2019\u00e9tait \u00e0 bon droit que le directeur de l\u2019administrateur avait estim\u00e9 que la r\u00e9clamation \u00e9tait inop\u00e9rante et qu\u2019il avait maintenu les bulletins \u00e9mis. Le tribunal a ajout\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait sans incidence que des pi\u00e8ces, ne concernant d\u2019ailleurs que l\u2019exercice 2009, avaient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9t\u00e9 fournies par courrier du mandataire du SOC.1.) du 21 juin 2011 dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de r\u00e9clamation de trois mois \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 coul\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

Le SOC.1.) critique cette d\u00e9cision notamment en ce que les premiers juges ont retenu que le d\u00e9lai de r\u00e9clamation vis\u00e9 au paragraphe (3) de l\u2019article 76 de la loi TVA constituait un d\u00e9lai de forclusion en d\u00e9pit du fait que ledit texte est muet quant \u00e0 la nature dudit d\u00e9lai. Il reproche encore aux premiers juges de s\u2019\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 une appr\u00e9ciation erron\u00e9e de la motivation de la lettre de r\u00e9clamation adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Administration en jugeant que le SOC.1.) se serait limit\u00e9 \u00e0 contester les montants r\u00e9clam\u00e9s et \u00e0 soutenir que les montants n\u2019\u00e9taient pas dus. Ensuite, comme la r\u00e9clamation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai 2011, le SOC.1.) est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas forclos \u00e0 d\u00e9poser ses pi\u00e8ces en date du 21 juin 2011.<\/p>\n

Afin d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel, il faut en premier lieu d\u00e9terminer la nature du d\u00e9lai de trois mois pour faire la r\u00e9clamation aupr\u00e8s du bureau d\u2019imposition et ensuite d\u00e9finir la notion de \u00ab r\u00e9clamation motiv\u00e9e \u00bb, la r\u00e9ponse \u00e0 ces deux questions permettant de juger si le<\/p>\n

7 versement des pi\u00e8ces justificatives post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du trois mois \u00e9tait encore admissible et si ces pi\u00e8ces auraient d\u00fb \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines pour appr\u00e9cier le m\u00e9rite du recours.<\/p>\n

La nature du d\u00e9lai de trois mois pour faire la r\u00e9clamation aupr\u00e8s du bureau d\u2019imposition<\/p>\n

Tandis que le paragraphe (3) de l\u2019article 76 de la loi sur la TVA pr\u00e9cise dans son alin\u00e9a 3 que le recours contre la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines doit \u00eatre introduit sous peine de forclusion dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification figurant sur la d\u00e9cision du directeur, l\u2019alin\u00e9a 1 er dudit paragraphe (3) ne contient pas, par rapport \u00e0 la r\u00e9clamation qui doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d\u2019office, la pr\u00e9cision que ce d\u00e9lai doit \u00eatre respect\u00e9 sous peine de forclusion.<\/p>\n

Le SOC.1.) soutient d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019un d\u00e9lai de forclusion de sorte que l\u2019administration aurait d\u00fb tenir compte des pi\u00e8ces justificatives qu\u2019il avait remises le 21 juin 2011, donc post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai, mais dont la communication avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans sa r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai 2011, partant end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n

La forclusion (ou d\u00e9ch\u00e9ance) est la perte du droit d'accomplir l'acte ou la formalit\u00e9 qui aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti par la loi, ainsi que l'inefficacit\u00e9 de l'acte ou de la formalit\u00e9 accompli hors d\u00e9lai.<\/p>\n

Certaines dispositions l\u00e9gislatives ont express\u00e9ment assorti l'expiration de d\u00e9lais de la d\u00e9ch\u00e9ance, provoquant l'irrecevabilit\u00e9 de l'acte accompli tardivement.<\/p>\n

Il en est ainsi de tous les d\u00e9lais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Tel est encore le cas, en mati\u00e8re de TVA, du recours contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9lai de trois mois end\u00e9ans lequel l\u2019assujetti doit faire sa r\u00e9clamation contre le bulletin de rectification ou de taxation d\u2019office, la loi n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

