{"id":851563,"date":"2026-05-07T00:09:06","date_gmt":"2026-05-06T22:09:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:09:11","modified_gmt":"2026-05-06T22:09:11","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 172 \/16 VI. du 21 mars 2016 (Not 5359\/13\/XD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -et-un mars deux mille seize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, appelant<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

1. le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1531 Luxembourg, 8- 10, rue de la Fonderie,<\/p>\n

2. A.), demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil.<\/p>\n

______________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle le 28 mai 2015 sous le num\u00e9ro 385\/2015, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit : \u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 231 du 19 septembre 2013 dress\u00e9 par le commissariat de proximit\u00e9 de la Police Grand-Ducale de Heiderscheid\/Bavigne.<\/p>\n

2 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 avril 2015 (NOT. 5359\/13\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 X.) \u00ab d\u2019avoir, le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, \u00e0 (\u2026),(\u2026),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 269 du code p\u00e9nal, commis une r\u00e9bellion en agissant seul et sans armes, par le fait d\u2019avoir attaqu\u00e9 respectivement oppos\u00e9 une r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d\u2019atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9 des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements, en l\u2019esp\u00e8ce avoir attaqu\u00e9 A.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019agent du FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9, agissant dans le cadre des pouvoirs de contr\u00f4le du domicile des personnes ayant sollicit\u00e9 une prestation du fonds national de soldiarit\u00e9 tel que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 17 bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9atio n d'un fonds national de solidarit\u00e9, en agrippant ce dernier par le bras, le tirant \u00e0 travers le salon, l\u2019agrippant ensuite par le cou pour le pousser vers la porte de sortie et en le poussant violemment contre le chambrole de la porte d\u2019acc\u00e8s de l\u2019immeuble .<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du code p\u00e9nal commis un outrage par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, dirig\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caract\u00e8re public, en l\u2019esp\u00e8ce commis un outrage par paroles et menaces contre A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019agent du FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9, agissant dans le cadre des pouvoirs de contr\u00f4le du domicile des personnes ayant sollicit\u00e9 une prestation du fonds national de soldiarit\u00e9 tel que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 17 bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d'un fonds national de solidarit\u00e9, partant un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, respectivement du moins une personne ayant un caract\u00e8re public agissant dans l\u2019exercice de ses fonctions, par les termes suivants \u00ab salopard \u00bb et en lui opposant d\u2019\u00eatre malhon\u00eate .<\/p>\n

3. principalement<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 280 du code p\u00e9nal, frapp\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caract\u00e8re public, en l\u2019 esp\u00e8ce frapp\u00e9 A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019agent du FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9, agissant dans le cadre des pouvoirs de contr\u00f4le du domicile des personnes ayant sollicit\u00e9 une prestation du fonds national de soldiarit\u00e9 tel que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 17 bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d'un fonds national de solidarit\u00e9, par le fait de l\u2019avoir agripp\u00e9 par le bras, le tirant \u00e0 travers le salon, l\u2019agrippant ensuite par le cou pour le pousser vers la porte de sortie et en le poussant violemment contre le chambrole de la porte d\u2019acc\u00e8s de l\u2019immeuble ;<\/p>\n

subsidiairement<\/p>\n

en infraction aux articles 392 et 399 du code p\u00e9nal, avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups avec la circonstance que les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) en l\u2019ayant agripp\u00e9 par le bras, le tirant \u00e0 travers le salon, l\u2019agrippant ensuite par le cou pour le pousser vers la porte de sortie et en le poussant violemment contre le chambrole de la porte d\u2019acc\u00e8s de l\u2019immeuble avec la circonstance que les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 mai 2015, les t\u00e9moins T1.) et A.) ont d\u00e9pos\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re concordante que lors d\u2019une visite de contr\u00f4le dans le cadre de la l\u00e9gislation des prestations fournies par le Fonds National de Solidarit\u00e9, effectu\u00e9 le 19 septembre 2013 au domicile de X.) par les agents du Service R\u00e9pression Fraudes dudit Fonds National de Solidarit\u00e9, ils se trouvaient au domicile du pr\u00e9venu qui leur montrait les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces de son logement et se comportait d\u2019une mani\u00e8re civile \u00e0 leur \u00e9gard. Apr\u00e8s que A.) l\u2019avait inform\u00e9 de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 informer le Fonds National de Solidarit\u00e9 en cas d\u2019une absence prolong\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, X.) devenait soudainement agressif, prenait l\u2019agent par le bras, le poussait \u00e0 travers la pi\u00e8ce en direction de la porte en l\u2019agrippant au bras et au cou et le projetait violemment contre le chambranle de la porte. Le t\u00e9moin A.) est encore formel pour d\u00e9poser que X.) le traitait de salopard et lui disait qu\u2019il \u00e9tait corrompu et malhonn\u00eate.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste les faits lui reproch\u00e9s en affirmant s\u2019\u00eatre senti provoqu\u00e9 par les commentaires de l\u2019agent A.).<\/p>\n

