{"id":851710,"date":"2026-05-07T00:14:13","date_gmt":"2026-05-06T22:14:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mars-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:14:18","modified_gmt":"2026-05-06T22:14:18","slug":"tribunal-darrondissement-3-mars-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mars-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 mars 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 894\/2016 not.30932\/14\/CD<\/p>\n

2 ex.p. (confisc.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1) X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (MAR), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), 2) Y.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (MAR), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026).<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s – en pr\u00e9sence de<\/p>\n

L\u2019Etablissement public SOC1.) , inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), cr\u00e9e en vertu de la loi du 10 ao\u00fbt 1992, repr\u00e9sent\u00e9 par son comit\u00e9 de direction actuellement en fonctions, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus X.) et Y.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 18 janvier 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis X.) et Y.) \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 f\u00e9vrier 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : Faux en \u00e9critures et usage de faux, escroquerie, infraction \u00e0 l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 sur le secteur des assurances.<\/p>\n

A cette audience, Madame le Vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus X.) et Y.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9positions apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La pr\u00e9venue Y.) , assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Claudine BOHNENBERGER pendant l\u2019audition du t\u00e9moin d\u00e9posant en langue luxembourgeoise, et de Ma\u00eetre Massica BENTAHAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, furent entendues en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Claudine BOHNENBERGER pendant l\u2019audition du t\u00e9moin d\u00e9posant en langue luxembourgeoise, fut entendu ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de L\u2019Etablissement public SOC1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus X.) et Y.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture de conclusions \u00e9crites, d\u00e9pos\u00e9es sur le bureau du Tribunal, sign\u00e9es par Madame le Vice- pr\u00e9sident et la greffi\u00e8re et jointes au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Anne LAMB\u00c9, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30932\/14\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 2651\/15 rendue le 28 octobre 2015 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant X.) et Y.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame si\u00e8ge du chef de faux et usage de faux ainsi que d\u2019escroquerie et d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 sur le secteur des assurances.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 18 janvier 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) et Y.).<\/p>\n

I. Au P\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) et Y.) entre le 8 octobre 2014 et le 24 janvier 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au magasin \u00ab SOC1.) Shop \u00bb au (\u2026) \u00e0 (\u2026) et \u00e0 Capellen, au Centre d\u2019Intervention principal, d\u2019avoir commis un faux en faisant acter dans un proc\u00e8s-verbal de police le vol du t\u00e9l\u00e9phone portable I-Phone 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) et d\u2019avoir fait usage de ce faux en le remettant \u00e0 l\u2019SOC1.) ainsi que d\u2019avoir commis un faux en d\u00e9clarant le pr\u00e9tendu vol aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) et en faisant usage de ce faux en le remettant \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) .<\/p>\n

3 Il leur est \u00e9galement reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre rendus coupables d\u2019escroquerie en remettant ces faux \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) pour se faire remettre, sur base d\u2019une assurance, un nouveau t\u00e9l\u00e9phone SAMSUNG Galaxy \u00e0 moindre prix et d\u2019avoir fait une fausse d\u00e9claration de sinistre.<\/p>\n

En Fait<\/p>\n

En date du 8 octobre 2014, Y.) se pr\u00e9sente, en compagnie de son fils X.) , au commissariat du Centre d\u2019Intervention Principal de Capellen pour porter plainte en raison d\u2019un vol d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable I-Phone 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026). Y.) d\u00e9clare \u00e0 la Police que ce t\u00e9l\u00e9phone lui aurait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 le soir du 7 octobre 2014 \u00e0 la sortie de son travail \u00e0 (\u2026), par trois hommes, usant de violence.<\/p>\n

Sur base d\u2019une ordonnance du Juge d\u2019Instruction, les services de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des perquisitions aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs SOC2.) S.A., SOC3.) S.A., SOC4.) S.A., SOC5.) S\u00e0rl et aupr\u00e8s de l\u2019SOC1.).<\/p>\n

Sur base des donn\u00e9es ainsi recueillies, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9clar\u00e9 vol\u00e9 continuait \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9, et ce avec le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (\u2026) attribu\u00e9 \u00e0 X.) .<\/p>\n

Le 24 janvier 2015, une perquisition est effectu\u00e9e au domicile de X.) et la Police y retrouve le t\u00e9l\u00e9phone portable I-Phone 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026).<\/p>\n

