{"id":851722,"date":"2026-05-07T00:14:29","date_gmt":"2026-05-06T22:14:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2016-n-0303-42607\/"},"modified":"2026-05-07T00:14:33","modified_gmt":"2026-05-06T22:14:33","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2016-n-0303-42607","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2016-n-0303-42607\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2016, n\u00b0 0303-42607"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 29\/16 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trois mars d eux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42607 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; Mme Simone ANGEL, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 25 juin 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) SOC1.) (Luxembourg Branch), la succursale luxembourgeoise de SOC2.) , \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026) et ayant \u00e9t\u00e9 inscrite au Registre de Co mmerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), radi\u00e9e depuis le (\u2026) et ayant agi pour : 2) la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC3.), ayant repris au (\u2026) par fusion- absorption les activit\u00e9s et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.) (anciennement inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s du Royaume- Uni Companies House sous le num\u00e9ro (\u2026)) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026)Irlande, \u2026, inscrite au registre irlandais C ompanies Registration Office sous le num\u00e9ro (\u2026) intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9, comparaissant par Ma\u00eetre Pierre ELVINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————-<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure suivie Le 29 avril 2013, M. A.) a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal du travail de Luxembourg \u00ab en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien salari\u00e9 aux services de la succursale luxembourgeoise de SOC1.) (Luxembourg Branch), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026)et la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais pr\u00e9cit\u00e9e est \u00e9tablie [citation compl\u00e8te] et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 LONDON (\u2026) , , \u2026, inscrite au Registre de Commerce sous le num\u00e9ro (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Au dispositif de la requ\u00eate, le salari\u00e9 demande de \u00ab convoquer les parties \u00bb ainsi que l\u2019Etat et conclut notamment \u00e0 la condamnation des \u00ab deux d\u00e9fenderesses, pr\u00e9qualifi\u00e9es \u00bb, \u00e0 lui payer le montant de 207.079,28 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral caus\u00e9s par le licenciement abusif avec pr\u00e9avis du 5 octobre 2012.<\/p>\n

Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n

Il a relev\u00e9 que la requ\u00eate aurait d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , \u00e9tablie au Royaume- Uni \u00e0 Londres, repr\u00e9sent\u00e9e au Luxembourg par sa succursale, \u00e9tablie \u00e0 Bertrange.<\/p>\n

Il a aussi retenu que l\u2019action est dirig\u00e9e uniquement contre la succursale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (Luxembourg Branch), succursale d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique, et qu\u2019aucune action ne peut \u00eatre dirig\u00e9e contre la succursale, seule la maison m\u00e8re disposant de la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Compte tenu de cette irrecevabilit\u00e9, la demande de l\u2019Etat tendant au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

3 Le 25 juin 2015, le salari\u00e9 a form\u00e9 appel contre ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 18 mai 2015.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux parties d\u00e9sign\u00e9es comme suit :<\/p>\n

\u00ab 1) La soci\u00e9t\u00e9 par actions Succursale(s) luxembourgeoise(s) de SOC1.), (Luxembourg Branch), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, sinon par tout autre organe repr\u00e9sentatif actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026) ;<\/p>\n

2) La soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 UK – London, (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, sinon par tout autre organe repr\u00e9sentatif actuellement en fonctions et inscrite au Registre de commerce du Royaume- Uni sous le num\u00e9ro (\u2026) ;<\/p>\n

3) L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation \u00bb.<\/p>\n

2. Les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

La \u00ab succursale luxembourgeoise de SOC1.) (Luxembourg Branch) \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais \u00ab SOC2.) \u00bb concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour cause de nullit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel dirig\u00e9 contre la succursale, d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique, serait irrecevable pour les motifs retenus par le tribunal du travail. L\u2019action devrait \u00eatre introduite contre la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 principale en sa succursale \u00bb et non contre une entit\u00e9 juridique inexistante.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019aurait pas pu \u00eatre dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 partie en premi\u00e8re instance, le tribunal ayant retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait saisi que d\u2019une action dirig\u00e9e contre la succursale.<\/p>\n

Subsidiairement, ces parties soutiennent que la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.), suivant le libell\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, ne \u00ab constitue toujours pas l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

