{"id":851670,"date":"2026-05-07T00:13:20","date_gmt":"2026-05-06T22:13:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-42103\/"},"modified":"2026-05-07T00:13:24","modified_gmt":"2026-05-06T22:13:24","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-42103","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-42103\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-42103"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 49 \/16 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf mars deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42103 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026\u2026\u2026\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B), et son \u00e9pouse 2. C) demeurant \u00e0 L-\u2026\u2026\u2026.,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL , comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par contrat du 1er mars 2006, les \u00e9poux B) et C) ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A) de l\u2019ex\u00e9cution de travaux d\u2019extension et de transformation de leur maison sise \u00e0 \u2026\u2026\u2026. pour le prix de 115.516,45 euros HTVA. La soci\u00e9t\u00e9 A) S.A. s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 finir les travaux pour fin juillet 2006.<\/p>\n

Suivant facture finale du 2 novembre 2006, la soci\u00e9t\u00e9 A) a r\u00e9clam\u00e9 aux \u00e9poux B) et C) un dernier payement de 26.639,12 \u20ac.<\/p>\n

Le 13 d\u00e9cembre 2006, les parties ont sign\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire des travaux et la soci\u00e9t\u00e9 A) s\u2019y est engag\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier pour le 18 d\u00e9cembre 2006 au plus tard aux quelques travaux restants et pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Les \u00e9poux B) et C) n\u2019ayant pay\u00e9 qu\u2019une somme de 11.200 \u20ac sur la facture finale, la soci\u00e9t\u00e9 A) les a fait compara\u00eetre, suivant exploit signifi\u00e9 en date du 28 mars 2007, devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour y obtenir le paiement du solde du prix des travaux, soit la somme de (26.639,12- 11.200=) 15.439,12 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement contradictoirement rendu en date du 21 mai 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelles (p\u00e9nalit\u00e9s de retard, moins-value et dommages-int\u00e9r\u00eats) en la forme et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise.<\/p>\n

Suivant jugement contradictoirement rendu le 26 novembre 2014, le tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg, vidant le jugement interlocutoire et ent\u00e9rinant les conclusions de l\u2019expert, a dit la demande principale non fond\u00e9e, a dit les demandes reconventionnelles partiellement fond\u00e9es et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A) \u00e0 payer aux \u00e9poux B) et C) la somme de 9.563,77 \u20ac, dont la somme de 8.220 \u20ac \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard et la somme de 1.343,77 \u20ac \u00e0 titre de remboursement d\u2019 un trop pay\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 A) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser aux \u00e9poux B) et C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 \u20ac.<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 17 f\u00e9vrier 2015, la soci\u00e9t\u00e9 A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel des jugements des 21 mai 2008 et 26 novembre 2014.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A) demande \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation intervenue \u00e0 son \u00e9gard et \u00e0 voir condamner les \u00e9poux B) et C) \u00e0 lui payer le montant de 15.439,12 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 janvier 2007 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. .<\/p>\n

Elle critique le jugement du 21 mai 2008 en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle en payement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour le montant de 8.220 \u20ac et en ce qu\u2019il a, pour le surplus, ordonn\u00e9 une expertise.<\/p>\n

Le jugement du 26 novembre 2014 est critiqu\u00e9 pour autant qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A) au payement de la somme de 9.563,77 \u20ac, dont 8.220 \u20ac \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard et 1.343,77 \u20ac \u00e0 titre de trop pay\u00e9.<\/p>\n

3 Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation pure et simple des d\u00e9cisions entreprises ainsi qu\u2019 \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac. ,<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les deux appels ayant \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lais de la loi sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

Expertise<\/p>\n

L\u2019appelante soutient qu\u2019en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9ception des travaux sans \u00e9mettre de r\u00e9serves, les \u00e9poux B) et C) ont renonc\u00e9 \u00e0 critiquer le d\u00e9compte de m\u00e9tr\u00e9. Elle en d\u00e9duit qu\u2019aucune expertise n\u2019aurait d\u00fb \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Il est de principe que les renonciations ne se pr\u00e9sument pas et qu\u2019une partie ne peut \u00eatre cens\u00e9e avoir implicitement renonc\u00e9 \u00e0 un droit que si cette intention est d\u00e9montr\u00e9e de fa\u00e7on non \u00e9quivoque. La renonciation ne s\u2019induit pas n\u00e9cessairement d\u2019un oubli, d\u2019une abstention ou d\u2019une omission (Cass. 1re ch. 12 d\u00e9cembre 1960, Bull. civ. 1960, I, n\u00b0536, p. 437).<\/p>\n

