{"id":851938,"date":"2026-05-07T00:21:37","date_gmt":"2026-05-06T22:21:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:21:43","modified_gmt":"2026-05-06T22:21:43","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 39.945 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseiller, et Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1 S.A R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Jean -Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 6 mai 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2 S.A R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), actuellement \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), actuellement \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

3) DR.1, m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s SOC.2 S.A R.L. et SOC.3 S.A.,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit STEFFEN ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne- Sophie GREDEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 16 f\u00e9vrier 2011, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2 (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3 (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 \u00bb) et DR.1 ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1 (anciennement SOC.4 et ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1\u00bb) ainsi que B. , pris en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de SOC.1, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de voir condamner 1) principalement SOC.1, 2) subsidiairement B. , \u00e0 payer 1) principalement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC .2, 2) subsidiairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3, 3) plus subsidiairement \u00e0 DR.1 le montant de 445.676,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. Les demandeurs sollicitaient la majoration de trois points du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en cas de non- paiement end\u00e9ans les trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement, ainsi que le paiement du montant de 50.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour dommage mat\u00e9riel et moral confondus, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 euros et l'ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

La position des demandeurs Les demandeurs exposaient les faits suivants : La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 11 mars 2002 par une unique associ\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.5 de Zurich. Le 1 er f\u00e9vrier 2008, C. (g\u00e9rante unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et \u00e9pouse du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , Monsieur D.), aurait vendu l'int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 (dont DR.1 \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique) au prix de 1.880.000 euros. Le principal actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait \u00e9t\u00e9 un immeuble \u00e0 Luxembourg- Ville. Par un acte sous seing priv\u00e9 du 28 juillet 2008, cette vente aurait \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.<\/p>\n

Les bilans et la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 auraient \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s par SOC.1, qui s'appelait \u00e0 l'\u00e9poque SOC.4 , au sein de laquelle B. se serait plus particuli\u00e8rement occup\u00e9 du dossier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . D\u00e8s l'ingr\u00e8s, il faut noter que la Cour ignore si un lien de pr\u00e9position unissait B. \u00e0 la SOC.4 . Selon les bilans \u00e9tablis par SOC.1 et B. pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 pour les ann\u00e9es 2004 et 2005, celle- ci aurait subi des pertes au cours de ces deux ann\u00e9es, \u00e0 savoir une perte de 239.835,22 euros en 2004 et de 42.585,21 euros en 2005. Ces pertes auraient \u00e9t\u00e9 reprises dans les d\u00e9clarations fiscales des ann\u00e9es 2004 et 2005.<\/p>\n

Post\u00e9rieurement \u00e0 la vente des parts sociales, l'Administration des contributions directes aurait fait savoir qu'elle n'acceptait pas les d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 pour les ann\u00e9es 2004 et 2005, en refusant de prendre en compte au titre du passif un pr\u00eat de 1.900.000 euros accord\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.6 en 2004 (dont les \u00e9poux C. & D. seraient \u00e9galement les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques) et qui aurait \u00e9t\u00e9 provisionn\u00e9 par SOC.1 comme cr\u00e9ance douteuse\/ cr\u00e9ance irr\u00e9couvrable \u00e0 raison de 900.000 euros pour l'ann\u00e9e 2004 et de 1.000.000 euros pour l'ann\u00e9e 2005. L'Administration des contributions directes aurait estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n'\u00e9tablissait pas la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de ce pr\u00eat et consid\u00e9r\u00e9 ledit pr\u00eat comme \u00ab man\u0153uvre servant \u00e0 r\u00e9duire ind\u00fbment la charge fiscale \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . L'Administration des contributions directes<\/p>\n

aurait fait conna\u00eetre son intention de consid\u00e9rer les montants incrimin\u00e9s comme distribution de b\u00e9n\u00e9fice au profit de l'associ\u00e9, ceci ayant pour cons\u00e9quence que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 serait d\u00e9bitrice d'imp\u00f4ts pour les ann\u00e9es 2004 et 2005 \u00e0 concurrence du montant de 445.676,72 euros.<\/p>\n

Les demandeurs affirmaient que SOC.1 et B. n'ont pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de confection et de publication des bilans sociaux, respectivement des d\u00e9clarations fiscales, plus particuli\u00e8rement les articles 72 et suivants de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les articles 116 et 117 et les r\u00e8glements d'ex\u00e9cution de ces articles de la loi du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les articles 166 et 167 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (AO) et l'article 75 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Selon les demandeurs, les d\u00e9fendeurs auraient particip\u00e9 \u00e0 la fraude fiscale initi\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de l'\u00e9poque de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 (les \u00e9poux C. & D.), qui auraient affirm\u00e9 \u00eatre \u00e9galement les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.6 . Cette fraude fiscale aurait consist\u00e9 \u00e0 faire croire \u00e0 l'existence d'un pr\u00eat accord\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 et \u00e0 faire passer ce pr\u00eat pour irr\u00e9cup\u00e9rable pour \u00e9viter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 toute charge fiscale.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs auraient fait croire que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e9tait dans une situation telle qu'elle n'avait pas d'imp\u00f4ts \u00e0 payer pour 2004 et 2005. En apposant leur tampon sur les d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de 2004 et 2005 qui reprennent le pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 , les d\u00e9fendeurs se seraient appropri\u00e9 le contenu de ces d\u00e9clarations. Tout comptable s\u00e9rieux aurait proc\u00e9d\u00e9 dans les circonstances de l'esp\u00e8ce \u00e0 une \u00e9tude approfondie de l'\u00e9criture comptable du pr\u00eat, \u00e0 des v\u00e9rifications sur l'emprunteur et sur la raison dudit pr\u00eat, ce d'autant plus qu'il n'existerait pas de pi\u00e8ce \u00e9crite correspondant audit pr\u00eat.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 r\u00e9siderait dans l'achat d'une soci\u00e9t\u00e9 n'\u00e9tant pas libre de tout passif fiscale, mais devant faire face \u00e0 une dette fiscale impr\u00e9vue de 445.676,72 euros. Il y aurait eu tromperie dans l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9alit\u00e9 de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 lors de l'achat des parts de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La position des d\u00e9fendeurs<\/p>\n

