{"id":851615,"date":"2026-05-07T00:11:18","date_gmt":"2026-05-06T22:11:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mars-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:11:22","modified_gmt":"2026-05-06T22:11:22","slug":"tribunal-darrondissement-15-mars-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mars-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mars 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT<\/p>\n

DE ET A DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b038\/2016 Num\u00e9ro 15390 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, quinze mars deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Madame Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Madame Mich\u00e8le KRIER, Vice- pr\u00e9sident, Monsieur Charles KIMMEL Premier Juge,<\/p>\n

Monsieur Alain GODART Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

MANDATAIRE DE JUSTICE1.) , avocat, demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) GmbH, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 D-ADRESSE2.), inscrite au HRB Saarbr\u00fccken sous le num\u00e9ro NUMERO1.) , nomm\u00e9 \u00e0 cette fonction suivant d\u00e9cision de l\u2019Amtsgericht Saarbr\u00fccken du 6 mai 2008;<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 14 septembre 2009, d\u00e9fendeur sur reconvention;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…);<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.);<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) , demandeur par reconvention;<\/p>\n

ayant comparu par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , alors avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 (…) , comparant actuellement par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 11 novembre 2014 ;<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 161\/2012 du 18 d\u00e9cembre 2012 dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport;<\/p>\n

re\u00e7oit la demande principale;<\/p>\n

donne acte \u00e0 MANDATAIRE DE JUSTICE1.) de son accord \u00e0 voir d\u00e9duire du solde r\u00e9clam\u00e9 le montant suppl\u00e9mentaire de 2.765,25.- EUR pay\u00e9 \u00e0 titre d\u2019acompte;<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 application d\u2019un taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e de 15%;<\/p>\n

dit que le montant de 3.652,81.- EUR HTVA, factur\u00e9 \u00e0 titre de position 12 dans la facture finale du 27 d\u00e9cembre 2007, n\u2019est pas \u00e0 charge de PERSONNE1.) ;<\/p>\n

dit que PERSONNE1.) b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un escompte de 3% sur le solde d\u00fb apr\u00e8s la prise en compte des modifications et adaptations \u00e0 effectuer sur le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 par MANDATAIRE DE JUSTICE1.);<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause:<\/p>\n

invite les parties \u00e0 faire dresser un d\u00e9compte en tenant compte desdites modifications et adaptations;<\/p>\n

re\u00e7oit la demande reconventionnelle;<\/p>\n

fixe \u00e0 5.600.- EUR le montant d\u00fb \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 titre de perte mat\u00e9rielle attribuable \u00e0 la r\u00e9duction du confort climatique;<\/p>\n

fixe \u00e0 1.500.- EUR le montant d\u00fb \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u00fb \u00e0 l\u2019absence d\u2019eau chaude pendant des mois;<\/p>\n

fixe \u00e0 1.500.- EUR le pr\u00e9judice purement moral subi par PERSONNE1.) ;<\/p>\n

fixe \u00e0 375.- EUR le montant revenant \u00e0 PERSONNE1.) du chef de frais engag\u00e9s pour l\u2019acquisition et l\u2019alimentation d\u2019un chauffage d\u2019appoint;<\/p>\n

fixe \u00e0 3.000.- EUR le montant revenant \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat;<\/p>\n

dit que les frais d\u2019expertise sont \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOCIETE1.) et que PERSONNE1.) a droit au remboursement desdits frais avanc\u00e9s par lui;<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause: invite les parties \u00e0 faire conclure au sujet d\u2019une \u00e9ventuelle compensation entre dettes r\u00e9ciproques au regard de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) GmbH et \u00e0 faire dresser le d\u00e9compte entre elles dans ce contexte ; r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; r\u00e9serve les droits des parties et le surplus; (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

I) Quant au d\u00e9compte entre parties : Aux termes des conclusions notifi\u00e9es pour son compte en date du 24 janvier 2013, PERSONNE1.) a pr\u00e9sent\u00e9 un d\u00e9compte aux termes duquel le \u00ab total final encor e red\u00fb \u00e0 SOCIETE1.) \u00bb s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7.099,07.- EUR et le \u00ab total des montants revenant \u00e0 PERSONNE1.) \u00bb s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12.775.- EUR.<\/p>\n

Ainsi, suite \u00e0 la compensation des dettes r\u00e9ciproques pr\u00e9cit\u00e9es, PERSONNE1.) r\u00e9clame le montant de 5.675,93.- EUR.<\/p>\n

MANDATAIRE DE JUSTICE1.) , pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) GmbH, se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9fendeur, tout en contestant toute possibilit\u00e9 de compensation.<\/p>\n

A d\u00e9faut de critique circonstanci\u00e9e \u00e9mise par le curateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9compte ainsi pr\u00e9sent\u00e9, il y a lieu de retenir que la dette de PERSONNE1.) envers la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOCIETE1.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7.099,07.- EUR tandis que la dette de cette derni\u00e8re envers son client s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12.775.- EUR.<\/p>\n

II) Quant \u00e0 la compensation entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques :<\/p>\n

En ce qui concerne la question d\u2019une compensation \u00e9ventuelle, PERSONNE1.) a tout d\u2019abord avanc\u00e9 ce qui suit : \u00ab Aucune des parties n\u2019ayant voulu exclure la compensation dans leurs relations et les deux dettes \u00e9tant exigibles, il y a lieu d\u2019ordonner la compensation jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leur quotit\u00e9 respective. Etant donn\u00e9 qu\u2019il reste un solde de 5.675,93 \u20ac en faveur de Monsieur PERSONNE1.) , il r\u00e9duit, pour autant que de besoin, sa demande \u00e0 ce montant (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