8 Lorsque les textes n'ont pas express\u00e9ment sanctionn\u00e9 l'inobservation d'un d\u00e9lai par la forclusion, le probl\u00e8me se pose de savoir s'il convient ou non de faire application de cette sanction. A cet \u00e9gard, la doctrine a propos\u00e9 plusieurs crit\u00e8res, permettant de d\u00e9terminer l'exacte port\u00e9e de cette sanction. Parfois, le crit\u00e8re retenu a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur l'importance de l'int\u00e9r\u00eat que le d\u00e9lai tend \u00e0 sauvegarder : la forclusion ne doit \u00eatre admise que si \u00ab la r\u00e8gle qui fixe une date ou un d\u00e9lai, \u00e9tant \u00e9dict\u00e9e dans un int\u00e9r\u00eat essentiel, est assez importante pour m\u00e9riter une sanction aussi grave ; tel est le cas pour les d\u00e9lais de voies de recours, essentiels pour l'utilit\u00e9 sociale de la chose jug\u00e9e \u00bb. Il a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 retenu que \u00ab si le d\u00e9lai est destin\u00e9 \u00e0 stimuler le z\u00e8le des plaideurs, en les obligeant \u00e0 exercer un droit ou \u00e0 accomplir une formalit\u00e9 aussi rapidement que possible, la d\u00e9ch\u00e9ance appara\u00eet comme la sanction la plus appropri\u00e9e \u00bb. (Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 145, D\u00e9lais de proc\u00e9dure, N\u00b0 73, et 82 \u2013 85) Au vu des crit\u00e8res ci-avant repris, la Cour retient que le d\u00e9lai pour formuler la r\u00e9clamation contre le bulletin de rectification ou de taxation d\u2019office est un d\u00e9lai de forclusion alors qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 voir fixer rapidement le montant redu au titre de TVA et \u00e9viter que l\u2019assujetti n\u2019abuse de man\u0153uvres dilatoires pour se soustraire \u00e0 l\u2019imposition. Bien que la loi ne l\u2019ait pas sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 propos de la r\u00e9clamation administrative, cette solution se justifie encore \u00e0 l\u2019examen des travaux parlementaires o\u00f9 l\u2019on peut lire :<\/p>\n

\u00ab Il est d\u00e8s lors pr\u00e9vu de rendre obligatoire le recours \u00e0 la r\u00e9clamation administrative pour un assujetti contestant les bulletins de rectification ou de taxation d\u2019office lui notifi\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019assujetti ne puisse assigner l\u2019administration en justice qu\u2019apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement \u00e9puis\u00e9 le recours administratif. Pour la notification au niveau du recours administratif, les m\u00eames r\u00e8gles que celles pr\u00e9vues pour la notification du bulletin de rectification ou de taxation d\u2019office sont propos\u00e9es. Tant pour la r\u00e9clamation que pour le recours en justice un d\u00e9lai de forclusion de trois mois est pr\u00e9vu \u00bb. (Doc, parl. Commentaire des articles, ad article III, paragraphe (1) p.13) Cette solution se justifie encore au regard de la loi du 26 mai 2014 portant transposition de l\u2019article 5 de la directive 2008\/8\/CE du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2008 modifiant la directive 2006\/12\/CE en ce qui concerne le lieu de prestation de services, et modifiant la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979<\/p>\n

9 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, \u00e0 laquelle l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans ses conclusions notifi\u00e9es le 10 novembre 2015. La dite loi a compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article 76 de la loi TVA par le paragraphe 4 qui a la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Un assujetti qui s'est trouv\u00e9, sans faute de sa part, dans l'impossibilit\u00e9 d'agir dans le d\u00e9lai imparti au paragraphe 3, alin\u00e9a 1 pour introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du bureau d'imposition comp\u00e9tent, peut demander \u00e0 \u00eatre relev\u00e9 de la forclusion. Cette demande, d\u00fbment motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces sur lesquelles elle est fond\u00e9e, est \u00e0 adresser par renvoi recommand\u00e9 au directeur de l'administration qui prend, dans le d\u00e9lai de trois mois, une d\u00e9cision motiv\u00e9e. La notification de cette d\u00e9cision est valablement faite par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste de l'envoi recommand\u00e9 adress\u00e9 soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge, soit \u00e0 l'adresse que l'assujetti a lui-m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l'administration. La d\u00e9cision indique la date de notification \u00e0 laquelle l'assujetti est cens\u00e9 l'avoir re\u00e7ue. Si la d\u00e9cision fait droit \u00e0 la demande, le d\u00e9lai pour l'introduction d'une r\u00e9clamation, pr\u00e9vu par le paragraphe 3, recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de notification de ladite d\u00e9cision directoriale, la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure restant inchang\u00e9e. La demande en relev\u00e9 de la forclusion n'est recevable que si elle est form\u00e9e dans les quinze jours \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'impossibilit\u00e9 d'agir a cess\u00e9. Elle n'est plus recevable plus de six mois apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu au paragraphe 3, alin\u00e9a 1 pour la r\u00e9clamation aupr\u00e8s du bureau d'imposition.<\/p>\n

La d\u00e9cision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Sous peine de forclusion, l'exploit portant assignation doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 l'Administration de l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification figurant sur la d\u00e9cision du directeur \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ajoute en 2014 dudit paragraphe (4) \u00e0 l\u2019article 76 de la loi TVA d\u00e9montre bien qu\u2019il \u00e9tait d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019accorder au d\u00e9lai du paragraphe 3, alin\u00e9a 1, le caract\u00e8re d\u2019un d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

La notion de \u00ab r\u00e9clamation d\u00fbment motiv\u00e9e \u00bb Aux termes du paragraphe (3) de l\u2019article 76 de la loi TVA du 10 novembre 2009 :<\/p>\n

