{"id":851553,"date":"2026-05-07T00:08:44","date_gmt":"2026-05-06T22:08:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-mars-2016-3\/"},"modified":"2026-05-07T00:08:48","modified_gmt":"2026-05-06T22:08:48","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-mars-2016-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-mars-2016-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 mars 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2015\/0128 No.: 2016\/0085<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt et un mars deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

M. Jean -Luc Putz, 1 er juge au tribunal d\u2019 arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Maria Faria Alves, juge au tribunal d\u2019arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean -Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Paul Becker, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Diekirch, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Annabelle De Lima, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Christophe Maillard, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant le mandataire de l\u2019appelant, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AMMC Law, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Monsieur Pierre Schloesser, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2015\/0128 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 juin 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 mai 2015, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 7 mars 2016, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Monsieur Jean -Luc Putz, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Annabelle De Lima, pour l \u2019appelant, conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement du Conseil arbitral du 22 mai 2015 et allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Monsieur Pierre Schloesser, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 22 mai 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments du dossier que X avait demand\u00e9 et obtenu l\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Par d\u00e9cision du 27 mars 2014, confirm\u00e9e par une d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 6 ao\u00fbt 2014, l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) a d\u00e9cid\u00e9 que le requ\u00e9rant ne remplissait pas les conditions des articles L. 521-1 et L. 521- 3 du code du travail. Cette d\u00e9cision \u00e9tait bas\u00e9e sur le constat que X ne serait ni sans emploi, ni disponible pour le march\u00e9 du travail, puisqu\u2019 il d\u00e9tiendrait 24 sur 100 parts dans une soci\u00e9t\u00e9 A S\u00e0rl, y occuperait la fonction de g\u00e9rant technique et que par ailleurs, l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 son nom.<\/p>\n

Par jugement du 22 mai 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision. Les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenteur d\u2019une autorisation d\u2019 \u00e9tablissement et qu\u2019il \u00e9tait tenu d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 de mani\u00e8re effective et d\u2019assurer personnellement et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re la gestion ou la direction journali\u00e8re de l\u2019entreprise. En pr\u00e9sence de ces obligations, le requ\u00e9rant n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ni sans emploi, ni disponible pour le march\u00e9 de l \u2019emploi au moment de la demande. Il aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de s\u2019occuper de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, qui aurait un objet social diversifi\u00e9. La question de la compatibilit\u00e9 du statut de salari\u00e9 avec celui de d\u00e9tenteur d\u2019une autorisation ne serait par relevant. Son statut juridique d\u2019 associ\u00e9 et de repr\u00e9sentant de soci\u00e9t\u00e9 ferait en sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sans emploi, et ce peu importe si les activit\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, ce qui ferait partie du risque entrepreneurial dans un syst\u00e8me d\u2019\u00e9conomie lib\u00e9rale. —<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, X expose les r\u00e9troactes du dossier et estime qu\u2019il remplissait les conditions des articles L. 521- 1 et L. 521- 3 du code du travail, alors que:<\/p>\n

– Il aurait \u00e9t\u00e9 sans emploi – Il aurait \u00e9t\u00e9 disponible pour le march\u00e9 du travail<\/p>\n

ADEM 2015\/0128 -3-<\/p>\n

– Il n\u2019existerait aucune incompatibilit\u00e9 entre la qualit\u00e9 de titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement et la qualit\u00e9 de personne sans emploi disponible pour le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

La partie appelante rappelle avoir travaill\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 EDITUS S.A. du 1 er mai 2011 au 30 avril 2013. Aucune disposition l\u00e9gale ne conditionnerait l\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au fait de ne pas \u00eatre porteur d\u2019une autorisation d\u2019 \u00e9tablissement. Durant son activit\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 EDITUS, les deux statuts auraient coexist\u00e9. Un salari\u00e9, d\u00e9tenteur d\u2019une autorisation d\u2019 \u00e9tablissement, priv\u00e9 involontairement de son emploi \u00e0 temps plein, devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pouvant retrouver un emploi \u00e0 temps plein, et donc comme \u00e9tant disponible pour le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

La loi du 2 septembre 2011 autoriserait express\u00e9ment un cumul entre la d\u00e9tention d\u2019une autorisation d\u2019 \u00e9tablissement et l\u2019 exercice d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e. Cette m\u00eame loi exigerait que le porteur de l\u2019autorisation assure effectivement et en permanence la gestion journali\u00e8re de l\u2019entreprise. Le l\u00e9gislateur n\u2019aurait donc pas pr\u00e9vu d\u2019 incompatibilit\u00e9 entre cette exigence et la qualit\u00e9 de salari\u00e9.<\/p>\n

La jurisprudence confirmerait l\u2019absence d\u2019incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

Dans les faits, la partie appelante fait valoir que son autorisation d\u2019\u00e9tablissement remonte \u00e0 2009 et qu\u2019 elle aurait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e aupr\u00e8s de trois soci\u00e9t\u00e9s diff\u00e9rentes depuis cette date. Depuis le 3 novembre 2013, elle occuperait un nouvel emploi de responsable financier et administratif. Elle aurait d\u00e8s lors toujours \u00e9t\u00e9 disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi, et l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement n\u2019aurait eu aucune incidence sur son activit\u00e9 de salari\u00e9.<\/p>\n

La partie appelante verse \u00e0 ce titre divers documents, dont un proc\u00e8s -verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 10 juin 2006, selon lequel les actionnaires ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019 aucune r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est accord\u00e9e aux g\u00e9rants et qu\u2019ils exerceront leur mandat \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

X soutient encore que la notion d\u2019 emploi viserait uniquement un poste de travail occup\u00e9 par un salari\u00e9. Il ne saurait donc \u00eatre ni\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait sans emploi, puisque sa relation de travail avec son employeur EDITUS S.A. aurait cess\u00e9.<\/p>\n