Selon le jugement a quo, les d\u00e9fendeurs auraient soutenu que SOC.1 \u00ab a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.5 , sinon par son g\u00e9rant statutaire D. , sinon par la g\u00e9rante de la structure luxembourgeoise Madame C., d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00bb. Les d\u00e9fendeurs se seraient limit\u00e9s \u00e0 tenir la comptabilit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 et les d\u00e9clarations fiscales auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par C. , g\u00e9rante unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et \u00e9pouse du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, D.. Ce dernier aurait donn\u00e9 instruction aux d\u00e9fendeurs de comptabiliser un pr\u00eat de 1.900.000 euros consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.6, dont il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Il aurait demand\u00e9 ult\u00e9rieurement aux d\u00e9fendeurs d\u2019imputer fiscalement la somme de 1.900.000 euros correspondant audit pr\u00eat en la provisionnant sur deux ans.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs affirmaient avoir agi exclusivement sur instruction des \u00e9poux C. & D. et contestaient avoir prodigu\u00e9 le moindre conseil comptable ou fiscal. Ils n\u2019auraient pas eu l\u2019obligation de contr\u00f4ler les instructions leur \u00e9tant donn\u00e9es par leur client et aucune responsabilit\u00e9 ne serait donn\u00e9e dans leur chef.<\/p>\n

De plus et au cours des n\u00e9gociations sur la vente des titres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC. 2, il aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 plusieurs fois \u00e0 la connaissance d\u2019DR.1 qu\u2019il existait une \u00ab latence fiscale \u00bb de 1.900.000 euros correspondant au doute s\u00e9rieux subsistant quant aux suites que r\u00e9serverait l\u2019Administration des contributions directes au sujet des provisions du pr\u00eat en question. Au cours des n\u00e9gociations ayant men\u00e9 \u00e0 la vente des titres, les demandeurs auraient \u00e9t\u00e9 assist\u00e9s par deux avocats. DR.1 aurait consenti \u00e0 l\u2019achat des titres en connaissance de cause.<\/p>\n

En outre, les demandeurs se seraient abstenus de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes et de lui fournir les renseignements qui auraient permis d\u2019\u00e9chapper aux redressements fiscaux en cause. Ils n\u2019auraient pas introduit de recours contre les d\u00e9cisions de redressement fiscal.<\/p>\n

Le jugement du 30 mai 2012 Par un jugement du 30 mai 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a retenu que : – \u00ab selon les d\u00e9fendeurs, l\u2019ordre leur ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de se charger de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e9manait de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.5, sinon de son g\u00e9rant statutaire, D. , sinon de la g\u00e9rante de la structure luxembourgeoise, C. \u00bb, et il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la cession des parts sociales du 1 er f\u00e9vrier 2008, SOC.1 n\u2019\u00e9tait plus en charge de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, si bien qu\u2019aucun des demandeurs ne s\u2019est jamais trouv\u00e9 en relation contractuelle avec SOC.1 ou B. et que par cons\u00e9quent, la demande est \u00e0 analyser sous l\u2019angle de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, – un tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle un manquement contractuel d\u00e8s lors que ce manquement lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice, – dans l\u2019accomplissement de sa mission d\u2019\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9 et des d\u00e9clarations fiscales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, un expert-comptable est en principe tenu d\u2019une obligation de moyens, – d\u2019apr\u00e8s les principes d\u00e9gag\u00e9s par la doctrine et la jurisprudence, l\u2019expert- comptable n\u2019est pas un simple scribe ou transcripteur, mais il doit faire preuve de sagacit\u00e9 et de discernement lorsqu\u2019il transcrit les donn\u00e9es qui lui sont transmises par son client (qu\u2019il a l\u2019obligation de v\u00e9rifier), il lui appartient de proc\u00e9der \u00e0 des investigations plus pouss\u00e9es lorsqu\u2019il soup\u00e7onne quelque anomalie, et il est requis qu\u2019il sache renoncer \u00e0 sa mission plut\u00f4t que d\u2019\u00e9tablir une comptabilit\u00e9 incompl\u00e8te ou si les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es persistent malgr\u00e9 sa mise en garde, – lorsque l\u2019expert-comptable a commis une d\u00e9faillance contractuelle, l\u2019incurie ou les instructions \u00e9ventuelles du client ne sont pas de nature \u00e0 en diminuer les cons\u00e9quences, – ces principes visent \u00e0 emp\u00eacher que les experts-comptables ne participent \u00e0 des montages ayant pour but de tromper les tiers sur la r\u00e9alit\u00e9 des avoirs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, respectivement d\u2019en diminuer artificiellement la charge fiscale,<\/p>\n