MANDATAIRE DE JUSTICE1.) , \u00e8s-qualit\u00e9s, s\u2019oppose \u00e0 toute compensation en soutenant qu\u2019il y aurait application du r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 1346\/2000 du Conseil Europ\u00e9en du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 qui pr\u00e9voirait que la loi applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 et \u00e0 ses effets est celle de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel la proc\u00e9dure est ouverte, \u00e0 savoir la loi allemande en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Or, le droit allemand interdirait la compensation des deux cr\u00e9ances de l\u2019esp\u00e8ce puisque la cr\u00e9ance de PERSONNE1.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 liquide ni exigible au moment de l\u2019ouverture de la faillite.<\/p>\n

PERSONNE1.) conteste ce raisonnement en soutenant – principalement, qu\u2019il ne saurait y avoir application du r\u00e8glement communautaire pr\u00e9cit\u00e9 voire de la loi allemande en tant que loi applicable \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) puisque la faillite d\u2019une partie ne saurait modifier la loi applicable aux contrats en cause, de sorte qu\u2019il faudrait appliquer la loi luxembourgeoise au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce telle que r\u00e9sultant des articles 4 et 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, – subsidiairement, que m\u00eame en cas d\u2019application dudit r\u00e8glement communautaire, il faudrait tenir compte des dispositions de l\u2019article 6 ayant vocation \u00e0 faire r\u00e9gir la question de la compensation par la loi luxembourgeoise en tant que \u00ab loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur insolvable \u00bb, MANDATAIRE DE JUSTICE1.) ayant conclu \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, dudit article 6.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation :<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il convient d\u2019examiner l\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 1346\/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 qui est entr\u00e9 en vigueur le 31 mai 2002, les faits actuellement en cause se situant post\u00e9rieurement \u00e0 cette entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

Ledit r\u00e8glement communautaire pr\u00e9voit<\/p>\n

– dans son consid\u00e9rant (9) ce qui suit : \u00ab Le pr\u00e9sent r\u00e8glement devrait s\u2019appliquer aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, que le d\u00e9biteur soit une personne physique ou morale, un commer\u00e7ant ou un particulier. Les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 auxquelles s\u2019appliquent le pr\u00e9sent r\u00e8glement sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux annexes (\u2026) \u00bb, l\u2019annexe A pr\u00e9voyant dans ce contexte, entre autres, aussi bien \u00ab das Konkursverfahren \u00bb que \u00ab das Insolvenzverfahren \u00bb pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation allemande,<\/p>\n

– dans son consid\u00e9rant (23) ce qui suit : \u00ab Le pr\u00e9sent r\u00e8glement, dans les mati\u00e8res vis\u00e9es par celui-ci, devrait \u00e9tablir des r\u00e8gles de conflit de loi uniformes qui remplacent – dans le cadre de leur champ d\u2019application – les r\u00e8gles nationales du droit international priv\u00e9 ; sauf disposition contraire, la loi de l\u2019Etat membre de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure devrait \u00eatre applicable (lex concursus). Cette r\u00e8gle de loi devrait s\u2019appliquer tant \u00e0 la proc\u00e9dure principale qu\u2019aux proc\u00e9dures locales. La lex concursus d\u00e9termine tous les effets de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, qu\u2019ils soient proc\u00e9duraux ou substantiels, sur les personnes et les rapports juridiques concern\u00e9s. Cette loi r\u00e9git toutes les conditions de l\u2019ouverture, du d\u00e9roulement et de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00bb,<\/p>\n

– dans son consid\u00e9rant (24) ce qui suit : \u00ab La reconnaissance automatique d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00e0 laquelle est normalement applicable la loi de l\u2019Etat d\u2019ouverture peut interf\u00e9rer avec les r\u00e8gles en vertu desquelles les transactions sont r\u00e9alis\u00e9es dans ces Etats. Pour prot\u00e9ger la confiance l\u00e9gitime et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions dans les Etats diff\u00e9rents de celui de l\u2019ouverture, il convient de pr\u00e9voir des dispositions visant un certain nombre d\u2019exceptions \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00bb,<\/p>\n

– dans son consid\u00e9rant (26) ce qui suit \u00ab Si la loi de l\u2019ouverture n\u2019admet pas la compensation, un cr\u00e9ancier a n\u00e9anmoins droit \u00e0 une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur insolvable. La compensation devient ainsi une sorte de garantie r\u00e9gie par une loi dont le cr\u00e9ancier concern\u00e9 peut se pr\u00e9valoir au moment de la naissance de la cr\u00e9ance \u00bb,<\/p>\n

– dans son consid\u00e9rant (27) ce qui suit : \u00ab Il existe aussi un besoin de protection particulier en ce qui concerne les syst\u00e8mes de paiement et les march\u00e9s financiers. Cela s\u2019applique \u00e0 la compensation et \u00e0 la liquidation pr\u00e9vues dans ces syst\u00e8mes, ainsi qu\u2019\u00e0 la cession de titres et aux s\u00fbret\u00e9s constitu\u00e9es pour ces transactions, conform\u00e9ment, notamment, \u00e0 la directive 98\/26\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caract\u00e8re d\u00e9finitif du r\u00e8glement dans les syst\u00e8mes de paiement et de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres. Seule la loi applicable au syst\u00e8me ou au march\u00e9 concern\u00e9 devrait s\u2019appliquer \u00e0 ces transactions \u00bb.<\/p>\n