Interrog\u00e9 le 25 janvier 2015 par la Police, Y.) avoue que ledit portable ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 vol\u00e9.<\/p>\n

X.) admet \u00e0 la Police que lui et sa m\u00e8re ont invent\u00e9 l\u2019histoire du vol.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente confirmera que la pr\u00e9venue avait souscrit un abonnement aupr\u00e8s de SOC1.) Telecom pour ledit t\u00e9l\u00e9phone Iphone 5S incluant une assurance contre le vol dite \u00ab garantie plus \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019instruction judiciaire, notamment de l\u2019interrogatoire de Y.) du 18 juin 2015 que Y.) n\u2019utilisait pas le t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9clar\u00e9 comme vol\u00e9 mais que c\u2019\u00e9tait son fils qui l\u2019utilisait r\u00e9guli\u00e8rement m\u00eame si le contrat d\u2019abonnement aupr\u00e8s de la SOC1.) \u00e9tait au nom de Y.) et qu\u2019elle en payait les factures. Elle-m\u00eame utilisait un Iphone 5.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que X.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise SOC1.) que ledit t\u00e9l\u00e9phone Iphone 5S avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 et que suite \u00e0 cette d\u00e9claration la \u00ab garantie plus \u00bb du contrat d\u2019abonnement de sa m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, X.) a achet\u00e9 au nom de sa m\u00e8re le 27 octobre 2014 un t\u00e9l\u00e9phone SAMSUNG Galaxy d\u2019une valeur de 651,30 euros et il a profit\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction de 434,78 euros gr\u00e2ce \u00e0 cette garantie couvrant le vol, ce qui lui laissait un solde de 249 euros \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n

Y.) d\u00e9clare au Juge d\u2019instruction que c\u2019est X.) qui s\u2019est occup\u00e9 des formalit\u00e9s pour obtenir la remise pr\u00e9vue par l\u2019assurance et que c\u2019est lui qui utilise maintenant le nouveau t\u00e9l\u00e9phone SAMSUNG Galaxy.<\/p>\n

4 X.) confirme le 18 juin 2015 aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction que l\u2019Iphone 5S d\u00e9clar\u00e9 comme vol\u00e9 \u00e9tait le sien et qu\u2019il a accompagn\u00e9 sa m\u00e8re pour porter plainte pour vol aupr\u00e8s de la Police.<\/p>\n

Il explique que l\u2019Iphone 5S \u00e9tait couvert par une assurance. X.) ne se souvient plus qui des deux a eu l\u2019id\u00e9e de d\u00e9clarer le t\u00e9l\u00e9phone comme vol\u00e9.<\/p>\n

X.) ne se souvient plus qui des deux a eu cette id\u00e9e.<\/p>\n

A noter que X.) travaille en tant que conseiller commercial \u00e0 la SOC1.) au SOC1.) Shop au (\u2026).<\/p>\n

Il explique encore que c\u2019est soit lui soit un coll\u00e8gue de travail qui a enregistr\u00e9 l\u2019information du vol dans les fichiers de la SOC1.) .<\/p>\n

X.) avoue avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une remise d\u2019environ 500 euros sous forme d\u2019une remise lors de l\u2019achat d\u2019un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

A l\u2019audience, Y.) et X.) sont en aveu des faits.<\/p>\n

En Droit<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux libell\u00e9 sub 1)<\/p>\n

Le Parquet reproche sub 1) \u00e0 Y.) et \u00e0 X.) d\u2019avoir commis un faux en d\u00e9clarant \u00e0 l\u2019Inspecteur de police adjoint Fabien NICOLAY que le 7 octobre 2014 \u00e0 (\u2026), (\u2026), le t\u00e9l\u00e9phone portable I-Phone 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) avait \u00e9t\u00e9 soustrait \u00e0 Y.) , \u00e0 l\u2019aide de violences, par trois personnes inconnues . Ces d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par Y.) sur le proc\u00e8s-verbal n\u00b030614\/2014 du 8 octobre 2014 de la Police Grand- Ducal de Capellen, Centre d\u2019Intervention principal.<\/p>\n

Le Parquet reproche encore aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir fait usage de ce faux en le remettant \u00e0 l\u2019SOC1.).<\/p>\n

Y.) est en aveu d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police le vol du t\u00e9l\u00e9phone portable I-Phone 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) alors qu\u2019elle savait pertinemment que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