\u00ab \u2026En effet, l\u2019Appelante fait \u00e9tat de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 London, (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, sinon par tout autre organe repr\u00e9sentatif actuellement en fonctions et inscrite au Registre de C ommerce du Royaume- Uni sous le num\u00e9ro (\u2026). Or, il aurait fallu viser l\u2019entit\u00e9 anglaise SOC2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son board of directors en fonctions, \u00e9ta blie et ayant son si\u00e8ge social au Royaume- Uni \u00e0 London, (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg par sa succursale SOC1.) (Luxembourg Branch), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026). \u00bb<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel serait donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 \u00ab pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef de l\u2019intim\u00e9e sub 2 \u00bb.<\/p>\n

4 Dans leurs conclusions du 15 janvier 2016, les deux parties intim\u00e9es reprennent ces pr\u00e9cisions et consid\u00e8rent qu\u2019il n\u2019y aurait pas identit\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument vis\u00e9e dans la requ\u00eate et celle partie \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

3. Les positions de l\u2019Etat et du salari\u00e9 L\u2019Etat se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 et la nullit\u00e9 de l\u2019appel. Le salari\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019appel serait recevable. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aurait eu la qualit\u00e9 de partie en premi\u00e8re instance, la requ\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre les deux parties actuellement intim\u00e9es. Au vu de la requ\u00eate, ces deux parties auraient d\u00fb \u00eatre convoqu\u00e9es.<\/p>\n

4. La recevabilit\u00e9 des appels Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au point 1, le tribunal du travail a retenu que la requ\u00eate aurait d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anglaise, repr\u00e9sent\u00e9e au Luxembourg par sa succursale.<\/p>\n

Suivant le tribunal, \u00ab Par le fait de scinder ainsi en deux la qualit\u00e9 de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 convoquer et par \u2026 libell\u00e9 incomplet et \u00e9quivoque, seule la succursale luxembourgeoise a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e devant le tribunal du travail. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal en a d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait saisi que d\u2019une action dirig\u00e9e contre la succursale luxembourgeoise.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate, le salari\u00e9 a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 au service de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (Luxembourg Branch), dont l\u2019\u00e9tablissement au Luxembourg est pr\u00e9cis\u00e9, et de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e9tablie \u00e0 Londres et inscrite au registre du commerce sous le num\u00e9ro (\u2026).<\/p>\n

Au dispositif de la requ\u00eate, le salari\u00e9 conclut \u00e0 la convocation des parties, ainsi que de l\u2019Etat, et \u00e0 la condamnation des \u00ab deux d\u00e9fenderesses \u00bb au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La lecture de la requ\u00eate permet de constater que le salari\u00e9 d\u00e9clare agir tant contre la succursale luxembourgeoise de son employeur la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.) que contre cette soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame.<\/p>\n

La Cour constate que le salari\u00e9 a dirig\u00e9 son action contre son employeur tel qu\u2019il est d\u00e9sign\u00e9 au contrat de travail du 29 juin 2006 et aux fiches de r\u00e9mun\u00e9ration de d\u00e9cembre 2012 \u00e0 f\u00e9vrier 2013 : la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.) .<\/p>\n

La requ\u00eate indique que la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais avec si\u00e8ge \u00e0 Londres est inscrite au registre du commerce sous le num\u00e9ro (\u2026), qui est le num\u00e9ro de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) (suivant extrait du registre relatif \u00e0 la fusion- absorption de cette soci\u00e9t\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC3.) ).<\/p>\n

5 S\u2019il est exact que le si\u00e8ge indiqu\u00e9 dans la requ\u00eate ne correspond pas au si\u00e8ge que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) indique comme \u00e9tant son si\u00e8ge, il n\u2019en reste pas moins que la requ\u00eate a saisi le tribunal d\u2019une action dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.), inscrite sous le num\u00e9ro (\u2026), soci\u00e9t\u00e9 bien identifi\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal du travail ayant \u00e9t\u00e9 saisi par la requ\u00eate du salari\u00e9, et non par la convocation du greffe, et l\u2019action ayant \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), l\u2019appel a pu \u00eatre dirig\u00e9 contre cette soci\u00e9t\u00e9, partie en premi\u00e8re instance, afin de faire r\u00e9former le jugement qui n\u2019a pas statu\u00e9 sur sa demande dirig\u00e9e contre cette partie.<\/p>\n

L\u2019appel a aussi pu \u00eatre form\u00e9 contre la succursale de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.). Cet appel est \u00e0 lire en ce sens qu\u2019il tend \u00e0 un arr\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.) , repr\u00e9sent\u00e9e au Luxembourg par sa succursale luxembourgeoise.<\/p>\n

