{"id":851617,"date":"2026-05-07T00:11:23","date_gmt":"2026-05-06T22:11:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:11:28","modified_gmt":"2026-05-06T22:11:28","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2015\/0044 No.: 2016\/0074<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze mars deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente<\/p>\n

Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Thierry Schiltz, juge au tribunal d\u2019arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse nationale des prestations familiales, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre R\u00e9guia Amiali, avocat \u00e0 la Cour, Esch -sur-Alzette, en remplacement de Ma\u00eetre Martine Lauer , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette.<\/p>\n

ALFA 2015\/0044 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 f\u00e9vrier 2015, la Caisse nationale des prestations familiales a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 janvier 2015, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, r\u00e9formant, dit que la requ\u00e9rante X a droit au versement des allocations familiales en faveur de ses enfants A et B pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011, sous r\u00e9serve de l\u2019application de la prescription des arr\u00e9rages conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 313 du Code et qu\u2019 elle a \u00e9galement droit aux allocations familiales en faveur de ses enfants pour la p\u00e9riode au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 29 f\u00e9vrier 2016, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Marie -Laure Meyer, fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 12 janvier 2015.<\/p>\n

Ma\u00eetre R\u00e9guia Amiali, pour l \u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 12 janvier 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 4 octobre 2010, X a introduit une demande en obtention d\u2019 allocations familiales pour ses enfants A n\u00e9 \u00e0 Belgrade le [\u2026] et B n\u00e9 \u00e0 Belgrade le [\u2026] .<\/p>\n

La requ\u00e9rante est sur le territoire luxembourgeois depuis 2002. Le 22 janvier 2004 sa demande d\u2019asile respectivement de protection internationale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e mais elle a pu b\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une tol\u00e9rance provisoire jusqu\u2019 \u00e0 l\u2019obtention d\u2019 une autorisation de s\u00e9jour le 23 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 8 mars 2011, la Caisse nationale des prestations familiales (ci- apr\u00e8s la CNPF) a accord\u00e9 les allocations familiales \u00e0 X en faveur de ses enfants A et B pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2011. La CNPF a pr\u00e9cis\u00e9 que le paiement des allocations familiales est limit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2011, date de l\u2019 expiration de l\u2019autorisation de s\u00e9jour provisoire de la demanderesse; qu\u2019aux fins de permettre la continuation des versements mensuels, la demanderesse voudra envoyer, en temps utile, une prolongation de l\u2019autorisation de s\u00e9jour valable \u00e0 partir du 23 d\u00e9cembre 2011 et qu\u2019 il n\u2019existe pas de droit aux allocations familiales pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011 alors que l\u2019autorisation de s\u00e9jour date du 23 d\u00e9cembre 2010 et que la tol\u00e9rance provisoire n\u2019 ouvre pas de droit aupr\u00e8s de la CNPF.<\/p>\n

Sur opposition de X , le comit\u00e9 directeur de la CNPF a, en date du 16 ao\u00fbt 2011, confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 8 mars 2011.<\/p>\n

X a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur et elle a demand\u00e9 \u00e0 voir dire qu\u2019elle a droit aux allocations familiales pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011.<\/p>\n

Par jugement du 12 octobre 2012, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable pour cause de tardivet\u00e9.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 11 mars 2013, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9form\u00e9 ce jugement, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et renvoy\u00e9 l\u2019affaire en continuation devant le Conseil arbitral de<\/p>\n