– le pr\u00e9sent litige est \u00e0 toiser au regard des obligations n\u00e9es dans le chef des d\u00e9fendeurs dans le cadre des relations contractuelles qui les liaient \u00e0 leurs clients et il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder sur l\u2019argumentation des d\u00e9fendeurs relative au mandat, – les obligations ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9es s\u2019imposaient \u00e0 SOC.1 dans le cadre du contrat la liant \u00e0 ses clients, peu importe qu\u2019elle ait ou non appos\u00e9 son tampon sur les documents qu\u2019elle a \u00e9tablis au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et\/ou qu\u2019elle les ait sign\u00e9s, si bien que la question de l\u2019apposition ou non du tampon de SOC.1 sur lesdits documents n\u2019est pas pertinente, – en l\u2019esp\u00e8ce et d\u2019apr\u00e8s leur propre argumentation, les d\u00e9fendeurs n\u2019ont pas v\u00e9rifi\u00e9 les donn\u00e9es qui leur ont \u00e9t\u00e9 soumises par leurs clients, mais ils se sont born\u00e9s \u00e0 les int\u00e9grer dans les documents comptables et dans les d\u00e9clarations fiscales qu\u2019ils \u00e9taient charg\u00e9s de dresser, ils n\u2019\u00e9tablissent pas avoir entrepris des investigations quant au pr\u00eat litigieux, – or, les d\u00e9fendeurs avaient l\u2019obligation de d\u00e9noncer tout ce qui leur semblait irr\u00e9gulier dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et de refuser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019int\u00e9grer les donn\u00e9es douteuses dans les documents comptables de cette soci\u00e9t\u00e9 et dans les d\u00e9clarations fiscales, – ils auraient d\u00fb se renseigner sur les circonstances de l\u2019octroi du pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 et sur les conditions et la raison de ce pr\u00eat pour appr\u00e9cier s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un pr\u00eat r\u00e9el ou d\u2019un simple moyen pour faire \u00e9chapper la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 toute charge fiscale, auquel cas ils auraient d\u00fb refuser d\u2019en tenir compte dans les documents comptables et les d\u00e9clarations fiscales, – quant au moyen tenant \u00e0 l\u2019acceptation des risques par DR.1 , et \u00e0 supposer que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 averti de l\u2019al\u00e9a attach\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration relative au pr\u00eat repris dans les d\u00e9clarations fiscales, les d\u00e9fendeurs ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans une telle hypoth\u00e8se comme \u00e9tant enti\u00e8rement responsables du dommage all\u00e9gu\u00e9 par les demandeurs.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal a admis, avant tout autre progr\u00e8s en cause, l\u2019offre de preuve des d\u00e9fendeurs tendant \u00e0 \u00e9tablir que lors d\u2019une entrevue du 20 mars 2008, DR.1 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une latence fiscale \u00e0 hauteur de 1.900.000 euros et a acquis la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en connaissance de cause.<\/p>\n

Le jugement du 13 mars 2013 Suite \u00e0 cette mesure d\u2019instruction, le tribunal a rendu un jugement en date du 13 mars 2013, dans lequel il constate que : – le t\u00e9moin s\u2019est retranch\u00e9 derri\u00e8re son secret professionnel et que les d\u00e9fendeurs n\u2019ont pas \u00e9tabli que la r\u00e9union du 20 mars 2008 a eu lieu et, a fortiori, que lors de cette r\u00e9union, les demandeurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 risquait un redressement fiscal, – en tant que professionnels, les d\u00e9fendeurs auraient d\u00fb se poser les questions soulev\u00e9es par l\u2019Administration des contributions directes dans un courrier du 16 septembre 2009 (l\u2019allocation d\u2019un pr\u00eat sans garanties r\u00e9elles pour assurer le remboursement n\u2019est manifestement pas de nature \u00e0 servir les int\u00e9r\u00eats d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e0 but de lucre, mais doit n\u00e9cessairement trouver son explication dans les consid\u00e9rations personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de SOC.5 ; l\u2019allocation d\u2019un pr\u00eat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019a pas de<\/p>\n

