{"id":851674,"date":"2026-05-07T00:13:25","date_gmt":"2026-05-06T22:13:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:13:28","modified_gmt":"2026-05-06T22:13:28","slug":"tribunal-darrondissement-8-mars-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mars-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mars 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 947 \/2016 not. 23538\/15\/CC<\/p>\n

2x IC restit.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2016<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique , a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u – ______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 10 novembre 2015 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 22 d\u00e9cembre 2015 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

d\u00e9faut de permis de conduire valable<\/p>\n

A cette date, l\u2019affaire fut c ontradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 12 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

A cette audience Madame le juge- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.<\/p>\n

X.) fut entendu en ses ex plications et moyens de d\u00e9fense , lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Madame Shirine AZIZI, attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20567\/2015 du 8 ao\u00fbt 2015, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Differdange – SI-.<\/p>\n

Vu la citation du 10 novembre 2015 (not. 23538\/15\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 X.), en date du 8 ao\u00fbt 2015 vers 16.10 heures, \u00e0 (\u2026), rue (\u2026), \u00e9tant conducteur d\u2019une voiture automobile \u00e0 personnes sur la voie publique, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20567\/2015 pr\u00e9cit\u00e9 que le 8 ao\u00fbt 2015, vers 16. 10 heures, rue (\u2026) \u00e0 (\u2026), les agents de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le du motocycle de marque Yamaha R1 , immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026) (L).<\/p>\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre fait arr\u00eater par les agents verbalisateurs, le conducteur, identifi\u00e9 comme \u00e9tant X.), a pr\u00e9sent\u00e9 un permis de conduire de la cat\u00e9gorie A2. Les agents ont constat\u00e9 que le motocycle, en \u00e9tat non-brid\u00e9, avait une puissance de 100 kW d\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es du fabricant.<\/p>\n

Lors de son audition par la Police, X.) a dit ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant que son motocycle avait une puissance de 100 kw en \u00e9tat non- brid\u00e9. Il a affirm\u00e9 qu\u2019il pensait que tout \u00e9tait en ordre comme il avait achet\u00e9 une moto de moins de 35 kw et qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait plus pos\u00e9 de questions.<\/p>\n

A l\u2019audience du 12 f\u00e9vrier 2016, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de ce dernier en faisant valoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une erreur de droit et de fait. Concernant l\u2019erreur de droit, il a affirm\u00e9 que l\u2019article 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques ne serait pas clair et serait sujet \u00e0 interpr\u00e9tation. Concernant l\u2019erreur de fait, il a affirm\u00e9 que son client ne pouvait pas savoir qu\u2019il ne disposait pas de permis valable pour le motocycle Yamaha R1, \u00e9tant donn\u00e9 que la puissance indiqu\u00e9e sur la carte grise serait de 29 kw.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction<\/p>\n

L\u2019article 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose : \u00ab La cat\u00e9gorie A2 autorise la conduite de motocycles d\u2019une puissance maximale de 35 kW qui pr\u00e9sentent un rapport puissance\/poids ne d\u00e9passant pas 0,2 kW\/kg et qui ne sont pas d\u00e9riv\u00e9s d\u2019un v\u00e9hicule d\u00e9veloppant plus du double de sa puissance. \u00bb<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu n\u2019avait pas un permis autorisant \u00e0 la conduite du v\u00e9hicule qu\u2019il conduisait. Il n\u2019avait donc pas de permis valable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019erreur de droit et de fait<\/p>\n

Il est admis que l\u2019ignorance de la loi p\u00e9nale r\u00e9sultant de circonstances de force majeure peut \u00eatre une cause de justification pour un pr\u00e9venu: il n\u2019en est pas de m\u00eame de l\u2019erreur sur le sens de la loi (..).<\/p>\n

L\u2019ignorance ou erreur de fait est une cause de justification si elle est invincible. Tel est le cas lorsque tout homme raisonnable et prudent e\u00fbt pu, dans les m\u00eames circonstances que<\/p>\n

celles o\u00f9 se trouvait le pr\u00e9venu, rester dans la m\u00eame ignorance ou tomber dans la m\u00eame erreur (SCHUIND: Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel I : article 71).<\/p>\n

L\u2019erreur de droit peut porter sur la connaissance de la loi ou sur sa signification et ses conditions d\u2019application, tandis que l\u2019erreur de fait porte sur la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019acte accompli, sur la nature des circonstances de fait qui rendent cette action punissable (Jean CONSTANT: Manuel de droit p\u00e9nal nr 452).<\/p>\n