ALFA 2015\/0044 -3-<\/p>\n

la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 15 juillet 2013, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9 et dit que \u00ab X a droit au versement des allocations familiales en faveur de ses enfants A et B pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011, sous r\u00e9serve de l\u2019application de la prescription des arr\u00e9rages conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 313 du code (de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) et qu\u2019elle a \u00e9galement droit aux allocations familiales en faveur de ses enfants pour la p\u00e9riode au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011 \u00bb. Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a dit \u00ab qu\u2019en consid\u00e9rant la situation pr\u00e9caire et dangereuse au Kosovo, il y a lieu, d\u2019 une part, de retenir que la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente du 26 f\u00e9vrier 2009 de prolongation du statut de tol\u00e9rance peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9e sous une forme de tol\u00e9rance et, d\u2019autre part, de tenir pour \u00e9tabli que Madame X avait d\u00e8s son arriv\u00e9e au Luxembourg l\u2019intention d\u2019 y \u00e9tablir son principal \u00e9tablissement, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, qui est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la notion de domicile l\u00e9gal, \u00e0 savoir la volont\u00e9 de se fixer en un lieu de mani\u00e8re compl\u00e8te et permanente, mais non n\u00e9cessairement d\u00e9finitive (\u2026) est \u00e9tabli en l\u2019occurrence. \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 ao\u00fbt 2013, la CNPF a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 11 juillet 2014, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il a dit que dit la condition d\u2019 un domicile l\u00e9gal au Luxembourg dans le chef de X n\u2019\u00e9tait pas remplie pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011 et il a, faisant ainsi droit \u00e0 la demande subsidiaire de l\u2019intim\u00e9e, renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en continuation quant aux questions soulev\u00e9es d\u2019office par lui, telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans le jugement du 15 juillet 2013. Il s\u2019agissait des questions suivantes:<\/p>\n

\u00ab 1. si l\u2019ancienne convention bilat\u00e9rale avec l\u2019ancienne Yougoslavie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme maintenue en attendant la conclusion d\u2019 une nouvelle convention avec la R\u00e9publique du Kosovo, s \u2019agissant d\u2019 une demanderesse de nationalit\u00e9 kosovare et d\u2019 enfants n\u00e9s \u00e0 Belgrade et de nationalit\u00e9 kosovare;<\/p>\n

2. si dans cette hypoth\u00e8se on peut retenir une extension du r\u00e8glement communautaire 1408\/71 aux ressortissants de ce pays tiers conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 90, alin\u00e9a 1 er du nouveau r\u00e8glement communautaire 883\/2004;<\/p>\n

3. si la demanderesse peut b\u00e9n\u00e9ficier du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les nationaux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de la directive europ\u00e9enne du 25 novembre 2003 (n\u00b0 2003\/109\/CE) relative au statut des ressortissants de pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e;<\/p>\n

et si le paiement de cotisations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise du chef d\u2019 une activit\u00e9 professionnelle continue doit avoir pour contrepartie le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales et s\u2019il s\u2019agit d\u2019 une contrepartie couverte par la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 12 janvier 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, dit que X a droit au versement des allocations familiales en faveur de ses enfants A (\u00e0 lire A ) et B pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011, sous r\u00e9serve de l\u2019application de la<\/p>\n

ALFA 2015\/0044 -4-<\/p>\n

prescription des arr\u00e9rages conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 313 du Code et qu\u2019 elle a \u00e9galement droit aux allocations familiales en faveur de ses enfants pour la p\u00e9riode au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le premier juge a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une convention entre le Luxembourg et la R\u00e9publique du Kosovo, la situation juridique et la justification de la demande de X sont \u00e0 appr\u00e9cier sur base de l\u2019ancienne convention conclue le 13 octobre 1954 avec l\u2019ancienne Yougoslavie, qu\u2019 il n\u2019est pas requis de savoir si les parents ont travaill\u00e9 au Luxembourg avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention et il n\u2019est pas requis que les enfants b\u00e9n\u00e9ficiaient des allocations familiales avant 2005.<\/p>\n

Il a ensuite retenu que l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale au Luxembourg de la requ\u00e9rante travailleuse migrante rend applicable l\u2019ancienne convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale m\u00eame en l\u2019absence de r\u00e9alisation de la condition du domicile l\u00e9gal et fait d\u00e8s lors l\u2019 objet d\u2019 une protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par la CEDH.<\/p>\n

En application du principe de l \u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (entre travailleurs migrants et nationaux) il y a lieu de ne pas appliquer les conditions de citoyennet\u00e9 ou de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Il a conclu que le recours de X est fond\u00e9. Elle a la qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9 depuis 2007, rendant applicable l\u2019ancienne convention conclue avec la Yougoslavie et elle peut b\u00e9n\u00e9ficier, sur base de cette convention et du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, des allocations familiales pour ses enfants pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011 sous r\u00e9serve de l\u2019application de la prescription des arr\u00e9rages, et elle a \u00e9galement droit aux allocations familiales pour les enfants pour la p\u00e9riode au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 f\u00e9vrier 2015, la CNPF a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la poste le 16 janvier 2015 pour notification aux parties.<\/p>\n