participation ne rentre pas dans l\u2019objet social vis\u00e9 par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2), au lieu de suivre aveugl\u00e9ment les instructions de leur client, – les d\u00e9fendeurs s\u2019\u00e9taient bien rendus compte du caract\u00e8re douteux et du risque inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, vu les termes d\u2019un courrier du 19 novembre 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 dans lequel ils confirment avoir, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019encodage de la provision, rendu attentif leur client D. au risque fiscal latent dudit encodage, – l\u2019\u00e9tablissement dans l\u2019urgence des documents comptables et fiscaux n\u2019est pas prouv\u00e9 et ne saurait, de toute fa\u00e7on, justifier un manquement des d\u00e9fendeurs \u00e0 leurs obligations professionnelles, – quant au moyen tir\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique du pr\u00eat, le \u00ab Konkursamt A. \u00bb, en charge de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00eat, \u00e9crit dans un courrier du 4 janvier 2010 : \u00ab Der beigelegte Darlehensvertrag vom 18.12.2006 \u00fcber 1.900.000.- wurde nachtr\u00e4glich erstellt und f\u00fcr die Schuldnerin von einem Rechtsanwalt E. unterschrieben. Die Konkursverwaltung hat keine Kenntnisse, dass dieser Anwalt f\u00fcr diesen Vertrag bevollm\u00e4chtigt war\u2026Es fehlen vor allem Beleg \u00fcber des Zahlungszufluss und die vertraglichen Vereinbarungen die zu den Darlehen gef\u00fchrt haben \u00bb, – sur base de ces explications, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 dans la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, et les d\u00e9fendeurs ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 plaider la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique du pr\u00eat, – le moyen tir\u00e9 de ce que les d\u00e9fendeurs n\u2019avaient pas de fonction dans le cadre des n\u00e9gociations portant sur la vente des titres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019est pas pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 que la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fendeurs est recherch\u00e9e dans le cadre de leur activit\u00e9 d\u2019expert-comptable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , – concernant le reproche consistant \u00e0 dire que les demandeurs sont seuls responsables du dommage subi en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas donn\u00e9 suite au questionnaire leur ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par l\u2019administration fiscale et en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas introduit de recours contre le redressement fiscal op\u00e9r\u00e9, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux demandeurs de ne pas avoir justifi\u00e9 \u00ab la mise \u00e0 disposition de fonds \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce sans garanties quant au remboursement \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli 1) qu\u2019ils disposaient d\u2019informations pouvant satisfaire l\u2019administration et \u00e9tant de nature \u00e0 conduire cette derni\u00e8re \u00e0 revoir sa position, notamment au vu de la lettre du Konkursamt du 4 janvier 2010 selon laquelle le pr\u00eat n\u2019avait pas de r\u00e9elle existence juridique, et 2) qu\u2019un recours contre le redressement fiscal aurait eu une quelconque chance d\u2019aboutir, – les d\u00e9fendeurs ne sauraient donc se pr\u00e9valoir du comportement des demandeurs pour \u00e9chapper \u00e0 toute responsabilit\u00e9, – quant aux pr\u00e9tendues fautes que les d\u00e9fendeurs invoquent dans le chef des avocats qui ont assist\u00e9 les parties lors de la cession des parts sociales, les d\u00e9fendeurs ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations professionnelles dans le cadre du louage d\u2019ouvrage les liant \u00e0 leur client ; cette faute est en relation causale avec le dommage subi par les demandeurs ; en cas de pluralit\u00e9 de fautes ayant caus\u00e9 un dommage unique, chaque faute est cens\u00e9e l\u2019avoir enti\u00e8rement caus\u00e9 ; de telles fautes, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, ne d\u00e9chargent pas les d\u00e9fendeurs des cons\u00e9quences de leur propre faute vis-\u00e0-vis des victimes, – au sujet du moyen reposant sur le fait que les demandeurs disposeraient d\u2019une garantie du passif de la part des vendeurs des parts sociales, cette garantie ne couvre que les dettes existant \u00e0 la date de la cession ; l\u2019existence d\u2019une telle garantie ne peut priver les demandeurs de leur droit de r\u00e9clamer r\u00e9paration aux d\u00e9fendeurs du pr\u00e9judice qu\u2019ils ont subi,<\/p>\n

– il n\u2019est pas pertinent de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 est toujours propri\u00e9taire de l\u2019immeuble qui constituait son actif au moment de la cession des parts sociales, car en tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 s\u2019est retrouv\u00e9e avec une dette correspondant au redressement fiscal dont elle a fait l\u2019objet, – concernant le moyen tir\u00e9 de ce que l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ne constitue pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable, ce dont les demandeurs demandent r\u00e9paration n\u2019est pas le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t mais ils demandent r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui est r\u00e9sult\u00e9 pour eux des fautes commises par les d\u00e9fendeurs dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations d\u2019expert-comptable, – ni le montant r\u00e9clam\u00e9 ni l\u2019ordre de condamnation sollicit\u00e9 (tant du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs que de celui des d\u00e9fendeurs) ne sont contest\u00e9s, – il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de condamnation, telle que r\u00e9clam\u00e9e en ordre principal, et de condamner SOC.1 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 la somme de 445.676,72 euros, – en revanche, les demandeurs ne sp\u00e9cifient et justifient pas la demande de paiement du montant de 50.000 euros au titre de leur dommage mat\u00e9riel et moral confondus, – la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 est fond\u00e9e \u00e0 se voir accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, mais les autres demandeurs sont \u00e0 d\u00e9bouter de la demande aff\u00e9rente, – la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats des d\u00e9fendeurs pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 rejeter, en raison de l\u2019issue de la demande dirig\u00e9e contre SOC.1 et \u00e9tant donn\u00e9 que B. n\u2019\u00e9tablit pas que les conditions de l\u2019article 6- 1 du code civil sont remplies, – les conditions pour ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement ne sont pas donn\u00e9es.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le jugement du 13 mars 2013 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande partiellement fond\u00e9e, a condamn\u00e9 SOC.1 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 le montant de 445.676,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, a ordonn\u00e9 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la signification du jugement, a d\u00e9bout\u00e9 les demandeurs pour le surplus, a condamn\u00e9 SOC.1 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, a d\u00e9bout\u00e9 toutes les autres parties de leur demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a d\u00e9bout\u00e9 SOC.1 et B. de leur demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, a condamn\u00e9 SOC.1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 3 avril 2013.<\/p>\n

