{"id":851603,"date":"2026-05-07T00:10:46","date_gmt":"2026-05-06T22:10:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mars-2016-n-0317-3623\/"},"modified":"2026-05-07T00:10:49","modified_gmt":"2026-05-06T22:10:49","slug":"cour-de-cassation-17-mars-2016-n-0317-3623","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mars-2016-n-0317-3623\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 mars 2016, n\u00b0 0317-3623"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 31 \/ 16. du 17.3.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3623 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demander esse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 3 juin 2015 sous le num\u00e9ro 41630 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sep ti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ivile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 juillet 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 31 juillet 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 septembre 2015 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 septembre 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait r\u00e9sili\u00e9 le compromis de vente conclu entre X et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) aux torts exclusifs de cette derni\u00e8re pour ne pas avoir demand\u00e9 et obtenu un pr\u00eat end\u00e9ans le d\u00e9lai stipul\u00e9 au compromis et l'avait condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 X le montant pr\u00e9vu par la clause p\u00e9nale convenue entre parties ; que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi sur base de l'article 153, paragraphe 4, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que tout acte d'huissier doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, indiquer, entre autres, le domicile du destinataire, soutenant que le m\u00e9moire en cassation renseigne un domicile inexact de la partie d\u00e9fenderesse en cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que l'exploit de signification du m\u00e9moire en cassation indique l'adresse actuelle, correcte, de la d\u00e9fenderesse en cassation, l'erreur mat\u00e9rielle contenue dans le m\u00e9moire en cassation, o\u00f9 figure l'ancienne adresse renseign\u00e9e dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, n'ayant pas d'incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l'exploit de signification au regard de la disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9e \u00e0 l'appui du moyen d'irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation conclut encore \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le demanderesse en cassation n'aurait pas \u00e9tabli que le m\u00e9moire en cassation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'original de l'exploit de signification que la demanderesse en cassation s'est conform\u00e9e \u00e0 la loi en mati\u00e8re d'enregistrement ;<\/p>\n

3 Que le pourvoi en cassation, par ailleurs interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est partant recevable ;<\/p>\n

Sur l'unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1134 du Code civil, d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir estim\u00e9 que << le dernier alin\u00e9a de la clause suspensive pr\u00e9voit \u00e9galement express\u00e9ment et contrairement \u00e0 ce qu'a pu soutenir l'appelante, que si la partie acqu\u00e9reuse ne pr\u00e9sente pas l'une des pr\u00e9dites lettres (acceptation ou refus de cr\u00e9dit) ou pour le cas o\u00f9 aucune demande de cr\u00e9dit n'aurait \u00e9t\u00e9 introduite, le compromis sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu et le montant pr\u00e9vu pour la clause p\u00e9nale devra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la partie venderesse >> pour en conclure que << c'est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont pu admettre qu'une date butoir pour pr\u00e9senter l'acceptation ou le refus de la banque pour accorder un pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le compromis de vente >><\/p>\n

Alors que l'article 1134 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile impose que les conventions faites entre parties tiennent lieu de loi entre elles.<\/p>\n

Que si le juge est souverain pour interpr\u00e9ter les clauses d'un contrat ou les dispositions l\u00e9gales lorsqu'elles sont r\u00e9dig\u00e9es de telle mani\u00e8re qu'on peut leur donner plusieurs sens incompatibles entre elles, il lui est cependant proscrit de modifier, sous pr\u00e9texte de l'interpr\u00e9ter, le sens clair et pr\u00e9cis d'une clause d'un contrat ou d'une disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

Que de ce fait, la Cour de cassation devra chercher premi\u00e8rement si la lettre de l'acte est aussi claire que pr\u00e9tendu et, dans l'affirmative, en second lieu, si le juge du fond l'a, sous couvert d'interpr\u00e9tation, alt\u00e9r\u00e9 au point de le d\u00e9naturer.<\/p>\n

Qu'il ressort clairement du compromis de vente du 7 novembre 2012 (Cf Pi\u00e8ce N\u00b0 2 – compromis de vente du 7 novembre 2012) que le dernier alin\u00e9a ne pr\u00e9voit aucune date butoir pour pr\u00e9senter la lettre d'acceptation ou de refus du pr\u00eat.<\/p>\n

Qu'il est parfaitement inexact d'affirmer que le compromis du 7 novembre 2012 pr\u00e9voit << express\u00e9ment >> une date butoir pour pr\u00e9senter la lettre d'acceptation ou de refus de la banque.<\/p>\n

Que le seul d\u00e9lai indiqu\u00e9 et ayant force imp\u00e9rative \u00e0 la convention est de permettre \u00e0 ladite convention de sortir ces effets en cas d'acceptation par la banque du pr\u00eat sollicit\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai de 3 semaines.<\/p>\n

Que telle est la volont\u00e9 des parties, telles que mat\u00e9rialis\u00e9es dans le compromis du 7 novembre 2012.<\/p>\n

Qu'aucune sanction en r\u00e9solution de la vente ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 SOC1) \u00e0 ses torts exclusifs pour ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 la lettre de refus de la banque end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 semaines ; \u00e9tant donn\u00e9 que la convention en cause (ie le<\/p>\n

4 compromis de vente du 7 novembre 2012) ne pr\u00e9voit ni d\u00e9lai, ni sanction en cas de non pr\u00e9sentation de ladite lettre de refus end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 (ie de 3 semaines).<\/p>\n

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en affirmant que << le dernier alin\u00e9a de la clause suspensive pr\u00e9voit \u00e9galement express\u00e9ment et contrairement \u00e0 ce qu'a pu soutenir l'appelante, que si la partie acqu\u00e9reuse ne pr\u00e9sente pas l'une des pr\u00e9dites lettres (acceptation ou refus de cr\u00e9dit) ou pour le cas o\u00f9 aucune demande de cr\u00e9dit n'aurait \u00e9t\u00e9 introduite, le compromis sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu et le montant pr\u00e9vu pour la clause p\u00e9nale devra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la partie venderesse >> pour en conclure que << c'est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont pu admettre qu'une date butoir pour pr\u00e9senter l'acceptation ou le refus de la banque pour accorder un pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le compromis de vente >>, alors qu'aucun d\u00e9lai ne venait express\u00e9ment enfermer l'obligation pour SOC1) de pr\u00e9senter la lettre de refus \u00e0 la banque et qu'aucune sanction – en cas de non- pr\u00e9sentation de la lettre dans ledit d\u00e9lai de 3 semaines – ne pouvait l\u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9 sans violer la volont\u00e9 convenue par les parties, la Cour d'appel a par d\u00e9naturation des clause pr\u00e9cises de ladite convention viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 qu'il suit que l'arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

Attendu que sous le couvert d'une violation de l'article 1134 du Code civil la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d'appel une d\u00e9naturation des clauses du contrat ;<\/p>\n

Attendu que l'interpr\u00e9tation des conventions conclues entre parties rel\u00e8ve du pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de c assation ;<\/p>\n

Que le moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens expos\u00e9s par elle en instance de cassation ; qu'il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 X une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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