Les informations quant \u00e0 ses droits et obligations fournies au pr\u00e9venu par A.) ne sauraient cependant valoir excuse de provocation, alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, \u00ab \u2026.les blessures et les coups sont excusables s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes \u00bb, ce qui, manifestement, ne fut pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, le tribunal estime que les faits en cause se trouvent \u00e9tablis \u00e0 suffisance et qu\u2019il y a lieu de les retenir.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub1) au pr\u00e9venu, le tribunal rel\u00e8ve que A.) , en sa qualit\u00e9 de fonctionnaire- agent de contr\u00f4le aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9, ne fait pas partie des personnes sp\u00e9cialement vis\u00e9es et \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 269 du Code p\u00e9nal incriminant le d\u00e9lit de r\u00e9bellion, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter X.) de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

Il y a par contre lieu de retenir l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub2) et celle lui reproch\u00e9e sub3), telle que libell\u00e9e \u00e0 titre principal, alors que A.) ayant agi au moment des faits en sa qualit\u00e9 d\u2019agent contr\u00f4leur du Fonds National de Solidarit\u00e9, est \u00e0 consid\u00e9rer comme personne ayant un caract\u00e8re public.<\/p>\n

X.) est d\u00e8s lors convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant commis lui -m\u00eame l\u2019infraction,<\/p>\n

le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, \u00e0 (\u2026) ,(\u2026),<\/p>\n

1)en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, avoir commis un outrage par paroles, dirig\u00e9 dans l\u2019exercice de sa fonction, contre une personne ayant un caract\u00e8re public,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir commis un outrage par paroles contre A.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019agent du Fonds National de Solidarit\u00e9, agissant dans le cadre des pouvoirs de contr\u00f4le du domicile des personnes ayant sollicit\u00e9 une prestation du Fonds National de Solidarit\u00e9 tel que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 17bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation du Fonds National de Solidarit\u00e9, partant une personne ayant un caract\u00e8re public et agissant dans l\u2019exercice de ses fonctions, par les termes de \u00ab salopard \u00bb et en lui disant qu\u2019il est \u00ab malhonn\u00eate \u00bb,<\/p>\n

2)en infraction \u00e0 l\u2019article 280 du Code p\u00e9nal, avoir frapp\u00e9, dans l\u2019exercice de ses fonctions une personne ayant un caract\u00e8re public,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir frapp\u00e9 A.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019agent du FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9, agissant dans le cadre des pouvoirs de contr\u00f4le du domicile des personnes ayant sollicit\u00e9 une prestation du fonds national de solidarit\u00e9 tel que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 17 bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d'un fonds national de solidarit\u00e9, par le fait de l\u2019avoir agripp\u00e9 par le bras, le tirant \u00e0 travers le salon, l\u2019agrippant ensuite par le cou pour le pousser vers la porte de sortie et en le poussant violemment contre le chambranle de la porte d\u2019acc\u00e8s de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de X.) se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui \u00e9nonce qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 280 du Code p\u00e9nal l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre de X.) est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de X.) une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

1)Partie civile de A.) :<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 7 mai 2015, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 A.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable et fond\u00e9e en principe pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono le dommage accru \u00e0 A.) du fait des agissements des pr\u00e9venus, toutes causes confondues, \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner X.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

2)Partie civile de FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE :<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 7 mai 2015, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE contre X.) .<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

6 Il y a lieu de donner acte \u00e0 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

L\u2019employeur de la victime subit un dommage propre. Il peut pr\u00e9tendre au remboursement des indemnit\u00e9s (salaires, cotisations sociales, imp\u00f4ts) qu\u2019il a d\u00fb payer \u00e0 son salari\u00e9. (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile, no 738).<\/p>\n