Y.) et X.) s\u2019accordent pour dire que X.) a accompagn\u00e9 sa m\u00e8re au bureau de police pour porter plainte et qu\u2019il \u00e9tait au courant que ledit t\u00e9l\u00e9phone n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re.<\/p>\n

Y.) a ainsi fait acter dans un proc\u00e8s-verbal de police une infraction qu\u2019elle savait inexistante.<\/p>\n

C\u2019est un point constant en jurisprudence, qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour constituer le faux, que le faussaire l\u2019ait \u00e9crit de sa propre main. Ce principe trouve son application indiscutable et fr\u00e9quente dans le faux intellectuel commis par un particulier dans un acte authentique. Le faussaire n\u2019\u00e9crit pas lui-m\u00eame sa d\u00e9claration mensong\u00e8re, il la dicte seulement \u00e0 l\u2019officier public qui agi comme secr\u00e9taire des parties. Il n\u2019est m\u00eame pas n\u00e9cessaire que celui qui a fait la fausse d\u00e9claration ait sign\u00e9 l\u2019acte qui a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 (Rigaux et Trousse, Les crimes et D\u00e9lits du Code p\u00e9nal, T IV, n\u00b0 284, p. 279).<\/p>\n

5 Le fait que Y.) n\u2019a pas \u00e9crit la d\u00e9claration de vol de sa main ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quences alors que l\u2019infraction de faux peut \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9e par un tiers de bonne foi. Le recours \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un tiers de bonne foi n\u2019est pas \u00e9lisif de l\u2019infraction (RPDB, verbo faux, n\u00b013, Goedseels, Commentaire du droit p\u00e9nal belge, Tome I, n\u00b01250, p. 362).<\/p>\n

Une d\u00e9claration de vol act\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal est un \u00e9crit authentique au sens des articles 193 et 196 du Code p\u00e9nal (TA Lux., 6 mai 2003, n\u00b0 1141\/2003, LJUS n\u00b0 99834839).<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction de faux soit donn\u00e9e, il faut encore que l\u2019auteur ait eu l\u2019intention de commettre l\u2019infraction.<\/p>\n

Il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu'il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu'il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte de la fin, du but, du dessein que s'est fix\u00e9 l'agent du crime ou du d\u00e9lit (Novelles de droit p\u00e9nal, T II, n\u00b01606).<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que Y.) savait qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences et que son fils d\u00e9tenait le t\u00e9l\u00e9phone portable Iphone 5S.<\/p>\n

Finalement, l\u2019article 196 du Code P\u00e9nal exige que l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 soit de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il n\u2019y a faux punissable qu\u2019au tant que la pi\u00e8ce contrefaite ou alt\u00e9r\u00e9e est susceptible d\u2019occasionner \u00e0 autrui un pr\u00e9judice actuel ou \u00e9ventuel (R\u00e9pertoire p\u00e9nal Dalloz, Faux, p.10).<\/p>\n

En mati\u00e8re de faux en \u00e9criture publique, le pr\u00e9judice d\u00e9coule de la nature m\u00eame de l\u2019acte en cause en ce qu\u2019elle porte atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9, le premier \u00e9tant la foi que tous les citoyens doivent pouvoir conserver dans les \u00e9critures faites par les d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique (C.A. Nancy, 18 novembre 2004 : Juris -Data n\u00b02004- 283703).<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du faux en \u00e9criture publique sont partant donn\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019infraction de faux libell\u00e9e sub 1) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge de Y.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 X.) , le Tribunal constate que c\u2019est son t\u00e9l\u00e9phone portable qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 vol\u00e9, qu\u2019il travaille aupr\u00e8s de l\u2019 SOC1.), pr\u00e9cis\u00e9ment dans le service T\u00e9l\u00e9communications et qu\u2019il savait donc que son t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tait couvert par une garantie en cas de vol.<\/p>\n

Le Tribunal est convaincu que X.) a eu l\u2019id\u00e9e de porter plainte aupr\u00e8s de la Police afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assurance- vol. X.) ne conteste d\u2019ailleurs pas \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il est l\u2019instigateur de toute cette machination.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que X.) a accompagn\u00e9 sa m\u00e8re au bureau de police pour porter plainte s\u2019assurant ainsi que sa m\u00e8re fasse les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires pour qu\u2019il puisse profiter de la garantie pour vol.<\/p>\n

