{"id":851934,"date":"2026-05-07T00:21:26","date_gmt":"2026-05-06T22:21:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:21:30","modified_gmt":"2026-05-06T22:21:30","slug":"tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial XV No. 166 \/ 2016<\/p>\n

Audience publique du mercredi , trois f\u00e9vrier deux mille sei ze.<\/p>\n

Num\u00e9ro du r\u00f4le: 1 74 051 Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Pr\u00e9sidente ; Jacqueline KINTZEL\u00c9, juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffi er assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e : le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) , sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre James JUNKER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre David ONIARCI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre James JUNKER, avocat susdit,<\/p>\n

e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A. (anciennement SOC2\u2019.) S.A.), \u00e9tablie et ayant si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Cyril CHAPON, avocat \u00e0 la Cour , en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par exploit de l'Huissier de Justice Tom NILLES d\u2019 Esch-sur-Alzette en date du 18 d\u00e9cembre 2015, le demandeur a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 8 janvier 2016 \u00e0 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire \u00e0 Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L'affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 174 051 du r\u00f4le pour l'audience publique 8 janvier 2016 devant la deuxi\u00e8me section, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre.<\/p>\n

L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 25 janvier 2016 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre David ONIARCI, en remplacement de Ma\u00eetre James JUNKER, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Cyril CHAPON, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES du 18 d\u00e9cembre 2015, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A. pour l\u2019entendre d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite. A l\u2019appui de sa demande, le requ\u00e9rant fait valoir (i) que par jugement du 29 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 211.600,60 euros du chef de la remise en \u00e9tat de la fa\u00e7ade et des portes pali\u00e8res, (ii) que ledit jugement est ex\u00e9cutoire par provision nonobstant appel et sans caution, (iii) que l\u2019ex\u00e9cution entreprise par l\u2019huissier est rest\u00e9e infructueuse, de sorte qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence a d\u00fb \u00eatre dress\u00e9 le 24 novembre 2015. Le requ\u00e9rant fait d\u00e8s lors plaider que les conditions de faillite sont remplies dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse. L\u2019assign\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande du syndicat des copropri\u00e9taires dirig\u00e9e contre elle au motif que le syndic ne dispose d\u2019aucune autorisation d\u2019agir en justice pour demander la faillite. Quant au fond, elle fait valoir que le demandeur ne dispose pas \u00e0 son \u00e9gard d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible, appel ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre le jugement dont se pr\u00e9vaut le requ\u00e9rant.<\/p>\n

I. D\u00c9FAUT D\u2019AUTORISATION DU SYNDIC D\u2019AGIR EN JUSTICE<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 14 de la loi du 16 mai 1975 sur la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une action en recouvrement de cr\u00e9ance m\u00eame par voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou lorsqu\u2019il y a urgence ne permettant pas la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les d\u00e9lais ou lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019assurer l\u2019observation et l\u2019ex\u00e9cution du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Une action entam\u00e9e sans cette autorisation devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Il est cependant admis que la d\u00e9cision autorisant le syndic d\u2019agir en justice peut intervenir en cours d\u2019instance, voire \u00eatre produite pour la premi\u00e8re fois en instance appel. La ratification ult\u00e9rieure de l\u2019action intent\u00e9e par le syndic est donc valable (Cour d\u2019Appel, 6 d\u00e9cembre 1990, Pas. 28, p. 237).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le syndic a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) en relation avec les vices et malfa\u00e7ons qui affectent la r\u00e9sidence RES1.) . Par jugement du 29 juillet 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e0 payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) le montant de 211.609,60 euros, tout en ordonnant encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n

Il convient de retenir que la pr\u00e9sente action s\u2019inscrit dans le cadre du recouvrement de la cr\u00e9ance de 211.609,60 euros.<\/p>\n

Dans ces conditions, et en application des principes d\u00e9gag\u00e9s ci-avant, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

II. QUANT AU FOND Il est admis que la cessation des paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Relativement \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence ni dans son montant ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire ; il faut donc que la contestation soit s\u00e9rieuse (voir Fr\u00e9d\u00e9ricq, Droit commercial belge, Tome IV). Si un jugement rendu contre le d\u00e9biteur est frapp\u00e9 d\u2019appel, l\u2019inex\u00e9cution de ce jugement, f\u00fbt-il ex\u00e9cutoire par provision, n\u2019\u00e9tablit pas la cessation des paiements (cf. Novelles T. IV p.75 N\u00b0212). Il est constant en cause que suivant jugement du 29 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) le montant de 211.609,60 euros. Il est constant en cause que ledit jugement a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel et que l\u2019instance d\u2019appel est actuellement toujours pendante. Le tribunal actuellement saisi de la demande de mise en faillite ne saurait pr\u00e9juger de la d\u00e9cision \u00e0 prendre par la Cour d\u2019appel. Le caract\u00e8re purement dilatoire de la proc\u00e9dure d\u2019appel laisse par ailleurs d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Une d\u00e9claration de mise en faillite constitue une mesure d\u00e9finitive dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s avec rigueur. Le caract\u00e8re certain de la cr\u00e9ance \u00e9tant contest\u00e9 et la contestation n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9e, le demandeur reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve de la cessation des paiements et de l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit dans le chef de l\u2019assign\u00e9e et il est partant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande de mise en faillite.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande en la forme, la d\u00e9clare non fond\u00e9e en l\u2019\u00e9tat et en d\u00e9boute , laisse les frais \u00e0 charge de la partie demanderesse.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial XV No. 166 \/ 2016 Audience publique du mercredi , trois f\u00e9vrier deux mille sei ze. Num\u00e9ro du r\u00f4le: 1 74 051 Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Pr\u00e9sidente ; Jacqueline KINTZEL\u00c9, juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffi er assum\u00e9. E\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851934","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-61603","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial XV No. 166 \/ 2016 Audience publique du mercredi , trois f\u00e9vrier deux mille sei ze. Num\u00e9ro du r\u00f4le: 1 74 051 Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Pr\u00e9sidente ; Jacqueline KINTZEL\u00c9, juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffi er assum\u00e9. E\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:21:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:21:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:21:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016","og_description":"1 Jugement commercial XV No. 166 \/ 2016 Audience publique du mercredi , trois f\u00e9vrier deux mille sei ze. Num\u00e9ro du r\u00f4le: 1 74 051 Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Pr\u00e9sidente ; Jacqueline KINTZEL\u00c9, juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffi er assum\u00e9. E\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-06T22:21:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"7 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-05-06T22:21:26+00:00","dateModified":"2026-05-06T22:21:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2016\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/851934","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=851934"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=851934"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=851934"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=851934"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=851934"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=851934"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=851934"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=851934"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}