Il est constant en cause, pour r\u00e9sulter d\u2019un certificat m\u00e9dical du 22 septembre 2013, \u00e9tabli par le docteur Paul BONERT que A.) pr\u00e9sentait, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9g\u00e2t physique, une hypertension art\u00e9rielle, probablement secondaire \u00e0 l\u2019incident en cause, lui occasionnant une incapacit\u00e9 de travail de 4 jours.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable et fond\u00e9e en principe pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est \u00e9galement justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s,<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et en ses conclusions au civil, A.) et le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, de mandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) MOIS et \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) EUROS,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quarante (40) jours,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais et d\u00e9pens de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 8,75 euros.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

1)Partie civile de A.) :<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 A.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e en principe et justifi\u00e9e pour le montant MILLE (1.000) EUROS,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de MILLE (1.000) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 septembre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

2) Partie civile du Fonds National de Solidarit\u00e9 :<\/p>\n

7 d o n n e acte \u00e0 A.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e en principe et justifi\u00e9e pour le montant SEPT CENT DIX EUROS ET VINGT- NEUF CENTS (710,29) EUROS,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de SEPT CENT DIX EUROS ET VINGT-NEUF CENTS (710,29) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 septembre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude KUREK, premier vice-pr\u00e9sident, Charles KIMMEL, premier juge, et Jean-Claude WIRTH, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 28 mai 2015, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9e Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jean-Fran\u00e7ois BOULOT, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. \u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en date du 18 juin 2015 par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour compte du pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Le 19 juin 2015, le Procureur d\u2019Etat de Diekirch a form\u00e9 appel contre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 26 novembre 2015, les parties furent requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 janvier 2016 devant la Cour d\u2019appel de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

A cette audience l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 29 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 29 f\u00e9vrier 2016, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil X.) fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil X.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les demandeurs au civil, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE et A.), fut entendu en ses conclusions au civil.<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 21 mars 2016, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 18 juin 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, le pr\u00e9venu X.) a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil du jugement rendu contradictoirement le 28 mai 2015 par la chambre correctionnelle dudit tribunal sous le num\u00e9ro 385\/2015.<\/p>\n

Le procureur d\u2019\u00c9tat a, de son c\u00f4t\u00e9, fait relever appel de ce jugement par d\u00e9claration au greffe du 19 juin 2015.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Les appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 203 du code d\u2019instruction criminelle et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Le tribunal correctionnel a condamn\u00e9 X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois et \u00e0 une amende de 2.000 \u20ac en application des articles 276 et 280 du<\/p>\n

9 code p\u00e9nal, pour avoir le 19 septembre 2013, \u00e0 (\u2026),(\u2026), outrag\u00e9 par paroles et frapp\u00e9 une personne ayant un caract\u00e8re public et qui \u00e9tait dans l\u2019exercice de sa fonction, \u00e0 savoir A.), agent du Fonds National de Solidarit\u00e9, agissant dans l\u2019exercice de sa mission de contr\u00f4le du domicile du pr\u00e9venu, telle que d\u00e9finie par l'article 17bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un fonds national de solidarit\u00e9. Le tribunal correctionnel a cependant acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu du d\u00e9lit de r\u00e9bellion au motif que A.) ne fait pas partie des personnes vis\u00e9es par l'article 269 du code p\u00e9nal. Le tribunal correctionnel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles A.) et Fonds National de Solidarit\u00e9 et a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur au civil, X.) , \u00e0 payer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats 1.000 \u20ac \u00e0 A.) et 710,29 \u20ac au Fonds National de Solidarit\u00e9, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du 19 septembre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le mandataire ad litem du pr\u00e9venu soul\u00e8ve in limine litis la nullit\u00e9 du jugement entrepris au motif que lors de l\u2019audience du tribunal du 7 mai 2015 les t\u00e9moins auraient d\u00e9pos\u00e9 en langue luxembourgeoise sans que le pr\u00e9venu e\u00fbt pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9 ; que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il e\u00fbt pu \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, celui -ci n\u2019\u00e9tait pas un interpr\u00e8te figurant sur une liste officielle et que son nom n\u2019est mentionn\u00e9 ni sur le jugement ni sur le plumitif d\u2019audience ; qu\u2019il serait par cons\u00e9quent impossible de juger de la qualit\u00e9 de la traduction ; que dans ces circonstances, le pr\u00e9venu n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