6 Le Tribunal retient qu\u2019en agissant de la sorte X.) a directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commission de l\u2019infraction et il est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de faux libell\u00e9e sub 1) en sa qualit\u00e9 de coauteur.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019usage du faux proc\u00e8s-verbal, le Tribunal constate qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que Y.) ait \u00e0 un quelconque moment fait usage de ce faux.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus s\u2019accordent pour dire que c\u2019est X.) qui par la suite s\u2019est occup\u00e9 des \u00ab formalit\u00e9s \u00bb pour obtenir la remise pr\u00e9vue par la \u00ab garantie plus \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal constate encore que c\u2019est X.) qui a agi au nom de sa m\u00e8re et qu\u2019il a seul profit\u00e9 de l\u2019usage de ce faux alors que c\u2019est lui qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la remise du contrat d\u2019abonnement souscrit par sa m\u00e8re en s\u2019achetant un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que Y.) ait commis l\u2019usage du faux lui reproch\u00e9 sub 1) et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute qu\u2019elle ait intentionnellement particip\u00e9 \u00e0 cette infraction. Elle est partant \u00e0 acquitter de cette infraction.<\/p>\n

Il est cependant \u00e0 suffisance prouv\u00e9 que X.) a remis le proc\u00e8s-verbal en question, respectivement une attestation du C.I.P. Capellen du pr\u00e9tendu vol \u00e0 l\u2019SOC1.) afin de faire jouer la garantie de vol de l\u2019abonnement souscrit par sa m\u00e8re et ainsi pouvoir s\u2019acheter \u00e0 prix r\u00e9duit un nouveau t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

X.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de l\u2019usage de faux libell\u00e9e sub 1).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux libell\u00e9 sub 2)<\/p>\n

Le Parquet reproche sub 2) \u00e0 Y.) et \u00e0 X.) d\u2019avoir commis un faux en d\u00e9clarant le pr\u00e9tendu vol \u00e0 l\u2019aide de violences aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) et en remplissant et en signant le formulaire de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie concernant le d\u00e9clenchement de la garantie pour le remplacement du t\u00e9l\u00e9phone portable en question en date du 27 octobre 2014 ainsi que d\u2019avoir fait usage de ce questionnaire en le transmettant \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) .<\/p>\n

Le Tribunal constate que ni Y.) ni X.) n\u2019ont d\u00fb remplir et signer le moindre formulaire, respectivement questionnaire afin de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) que le t\u00e9l\u00e9phone portable I-Phone 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 et ainsi d\u00e9clencher la garantie pour le remplacement de ce t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que X.) a d\u00e9clar\u00e9 ledit vol \u00e0 un coll\u00e8gue de travail qui a enregistr\u00e9 l\u2019information dans l\u2019ordinateur et il a remis l\u2019attestation du CIP de Capellen afin qu\u2019elle soit scann\u00e9e dans l\u2019ordinateur, fait qui a ant\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 charge de X.) au titre de l\u2019usage de faux.<\/p>\n

Le Tribunal retient que la simple d\u00e9claration orale \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) sans devoir signer le moindre document ne constitue pas un faux en \u00e9critures au sens de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Y.) ni X.) n\u2019ont par ailleurs remis aucun questionnaire sign\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.).<\/p>\n

7 Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal retient que l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge de Y.) et de X.) n\u2019est pas prouv\u00e9e, de sorte que les pr\u00e9venus en sont \u00e0 acquitter.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 Y.) et \u00e0 X.) d\u2019avoir en outre commis une escroquerie, en se faisant remettre un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Galaxy d\u2019une valeur de 651,30 euros, dans le but de se l\u2019approprier, au pr\u00e9judice de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) , et ceci en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019avoir faussement d\u00e9clar\u00e9 un vol \u00e0 l\u2019aide de violences du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque IPHONE 5S, portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026), et d\u2019avoir produit le faux retenue sub 1), sinistre assur\u00e9 en vertu du contrat d\u2019abonnement No 24612494 conclu aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) en date du 21 janvier 2014.<\/p>\n

Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs:<\/p>\n

1) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou la d\u00e9livrance d'objets, fonds etc., 2) l'emploi de moyens frauduleux, 3) un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

ad 1). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu remise d\u2019un objet mobilier, \u00e0 savoir d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy.<\/p>\n