L\u2019appelante demande la r\u00e9formation du jugement au motif que le Conseil arbitral ne pouvait pas accorder un droit aux allocations familiales pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011 alors qu\u2019 il n\u2019existe aucune base l\u00e9gale ouvrant un tel droit. Elle reproche encore au premier juge d\u2019avoir accord\u00e9 \u00e0 X des allocations familiales sur une p\u00e9riode qui ne faisait pas partie des d\u00e9bats et qui n\u2019 avaient pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par elle.<\/p>\n

La CNPF fait grief au premier juge d\u2019avoir fait application de la convention bilat\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale Yougoslavie \/ Luxembourg de 1954 (et notamment les articles 21, 21bis et 21ter). Elle soutient que cette convention n\u2019 est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce alors que les enfants de X r\u00e9sident ensemble avec leur m\u00e8re au Luxembourg et non pas dans un pays autre que celui d\u2019occupation de leur parent.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient qu\u2019 il y a lieu de faire application de la l\u00e9gislation luxembourgeoise. Elle reproche ensuite au premier juge d\u2019avoir retenu une qualit\u00e9 de travailleur dans le chef de la requ\u00e9rante sans en v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019affiliation de X au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019 est pas une affiliation r\u00e9guli\u00e8re g\u00e9n\u00e9ratrice de droits et soutient qu\u2019 en application de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale il n\u2019existe aucun droit propre du ou des enfants aux allocations familiales.<\/p>\n

La CNPF expose que la question du statut des ressortissants de pays ext\u00e9rieurs de l\u2019UE r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e n\u2019 est pas pertinente alors que les personnes en situation pr\u00e9caire comme la requ\u00e9rante (r\u00e9fugi\u00e9s, demandeurs d\u2019asile en attente de d\u00e9cision) sont express\u00e9ment<\/p>\n

ALFA 2015\/0044 -5-<\/p>\n

exclues de ce statut.<\/p>\n

Ce statut ne peut donc \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 X laquelle ne b\u00e9n\u00e9ficie donc \u00e9galement pas de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les nationaux.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire, la CNPF rel\u00e8ve que pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut il faut en avoir fait la demande ce que l\u2019intim\u00e9e actuelle a omis de faire.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, l\u2019appelante fait valoir que le paiement de cotisations sociales par un assur\u00e9 n\u2019a pas pour contrepartie obligatoire le paiement par la caisse d \u2019allocations familiales.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut que l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleuse soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise ouvrant droit aux allocations familiales sur base de la convention bilat\u00e9rale ou de l\u2019article 269 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle avait une situation de droit propre (\u00e0 savoir une tol\u00e9rance provisoire pour cause d\u2019 impossibilit\u00e9 de l\u2019 \u00e9loigner du territoire en raison de circonstances de fait ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 alors qu\u2019 elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande d\u2019asile ou de protection internationale) qui a ses cons\u00e9quences propres (\u00e0 savoir l\u2019\u00e9mission d\u2019une autorisation d\u2019 occupation temporaire pour ressortissants de pays tiers b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une tol\u00e9rance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 5 mai 2006 relative au droit d\u2019asile et \u00e0 ses formes compl\u00e9mentaires de protection).<\/p>\n

Quant \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure au mois de d\u00e9cembre 2011 qui ne faisait pas partie du recours initial, la CNPF souligne que le premier juge ne pouvait accorder un droit continu aux allocations familiales et qu\u2019il a partant statu\u00e9 ultra petita.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 12 janvier 2015. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a travaill\u00e9 au Luxembourg depuis 2007 et qu\u2019 elle a – en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e – pay\u00e9 ses cotisations sociales. Elle fait encore valoir que la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue en 1954 entre le Luxembourg et la Yougoslavie est applicable en l\u2019esp\u00e8ce de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer le principe d\u2019 \u00e9galit\u00e9 entre travailleurs migrants et nationaux.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