Quant au fond, le pr\u00e9venu conteste les infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 du d\u00e9lit de r\u00e9bellion et la r\u00e9formation en ce que les d\u00e9lits des articles 276 et 280 du code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 sa charge. Il conteste avoir frapp\u00e9 A.) . Il soutient qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par les propos d\u00e9plac\u00e9s de celui-ci et qu\u2019il l\u2019avait somm\u00e9 de quitter son domicile ; que M. A.) n\u2019avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette injonction et qu\u2019il l\u2019avait alors pris par le bras pour le tirer et le pousser vers la sortie ; que ces faits ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de coups et blessures volontaires et ce d\u2019autant moins que suivant le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 22 septembre 2013 par le Dr Paul Bonert, aucune blessure ou trace de coup n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte sur M. A.) et que celui-ci ne se plaignait d\u2019aucune douleur ou impotence fonctionnelle ; qu\u2019en ce qui concerne les termes qualifi\u00e9s d\u2019outrages, ils ne viseraient pas M. A.) en particulier, mais plut\u00f4t le Fonds National de Solidarit\u00e9 dans son ensemble et que replac\u00e9s dans le contexte de l\u2019altercation, ils seraient d\u00e9pourvus de toute intention outrageante. Il conclut par cons\u00e9quent \u00e0 son acquittement et \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales pour conna\u00eetre des demandes civiles. Subsidiairement, il demande l\u2019audition de son \u00e9pouse E.) . Quant aux demandes civiles, il conteste encore subsidiairement tant l\u2019existence d\u2019une quelconque blessure au sens de la loi dans le chef de A.) que la relation causale entre l\u2019hypertension art\u00e9rielle de celui-ci constat\u00e9e par le Dr Paul Bonert et les infractions qui lui sont reproch\u00e9es. Pour la m\u00eame raison, la demande civile du Fonds National de Solidarit\u00e9 serait \u00e0 d\u00e9clarer mal fond\u00e9e.<\/p>\n

A.) et le Fonds National de Solidarit\u00e9 ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs demandes civiles en instance d\u2019appel. Les parties civiles demandent le rejet de l\u2019exception de nullit\u00e9 et des moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

10 Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert \u00e0 son tour le rejet de l\u2019exception de nullit\u00e9 du jugement entrepris. Il demande la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 assortir la peine d\u2019emprisonnement du sursis eu \u00e9gard au trouble relativement faible caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public. Au cas o\u00f9 la Cour d\u00e9cidait d\u2019entendre E.), il demande aussi l\u2019audition de B.) , fonctionnaire aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9, et de T1.), 1 er inspecteur de police. Il d\u00e9clare se rapporter \u00e0 prudence de justice quant aux demandes civiles.<\/p>\n

Les r\u00e9quisitions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral sont fond\u00e9es.<\/p>\n

Il ressort tant des qualit\u00e9s du jugement que de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience que le pr\u00e9venu avait demand\u00e9 un interpr\u00e8te et que le tribunal a fait droit \u00e0 cette demande. L\u2019interpr\u00e8te d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal correctionnel a pr\u00eat\u00e9 le serment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 190- 1 (4) du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e8te traduisit en roumain les d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins A.) et T1.) en langue luxembourgeoise. Le pr\u00e9venu, qui s\u2019exprime parfaitement en fran\u00e7ais, avait pu pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense dans cette langue. L\u2019avocat des parties civiles et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019\u00e9taient exprim\u00e9s en langue fran\u00e7aise, de sorte que leurs propos n\u2019avaient pas besoin d\u2019\u00eatre traduits.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que le pr\u00e9venu soutient que l\u2019interpr\u00e8te judiciaire doit n\u00e9cessairement \u00eatre choisi sur une liste officielle d\u2019interpr\u00e8tes asserment\u00e9s. Il est au contraire loisible au pr\u00e9sident de la chambre correctionnelle de d\u00e9signer un interpr\u00e8te non asserment\u00e9, sauf \u00e0 lui de faire pr\u00eater le serment de traduire fid\u00e8lement les propos prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et de s\u2019assurer de la qualit\u00e9 de la traduction. Or, quant \u00e0 ce dernier point, la Cour constate que le pr\u00e9venu ne s\u2019\u00e9tait plaint ni en premi\u00e8re instance ni en instance d\u2019appel de la justesse de la traduction. De simples craintes quant une insuffisance hypoth\u00e9tique de la comp\u00e9tence langagi\u00e8re de l\u2019interpr\u00e8te, \u00e9nonc\u00e9es a posteriori, ne peuvent \u00eatre retenues.<\/p>\n