Cette remise a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 X.) qui avoue avoir seul utilis\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone en question.<\/p>\n

ad 2). Le mensonge seul, \u00e9crit ou verbal m\u00eame d\u00e9terminant d'une remise, ne constitue pas une man\u0153uvre que s'il est \u00e9tay\u00e9 et confort\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs, c'est-\u00e0-dire par la production de pi\u00e8ces ou d'\u00e9crits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une v\u00e9ritable mise en sc\u00e8ne (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).<\/p>\n

L\u2019usage d\u2019un faux peut ainsi constituer une man\u0153uvre d\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (Cass. B. 20 d\u00e9cembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).<\/p>\n

La man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une d\u00e9claration mensong\u00e8re faite dans un \u00e9crit qui \u00e9tait de nature \u00e0 porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n\u00b0 501\/95, LJUS n\u00b0 99517504).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X.) a non seulement affirm\u00e9 au magasin de l\u2019SOC1.) que le t\u00e9l\u00e9phone Iphone 5S, qui faisait l\u2019objet d\u2019un abonnement que sa m\u00e8re avait souscrit, avait \u00e9t\u00e9 soustrait mais il a \u00e9galement remis \u00e0 cette occasion \u00e0 l\u2019SOC1.) une copie du proc\u00e8s-verbal de police contenant la fausse d\u00e9claration de vol respectivement une attestation du C.I.P. Capellen du pr\u00e9tendu vol.<\/p>\n

X.) ne s\u2019est ainsi pas content\u00e9 d\u2019un simple mensonge, mais \u00e0 eu recours \u00e0 un faux document qu\u2019il a fait confectionner ensemble avec sa m\u00e8re quelques jours auparavant, de sorte qu\u2019il a eu recours \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

8 ad 3). En l\u2019esp\u00e8ce, X.) a agi de mauvaise foi \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il savait que le t\u00e9l\u00e9phone portable Iphone 5S n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une soustraction et qu\u2019il, respectivement sa m\u00e8re, ne pouvait d\u00e8s lors pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une assurance.<\/p>\n

X.) a \u00e9galement agi dans le but de s\u2019approprier le nouveau t\u00e9l\u00e9phone de la marque SAMSUNG Galaxy \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il l\u2019a lui-m\u00eame utilis\u00e9 par la suite.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction d\u2019escroquerie est d\u00e8s lors \u00e9tabli dans son chef.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019implication de Y.), le Tribunal constate que Y.) a certes aid\u00e9 indirectement son fils \u00e0 commettre l\u2019infraction en ce sens qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 faussement le vol \u00e0 la Police mais il n\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute qu\u2019elle a eu l\u2019intention d\u2019utiliser ce faux document et d\u2019escroquer l\u2019SOC1.) pour que X.) puisse s\u2019approprier illicitement le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Galaxy.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que Y.) avait l\u2019intention de participer d\u2019une quelconque mani\u00e8re \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie commise par son fils.<\/p>\n

Y.) est partant \u00e0 acquitter de cette infraction.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 sur le secteur des assurances Le Parquet reproche finalement sub 4) \u00e0 Y.) et \u00e0 X.) d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 sur le secteur des assurances qui sanctionne p\u00e9nalement \u00ab toute personne qui, dans une intention frauduleuse, aura fait une fausse d\u00e9claration de sinistre ou aura exag\u00e9r\u00e9 le pr\u00e9judice par elle subi, ainsi que toute personne qui \u00e0 un titre quelconque y aura concouru. \u00bb<\/p>\n

Il est plus pr\u00e9cis\u00e9ment reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, d\u00e9clar\u00e9 le vol \u00e0 l\u2019aide de violences du t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) alors que cette d\u00e9claration de sinistre ne correspond pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, et de s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG GALAXY NOTE 4 d\u2019une valeur de 651,30.- euros en vertu du contrat d\u2019assurance No (\u2026) du 21 janvier 2014.<\/p>\n

Il est \u00e0 suffisance prouv\u00e9 que X.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019SOC1.) que le t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026), pour lequel sa m\u00e8re avait souscrit l\u2019abonnement n\u00b0(\u2026) incluant une \u00ab Garantie Plus \u00bb, avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 et qu\u2019il a remis \u00e0 l\u2019SOC1.) une copie du proc\u00e8s-verbal de police contenant la fausse d\u00e9claration de vol respectivement une attestation du C.I.P. Capellen du pr\u00e9tendu vol.<\/p>\n