Les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

5. La recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate<\/p>\n

Le salari\u00e9 conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement qui a d\u00e9clar\u00e9 sa requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n

Il soutient que sa requ\u00eate pr\u00e9cisait bien qu\u2019il agissait contre la succursale et contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais. Le tribunal, saisi par cette requ\u00eate, aurait d\u00fb retenir que son action \u00e9tait dirig\u00e9e \u00ab contre les deux soci\u00e9t\u00e9s et non pas uniquement contre la succursale \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re correcte et compl\u00e8te.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es concluent \u00e0 la confirmation du jugement. Elles ajoutent ce qui suit : – Il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais dont la d\u00e9nomination n\u2019est pas indiqu\u00e9e. – La forme sociale de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas mentionn\u00e9e. – L\u2019adresse indiqu\u00e9e est fausse. – Un num\u00e9ro de registre du commerce est indiqu\u00e9 sans pr\u00e9cision de la localisation du registre.<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 aux points 1 et 4, la requ\u00eate pr\u00e9cise que le salari\u00e9 \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais dont le nom est indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. En premier lieu, le salari\u00e9 a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait au service de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

La requ\u00eate \u00e9nonce le nom de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais, indique l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement luxembourgeois de cette soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une limited company (PLC), indique le num\u00e9ro du registre du commerce. Il est vrai que le si\u00e8ge londonien mentionn\u00e9 ne correspond pas au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et que le registre aupr\u00e8s duquel la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite n\u2019est pas indiqu\u00e9.<\/p>\n

6 Cependant, dans ces conditions, la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais vis\u00e9e par la requ\u00eate ne peut pas soutenir qu\u2019elle ne serait pas suffisamment identifi\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anglaise n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate dirig\u00e9e contre la succursale.<\/p>\n

La requ\u00eate dirig\u00e9e contre la succursale de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais est \u00e0 lire en ce sens que l\u2019action est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais, repr\u00e9sent\u00e9e par la succursale.<\/p>\n

M\u00eame si la partie demanderesse d\u00e9clare agir contre deux soci\u00e9t\u00e9s, il appartient \u00e0 la juridiction d\u2019examiner les \u00e9l\u00e9ments de fait soumis par les parties. Ainsi que soutiennent les parties intim\u00e9es, la succursale n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique propre et repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 dont elle constitue une entit\u00e9.<\/p>\n

En agissant contre la succursale de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais, le salari\u00e9 vise son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais repr\u00e9sent\u00e9e et agissant par la succursale. (V. la d\u00e9signation de l\u2019employeur au contrat de travail)<\/p>\n

Tant la requ\u00eate, telle que r\u00e9dig\u00e9e, dirig\u00e9e contre la succursale, que celle dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme dirig\u00e9es contre la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.) (actuellement la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC3.)).<\/p>\n

L\u2019appel du salari\u00e9 est justifi\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 ce que soit d\u00e9clar\u00e9e recevable sa requ\u00eate dirig\u00e9e contre son employeur la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.) .<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019appel incident form\u00e9 par l\u2019Etat, \u00ab pour autant que de besoin \u00bb, contre le jugement est justifi\u00e9 en ce que sa demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au regard de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate du salari\u00e9.<\/p>\n

Afin de pr\u00e9server le double degr\u00e9 de juridiction, il convient de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail, conform\u00e9ment aux conclusions du salari\u00e9 et de l\u2019employeur.<\/p>\n

6. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, tant le salari\u00e9 que l\u2019employeur concluent \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.250 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Le tribunal du travail restant saisi du litige, la demande d\u2019une indemnit\u00e9 pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s.<\/p>\n

7 Il y a lieu de fixer \u00e0 1.500 euros l'indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, d\u00e9clare recevable la requ\u00eate de M. A.) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC3.),<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que la demande de l\u2019Etat n\u2019est pas irrecevable du fait de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate du salari\u00e9,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC3.) \u00e0 payer \u00e0 M. A.) le montant de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC3.) form\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de cette disposition,<\/p>\n

rejette les demandes form\u00e9es pour la premi\u00e8re instance sur base de cette disposition,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC3.) aux d\u00e9pens et ordonne la distraction des d\u00e9pens au profit de Ma\u00eetres Jean- Marie BAULER et Georges PIERRET.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Mme Simone ANGEL, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 29\/16 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trois mars d eux mille seize Num\u00e9ro 42607 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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