Dans son chapitre 1 concernant les \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, ledit r\u00e8glement stipule encore ce qui suit :<\/p>\n

– \u00ab Article premier Champ d\u2019application 1. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique aux proc\u00e9dures collectives fond\u00e9es sur l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur qui entra\u00eenent le dessaisissement partiel ou total de ce d\u00e9biteur ainsi que la d\u00e9signation d\u2019un syndic. 2. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 qui concernent les entreprises d\u2019assurance et les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les entreprises d\u2019investissement qui fournissent des services impliquant la d\u00e9tention de fonds ou de valeurs mobili\u00e8res de tiers, ainsi qu\u2019aux organismes de placement collectif \u00bb ;<\/p>\n

– \u00ab Article 4 Loi applicable 1. Sauf disposition contraire du pr\u00e9sent r\u00e8glement, la loi applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 et \u00e0 ses effets est celle de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel la proc\u00e9dure est ouverte, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Etat d\u2019ouverture \u00bb. 2. La loi de l\u2019Etat d\u2019ouverture d\u00e9termine les conditions d\u2019ouverture, le d\u00e9roulement et la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Elle d\u00e9termine notamment : (\u2026) d) les conditions d\u2019opposabilit\u00e9 d\u2019une compensation, (\u2026) f) les effets de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 sur les poursuites individuelles, \u00e0 l\u2019exception des instances en cours, (\u2026) m) les r\u00e8gles relatives \u00e0 la nullit\u00e9, \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 des actes pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers \u00bb ;<\/p>\n

– \u00ab Article 13 Actes pr\u00e9judiciables L\u2019article 2, paragraphe 2, point m) n\u2019est pas applicable lorsque celui qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers apporte la preuve que : cet acte est soumis \u00e0 la loi d\u2019un autre Etat membre que l\u2019Etat d\u2019ouverture et que cette loi ne permet en l\u2019esp\u00e8ce, par aucun moyen, d\u2019attaquer cet acte \u00bb ;<\/p>\n

\u00ab Article 6 Compensation 1. L\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019affecte pas le droit d\u2019un cr\u00e9ancier d\u2019invoquer la compensation de sa cr\u00e9ance avec la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur insolvable. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullit\u00e9, en annulation ou en inopposabilit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 2, point m) \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des stipulations contenues dans le r\u00e8glement communautaire num\u00e9ro 1346\/2000 que ce dernier est applicable aux obligations contractuelles voire extracontractuelles existant entre parties dont l\u2019une est tomb\u00e9e en faillite.<\/p>\n

Ainsi, tout comme en droit national, la faillite d\u2019une partie domicili\u00e9e dans un des Etats membres signataires de ce r\u00e8glement entra\u00eene l\u2019applicabilit\u00e9 de dispositions particuli\u00e8res d\u00e9rogeant au droit commun concernant, notamment, la compensation de cr\u00e9ances\/dettes r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Le Tribunal ne saurait donc suivre l\u2019argumentation de PERSONNE1.) suivant laquelle \u00ab le contrat conclu entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) est soumis \u00e0 la loi luxembourgeoise qui seule a vocation \u00e0 s\u2019appliquer et la faillite de SOCIETE1.) ne saurait rien y changer (parce que) ce n\u2019est pas du fait de la faillite et du r\u00e8glement CE 1346\/2000 que la loi allemande serait soudainement applicable au contrat \u00bb, \u00e9tant rappel\u00e9 que le Tribunal est actuellement saisi d\u2019un probl\u00e8me concernant les effets de la proc\u00e9dure de la faillite allemande sur le droit \u00e0 compensation de PERSONNE1.) et que l\u2019examen des obligations contractuelles entre parties a \u00e9t\u00e9 faite sur base des dispositions luxembourgeoises en la mati\u00e8re, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la motivation du jugement interlocutoire pr\u00e9cit\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Il convient donc de retenir que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a une r\u00e9percussion certaine sur les droits de PERSON NE1.) et il convient d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle compensation en fonction des crit\u00e8res pr\u00e9vus par le r\u00e8glement communautaire pr\u00e9cit\u00e9 pour la d\u00e9termination de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

La doctrine belge a retenu ce qui suit (Marc Ekelmans, La loi applicable \u00e0 la compensation, R.D.C. 2006\/9, novembre 2006, \u00e9ditions Larcier) : – La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ne contient pas de pr\u00e9cision sur la compensation, – Le r\u00e8glement 1346\/2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 dispose ce qui suit : \u00ab L\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019affecte pas le droit d\u2019un cr\u00e9ancier d\u2019invoquer la compensation de sa cr\u00e9ance avec la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur lorsque cette compensation est permise par la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur insolvable. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une d\u00e9termination de la loi applicable \u00e0 la compensation mais de la loi applicable \u00e0 la possibilit\u00e9 de compenser la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par un d\u00e9biteur faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Mais, m\u00eame limit\u00e9e \u00e0 ce point pr\u00e9cis, il s\u2019agit de l\u2019application de la loi de la cr\u00e9ance passive \u00bb. – L\u2019article 6 \u00a72 pr\u00e9cise classiquement que \u00ab les actions en nullit\u00e9, en annulation ou en inopposabilit\u00e9 sont r\u00e9gies par la loi de l\u2019Etat-membre sur le territoire duquel la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 est ouverte. L\u2019article 4\u00a72, d) confirme que les conditions d\u2019opposabilit\u00e9 de la compensation sont r\u00e9gies par cette derni\u00e8re loi \u00bb. – Aucune des Conventions de La Haye traitant de la loi applicable aux obligations contractuelles et non-contractuelles ne comporte de disposition explicite sur la loi applicable \u00e0 la compensation.<\/p>\n

Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenu que – les conditions d\u2019ouverture, de d\u00e9roulement et de cl\u00f4ture des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 sont r\u00e9gies par la lex concursus, la loi de l\u2019Etat membre de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, – l\u2019article 4, 2 du r\u00e8glement communautaire num\u00e9ro 1346\/2000 \u00e9num\u00e8re, de mani\u00e8re exemplative, les mati\u00e8res relevant de la loi de l\u2019Etat d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, – les conditions de recevabilit\u00e9 et d\u2019admissibilit\u00e9 des cr\u00e9ances sont en principe r\u00e9gies par la lex concursus (N. WATTE et V. MARQUETTE, Le r\u00e8glement communautaire du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, R.D.C. 2000, page 564). La doctrine luxembourgeoise a retenu les consid\u00e9rations et principes suivants au sujet de la compensation dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 internationale (Gr\u00e9gory MINNE, Les r\u00e8gles de conflit de lois en mati\u00e8re de compensation dans le secteur financier, ALJB, Bulletin Droit et Banque num\u00e9ro 47, Avril 2011) : – En cas de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00ab les r\u00e8gles \u00e9tablies par le R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 en mati\u00e8re de compensation peuvent \u00eatre r\u00e9capitul\u00e9es comme suit : 1) R\u00e8gle principale : application de la lex concursus \u00e0 la compensation (art. 4) ; 2) R\u00e8gle subsidiaire : application de la loi de la cr\u00e9ance passive \u00e0 la compensation lorsque la lex concursus ne permet pas la compensation (art. 6 \u00a7 1) ; 3) Exception \u00e0 la r\u00e8gle subsidiaire : application des r\u00e8gles de la lex concursus aux actes pr\u00e9judiciables envers les autres cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur insolvable (art. 6 \u00a7 2 et art. 4 \u00a7 2 m) ; 4) Exception \u00e0 l\u2019exception \u00e0 la r\u00e8gle subsidiaire : non application des r\u00e8gles de la lex concursus aux actes pr\u00e9judiciables envers les autres cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur insolvable (i) si l\u2019acte pr\u00e9judiciable est soumis \u00e0 la loi d\u2019un Etat membre autre que l\u2019Etat d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 et (ii) si la loi de cet autre Etat membre ne permet pas d\u2019attaquer l\u2019acte concern\u00e9 (art. 13) \u00bb. – \u00ab Nous utiliserons le terme \u00ab cr\u00e9ance passive \u00bb pour d\u00e9signer la pr\u00e9tention qu\u2019une partie (A) exerce contre une autre partie (B) \u00e0 laquelle la partie B oppose la compensation, et le terme \u00ab cr\u00e9ance active \u00bb pour nommer la pr\u00e9tention de (B) oppos\u00e9e en compensation \u00e0 la cr\u00e9ance passive de A \u00bb. – \u00ab On notera que la compensation est consid\u00e9r\u00e9e comme un moyen d\u2019extinction d\u2019obligations r\u00e9ciproques lorsque l\u2019article 4 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 s\u2019applique tandis qu\u2019elle assume un r\u00f4le de garantie lorsque l\u2019article 6 \u00a7 1 est invoqu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

– En ce qui concerne la r\u00e8gle principale relative \u00e0 l\u2019application de la lex concursus, il y a lieu de retenir ce qui suit : \u00ab Malgr\u00e9 sa clart\u00e9 apparente, l\u2019article 4 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 est l\u2019objet de diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations en doctrine. Ceci semble r\u00e9sulter des diff\u00e9rentes versions linguistiques de l\u2019article 4 \u00a7 2 (\u2026). Une premi\u00e8re lecture de l\u2019article 4 \u00a7 2d) du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9, isol\u00e9e des autres dispositions de l\u2019article 4, pourrait laisser croire que le l\u00e9gislateur communautaire n\u2019a voulu soumettre que les conditions d\u2019opposabilit\u00e9 de la compensation \u00e0 la lex concursus en laissant le soin \u00e0 la loi de la cr\u00e9ance passive de r\u00e9gir les autres aspects de la compensation.<\/p>\n