La circonstance que ni le jugement ni le plumitif d\u2019audience ne mentionnent le nom de l\u2019interpr\u00e8te ne tire \u00e0 cons\u00e9quence. Cette \u00e9nonciation n\u2019est impos\u00e9e par aucun texte l\u00e9gal et elle ne constitue pas une condition essentielle de l\u2019existence l\u00e9gale du jugement.<\/p>\n

L\u2019exception de nullit\u00e9 du jugement entrepris est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter tant sur le fondement de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales que sur celui, non invoqu\u00e9, de la Directive 2010\/64\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenu X.) dans les liens des infractions aux articles 276 et 280 du code p\u00e9nal mises \u00e0 sa charge qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base de son aveu partiel, des d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance et de l\u2019instruction de l\u2019affaire en premi\u00e8re et en instance d\u2019appel ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s- verbal n\u00b0 231 dress\u00e9 le19 septembre 2013 par la Police Grand- Ducale, C.R. Diekirch, C.P. Heiderscheid- Bavigne.<\/p>\n

11 La Cour constate qu\u2019elle est suffisamment instruite des faits de la cause, de sorte que l\u2019audition de l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu, Mme E.) , qui se recoupe avec les d\u00e9clarations de son mari, n\u2019est pas utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019outrage par paroles, l\u2019animus iniuriandi , ressort \u00e0 suffisance des termes prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de A.), \u00e0 savoir \u00ab salopard \u00bb et le reproche d\u2019\u00eatre \u00ab malhonn\u00eate \u00bb qui ont par eux-m\u00eames une connotation injurieuse.<\/p>\n

Le moyen de d\u00e9fense du pr \u00e9venu que ces paroles ne visaient pas particuli\u00e8rement A.), mais plut\u00f4t le Fonds National de Solidarit\u00e9 dans son ensemble, n\u2019est pas pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 que les agissements vis\u00e9s par le titre V du code p\u00e9nal dont l'article 268 fait partie, sont des infractions qui sont attentatoires \u00e0 l\u2019ordre public, en ce sens qu\u2019il s\u2019agit d\u2019attaques contre l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique elle- m\u00eame. Ce n\u2019est pas seulement la personne du fonctionnaire qui est prot\u00e9g\u00e9e contre les outrages, mais encore la fonction qu\u2019il exerce.<\/p>\n

Du moment que l\u2019outrage a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e dans l\u2019exercice de ses fonctions, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la cause de l\u2019outrage est indiff\u00e9rente. Il est partant sans int\u00e9r\u00eat de discuter si A.) avait \u00e0 tort ou \u00e0 raison rendu attentif le pr\u00e9venu \u00e0 son obligation d\u2019informer le Fonds National de Solidarit\u00e9 de ses d\u00e9placements prolong\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019outrage commis au moment o\u00f9 la personne prot\u00e9g\u00e9e remplit un devoir de sa charge, porte n\u00e9cessairement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction elle- m\u00eame.<\/p>\n

C\u2019est encore en vain que le pr\u00e9venu soutient avoir \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par les propos de A.). D\u2019abord, ce moyen de d\u00e9fense n\u2019est pas pertinent \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 72 du code p\u00e9nal, la provocation, en l\u2019absence de texte l\u00e9gal, ne peut pas \u00eatre admise comme excuse en mati\u00e8re d\u2019outrage. Ensuite, les propos en question sont d\u00e9pourvus de tout caract\u00e8re provocateur. Enfin, l\u2019outrage n\u2019est jamais un moyen de d\u00e9fense l\u00e9gitime.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste encore avoir administr\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 A.).<\/p>\n

Il fait \u00e9tat du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le Dr Paul Bonert selon lequel A.), n\u2019avait subi la moindre l\u00e9sion corporelle.<\/p>\n