L\u2019appel de SOC.1 Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 mai 2013, SOC.1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel des deux jugements. L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation des deux jugements et \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations prononc\u00e9es contre elle.<\/p>\n

Elle expose que durant le deuxi\u00e8me trimestre 2007, elle aurait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e en urgence par les \u00e9poux C. & D. au motif que la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2<\/p>\n

n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 jour et que celle- ci risquait une mise en liquidation judiciaire, le pr\u00e9c\u00e9dent comptable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019ayant pas d\u00e9pos\u00e9 les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En 2007\/2008, SOC.1 se serait mise \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9, y compris pour les exercices 2004 et 2005.<\/p>\n

L\u2019appelante aurait identifi\u00e9 sur les extraits de compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 les deux transferts de fonds litigieux, effectu\u00e9s bien avant que l\u2019appelante n\u2019intervienne pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 : un transfert de 900.000 euros effectu\u00e9 en 2004 vers un compte en Suisse ouvert au nom d\u2019 D. et un transfert en 2005 de 1.000.000 euros vers un compte en Suisse libell\u00e9 au nom d\u2019D..<\/p>\n

L\u2019appelante aurait d\u00fb transcrire a posteriori, avec l\u2019assistance des \u00e9poux C. & D., en des termes comptables ces deux op\u00e9rations. Il aurait fallu conna\u00eetre la nature de l\u2019op\u00e9ration juridique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces deux mouvements de fonds. Dans le premier projet de bilan du pr\u00e9c\u00e9dent comptable (la fiduciaire SOC.7 s\u00e0rl), ces deux flux financiers auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s comme des avances de fonds, donc des pr\u00eats d\u2019argent, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les \u00e9poux C. & D. . Ces derniers auraient expliqu\u00e9 que bien que les fonds aient transit\u00e9 par le compte de D. , les sommes pr\u00eat\u00e9es \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.6. L\u2019appelante affirme avoir demand\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives prouvant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 acceptait d\u2019\u00eatre d\u00e9bitrice des sommes pr\u00eat\u00e9es pour le montant total de 1.900.000 euros (l\u2019appelante aurait notamment demand\u00e9 par courrier du 9 mai 2007 \u00e0 D. les contrats de pr\u00eat). Les \u00e9poux C. & D. lui auraient communiqu\u00e9 le contrat de pr\u00eat dat\u00e9 des 11 et 18 d\u00e9cembre 2006, en vertu duquel la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 aurait pris l\u2019engagement de rembourser la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2009 (engagement ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019intervention de SOC.1 ). L\u2019appelante n\u2019aurait eu aucune raison de douter du caract\u00e8re contraignant de ce document, ce d\u2019autant plus que les \u00e9poux C. & D. auraient \u00e9t\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques \u00e0 la fois de l\u2019emprunteur et du pr\u00eateur. D\u2019un point de vue strictement comptable, l\u2019\u00e9l\u00e9ment important aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par le fait que les sommes de 900.000 euros et de 1.000.000 euros n\u2019avaient pas vocation \u00e0 sortir d\u00e9finitivement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux C. & D. auraient \u00e9galement expliqu\u00e9 qu\u2019entre la date des transferts de fonds et la date \u00e0 laquelle il fallait reconstituer la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 (en 2007), la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 se serait consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e de sorte qu\u2019il ne serait plus acquis que celle- ci soit en mesure de rembourser les deux pr\u00eats, comme elle s\u2019y \u00e9tait engag\u00e9e dans le contrat de pr\u00eat dat\u00e9 des 11 et 18 d\u00e9cembre 2006. Dans ces circonstances, ils auraient estim\u00e9 qu\u2019il y avait lieu d\u2019inscrire dans les comptes une provision d\u2019un montant \u00e9quivalent aux montants de 900.000 euros et 1.000.000 euros, ce pour refl\u00e9ter le risque de non recouvrement. Une telle demande serait parfaitement justifi\u00e9e au regard des principes comptables et tout comptable normalement diligent aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle inscription dans les comptes, vu l'insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 (dans ce contexte, les \u00e9poux C. & D. auraient communiqu\u00e9 \u00e0 l'appelante un courrier de Ma\u00eetre E. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 du 28 janvier 2008 confirmant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 ne serait pas en mesure de rembourser le pr\u00eat). De ce fait, la contre -valeur de ces deux cr\u00e9ances aurait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au passif du bilan, \u00e0 la rubrique \u00ab provision<\/p>\n

pour cr\u00e9ances douteuses \/ irr\u00e9cup\u00e9rables \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction des \u00e9poux C. & D..<\/p>\n