En agissant de la sorte, X.) a mis en mouvement le m\u00e9canisme de la \u00ab Garantie Plus \u00bb lui valant de pouvoir s\u2019acheter un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Galaxy d\u2019une valeur de 651,30 euros au prix r\u00e9duit de 216,52 euros.<\/p>\n

Il est \u00e0 suffisance prouv\u00e9 que X.) agi dans l\u2019intention de s\u2019enrichir ind\u00fbment partant dans une intention frauduleuse.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge de X.).<\/p>\n

Quant \u00e0 Y.) , le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute qu\u2019elle ait intentionnellement particip\u00e9 d\u2019une quelconque mani\u00e8re \u00e0 la commission de cette infraction.<\/p>\n

Y.) est partant \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4).<\/p>\n

X.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux :<\/p>\n

\u00ab entre le 8 octobre 2014 et le 24 janvier 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au magasin \u00abSOC1.) SHOP\u00bb au (\u2026) \u00e0 (\u2026) et \u00e0 Capellen, au Centre d\u2019Intervention principal,<\/p>\n

1) comme coauteur ayant commis l\u2019infraction ensemble avec Y.) ,<\/p>\n

d'avoir commis, dans une intention frauduleuse, un faux en \u00e9critures authentiques par insertion dans les actes de d\u00e9clarations que ces actes avaient pour objet de constater,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques par insertion dans les actes de d\u00e9clarations que ces actes avaient pour objet de constater, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en d\u00e9clarant \u00e0 l\u2019Inspecteur de police adjoint NICOLAY Fabien, que le 7 octobre 2014 \u00e0 (\u2026), (\u2026), du t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) aurait \u00e9t\u00e9 frauduleusement soustrait, ceci \u00e0 l\u2019aide de violences, par trois personnes inconnues, d\u00e9clarations sign\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30614\/2014 du 8 octobre 2014 de la Police Grand-ducale de Capellen, Centre d\u2019Intervention principal, alors que ces d\u00e9clarations ne correspondent pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9,<\/p>\n

et d\u2019avoir fait usage du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30614\/2014 du 08\/10\/2014 de la Police Grand- ducale de Capellen, Centre d\u2019Intervention principal, en remettant une copie respectivement une attestation du CIP Capellen du pr\u00e9tendu vol \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019SOC1.),<\/p>\n

2) comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans un but de s\u2019approprier un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable, de s\u2019\u00eatre fait remettre un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG GALAXY NOTE 4 d\u2019une valeur de 651.30.- euros au pr\u00e9judice de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) , en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019avoir faussement d\u00e9clar\u00e9 un vol \u00e0 l\u2019aide de violences de son ancien t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque IPHONE 5S, portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026), et d\u2019avoir produit le faux sub 1), sinistre assur\u00e9 en vertu du<\/p>\n

10 contrat d\u2019abonnement No (\u2026) conclu par Y.) aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) en date du 21 janvier 2014,<\/p>\n

3) comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 sur le secteur des assurances,<\/p>\n

toute personne qui, dans une intention frauduleuse, aura fait une fausse d\u00e9claration de sinistre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, d\u00e9clar\u00e9 le vol \u00e0 l\u2019aide de violences de son t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) alors que cette d\u00e9claration de sinistre ne correspond pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, et s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG GALAXY NOTE 4 d\u2019une valeur de 651,30.- euros en vertu du contrat d\u2019assurance No (\u2026) du 21 janvier 2014. \u00bb<\/p>\n

X.) est \u00e0 acquitter des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

entre le 8 octobre 2014 et le 24 janvier 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au magasin \u00abSOC1.) SHOP\u00bb au (\u2026) \u00e0 (\u2026) et \u00e0 Capellen, au Centre d\u2019Intervention principal, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

d'avoir commis, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques ou un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9s, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9s \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en d\u00e9clarant le pr\u00e9tendu vol \u00e0 l\u2019aide de violences aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) de son t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 5s portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) en transmettant une copie du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30614\/2014 du 8 octobre 2014 de la Police Grand- ducale de Capellen, Centre d\u2019Intervention principal, respectivement une attestation du CIP Capellen et en remplissant et en signant le formulaire de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie concernant le d\u00e9clenchement de la garantie pour le remplacement du t\u00e9l\u00e9phone portable pr\u00e9-qualifi\u00e9 en date du 27 octobre 2014,<\/p>\n