Il est exact que le fait de bousculer et de pousser une personne et de la saisir par le bras pour la tirer est constitutif de voies de fait et de violences l\u00e9g\u00e8res, sanctionn\u00e9es par une amende de police en application de article 563, 3\u00b0 du code p\u00e9nal. Lorsqu\u2019une personne ayant un caract\u00e8re public au sens de l'article 276 du code p\u00e9nal est victime de pareilles violences l\u00e9g\u00e8res dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, celles-ci admettent la qualification d\u2019outrages par faits.<\/p>\n

Il est cependant \u00e9tabli par les d\u00e9positions concordantes de A.) devant le tribunal correctionnel et de B.) aupr\u00e8s de la police (annexe 5 au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 231 du 19 septembre 2013) ainsi que des constatations des agents verbalisateurs que le pr\u00e9venu avait pouss\u00e9 violemment A.) contre le chambranle de la porte en voulant le faire sortir de chez lui (cf. proc\u00e8s-verbal du 19 septembre 2013, page 4 : \u00ab Zwischenzeitlich hatte X.) A.) zur T\u00fcr geschleift und mit aller Wucht zur T\u00fcr hinausgeworfen. A.) prallte mit seiner rechten Schulter gegen den T\u00fcrrahmen \u00bb).<\/p>\n

12 Le fait de projeter A.) violemment contre le chambranle de la porte est constitutif du d\u00e9lit de \u00ab frapper, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, (..) une personne ayant un caract\u00e8re public \u00bb tel que libell\u00e9 par l'article 280 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En effet, les coups dont il est question aux articles 287 \u00e0 281 du code p\u00e9nal, doivent \u00eatre compris dans l\u2019acception de droit commun qui leur est donn\u00e9e par l'article 398 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir que constitue un coup tout rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet physique avec l\u2019effet possible d\u2019une contusion ou d\u2019une commotion (Marchal et Jaspar, Droit criminel, Les infractions du code p\u00e9nal, 3 e \u00e9dition, tome II, p. 55, n\u00b0 1572 et ss.). La loi n\u2019exige pas que le coup ait laiss\u00e9 des traces cliniquement d\u00e9celables. Quelque l\u00e9ger qu\u2019il soit, il tombe sous l\u2019application de l'article 280 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Du moment qu\u2019il est \u00e9tabli que la personne prot\u00e9g\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime non seulement de violences l\u00e9g\u00e8res ou de voies de fait, mais encore d\u2019un coup, il y a lieu de poursuivre l\u2019ensemble des actes de violences, qui constituent un fait p\u00e9nal unique, sous la qualification la plus \u00e9lev\u00e9e, en l\u2019occurrence sous celle de l'article 280 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu argumente \u00e0 tort que son comportement \u00e9tait justifi\u00e9 au motif que A.) n\u2019avait pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 son injonction de quitter sa maison et qu\u2019en se maintenant dans sa maison malgr\u00e9 l\u2019ordre de sortir qui lui a \u00e9t\u00e9 intim\u00e9, A.) avait contrevenu \u00e0 l'article 563, 8\u00b0 du code p\u00e9nal qui punit d\u2019une amende de police \u00ab ceux qui sans droit s\u2019introduisent dans une maison, une chambre ou un logement, habit\u00e9s par autrui, ou leurs d\u00e9pendances, et y restent malgr\u00e9 l\u2019invitation ou l\u2019ordre de s\u2019en \u00e9loigner \u00bb. Or, comme A.) avait eu l\u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019habitation du pr\u00e9venu, celui-ci ne peut invoquer une violation de l'article 563, 8\u00b0 du code p\u00e9nal comme cause de justification. En outre, le pr\u00e9venu ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019aucune des causes l\u00e9gales d\u2019excuse ou de justification pr\u00e9vues aux articles 411 \u00e0 417 du code p\u00e9nal. Il y a encore lieu de constater que suivant les d\u00e9positions des t\u00e9moins et les constatations des agents verbalisateurs, X.) perdit d\u2019un moment \u00e0 l\u2019autre, brusquement, la ma\u00eetrise de soi et laissa libre cours \u00e0 son agressivit\u00e9 impulsive, de fa\u00e7on \u00e0 prendre de court non seulement A.), mais encore les agents de police qui ne parvenaient \u00e0 le retenir qu\u2019avec peine afin \u00e9viter un mal plus grave.<\/p>\n