Une partie de la doctrine est donc d\u2019avis que c\u2019est la loi de la cr\u00e9ance passive qui d\u00e9ciderait de la validit\u00e9 et de l\u2019opposabilit\u00e9 de la compensation tandis que la lex concursus ne d\u00e9terminerait que la place que peut occuper le cr\u00e9ancier qui invoque la compensation par rapport aux autres cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur insolvable (\u2026).<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation, qui r\u00e9sulte d\u2019une lecture restrictive de l\u2019article 4 \u00a7 2 d), ne nous semble cependant pas refl\u00e9ter la finalit\u00e9 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 et devrait donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. En effet, comme l\u2019ont soulign\u00e9 les \u00e9minents auteurs M. VIRGOS et F. GARCIMARTIN, une telle interpr\u00e9tation du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 aurait pour effet d\u2019imposer un mod\u00e8le national de compensation en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9biteur au niveau de l\u2019Unit\u00e9 europ\u00e9enne alors que le but du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment de pr\u00e9server la neutralit\u00e9 de l\u2019article 4 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rents mod\u00e8les de compensation qui existent dans le droit des Etats membres. Afin d\u2019appr\u00e9cier la port\u00e9e de l\u2019article 4 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9, certains auteurs, \u00e0 l\u2019avis desquels nous nous rangeons, recommandent plut\u00f4t d\u2019en faire une lecture globale. L\u2019article 4 \u00a7 1 conf\u00e8re, en effet, une comp\u00e9tence de principe \u00e0 la lex concursus. Cette comp\u00e9tence conna\u00eet des exceptions pr\u00e9vues aux articles 5 et suivants du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9. L\u2019article 4 \u00a7 2 liste, quant \u00e0 lui, des exemples de questions soumises \u00e0 la lex concursus, parmi lesquelles figurent express\u00e9ment les conditions d\u2019opposabilit\u00e9 de la compensation. La liste de ces exemples ne limite donc pas le champ d\u2019application de la lex concursus mais vise uniquement \u00e0 illustrer son r\u00f4le et \u00e0 \u00e9liminer certains doutes concernant le champ d\u2019application de l\u2019article 4\u00a71 (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

– En ce qui concerne la r\u00e8gle subsidiaire visant l\u2019application de la loi de la cr\u00e9ance passive lorsque la lex concursus ne permet pas la compensation, le R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 pr\u00e9voit une exception \u00e0 la lex concursus dans le but de prot\u00e9ger \u00ab la confiance l\u00e9gitime et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions \u00bb (consid\u00e9rant 24). (\u2026) Le droit de compensation d\u00e9pend ainsi d\u2019une loi qui est pr\u00e9visible d\u00e8s la conclusion du contrat qui fait na\u00eetre la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur. Un changement du centre des int\u00e9r\u00eats principaux du d\u00e9biteur insolvable n\u2019affectera pas cette solution. Cette intention est clairement refl\u00e9t\u00e9e dans le pr\u00e9ambule du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 qui pr\u00e9voit que si la lex concursus n\u2019admet pas la compensation, un cr\u00e9ancier a toutefois droit \u00e0 une compensation si la compensation est possible en vertu de la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur insolvable (consid\u00e9rant 26). Ainsi, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l\u2019article 6 \u00a7 1 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 a pour objet d\u2019\u00e9carter l\u2019application de toute restriction de la lex concursus aux questions li\u00e9es \u00e0 la compensation si celle-ci est autoris\u00e9e par la loi de la cr\u00e9ance passive. On notera que la disposition de la loi de la cr\u00e9ance passive en faveur de la validit\u00e9 de la compensation a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00ab sorte de loi de police \u00bb pr\u00e9valant sur la lex concursus. En pratique (\u2026), le juge saisi devra d\u2019abord examiner si la lex concursus admet l\u2019opposabilit\u00e9 de la compensation. Si la lex concursus admet cette opposabilit\u00e9, la compensation sera normalement possible. Cela suppose bien \u00e9videmment que la loi de la cr\u00e9ance passive soit diff\u00e9rente de la lex concursus. Si la lex concursus ne reconna\u00eet pas la compensation, le juge se tournera alors vers la loi de la cr\u00e9ance passive pour savoir si la compensation peut \u00eatre oppos\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Si la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du<\/p>\n

d\u00e9biteur insolvable n\u2019offre plus de possibilit\u00e9s de compensation que la lex concursus, cette derni\u00e8re retrouvera alors un titre \u00e0 s\u2019appliquer \u00bb.<\/p>\n

Le R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 ne pr\u00e9cise pas ce que recouvre le terme \u00ab compensation \u00bb utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n

Il convient alors de noter ce qui suit, toujours d\u2019apr\u00e8s Gr\u00e9gory MINNE :<\/p>\n

– \u00ab Tout d\u2019abord, l\u2019article 6\u00a71 n\u2019exclut pas express\u00e9ment la compensation conventionnelle de son champ d\u2019application. Ensuite, le champ d\u2019application de l\u2019article 6\u00a71 doit inclure la compensation conventionnelle afin de respecter son objectif qui est de prot\u00e9ger la confiance l\u00e9gitime des cr\u00e9anciers d\u2019un d\u00e9biteur insolvable et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions (consid\u00e9rant 24) (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

– En ce qui concerne l\u2019application des dispositions du droit d\u2019insolvabilit\u00e9 de la loi de la cr\u00e9ance passive, \u00ab la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si le juge examinant si la compensation est permise par la loi de la cr\u00e9ance passive doit se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de droit commun (applicable en l\u2019absence d\u2019insolvabilit\u00e9) en mati\u00e8re de compensation de la loi concern\u00e9e ou aux dispositions du droit de l\u2019insolvabilit\u00e9 relatives \u00e0 la compensation. Le rapport VIRGOS\/SCHMIT (\u2026) est clair sur ce point : \u00ab (l\u2019)article 6 constitue une exception \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la (lex concursus) \u00e0 cet \u00e9gard en permettant la compensation dans les conditions pr\u00e9vues pour la compensation en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 par la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur insolvable \u00bb.<\/p>\n