L'appelante expose avoir su que l'ensemble des circonstances entourant le pr\u00eat (paiement sur le compte d'D., remboursement de ce montant par une soci\u00e9t\u00e9 entretenant d'\u00e9troites relations patrimoniales avec les \u00e9poux C. & D., non- remboursement dudit montant en raison des difficult\u00e9s financi\u00e8res de cette soci\u00e9t\u00e9) \u00e9taient susceptibles d'\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es par l'Administration des contributions directes comme une distribution cach\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en faveur des associ\u00e9s et\/ou b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, auquel cas le montant de cette distribution serait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le r\u00e9sultat fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 et donnerait lieu \u00e0 imposition.<\/p>\n

Bien que n'\u00e9tant pas charg\u00e9e d'une mission d'assistance et\/ou de conseil dans le domaine fiscal, l'appelante aurait inform\u00e9 et mis en garde les \u00e9poux C. & D. des cons\u00e9quences fiscales sus-d\u00e9velopp\u00e9es, et ceux-ci, d\u00e9clarant n'avoir rien \u00e0 cacher et r\u00e9pliqu\u00e9 n'avoir tir\u00e9 aucun enrichissement personnel des avances de fonds, auraient maintenu leur instruction.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement consciente du risque d'un retraitement fiscal. C. aurait sign\u00e9 les d\u00e9clarations fiscales des ann\u00e9es 2004 et 2005 le 30 janvier 2008, envoy\u00e9es le 1 er f\u00e9vrier 2008 \u00e0 l'Administration des contributions directes.<\/p>\n

Tous ces faits sont offerts en preuve par t\u00e9moignages par l'appelante.<\/p>\n

Au moment o\u00f9 SOC.1 avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des bilans de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, les \u00e9poux C. & D. auraient men\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de la vente des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Dans le cadre de cette op\u00e9ration, l'appelante n'aurait pas \u00e9t\u00e9 le conseil juridique et fiscal des \u00e9poux C. & D. et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. Son r\u00f4le se serait limit\u00e9 \u00e0 fournir des documents et informations lorsque les parties en n\u00e9gociation le lui demandaient. Elle aurait ignor\u00e9 l'existence de la convention de cession de parts sociales sign\u00e9e par C. le 1 er f\u00e9vrier 2008, qu'elle n'aurait apprise que quatre mois plus tard (l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 dans la croyance au moment de l\u2019envoi des d\u00e9clarations fiscales que seules, des n\u00e9gociations \u00e9taient en cours).<\/p>\n

L\u2019appelante maintient qu\u2019au moins lors d\u2019une r\u00e9union en mars 2008, DR.1 aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un risque d\u2019imposition. Mais ce dernier ne se serait pas int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la comptabilit\u00e9 et \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 avant le transfert effectif de propri\u00e9t\u00e9 des titres. Il n\u2019aurait pas consult\u00e9 les documents sociaux et la comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Le 15 d\u00e9cembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 aurait mis fin aux fonctions de comptable de SOC.1, et la restitution de tous les documents comptables aurait eu lieu le 24 f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , par l\u2019interm\u00e9diaire de son nouveau g\u00e9rant, n\u2019aurait fourni aucune r\u00e9ponse \u00e0 un questionnaire de l\u2019Administration des contributions directes du 22 juillet 2009. L'Administration des contributions directes aurait fait conna\u00eetre son<\/p>\n

intention de r\u00e9int\u00e9grer dans le r\u00e9sultat imposable la contre- valeur des sommes provisionn\u00e9es par un courrier du 16 septembre 2009, courrier r\u00e9ceptionn\u00e9 par la nouvelle direction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 .<\/p>\n

Le 12 octobre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance aupr\u00e8s du curateur\/liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 . Cette d\u00e9claration de cr\u00e9ance aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019aurait form\u00e9 aucun recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Suivant lettre de l\u2019Administration des contributions directes du 24 mars 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e pour les ann\u00e9es 2004 et 2005 \u00e0 hauteur de 445.701,72 euros, mais l\u2019appelante conteste que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 se soit acquitt\u00e9e de ce montant.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche aux premiers juges d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que sa responsabilit\u00e9 s\u2019analyse dans un cadre d\u00e9lictuel. Une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 serait contractuelle \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019examiner l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de SOC.1 existant dans le cadre du contrat d\u2019entreprise s\u2019\u00e9tant form\u00e9 entre SOC.1 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. La nature contractuelle des relations entre l\u2019appelante et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 serait \u00e9tablie. En effet, toutes les notes d\u2019honoraires \u00e9mises par l\u2019appelante en relation avec les prestations litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. De m\u00eame, l\u2019appelante, agissant en paiement de ses honoraires, aurait obtenu en justice de paix une ordonnance conditionnelle de paiement du 28 mai 2008 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y aurait ni faute dans le chef de l\u2019appelante, ni pr\u00e9judice dans le chef des intim\u00e9s, ni lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