La r\u00e9ception de l\u2019ouvrage par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage n\u2019implique en principe pas son intention certaine de renoncer \u00e0 ses droits.<\/p>\n

Cette solution se trouve confort\u00e9e par la fonction de la r\u00e9ception.<\/p>\n

La r\u00e9ception est l\u2019acte par lequel le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u00e9clare accepter l\u2019ouvrage avec ou sans r\u00e9serves. En proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9ception, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage v\u00e9rifie la bonne ex\u00e9cution de la construction, son ach\u00e8vement, sa conformit\u00e9 et sa qualit\u00e9. Si la r\u00e9ception intervient en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de louage d\u2019ouvrage, elle a pour effet de couvrir les non- conformit\u00e9s et les vices apparents, de faire courir les d\u00e9lais de garantie, de transf\u00e9rer la garde du chantier et les risques au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. La r\u00e9ception est cependant en principe \u00e9trang\u00e8re au r\u00e8glement des comptes entre parties (cf. Laurent Karila et Cyrille Charbonneau, Droit de la construction : responsabilit\u00e9s et assurances, Litec, n\u00b0351 ; Juris-Classeur civil, Construction- Urbanisme, fasc. 201 : March\u00e9 d'entreprise immobili\u00e8re, n\u00b0 137).<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, les \u00e9poux B) et C) n\u2019ont pas renonc\u00e9 \u00e0 contester la facture finale d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une r\u00e9ception provisoire et que des travaux restaient \u00e0 faire.<\/p>\n

Le jugement interlocutoire est \u00e9galement \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019 il a ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise. Cette expertise \u00e9tait en effet indispensable pour d\u00e9partager les parties et essentielle pour dresser, face aux contestations \u00e9mises et eu \u00e9gard au fait que le contrat d\u2019entreprise conclu entre parties stipulait que les comptes seraient \u00e9tablis d\u2019apr\u00e8s une mesure exacte des travaux effectu\u00e9s, n\u00e9cessaire, pareille expertise pouvant se faire, faute d\u2019acc\u00e8s, sur base de plans remis par les parties.<\/p>\n

Demande principale<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 A) a r\u00e9clam\u00e9 aux \u00e9poux B) et C) le solde de sa facture finale, soit la somme de 15.439,12 \u20ac.<\/p>\n

Alors que le m\u00e9tr\u00e9 factur\u00e9 pour l\u2019ensemble du chantier \u00e9tait contest\u00e9, le jugement interlocutoire a ordonn\u00e9 une expertise aux fins de contr\u00f4ler les factures \u00e9mises par rapport aux m\u00e9tr\u00e9s. Apr\u00e8s plusieurs r\u00e9unions entre parties, l\u2019expert avoua qu\u2019il \u00e9tait impossible de contr\u00f4ler le m\u00e9tr\u00e9 des travaux en raison du fait qu\u2019ils \u00e9taient inaccessibles et annonc\u00e9 qu\u2019il allait devoir les contr\u00f4ler sur base de documents \u00e0 remettre par les parties. Toute tentative de conciliation ayant \u00e9chou\u00e9, il se pencha finalement sur les documents remis et arriva \u00e0 la conclusion qu\u2019il y a eu surfacturation pour une somme de 16.782,89 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste les conclusions de l\u2019expert. Elle dit que ses calculs ne sont ni fiables ni compr\u00e9hensibles. Ils ne seraient pas non plus d\u00e9finitifs. Elle s\u2019est d\u2019ailleurs r\u00e9serv\u00e9 le droit de remettre de nouveaux documents, sans pour autant le faire.<\/p>\n

Il est admis que si le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les conclusions de l\u2019expert, il ne doit cependant s\u2019en \u00e9carter que s\u2019il a de justes motifs pour admettre que le technicien s\u2019est tromp\u00e9, respectivement qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure que l\u2019expert n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es du probl\u00e8me.<\/p>\n

La Cour constate en l\u2019esp\u00e8ce que la soci\u00e9t\u00e9 A) reste en d\u00e9faut de produire \u00e0 l\u2019appui de son argumentation des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de s\u2019\u00e9carter des conclusions claires et compr\u00e9hensibles de l\u2019expert.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de confirmer le jugement du 26 novembre 2014 pour autant qu\u2019il a tenu compte des conclusions de l\u2019expert et dit que la demande principale n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Demandes reconventionnelles<\/p>\n

1) Le trop pay\u00e9<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande reconventionnelle en restitution d\u2019un trop pay\u00e9 est fond\u00e9e pour la somme de (16.782,89-15.439,12=) 1.343,77 \u20ac. Le jugement du 26 novembre 2014 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A) \u00e0 rembourser aux \u00e9poux B) et C) ce trop pay\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 novembre 2007 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

2) Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/p>\n

Le jugement interlocutoire a, dans sa motivation, retenu que la demande reconventionnelle des \u00e9poux B) et C) en payement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard est fond\u00e9e pour la somme de 8.220 \u20ac (137 jours de retard x 60 \u20ac\/jour) et le jugement d\u00e9finitif a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A) au payement de ce montant.<\/p>\n

5 L\u2019appelante critique les pr\u00e9dits jugements. Elle soutient qu\u2019en l\u2019absence de mise en demeure, la demande en payement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard aurait d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e. Elle conteste \u00e0 titre subsidiaire porter la responsabilit\u00e9 des retards de chantier et affirme qu\u2019ils sont imputables au comportement des \u00e9poux B) et C). Ces derniers auraient en effet bloqu\u00e9 l\u2019avancement normal des travaux en tardant \u00e0 prendre les d\u00e9cisions importantes. Les retards seraient \u00e9galement dus aux al\u00e9as climatiques et aux nombreux jours de pluie. La soci\u00e9t\u00e9 A) soutient finalement que les juges se sont tromp\u00e9s dans le calcul des jours de retard et que le d\u00e9compte doit s\u2019arr\u00eater le jour o\u00f9 les travaux \u00e9taient termin\u00e9s, soit le jour o\u00f9 les travaux \u00e9taient pr\u00eats pour \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce le 2 novembre 2006.<\/p>\n

L\u2019article 1146, alin\u00e9a 1er, du code civil pose le principe que les dommages et int\u00e9r\u00eats ne sont dus que lorsque le d\u00e9biteur est en demeure de remplir son obligation. Cependant, suivant le second alin\u00e9a de cet article \u00ab lorsque le jour de l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 d\u2019un commun accord, le d\u00e9biteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat d\u2019entreprise conclu entre parties stipule en ses articles 5 et 6 que \u00ab le d\u00e9but des travaux est fix\u00e9 au 1 er avril 2006 (\u2026) et la fin des travaux pour le 28 juillet 2006 \u00bb.<\/p>\n

La date du 28 juillet 2006 constitue un terme imp\u00e9ratif et contraignant. Les parties ont fix\u00e9 cette date d\u2019un commun accord. L\u2019entrepreneur \u00e9tait d\u00e8s lors tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat d\u2019achever la construction \u00e0 cette date. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1146, alin\u00e9a 2 du code civil, la soci\u00e9t\u00e9 A) \u00e9tait mise en demeure par la seule expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n

Pour faire application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, les \u00e9poux B) et C) doivent rapporter la preuve que le d\u00e9lai n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Ils n\u2019ont pas besoin de prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans leur chef.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier, notamment d\u2019un courrier des \u00e9poux B) et C) que les travaux se sont termin\u00e9s le 24 novembre 2006 et que le proc\u00e8s- verbal de r\u00e9ception provisoire des travaux a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n

Les affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 A) selon lesquelles aucune responsabilit\u00e9 ne lui incombe du chef des retards d\u2019ach\u00e8vement du chantier, restent, tout comme en premi\u00e8re instance, en l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. L\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit ni n\u2019offre d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ses affirmations et comme elle n\u2019a pas non plus vers\u00e9 de pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, la Cour, faisant siens les motifs plus amples des juges de premi\u00e8re instance qui ont exhaustivement analys\u00e9 les diff\u00e9rents arguments avanc\u00e9s et qui sont rest\u00e9s les m\u00eames en instance d\u2019appel, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Alors que les travaux \u00e9taient termin\u00e9s le 24 novembre 2006, il convient n\u00e9anmoins de redresser le montant de la condamnation, la demande n\u2019\u00e9tant justifi\u00e9e que pour la somme de 7.140 \u20ac (119 jours * 60 \u20ac) et de r\u00e9former le jugement en ce sens.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9 A) succombant en instance d\u2019 appel, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des \u00e9poux B) et C) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il convient de leur accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, cette somme \u00e9tant ad\u00e9quate et justifi\u00e9e au regard des seuls honoraires d\u2019 avocat.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels en la forme,<\/p>\n

dit que l\u2019appel contre le jugement du 21 mai 2008 n\u2019est pas fond\u00e9,<\/p>\n

confirme ce jugement,<\/p>\n

dit que l\u2019appel contre le jugement du 26 novembre 2014 est partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle en payement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 7.140 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 juillet 2007 jusqu\u2019 \u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) \u00e0 payer aux \u00e9poux B) et C) la somme de 7.140 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 juillet 2007 jusqu\u2019 \u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus ;<\/p>\n

rejette la demande en payement d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A);<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) \u00e0 payer aux \u00e9poux B) et C) la somme de 2.000 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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