– Il convient encore de retenir que \u00ab l\u2019article 6 \u00a7 1 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 ne pr\u00e9cise pas si son r\u00e9gime de faveur vise \u00e0 la fois les cr\u00e9ances n\u00e9es avant et celles n\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. En se basant sur la lettre de l\u2019article 6 \u00a7 1, qui ne contient aucune limitation expresse, certains auteurs sont d\u2019avis que l\u2019article 6 \u00a7 1 devrait s\u2019appliquer sans distinguer les cr\u00e9ances ant\u00e9rieures des cr\u00e9ances post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 (\u2026). Selon la majorit\u00e9 des auteurs, cependant, l\u2019article 6 \u00a7 1 ne doit s\u2019appliquer que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les cr\u00e9ances \u00e0 compenser existaient avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Cette solution doit, selon nous, \u00eatre retenue. Tout d\u2019abord, la finalit\u00e9 de l\u2018article 6 \u00a7 1 est de prot\u00e9ger les attentes des cr\u00e9anciers en mati\u00e8re de compensation lorsque ces attentes sont n\u00e9es avant l\u2018ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Cette disposition s\u2019applique d\u00e8s lors aux cr\u00e9ances n\u00e9es, par exemple, de contrats conclus avant cette ouverture. Ensuite, en mentionnant que \u00ab (l\u2019) ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019affecte pas le droit d\u2019un cr\u00e9ancier d\u2019invoquer la compensation de sa cr\u00e9ance \u00bb, le texte semble se limiter aux cr\u00e9ances n\u00e9es avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. Les cr\u00e9ances n\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure devraient donc \u00eatre soumises \u00e0 la lex concursus et \u00e0 l\u2019article 4 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce et en application des dispositions de l\u2019article 4 du r\u00e8glement communautaire num\u00e9ro 1346\/2000, la question d\u2019une \u00e9ventuelle compensation entre les dettes r\u00e9ciproques des<\/p>\n

parties est soumise \u00e0 la loi allemande en tant que loi concursus, \u00e9tant rappel\u00e9 que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en Allemagne.<\/p>\n

A ce sujet, il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019article 387 du BGB allemand pr\u00e9voit, \u00e0 titre de conditions pr\u00e9alables \u00e0 une compensation (\u00ab Voraussetzungen \u00bb) ce qui suit : \u00ab Schulden zwei Personen einander Leistungen, die ihrem Gegenstand nach gleichartig sind, so kann jeder Teil seine Forderungen gegen die Forderung des andern Teils aufrechnen, sobald er die ihm geb\u00fchrende Leistung fordern und die ihm obliegende Leistung bewirken kann \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce texte qu\u2019en vue de leur compensation, les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques doivent \u00eatre de m\u00eame nature et elles doivent \u00eatre liquides et exigibles.<\/p>\n

Comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 dit ci- dessus, il convient d\u2019examiner le pr\u00e9sent litige sous l\u2019angle des conditions pr\u00e9vues pour la compensation en cas d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

Le paragraphe 94 de la loi allemande sur le \u00ab Insolvenzverfahren \u00bb, intitul\u00e9 \u00ab Erhaltung einer Aufrechnungsanlage \u00bb, pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab Ist ein Insolvenzgl\u00e4ubiger zur Zeit der Er\u00f6ffnung des Insolvenzverfahrens kraft Gesetzes oder auf Grund einer Vereinbarung zur Aufrechnung berechtigt, so wird dieses Recht durch das Verfahren nicht ber\u00fchrt \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage qu\u2019au moment de la faillite, les deux cr\u00e9ances r\u00e9ciproques doivent exister et elles doivent remplir les conditions du paragraphe 94 pr\u00e9cit\u00e9 en ce sens qu\u2019elles doivent \u00eatre liquides et exigibles.<\/p>\n

Le paragraphe 95, intitul\u00e9 \u00ab Eintritt der Aufrechnungslage im Verfahren \u00bb, dispose ce qui suit: \u00ab (1) Sind zur Zeit der Er\u00f6ffnung des Insolvenzverfahrens die aufzurechnenden Forderungen oder eine von ihnen noch aufschiebend bedingt oder nicht f\u00e4llig oder die Forderungen noch nicht auf gleichartige Leistungen gerichtet, so kann ihre Aufrechnung erst erfolgen, wenn ihre Voraussetzungen eingetreten sind. Die \u00a7\u00a7 41, 45 sind nicht anzuwenden. Die Aufrechnung ist ausgeschlossen, wenn die Forderung, gegen die aufgerechnet werden soll, bedingt und f\u00e4llig wird, bevor die Aufrechnung erfolgen kann. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La compensation est donc exclue lorsque la cr\u00e9ance contre laquelle la compensation est invoqu\u00e9e, donc la cr\u00e9ance du cr\u00e9ancier initial, \u00e0 savoir, en l\u2019esp\u00e8ce, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), a \u00e9t\u00e9 liquide et exigible bien avant la cr\u00e9ance du cr\u00e9ancier exigeant la compensation, \u00e0 savoir, en l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) .<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce puisque la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9sulte du contrat conclu entre parties et a exist\u00e9 d\u00e8s la conclusion du contrat (certitude et liquidit\u00e9), ladite cr\u00e9ance \u00e9tant devenue exigible selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues soit dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, soit sur la facture mais, en tout \u00e9tat de cause, avant la mise en faillite.<\/p>\n