– l'absence de faute<\/p>\n

L\u2019appelante souligne que le pr\u00eat et les transferts de fonds sont intervenus avant qu'elle s'occupe de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SO C.2. Il y aurait eu confirmation de l'affectation des fonds pr\u00eat\u00e9s \u00e0 la fois de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6. Le pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 document\u00e9 par une convention de pr\u00eat.<\/p>\n

La mission d\u2019un comptable serait de traduire dans les comptes les informations communiqu\u00e9es par le client, de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter une image fid\u00e8le du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, ne pas constater en comptabilit\u00e9 le pr\u00eat mat\u00e9rialis\u00e9 par deux flux d\u2019argent et par la convention des 11 et 18 d\u00e9cembre 2006 aurait justement constitu\u00e9 une faute. Un comptable devrait appr\u00e9cier les chances de recouvrement des sommes pr\u00eat\u00e9es et les \u00e9tats financiers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne devraient pas pr\u00e9senter une image plus favorable que la r\u00e9alit\u00e9. Comme selon les renseignements et documents re\u00e7us de la part des \u00e9poux C. & D. , le recouvrement de la cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 \u00e9tait compromis, l'appelante aurait provisionn\u00e9 la contre- valeur de cette cr\u00e9ance au poste \u00ab R\u00fcckstellung f\u00fcr Risiken \u00bb, en application du principe de prudence. Elle n'aurait pas tent\u00e9 de faire croire \u00e0 l'existence d'un faux rapport juridique entre deux soci\u00e9t\u00e9s, un rapport \u00e9tant de toute fa\u00e7on existant. Il n'y aurait pas eu de fraude, respectivement l\u2019appelante n\u2019aurait pas eu connaissance de l\u2019existence de faux documents.<\/p>\n

Le fait que le pr\u00eat litigieux ait fait l'objet d'une requalification fiscale ne suffirait pas \u00e0 prouver l'existence d'une fraude.<\/p>\n

L'appelante aurait \u00e9tabli la comptabilit\u00e9 sur base des pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es et obtenues.<\/p>\n

Il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'appelante de ne pas avoir entrepris plus d'investigations que celles qu'elle a effectu\u00e9es. Elle aurait fait toutes les diligences requises par un comptable normalement prudent. Un comptable ne serait pas tenu de faire une recherche syst\u00e9matique des fraudes et d\u00e9tournements. Il ne disposerait d'ailleurs d'aucun pouvoir coercitif. La commission d'une fraude n'impliquerait pas n\u00e9cessairement la responsabilit\u00e9 du comptable. Le comptable ne serait pas un certificateur des comptes, ce r\u00f4le incombant \u00e0 un commissaire aux comptes ou un r\u00e9viseur d'entreprise. Le comptable ne travaillerait que sur base de documents lui \u00e9tant remis par son client. Il ne saurait \u00eatre exig\u00e9 de sa part que pour chaque \u00e9criture comptable, il v\u00e9rifie le pouvoir de signature de la personne ayant sign\u00e9 pour compte du cocontractant de son client ou qu'il s'assure que ce cocontractant n'est pas en faillite ou liquidation lors de la signature d'un pr\u00eat, vu les milliers d'op\u00e9rations comptabilis\u00e9es chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

L'appelante n'aurait pas \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour conseiller la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en mati\u00e8re fiscale. Les d\u00e9clarations fiscales reprendraient les r\u00e9sultats comptables figurant dans les bilans et elles auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par C. . Le fait que le tampon de l'appelante y soit appos\u00e9 viserait uniquement \u00e0 permettre \u00e0 l'administration de pouvoir la contacter en cas de n\u00e9cessit\u00e9 l'auteur des bilans comptables.<\/p>\n

Par ailleurs, la question du traitement fiscal de la provision litigieuse n'aurait pas \u00e9t\u00e9 un sujet cach\u00e9 : l'appelante aurait demand\u00e9 dans le courrier d'accompagnement du 1 er f\u00e9vrier 2008 \u00e0 l'administration fiscale de bien vouloir arr\u00eater la situation fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 dans les meilleurs d\u00e9lais, parce qu'une op\u00e9ration de cession de parts \u00e9tait envisag\u00e9e. L'appelante aurait toutefois ignor\u00e9 que le m\u00eame jour, une convention de cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre C. et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.<\/p>\n

L'existence d'un redressement fiscal ne suffirait pas \u00e0 d\u00e9montrer l'existence d'erreurs dans la tenue de la comptabilit\u00e9 et n''impliquerait pas que la responsabilit\u00e9 du comptable soit engag\u00e9e.<\/p>\n

Il faudrait appr\u00e9cier la pr\u00e9tendue faute du comptable au regard des informations dont il disposait au moment de son intervention et non pas sur base d\u2019informations post\u00e9rieures, telles la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 en 2009.<\/p>\n

L'appelante conteste avoir \u00e9t\u00e9 le complice d'une op\u00e9ration factice<\/p>\n

– l'absence de pr\u00e9judice<\/p>\n

Le fait qu'il y ait eu imposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ne constituerait pas un pr\u00e9judice. Le redressement fiscal aurait uniquement abouti \u00e0 faire payer au contribuable l'imp\u00f4t, qui aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9 de toute fa\u00e7on.<\/p>\n