Le jugement entrepris est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu les infractions aux articles 276 et 280 du code p\u00e9nal \u00e0 charge de X.) .<\/p>\n

Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales et sanctionnent de fa\u00e7on appropri\u00e9e les infractions commises compte tenu de leur gravit\u00e9 et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu qui comportent, outre plusieurs condamnations en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, une condamnation du 6 novembre 2011 du chef d\u2019outrage \u00e0 agent.<\/p>\n

Les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu ne comportent cependant pas de condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave, de sorte qu\u2019il peut b\u00e9n\u00e9ficier du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Comme le pr\u00e9venu, malgr\u00e9 ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence de la Cour, il y a lieu d\u2019assortir la condamnation \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement du sursis.<\/p>\n

13 Comme le pr\u00e9venu ne dispose pas de revenus professionnels, il y a lieu de r\u00e9duire le montant de l\u2019amende \u00e0 1.000 \u20ac afin de tenir compte de sa situation financi\u00e8re modeste.<\/p>\n

A.) et le Fonds National de Solidarit\u00e9 ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs demandes civiles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu quant aux infractions aux articles 276 et 280 du code p\u00e9nal, le tribunal s\u2019est \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes indemnitaires.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur au civil conteste avoir caus\u00e9 un quelconque pr\u00e9judice corporel \u00e0 A.). Il nie en outre toute relation causale entre les infractions en cause et l\u2019hypertension art\u00e9rielle mesur\u00e9e le 20 septembre 2013 par le Dr Paul Bonert sur A.).<\/p>\n

Il conclut par cons\u00e9quent au rejet des deux demandes civiles.<\/p>\n

M\u00eame en l\u2019absence de l\u00e9sion corporelle visible, la victime d\u2019un coup peut avoir \u00e9prouv\u00e9 un choc \u00e9motif grave entra\u00eenant des perturbations neurov\u00e9g\u00e9tatives, cardiaques ou psychiques qui peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des blessures au sens de la loi.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le Dr Paul Bonert avait mesur\u00e9 le 20 septembre 2013 une pression art\u00e9rielle sur A.) de 180- 130 mmHg et il a jug\u00e9 ce trouble suffisamment grave pour justifier une incapacit\u00e9 de quatre jours.<\/p>\n

Le m\u00e9decin traitant estime que cette hypertension est probablement secondaire \u00e0 l\u2019incident du 19 septembre 2013. Il ne peut cependant pas se prononcer sur la question de savoir si son patient pr\u00e9sentait d\u00e9j\u00e0, avant cette date, une hypertension art\u00e9rielle. Dans ces circonstances, il n\u2019est pas prouv\u00e9 avec la certitude requise que ce trouble soit en relation causale avec les infractions retenues \u00e0 charge du d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Il en suit que par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande au civil de A.) du chef du pr\u00e9judice corporel et celle du Fonds National de Solidarit\u00e9 sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

La Cour \u00e9value le pr\u00e9judice moral subi par A.) suite aux infractions commises par le pr\u00e9venu \u00e0 500 \u20ac au principal.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son conseil entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le conseil des partie civiles en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels ;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9 ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par le pr\u00e9venu ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition en qualit\u00e9 de t\u00e9moin de l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu E.) ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel du pr\u00e9venu partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : assortit la peine d\u2019emprisonnement de six mois d\u2019un sursis int\u00e9gral \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine ;<\/p>\n

ram\u00e8ne la peine d\u2019amende au montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

fixe la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9es la demande civile de A.) du chef de pr\u00e9judice corporel ainsi que celle du Fonds National de Solidarit\u00e9 en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et en d\u00e9boute les parties civiles ;<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande civile de A.) du chef de son pr\u00e9judice moral \u00e0 concurrence du montant de cinq cents (500) euros au principal ;<\/p>\n

condamne X.) \u00e0 payer A.) le montant de cinq cents (500) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 septembre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

laisse les frais de la demande au civil du Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e0 charge de cet \u00e9tablissement ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu appelant aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 29,70 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel Mireille HARTMANN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

15 Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 172 \/16 VI. du 21 mars 2016 (Not 5359\/13\/XD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -et-un mars deux mille seize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851563","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 172 \/16 VI. du 21 mars 2016 (Not 5359\/13\/XD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -et-un mars deux mille seize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:09:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:09:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:09:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2016\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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