La cr\u00e9ance de PERSON NE1.), par contre, n\u2019\u00e9tait pas liquide ni exigible au moment de la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) dans la mesure o\u00f9 si, \u00e0 ce moment, le client s\u2019est pr\u00e9valu<\/p>\n

de d\u00e9sordres \u00e0 l\u2019encontre du fournisseur-installateur, l\u2019ampleur de son indemnisation, donc de sa propre cr\u00e9ance, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e bien apr\u00e8s la mise en faillite de son co-contractant, tout comme les erreurs de calcul commises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) .<\/p>\n

Enfin, d\u2019apr\u00e8s le paragraphe 96, intitul\u00e9 \u00ab Unzul\u00e4ssigkeit der Aufrechnung \u00bb, il y a lieu de retenir ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (1) Die Aufrechnung ist unzul\u00e4ssig, 1. wenn ein Insolvenzgl\u00e4ubiger erst nach der Er\u00f6ffnung des Insolvenzverfahrens etwas zur Insolvenzmasse schuldig geworden ist, 2. wenn ein Insolvenzgl\u00e4ubiger seine Forderung erst nach der Er\u00f6ffnung des Verfahrens von einem andern Gl\u00e4ubiger erworben hat, 3. wenn ein Insolvenzgl\u00e4ubiger die M\u00f6glichkeit der Aufrechnung durch eine anfechtbare Rechtshandlung erlangt hat, 4. wenn ein Gl\u00e4ubiger, dessen Forderung aus dem freien Verm\u00f6gen des Schuldgebers zu erf\u00fcllen ist, etwas zur Insolvenzmasse schuldet. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Dans ce contexte et afin d\u2019\u00eatre complet, il convient de retenir encore que la cr\u00e9ance de PERSONNE1.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e qu\u2019en premi\u00e8re instance, de sorte que la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur n\u2019est pas encore d\u00e9finitive (\u00ab anfechtbar \u00bb), chacune des parties pouvant encore interjeter appel sur ce point, du moins en principe.<\/p>\n

Dans ces conditions, le Tribunal admet que la lex concursus interdit en l\u2019esp\u00e8ce la compensation de la cr\u00e9ance de PERSONNE1.) avec celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en faillite, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que PERSONNE1.) n\u2019a pas conclu au sujet de la possibilit\u00e9 voire de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques actuellement en cause ni, a fortiori, contest\u00e9 le raisonnement effectu\u00e9 dans ce contexte par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

Il convient alors de v\u00e9rifier s\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 6, paragraphe 1, pr\u00e9cit\u00e9, dudit r\u00e8glement communautaire pr\u00e9voyant une exception au principe de l\u2019application de la loi concursus en faveur de la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur insolvable, \u00e0 savoir, en l\u2019esp\u00e8ce, en faveur de la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) .<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il faut donc d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 cette cr\u00e9ance, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si cette loi et la loi concursus sont identiques, il ne saurait \u00eatre application de l\u2019exception au sens de l\u2019article 6 paragraphe 1.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de rappeler que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), actuellement en \u00e9tat de faillite, et PERSONNE1.) sont li\u00e9s par un contrat de vente et d\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me de chauffage, ladite soci\u00e9t\u00e9 ayant eu l\u2019obligation de livrer et d\u2019installer ledit chauffage selon les r\u00e8gles de l\u2019art, l\u2019obligation corr\u00e9lative du client priv\u00e9 consistant en le paiement du prix.<\/p>\n

Comme les relations contractuelles n\u00e9es entre parties sont n\u00e9es ant\u00e9rieurement au r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 593\/2008 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dite \u00ab Rome I \u00bb), il y a lieu de faire application des dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,<\/p>\n

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les pr\u00e9tentions respectives des parties ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es dans le cadre du jugement interlocutoire du 18 d\u00e9cembre 2012 au regard des principes admis en droit luxembourgeois, aucune contestation quant \u00e0 la loi applicable n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 ce moment, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019\u00ab au v\u0153u des articles 4 et 5 de la Convention de Rome du 19 .6. 1980, \u00e0 d\u00e9faut de choix de la loi applicable, celle applicable au contrat conclu entre le consommateur PERSONNE1.) et le professionnel SOCIETE1.) est la loi luxembourgeoise \u00bb, cette affirmation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le curateur MANDATAIRE DE JUSTICE1.).<\/p>\n

Dans ces circonstances, il faut admettre que la loi concursus et la loi applicable \u00e0 la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur insolvable sont diff\u00e9rentes, de sorte que l\u2019article 6, paragraphe 1 du R \u00e8glement Insolvabilit\u00e9, donnant application \u00e0 la loi luxembourgeoise en l\u2019esp\u00e8ce, est susceptible de s\u2019appliquer.<\/p>\n

Or, comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, il existe des discussions au sujet des cr\u00e9ances tombant sous le r\u00e9gime d\u2019exception ainsi pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, la majorit\u00e9 des auteurs plaidant en faveur de l\u2019application dudit r\u00e9gime aux seules cr\u00e9ances n\u00e9es avant l\u2019ouverture de la faillite.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il faut admettre que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9sulte directement du contrat sign\u00e9 entre parties et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 certaine, liquide et exigible bien avant sa mise en faillite, sous r\u00e9serve des quelques redressements judiciaires effectu\u00e9s par le Tribunal dans son jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2012 qui ne portent cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence dans ce contexte.<\/p>\n