1. quant \u00e0 la demande en annulation du jugement entrepris La CNPF soul\u00e8ve que le premier juge, en d\u00e9cidant que X a droit aux allocations familiales pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au mois de d\u00e9cembre 2011, a statu\u00e9 ultra petita. Il est \u00e9tabli que dans son recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, X a uniquement conclu \u00e0 se voir ouvrir un droit aux allocations familiales pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er<\/p>\n

janvier 2011.<\/p>\n

En lui accordant un tel droit pour une p\u00e9riode non litigieuse, le premier juge a manifestement statu\u00e9 ultra petita.<\/p>\n

En application des dispositions des articles 29 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 et 54 du NCPC il y a lieu d\u2019 annuler le jugement entrepris pour autant qu\u2019 il a d\u00e9cid\u00e9 que X a droit aux allocations familiales pour la p\u00e9riode au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

ALFA 2015\/0044 -6-<\/p>\n

2. quant \u00e0 la loi applicable Il est \u00e9tabli au vu de l\u2019arr\u00eat du 11 juillet 2014 que la condition de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019un domicile l\u00e9gal au Luxembourg dans le chef de X n\u2019est pas remplie pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011 et qu\u2019 elle ne peut partant pr\u00e9tendre aux allocations familiales pour ses enfants pour la p\u00e9riode d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2010 inclus sur base de ce texte. Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser uniquement (i) si la requ\u00e9rante s\u2019est vu accorder un droit aux allocations familiales sur bases de l\u2019ancienne convention bilat\u00e9rales avec l\u2019ancienne Yougoslavie; et dans cette hypoth\u00e8se (ii) s\u2019il existe une extension du r\u00e8glement communautaire 1408\/71 aux ressortissants du Kosovo (pays tiers) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 90, alin\u00e9a 1 du r\u00e8glement 883\/2004, (iii) si la requ\u00e9rante peut b\u00e9n\u00e9ficier de l \u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les nationaux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de la directive 2003\/109\/CE du 25 novembre 2003 et (iv) si le paiement de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale doit avoir pour contrepartie le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales et s\u2019il s\u2019agit d\u2019une contrepartie couverte par la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la CEDH.<\/p>\n

a) quant \u00e0 l\u2019application de la convention bilat\u00e9rale entre le Luxembourg et l\u2019ancienne Yougoslavie Les articles 21, 21bis et 21ter de la convention du 13 octobre 1954 entre le Luxembourg et la Yougoslavie disposent comme suit:<\/p>\n

\u00ab Article 21<\/p>\n

Si la l\u00e9gislation nationale subordonne l\u2019ouverture du droit aux prestations familiales \u00e0 l\u2019accomplissement de p\u00e9riodes d\u2019 activit\u00e9 professionnelle ou assimil\u00e9es, il est tenu compte des p\u00e9riodes effectu\u00e9es tant dans l\u2019un que dans l\u2019autre pays.<\/p>\n

Article 21bis<\/p>\n

(1) Un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 occup\u00e9 sur le territoire d\u2019une Partie Contractante et ayant des enfants qui r\u00e9sident ou sont \u00e9lev\u00e9s sur le territoire de l \u2019autre Partie, a droit pour lesdits enfants aux allocations familiales selon les dispositions de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie. Pour l\u2019application de la l\u00e9gislation luxembourgeoise le montant des allocations familiales \u00e0 verser par enfant et par mois sera celui pour le premier ou le deuxi\u00e8me enfant sans prise en consid\u00e9ration du rang des enfants.<\/p>\n

(2) Lorsque l\u2019un des parents exerce une activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l\u2019une des Parties Contractantes et l \u2019autre sur le territoire de la seconde Partie Contractante, il ne sera vers\u00e9 que l\u2019allocation familiale la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Article 21ter<\/p>\n

a) Le titulaire d\u2019une pension ou d\u2019 une rente due en vertu de la l\u00e9gislation de l\u2019une des Parties Contractantes aura droit aux allocations familiales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de cette Partie, m\u00eame si les membres de sa famille r\u00e9sident sur le territoire de l\u2019autre Partie Contractante;<\/p>\n

b) le titulaire d\u2019une pension ou d\u2019 une rente due en vertu des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes, aura droit aux allocations familiales \u00e0 charge de l\u2019organisme comp\u00e9tent du pays de sa r\u00e9sidence \u00bb.<\/p>\n

ALFA 2015\/0044 -7-<\/p>\n

Cette convention sign\u00e9e le 13 octobre 1954 avec la Yougoslavie a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la convention avec la Serbie et le Mont\u00e9n\u00e9gro, sign\u00e9e le 27 octobre 2003 \u00e0 Belgrade.<\/p>\n