11 et d\u2019avoir fait usage de ce questionnaire en le transmettant \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.). \u00bb<\/p>\n

Y.) est convaincue par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux :<\/p>\n

\u00ab le 8 octobre 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 Capellen, au Centre d\u2019Intervention principal,<\/p>\n

comme coauteur ayant commis l\u2019infraction ensemble avec X.) ,<\/p>\n

d'avoir commis, dans une intention frauduleuse, un faux en \u00e9critures authentiques par insertion dans les actes de d\u00e9clarations que ces actes avaient pour objet de constater,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en d\u00e9clarant \u00e0 l\u2019Inspecteur de police adjoint NICOLAY Fabien, que le 7 octobre 2014 \u00e0 (\u2026), (\u2026), son t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) aurait \u00e9t\u00e9 frauduleusement soustrait, ceci \u00e0 l\u2019aide de violences, par trois personnes inconnues, d\u00e9clarations sign\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30614\/2014 du 8 octobre 2014 de la Police Grand-ducale de Capellen, Centre d\u2019Intervention principal, alors que ces d\u00e9clarations ne correspondent pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Y.) est \u00e0 acquitter des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, coauteurs ou complices,<\/p>\n

entre le 8 octobre 2014 et le 24 janvier 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au magasin \u00abSOC1.) SHOP\u00bb au (\u2026) \u00e0 (\u2026) et \u00e0 Capellen, au Centre d\u2019Intervention principal, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1) dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30614\/2014 du 08\/10\/2014 de la Police Grand- ducale de Capellen, Centre d\u2019Intervention principal, en remettant une copie respectivement une attestation du CIP Capellen du pr\u00e9tendu vol \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019SOC1.), soit \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) le 27\/10\/2014,<\/p>\n

2) d'avoir commis, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques ou un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9s, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9s \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en d\u00e9clarant le pr\u00e9tendu vol \u00e0 l\u2019aide de violences aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) de son t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 5s portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) en transmettant une copie du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30614\/2014 du 8 octobre 2014 de la Police Grand- ducale de Capellen, Centre d\u2019Intervention principal, respectivement une attestation du CIP Capellen et en remplissant et en signant le formulaire de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie concernant le d\u00e9clenchement de la garantie pour le remplacement du t\u00e9l\u00e9phone portable pr\u00e9-qualifi\u00e9 en date du 27 octobre 2014,<\/p>\n

et d\u2019avoir fait usage de ce questionnaire en le transmettant \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.).<\/p>\n

3) d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d'avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans un but de s\u2019approprier un t\u00e9l\u00e9phone portable de remplacement, de s\u2019\u00eatre fait remettre un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG GALAXY NOTE 4 d\u2019une valeur de 651.30.-euros au pr\u00e9judice de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) , en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019avoir faussement d\u00e9clar\u00e9 un vol \u00e0 l\u2019aide de violences de son ancien t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque IPHONE 5S, portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026), et d\u2019avoir produit les faux sub 1) et 2), sinistre assur\u00e9 en vertu du contrat d\u2019abonnement No 24612494 conclu aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) en date du 21 janvier 2014.<\/p>\n

4) en infraction \u00e0 l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 sur le secteur des assurances,<\/p>\n

toute personne qui, dans une intention frauduleuse, aura fait une fausse d\u00e9claration de sinistre ou aura exag\u00e9r\u00e9 le pr\u00e9judice par elle subi, ainsi que toute personne qui \u00e0 un titre quelconque y aura concouru,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, d\u00e9clar\u00e9 le vol \u00e0 l\u2019aide de violences de son t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) alors que cette d\u00e9claration de sinistre ne correspond pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, et s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie SOC1.) un nouveau t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG GALAXY NOTE 4 d\u2019une valeur de 651,30.- euros en vertu du contrat d\u2019assurance No 24612494 du 21 janvier 2014. \u00bb<\/p>\n

13 Peines<\/p>\n

X.)<\/p>\n

Les infractions d\u2019escroquerie et d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 ont \u00e9t\u00e9 commises dans une m\u00eame intention et dans un m\u00eame moment, de sorte que ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al.<\/p>\n

Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de faux et l\u2019infraction d\u2019usage de faux \u00e9tant donn\u00e9 que ces infractions sont s\u00e9par\u00e9es dans le temps de plusieurs jours et ont n\u00e9cessit\u00e9 chacune une nouvelle r\u00e9solution criminelle.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 65 et 60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du Code P\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et l\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans et une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code p\u00e9nal). L\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 commine une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 six mois et\/ou une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros. La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par X.) , est celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues, le Tribunal condamne X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros. X.) n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonne la confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Galaxy Note 4, portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026), comme objet des infractions retenues \u00e0 charge de X.) .<\/p>\n

Y.) Tel que d\u00e9taill\u00e9 ant\u00e9rieurement, l\u2019infraction de faux d\u00e9criminalis\u00e9e est sanctionn\u00e9e d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

14 Au de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de Y.) , le Tribunal la condamne \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois et \u00e0 une amende de 500 euros.<\/p>\n

Y.) n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et elle ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le Tribunal ordonne la confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable I -Phone 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026), appartenant \u00e0 Y.) , saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b030053\/2015 du 24 janvier 2015 dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale de Capellen, C.P.I. Capellen, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de Y.) .<\/p>\n

II. Au Civil A l\u2019audience du 16 f\u00e9vrier 2016, Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l\u2019Etablissement public SOC1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus X.) et Y.). Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.) et Y.).<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tablissement public SOC1.) r\u00e9clame r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en raison des agissements des pr\u00e9venus et qu\u2019il chiffre \u00e0 500 euros. Le demandeur au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que suite \u00e0 la fausse d\u00e9claration de sinistre faites aupr\u00e8s de l\u2019SOC1.) celle-ci a octroy\u00e9 une remise de 434,78 euros sur l\u2019achat du t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy au titre du service \u00ab Garantie plus \u00bb.<\/p>\n

X.) est en aveu que c\u2019est lui qui a profit\u00e9 de cette remise et non sa m\u00e8re.<\/p>\n

Le Tribunal constate encore que le pr\u00e9judice subi par l\u2019\u00e9tablissement public SOC1.) r\u00e9sulte de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, respectivement de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 retenues \u00e0 charge de X.) .<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est partant fond\u00e9e en principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.). En effet, ce dommage est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de X.).<\/p>\n

La demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Y.) \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9judice subi est sans lien causal avec l\u2019infraction de faux retenue \u00e0 charge de Y.) .<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces au dossier, le Tribunal retient que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel de l\u2019\u00e9tablissement public SOC1.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 434,78 euros.<\/p>\n

Le Tribunal condamne partant X.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public SOC1.) le montant de 434,78 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 octobre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, il est \u00e9tabli que le demandeur au civil a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes expos\u00e9es par lui et non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code d\u2019instruction est fond\u00e9e et \u00e9value l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 la somme de 500 euros.<\/p>\n

Il y a partant \u00e9galement lieu de condamner X. ) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public SOC1.) la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil X.) entendu en<\/p>\n

16 ses explications et moyens de d\u00e9fense, la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil Y.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions au civil, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

X.)<\/p>\n

acquitte X.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) mois et \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 43,05 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 TRENTE (30) jours,<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

avertit X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Galaxy Note 4, portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026) , comme objet des infractions retenues \u00e0 charge de X.) .<\/p>\n

Y.)<\/p>\n

acquitte Y.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne Y.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TROIS (3) mois et \u00e0 une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 48,77 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 DIX (10) jours,<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

avertit Y.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable I-Phone 5S portant le num\u00e9ro IMEI (\u2026), appartenant \u00e0 Y.) , saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b030053\/2015 du 24 janvier 2015 dress\u00e9 par la<\/p>\n

17 police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale de Capellen, C.P.I. Capellen, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de Y.) .<\/p>\n

Au Civil<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public SOC1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

l a d i t recevable en la forme,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d i t la demande non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Y.) ,<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.) pour le montant de QUATRE CENT TRENTE – QUATRE euros et SOIXANTE-DIX-HUIT cents (434,78),<\/p>\n

c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public SOC1.) le montant de QUATRE CENT TRENTE- QUATRE euros et SOIXANTE-DIX-HUIT cents (434,78) avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 octobre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d i t la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.) pour le montant de CINQ CENTS (500) euros ,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public SOC1.) le montant de CINQ CENTS (500) euros \u00e0 titre d\u2019ind emnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1. 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code d\u2019Instruction Criminelle ainsi que de l\u2019article 114 de la loi du 6 d\u00e9cembre 1991 dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Chantal REULAND, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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