Corr\u00e9lativement, la cr\u00e9ance de PERSONNE1.) a exist\u00e9, quant \u00e0 son principe, d\u00e8s l\u2019apparition des vices et malfa\u00e7ons respectivement des erreurs de facturation commis par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques ayant d\u2019ailleurs une seule cause indivisible, \u00e0 savoir le contrat conclu en cause.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, il y a lieu d\u2019admettre que les deux cr\u00e9ances tombent sous le r\u00e9gime d\u2019exception pr\u00e9vu par le R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

Il convient donc d\u2019examiner si la compensation entre les cr\u00e9ances actuellement en cause est possible d\u2019apr\u00e8s les principes admis en droit luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019article 448 du Code de Commerce luxembourgeois pr\u00e9voit que \u00ab tous actes ou paiements faits en fraude des cr\u00e9anciers sont nuls, quelle que soit la date \u00e0 laquelle ils ont eu lieu \u00bb, \u00e9tant rappel\u00e9 que la compensation constitue un moyen de paiement \u00ab abr\u00e9g\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La jurisprudence admet qu\u2019\u00ab \u00e0 partir du jugement d\u00e9claratif de faillite, aucune compensation, ni l\u00e9gale, ni judiciaire, ni conventionnelle ne peut se produire m\u00eame entre cr\u00e9ances pr\u00e9existantes, si elles ont manqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 cette date d\u2019une des trois qualit\u00e9s de liquidit\u00e9, d\u2019exigibilit\u00e9 et de fongibilit\u00e9 \u00bb et que \u00ab la compensation l\u00e9gale ou conventionnelle reste d\u00e8s lors possible en cas de faillite si les deux dettes \u00e9taient certaines, liquides et exigibles avant le jugement d\u00e9claratif (de faillite) \u00bb, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019\u00ab il n\u2019y a pas de dette certaine si elle est s\u00e9rieusement contest\u00e9e \u00bb et qu\u2019\u00ab il n\u2019y a pas de dette liquide si son montant ou tout ou au moins une partie de ce montant n\u2019est pas certain, mais simplement probable \u00bb (Luxembourg, 7 mars 2003, jugement num\u00e9ro 205\/03 ; Cour d\u2019Appel, 4 juillet 2007, num\u00e9ro 31521 du r\u00f4le)).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, \u00ab la compensation apr\u00e8s faillite reste permise entre dettes r\u00e9ciproques d\u00e9rivant d\u2019une m\u00eame cause \u00bb et, a contrario, \u00ab il n\u2019y a pas de compensation possible apr\u00e8s faillite entre deux cr\u00e9ances qui ont des causes ind\u00e9pendantes \u00bb, \u00ab la compensation apr\u00e8s faillite (\u00e9tant) interdite sauf s\u2019il s\u2019agit de contrats dans lesquels les obligations r\u00e9ciproques r\u00e9sultent d\u2019une m\u00eame source indivisible \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, la cause des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) r\u00e9side dans le m\u00eame contrat synallagmatique conclu entre eux, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ayant son origine dans le contrat lui-m\u00eame tandis que celle de PERSONNE1.) r\u00e9sulte d\u2019une ex\u00e9cution non conforme dudit contrat par la soci\u00e9t\u00e9 actuellement en faillite, les deux cr\u00e9ances \u00e9tant ainsi connexes.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la compensation entre les cr\u00e9ances\/dettes des deux parties est permise.<\/p>\n

Ainsi, conform\u00e9ment au d\u00e9compte non contest\u00e9 \u00e9tabli par PERSONNE1.), celui-ci dispose, par suite de la compensation intervenue, d\u2019une cr\u00e9ance de 5.675,93.- EUR envers la masse de la faillite, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , celle-ci ne saurait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant ainsi d\u00fb.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, tant MANDATAIRE DE JUSTICE1.), \u00e8s-qualit\u00e9s, que PERSONNE1.) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande respective en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ampleur des soldes que les parties se doivent r\u00e9ciproquement, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et d\u2019en imposer un tiers \u00e0 PERSONNE1.) et deux tiers \u00e0 la masse de la faillite.<\/p>\n

Dans ce contexte, il convient de rappeler que, dans son jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2012, le Tribunal a d\u00e9j\u00e0 retenu que \u00ab les frais d\u2019expertise sont \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOCIETE1.) et que PERSONNE1.) a droit au remboursement desdits frais avanc\u00e9s par lui \u00bb.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d\u2019Arrondissement de DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport ;<\/p>\n

statuant en continuation du jugement num\u00e9ro 161\/2012 du 18 d\u00e9cembre 2012 ;<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties ;<\/p>\n

fixe \u00e0 5.675,93.- (cinq mille six cent soixante-quinze virgule quatre-vingt-treize) EUR le montant de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par PERSONNE1.) envers la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand SOCIETE1.) GmbH ;<\/p>\n

d\u00e9boute MANDATAIRE DE JUSTICE1.), pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose \u00e0 concurrence d\u2019un tiers \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 concurrence de deux tiers \u00e0 la masse de la faillite.<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e du greffier Alain GODART .<\/p>\n

Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal – Alain GODART- – Annette GANTREL –<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE ET A DIEKIRCH Jugement civil n\u00b038\/2016 Num\u00e9ro 15390 du r\u00f4le Audience publique du mardi, quinze mars deux mille seize. Composition: Madame Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Madame Mich\u00e8le KRIER, Vice- pr\u00e9sident, Monsieur Charles KIMMEL Premier Juge, Monsieur Alain GODART Greffier. 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