10 \u00ab Les bulletins portant rectification ou taxation d\u2019office vis\u00e9s au paragraphe (2) peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s par voie de r\u00e9clamation. La r\u00e9clamation, d\u00fbment motiv\u00e9e, doit \u00eatre introduite par \u00e9crit aupr\u00e8s du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d\u2019office \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2008 Le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2008 porte en bas sous la rubrique \u00ab Observations \u00bb les explications suivantes : \u00ab Taxation de la diff\u00e9rence du montant du chiffre d\u2019affaires pour un montant hTVA de 5.087,60 # selon votre compte de profits et pertes indiquent un chiffre d\u2019affaires net de 1.149.293,17 # Suppl\u00e9ment de taxe : 763,14 # \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9clamation du SOC.1.) contre ce bulletin se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le montant de 763,14 euros r\u00e9clam\u00e9 dans la taxation d\u2019office 2008, est contest\u00e9 dans son principe que dans son quantum, alors qu\u2019il correspond \u00e0 un chiffre d\u2019affaires exon\u00e9r\u00e9. A ce titre, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019engage fournir dans les plus brefs d\u00e9lais les documents attestant de la r\u00e9alit\u00e9 de cette situation \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2009<\/p>\n

Le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2009 porte en bas sous la rubrique \u00ab Observations \u00bb les explications suivantes :<\/p>\n

\u00ab Taxation du chiffre d\u2019affaires exon\u00e9r\u00e9 suivant l\u2019article 43 pour un montant de 22.7.574, 96 # au taux normal de 15% (art.39) \u00e0 d\u00e9faut de preuves ouvrant droit \u00e0 exon\u00e9ration. Suppl\u00e9ment de taxe : 34.136,24 #. Refus de la taxe d\u00e9clar\u00e9e comme d\u00e9biteur d\u00e9duite sous frais g\u00e9n\u00e9raux (art. 48\/1\/c) \u00e0 d\u00e9faut de preuve ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction. Suppl\u00e9ment de taxe : 4.059,15 # \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9clamation du SOC.1.) contre ce bulletin se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Comme dans le cadre de la d\u00e9claration 2007, il n\u2019y a pas lieu de taxer le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en 2009 par SOC.1.) SA et s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant de 227.574,96 \u20ac, les prestations de la soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

11 En effet, dans ce cas, le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9 et ne saurait \u00eatre tax\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la somme de 34.136,24 \u20ac euros r\u00e9clam\u00e9e au titre de la TVA calcul\u00e9e sur le chiffre d\u2019affaires de 227.574,96 euros est d\u00e9pourvue de tout fondement.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame concernant le montant de 4.059,15, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une taxe d\u00e9biteur devant \u00eatre d\u00e9duite sous frais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

L\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives sera \u00e9galement vers\u00e9 en cours d\u2019instance \u00bb.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre aux exigences du paragraphe (3) de l\u2019article 76 de la loi sur la TVA par rapport \u00e0 la \u00ab r\u00e9clamation motiv\u00e9e \u00bb, il ne suffit pas de contester la d\u00e9cision, mais il faut encore fournir \u00e0 l\u2019administration des motifs, c\u2019est-\u00e0-dire des explications circonstanci\u00e9es permettant \u00e0 celle-ci de revoir son point de vue au vu des pi\u00e8ces qui lui sont soumises \u00e0 l\u2019appui de la r\u00e9clamation. Autrement dit, et tel que l\u2019a formul\u00e9 le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines dans sa d\u00e9cision du 31 octobre 2011, \u00ab pour pouvoir valoir r\u00e9clamation administrative d\u00fbment motiv\u00e9e, un \u00e9crit doit clairement indiquer que l\u2019assujetti est en d\u00e9saccord avec l\u2019administration, ainsi que le ou les points sur lesquels porte le d\u00e9saccord et, finalement, les motifs sur lesquels l\u2019assujetti s\u2019appuie pour justifier sa position \u00bb.<\/p>\n

Pour pouvoir valoir r\u00e9clamation motiv\u00e9e au sens du paragraphe (3) de la loi, la r\u00e9clamation doit encore \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant le point de vue de l\u2019assujetti.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent par rapport aux crit\u00e8res auxquels doit r\u00e9pondre la \u00ab r\u00e9clamation motiv\u00e9e \u00bb, la Cour juge que, telle que formul\u00e9e et non accompagn\u00e9e de pi\u00e8ces justificatives, la r\u00e9clamation du SOC.1.) par rapport aux taxations d\u2019office des ann\u00e9es 2008 et 2009 constitue tout au plus une contestation, mais non pas une r\u00e9clamation motiv\u00e9e au sens de la loi.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces justificatives n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es avant l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de trois mois, d\u00e9lai de forclusion ainsi que la Cour l\u2019a retenu ci-avant, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines a \u00e9crit dans sa d\u00e9cision du 31 octobre 2001 : \u00ab A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de tous les documents probants dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois mois \u00e0 compter de la date de notification des bulletins de taxation contest\u00e9s (\u2026) c\u2019est \u00e0 juste titre (\u2026) que les bulletins relatifs aux exercices 2008 \u00e0 2010 restaient maintenus \u00bb.<\/p>\n

Il en suit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours judiciaire introduit contre la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande du SOC.1.) tendant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, sa demande tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie intim\u00e9e l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre un appel qui sera d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 et il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac qu\u2019elle r\u00e9clame pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 2 juillet 2014 ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 5 7\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 23 mars deux mille seize Num\u00e9ro 41748 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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