L\u2019erreur de droit peut constituer une cause de justification lorsqu\u2019en raison des circonstances sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019agent ou \u00e0 l\u2019influence desquelles il n\u2019a pu se soustraire, elle doit n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme invincible, c.\u00e0.d. lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut en rien \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est victime et lorsque l\u2019inculp\u00e9 a vers\u00e9 dans une ignorance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. En pareil cas, l\u2019erreur invincible doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la force majeure (Jean CONSTANT: Manuel de droit p\u00e9nal nr 456).<\/p>\n

L\u2019erreur de droit constitue une cause de justification en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsqu\u2019en raison de circonstances sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce elle appara\u00eet comme invincible.<\/p>\n

Pareille erreur invincible peut r\u00e9sulter des variations survenues dans l\u2019application des textes de loi dont la violation est reproch\u00e9e au pr\u00e9venu et qui se trouvaient tant\u00f4t suspendus, tant\u00f4t remis en vigueur par des organes d\u2019exception et par le truchement d\u2019organisations professionnelles selon les m\u00e9thodes d\u00e9rogatoires de droit commun.<\/p>\n

L\u2019erreur de droit peut \u00eatre une cause de justification invincible, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019elle exclut invinciblement la volont\u00e9 de d\u00e9linquer.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale le pr\u00e9venu est couvert d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019innocence tant que la preuve du contraire n\u2019est pas rapport\u00e9e par le Minist\u00e8re Public; c\u2019est donc \u00e0 celui-ci qu\u2019il incombe d\u2019\u00e9tablir les conditions d\u2019existence de l\u2019infraction et par suite \u00e9galement l\u2019absence de causes exclusives de la culpabilit\u00e9, telle que la contrainte et la force majeure. Pour mettre le Minist\u00e8re Public en mesure d\u2019administrer cette preuve, il faut pourtant qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de son exception, le pr\u00e9venu invoque des faits pr\u00e9cis de nature \u00e0 constituer la force majeure. (Cass. Pas.14 268 cit\u00e9 dans les conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de Cassation Cass no 36\/00 du 26.10.2000 nr.1705 du r\u00e9gistre, C.; A. R. \/Minist\u00e8re Public).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les dispositions de l\u2019article 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand -ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont claires quant \u00e0 leur contenu. En effet, cet article dispose que pour le permis de cat\u00e9gorie A2, la puissance du motocycle doit \u00eatre de 35 kw et qu\u2019elle ne doit pas d\u00e9passer le double de sa puissance, c\u2019est-\u00e0-dire les 70 kW .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu aurait eu la possibilit\u00e9 de s\u2019informer pour obtenir des explications concernant le contenu de cet article. De plus, le pr\u00e9venu savait qu\u2019il avait achet\u00e9 un motocycle brid\u00e9 et il lui appartenait de v\u00e9rifier la puissance r\u00e9elle de son motocycle. Par cons\u00e9quent, ni l\u2019erreur de droit, ni l\u2019erreur de fait n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors invincibles et ne sauraient \u00eatre retenues.<\/p>\n

X.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019une voiture automobile \u00e0 personnes sur la voie publique,<\/p>\n

le 8 ao\u00fbt 2015 vers 16.10 heures, \u00e0 (\u2026) ,(\u2026),<\/p>\n

d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

L\u2019infraction retenue \u00e0 charge de X.) est sanctionn\u00e9 par le paragraphe 13 de l\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 de la pr\u00e9vention retenue \u00e0 charge de X. ), il y a lieu de le condamner \u00e0 une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de six (6) mois.<\/p>\n

L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code d\u2019instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.<\/p>\n

X.) n\u2019a pas encore subi de condamnation qui emp\u00eacherait le tribunal d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution ; il y a lieu partant lieu d\u2019accorder \u00e0 X.) la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

A l\u2019audience, le mandataire du pr\u00e9venu a encore demand\u00e9 la restitution du motocycle.<\/p>\n

Le tribunal estime que la confiscation du motocycle serait une sanction disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n

Il y a partant lieu de restituer le motocycle de la marque YAMAHA R1, immatricul\u00e9 (\u2026) (L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20568\/2015 du 8 ao\u00fbt 2015 de la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch- sur-Alzette, CPI Differdange-SI, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre , compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq cent (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 216 ,36 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre X.) une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e de six (6) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A – F sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire ;<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution du motocycle de la marque YAMAHA R1, immatricul\u00e9 (\u2026) (L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20568\/2015 du 8 ao\u00fbt 2015 de la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch- sur-Alzette, CPI Differdange-SI, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 194-1, 195 et 196 du code d\u2019instruction criminelle et de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Sandra ALVES, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de C\u00e9line SCHWEBACH, greffier, en pr\u00e9sence de Gabriel SEIXAS, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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