Du fait d\u2019avoir d\u00e9tenu moins de 25% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 A , il ne serait pas non plus \u00e0 consid\u00e9rer comme ind\u00e9pendant au sens du code de la s \u00e9curit\u00e9 s ociale.<\/p>\n

La partie appelante estime encore qu\u2019il y aurait \u00ab aveu judiciaire \u00bb de la part de l\u2019ADEM qui aurait admis en premi\u00e8re instance que X \u00e9tait disponible pour le march\u00e9 du travail. Elle se r\u00e9f\u00e8re en outre aux travaux parlementaires pour d\u00e9finir la notion de disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

En conclusion, il conviendrait de constater que X \u00e9tait sans emploi et disponible pour le march\u00e9 du travail lors de sa demande. Il n \u2019existerait aucune mauvaise foi dans son chef. L\u2019agent aupr\u00e8s de l\u2019ADEM aurait indiqu\u00e9 que seuls les mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s devaient \u00eatre indiqu\u00e9s dans la demande.<\/p>\n

La partie appelante sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 NCPC.<\/p>\n

ADEM 2015\/0128 -4-<\/p>\n

A l\u2019audience, le mandataire de l\u2019appelant reprend ces m\u00eames arguments. Il ajoute que X aurait toujours travaill\u00e9 avec s\u00e9rieux pour ses employeurs, comme en t\u00e9moignerait la lettre de recommandation de la soci\u00e9t\u00e9 EDITUS S.A. Il aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 disponible pour tout employeur puisqu\u2019 il ne serait pas celui qui s\u2019occupe de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant de l\u2019ADEM donne \u00e0 consid\u00e9rer que le restant des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 A est d\u00e9tenu par l\u2019\u00e9pouse de l\u2019appelant. Pour le surplus, il sollicite la confirmation du jugement entrepris sur base des arguments pr\u00e9c\u00e9demment retenus par l\u2019ADEM et les premiers juges.<\/p>\n

—<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve qu \u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant d\u00e9tient une partie du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 A , qu\u2019il en est le g\u00e9rant technique et le d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le dossier, cette soci\u00e9t\u00e9 a une activit\u00e9 tr\u00e8s vari\u00e9e. Selon ses statuts, son objet social se d\u00e9compose en 25 activit\u00e9s diff\u00e9rentes, telles que la promotion immobili\u00e8re, l\u2019exploitation d\u2019une agence d\u2019assurance, le transport de marchandises, la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes, l\u2019organisation d\u2019appels d\u2019offre ou encore l\u2019exercice de la profession de comptable, d\u2019expert-comptable et de r\u00e9viseur d\u2019entreprise.<\/p>\n

Le titulaire de l\u2019 autorisation d\u2019 \u00e9tablissement est tenu d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e de mani\u00e8re effective. \u00c0 cette fin, il devra assurer personnellement et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re la gestion ou la direction journali\u00e8res de l\u2019entreprise. Ce sont en effet ses comp\u00e9tences professionnelles et son honorabilit\u00e9 qui son garantes du bon fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

Tel que le mandataire de l\u2019appelant l\u2019a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, il r\u00e9sulte d\u2019un proc\u00e8s-verbal du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 A S\u00e0rl, datant du 11 juin 2006, que \u00ab le g\u00e9rant technique pour des raisons de statut d\u2019 employ\u00e9 au sein d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s et de non disponibilit\u00e9 pendant les heures de bureaux normales, d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 partir de ce jour au g\u00e9rant administratif la possibilit\u00e9 de faire des offres de prix au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et de valider des demandes de prix au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Le g\u00e9rant technique autorise \u00e9galement \u00e0 partir de ce jour pour les raisons ci-dessus le g\u00e9rant administratif \u00e0 \u00eatre en relation avec des fournisseurs, des acheteurs et les administrations dans le but de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 sur base journali\u00e8re et de faciliter la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Or, l\u2019article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales sanctionne ceux qui ont servi de personne interpos\u00e9e en mettant leur qualification et honorabilit\u00e9 professionnelles \u00e0 disposition d\u2019 un tiers tout en lui abandonnant la gestion r\u00e9elle de l\u2019entreprise d\u2019une peine d\u2019amende et d\u2019un emprisonnement jusqu\u2019 \u00e0 trois ans.<\/p>\n

Le fait que l\u2019appelant se rend disponible pour le march\u00e9 du travail en abandonnant la gestion effective de la soci\u00e9t\u00e9 est ainsi le fruit d\u2019un contournement de la loi, p\u00e9nalement incrimin\u00e9.<\/p>\n

Or, nul ne pouvant se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude, X ne peut ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant disponible pour le march\u00e9 du travail. S\u2019il se conformait \u00e0 la loi, il ne serait en effet pas disponible, mais devrait assurer la g\u00e9rance effective de la soci\u00e9t\u00e9 A S\u00e0rl.<\/p>\n

ADEM 2015\/0128 -5-<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9cifique, les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile sont applicables devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En l\u2019absence de toute d\u00e9rogation dans le r\u00e8glement cit\u00e9 plus haut par rapport \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui n\u2019 est pas express\u00e9ment limit\u00e9 aux seuls litiges pr\u00e9voyant une condamnation aux d\u00e9pens, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable (CSSS, 13 f\u00e9vrier 2015, n\u00b0 2015\/0052).<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et \u00e0 l\u2019absence de justification de la condition de l\u2019iniquit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la demande de X sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019 est toutefois pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

rejette la demande sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 mars 2016 par le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, Monsieur Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2015\/0128 No.: 2016\/0085 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un mars deux mille seize Composition: M. Pierre Calmes, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff M. 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