Le 17 f\u00e9vrier 2008 le Kosovo a proclam\u00e9 son ind\u00e9pendance alors qu\u2019 auparavant il n\u2019existait pas mais faisait partie de la Serbie et du Mont\u00e9n\u00e9gro.<\/p>\n

Comme l\u2019 ancienne convention avec la Yougoslavie a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la convention conclue entre le Luxembourg et la Communaut\u00e9 d\u2019 Etat Serbie et Mont\u00e9n\u00e9gro du 27 octobre 2003 (dont faisait alors partie le KOSOVO), sous r\u00e9serve des dispositions transitoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 54, il n\u2019y a pas lieu, contrairement \u00e0 ce qu \u2019a retenu le premier juge, de faire application de l\u2019ancienne convention conclue avec la Yougoslavie.<\/p>\n

Les dispositions transitoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 54 de la convention de 2003 ne sont pas applicables alors que la requ\u00e9rante X n\u2019a pas \u00e9tabli que ses enfants A et B b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit aux allocations familiales en application des articles 21 bis et 21 ter de la convention modifi\u00e9e de 1954.<\/p>\n

Il est constant que ces enfants, dont les parents ne travaillaient pas au Luxembourg sous la convention de 1954, ne vivaient pas dans un autre Etat que celui de leurs parents.<\/p>\n

La convention de 1954 n\u2019est partant pas applicable.<\/p>\n

Il est encore constant qu\u2019en ce qui concerne le Kosovo (que le Luxembourg a reconnu officiellement et ceci en opposition aux positions de la Serbie), la convention bilat\u00e9rale avec la Serbie et le Mont\u00e9n\u00e9gro n\u2019est pas applicable.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

La question d\u2019 une \u00e9ventuelle extension du r\u00e8glement communautaire 1408\/71 aux ressortissants du Kosovo conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 90 du r\u00e8glement communautaire 883\/2004 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire et au cas o\u00f9 l\u2019ancienne convention avec la Yougoslavie aurait \u00e9t\u00e9 maintenue, n\u2019est donc plus \u00e0 examiner.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire il y a lieu de rappeler que le r\u00e8glement 883\/2004, entr\u00e9e en vigueur le 21 mai 2004, remplace depuis le 1 er mai 2010, le r\u00e8glement 1408\/71.<\/p>\n

b) quant \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement La r\u00e8gle d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants communautaires prohibe non seulement les discriminations ostensibles, mais encore toutes formes dissimul\u00e9es de discrimination qui, par application d\u2019 autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent en fait au m\u00eame r\u00e9sultat. Sont ainsi notamment prohib\u00e9es les conditions qui peuvent \u00eatre plus facilement remplies par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants. Un Etat membre ne saurait faire d\u00e9pendre l\u2019octroi de la prestation de la r\u00e9sidence des membres de la famille (10-10-96, Hoever et Zachow \/ Land Nordrhein- Westfalen).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la CNPF souligne que la question du statut des ressortissants ext\u00e9rieurs de l\u2019UE r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e n\u2019est pas pertinente.<\/p>\n

En effet, selon l\u2019article 3 de la directive 2003\/109\/CE du 25 novembre 2003 relative au statut<\/p>\n

ALFA 2015\/0044 -8-<\/p>\n

des ressortissants ext\u00e9rieurs de pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e, les ressortissants qui sont autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer dans un Etat membre en vertu d\u2019 une protection temporaire ou qui ont demand\u00e9 l\u2019autorisation de s\u00e9journer, de m\u00eame que ceux qui sont autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer dans un Etat membre en vertu d\u2019 une forme subsidiaire de protection, les r\u00e9fugi\u00e9s et ceux qui s\u00e9journent dans un Etat membre exclusivement pour des motifs \u00e0 caract\u00e8re temporaire sont formellement exclus du champ d\u2019 application de la directive.<\/p>\n

Il est constant que X se trouve sur le territoire luxembourgeois depuis 2002; qu\u2019 en 2004, sa demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et qu\u2019elle a pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une tol\u00e9rance provisoire jusqu\u2019 \u00e0 l\u2019obtention finale d\u2019 une autorisation de s\u00e9jour le 23 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Comme X faisait partant, en ce qui concerne la p\u00e9riode litigieuse d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2010, partie des ressortissants formellement exclus du champ d\u2019application de la directive 2003\/109\/CE, il n\u2019 y a pas lieu de lui appliquer ce statut et elle ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9galit\u00e9 du traitement avec les nationaux.<\/p>\n

c) quant \u00e0 l\u2019incidence de l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise La quatri\u00e8me question soulev\u00e9e d\u2019 office par le premier juge consistait \u00e0 savoir \u00ab si le paiement de cotisations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise du chef d\u2019 une activit\u00e9 professionnelle continue doit avoir pour contrepartie le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales et s\u2019il s\u2019agit d\u2019 une contrepartie couverte par la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la convention europ\u00e9enne des Droits de l \u2019Homme \u00bb. Le premier juge a retenu que \u00ab l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale au Luxembourg de la requ\u00e9rante travailleuse migrante, rendant applicable l\u2019ancienne convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale m\u00eame en l\u2019absence de r\u00e9alisation de la condition du domicile l\u00e9gal pr\u00e9vu, fait d\u00e8s lors l\u2019objet d\u2019 une protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00bb. X fait valoir qu\u2019elle a travaill\u00e9 au Luxembourg depuis 2007 et qu\u2019 elle a d\u00fbment cotis\u00e9. Elle estime qu\u2019en raison de son affiliation, elle a droit \u00e0 une contrepartie \u00e0 savoir le paiement d\u2019allocations familiales par la CNPF.<\/p>\n

Celle-ci conteste cette fa\u00e7on de voir. Selon l\u2019appelante il n\u2019existe dans le chef de X pas de droit \u00e0 une contrepartie automatique r\u00e9sultant de son affiliation. Selon la CNPF, la requ\u00e9rante n\u2019est tout d\u2019abord pas \u00e0 qualifier de travailleur migrant et par ailleurs, son affiliation \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re alors que X ne disposait – en raison de son statut de tol\u00e9rance provisoire – ni d\u2019une autorisation de travail, ni d\u2019 une autorisation de s\u00e9jour pendant la p\u00e9riode litigieuse.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que la requ\u00e9rante a obtenu \u00e0 partir du 29 septembre 2008 des autorisations d\u2019occupation temporaire et la CNPF a reconnu que X \u00e9tait affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Cette affiliation ne suffit toutefois pas pour avoir droit automatiquement au versement d\u2019allocations familiales tel que l\u2019 affirme l\u2019actuelle intim\u00e9e.<\/p>\n

En premier lieu, il y a lieu de noter que X n\u2019a (comme tous les autres salari\u00e9s) pas cotis\u00e9 aux allocations familiales. La charge des cotisations pour le financement des prestations familiales incombe en application de l\u2019article 320 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale uniquement \u00e0 l\u2019employeur respectivement \u00e0 l\u2019ETAT. L\u2019intim\u00e9e se trompe d\u00e8s lors en affirmant avoir droit aux allocations familiales en tant que contrepartie de son paiement de cotisations sociales.<\/p>\n

ALFA 2015\/0044 -9-<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale indique \u00e0 l\u2019article 269 les conditions d\u2019ouverture au droit aux allocations familiales. Or, il est \u00e9tabli que celles-ci ne sont pas remplies dans le chef de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Celle-ci reste \u00e9galement en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a droit aux allocations familiales pour les mois d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2010 sur base d\u2019 une convention ou norme internationale.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel de la CNPF est fond\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de r\u00e9former le jugement a quo et de constater que X n\u2019a pas droit au versement des allocations familiales en faveur de ses enfants A et B pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l \u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

annule le jugement entrepris pour autant qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que X a droit aux allocations familiales pour la p\u00e9riode au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011,<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit que X n\u2019a pas droit aux allocations familiales pour ses enfants A et B pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2011.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 mars 2016 par Madame la Pr\u00e9sidente Jos\u00e9ane Schroeder, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Schroeder sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2015\/0044 No.: 2016\/0074 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze mars deux mille seize Composition: Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851617","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-61603","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2015\/0044 No.: 2016\/0074 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze mars deux mille seize Composition: Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:11:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:11:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:11:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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