Se basant sur l'argumentation des intim\u00e9s, qui consiste \u00e0 dire que l'acheteur n'aurait pas pay\u00e9 le prix de vente convenu s'il avait eu connaissance de l'existence d'une importante dette fiscale, l\u2019appelante conclut qu\u2019il n\u2019existerait aucun pr\u00e9judice personnel dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , qui n'aurait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (l'acheteur \u00e9tant la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3). Si tromperie il y avait eu, ce serait tout au plus la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 qui en serait victime. Or, le tribunal se serait prononc\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 de l'appelante \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 uniquement.<\/p>\n

De plus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ne pourrait faire valoir de pr\u00e9judice dans la mesure o\u00f9 elle serait elle -m\u00eame l'instigatrice de la pr\u00e9tendue faute qu'elle d\u00e9nonce. Elle ne pourrait pas engager la responsabilit\u00e9 de son comptable en lui reprochant de ne pas avoir d\u00e9couvert ou signal\u00e9 la fraude qu'elle a tent\u00e9 de commettre.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par l\u2019instigateur de la fraude serait illicite, donc non indemnisable. L\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 reviendrait \u00e0 pr\u00e9tendre \u00eatre indemnis\u00e9e par son comptable parce que la pr\u00e9tendue fraude qu\u2019elle a mise au point n\u2019a pas fonctionn\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement, le pr\u00e9judice r\u00e9parable serait \u00e0 appr\u00e9cier sous forme de perte d'une chance d'\u00e9viter le dommage final. En l'esp\u00e8ce, le client n'aurait pas agi diff\u00e9remment, m\u00eame en l'absence de faute reproch\u00e9e au comptable. En l'occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait \u00e9t\u00e9 fermement d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 passer en provision le montant de 1.900.000 euros.<\/p>\n

Faire droit \u00e0 la demande aboutirait \u00e0 permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de jouir indirectement de l\u2019avantage qu\u2019elle esp\u00e9rait retirer gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9tendue fraude (\u00e0 savoir le montant \u00e9quivalant \u00e0 la dette d\u2019imp\u00f4ts).<\/p>\n

– l'absence d'un lien de causalit\u00e9<\/p>\n

M\u00eame en l\u2019absence du comportement reproch\u00e9 au comptable, il ne serait pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait agi autrement : la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait \u00e9t\u00e9 fermement d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 passer en provision la somme de 1.900.000 euros.<\/p>\n

Le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage serait le propre comportement fautif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.<\/p>\n

L'imposition dont a fait l'objet la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait pour causes exclusives l'attitude passive et l'absence de coop\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 :<\/p>\n

– 1) par rapport \u00e0 la demande de renseignements compl\u00e9mentaires de l'administration fiscale (l'imposition incrimin\u00e9e aurait justement eu lieu parce que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e9tait dans l'incapacit\u00e9 d'apporter \u00e0 l'administration fiscale des renseignements quant \u00e0 un pr\u00eat qu'elle avait pourtant sign\u00e9, cette incapacit\u00e9 serait due \u00e0 la perte d'informations li\u00e9e au changement d'actionnariat, ce qui constituerait un dysfonctionnement interne de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , dont le comptable ne serait pas responsable), – 2) au niveau de l'absence de recours de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 contre les bulletins de redressement, – 3) \u00e0 l'\u00e9gard du curateur\/liquidateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n'aurait pas non plus inform\u00e9 l'appelante des notifications de l'administration fiscale avant l'introduction de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure judiciaire, mais \u00e0 ce moment, la d\u00e9cision de redressement n'aurait plus \u00e9t\u00e9 susceptible de recours.<\/p>\n

Tout manquement du client \u00e0 son obligation de coop\u00e9ration avec le comptable entra\u00eenerait une r\u00e9duction de la responsabilit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n

Par ailleurs, l'appelante fait valoir que l'existence d'un lien de causalit\u00e9 entre le travail qu'elle a accompli et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 suppose que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 se soit d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 signer le contrat de cession des parts sociales litigieux en consid\u00e9ration des documents comptables \u00e9tablis par l'appelante. Or, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 ne prouverait pas qu'avant de signer ledit contrat le 1 er f\u00e9vrier 2008, elle a pris connaissance de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, respectivement qu'elle a pris en consid\u00e9ration les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 pour d\u00e9terminer le prix de vente pay\u00e9.<\/p>\n

De plus, la cause exclusive du dommage invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 r\u00e9siderait dans les fautes de cette derni\u00e8re. Elle aurait sign\u00e9 pr\u00e9cipitamment le contrat litigieux, sans pr\u00e9cautions, c'est-\u00e0-dire sans solliciter de description compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 du point de vue juridique, financier et comptable.<\/p>\n

Dans ces circonstances, un lien de causalit\u00e9 entre les fautes reproch\u00e9es \u00e0 l'appelante et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 ferait d\u00e9faut.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame enfin le paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

La position des intim\u00e9s Ils concluent \u00e0 la confirmation des d\u00e9cisions entreprises. Les intim\u00e9s exposent que les \u00e9poux C. & D. \u00e9taient auparavant clients de la fiduciaire SOC.7 s\u00e0rl, qui avait \u00e9tabli au sujet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 des projets de bilan pour les ann\u00e9es 2004 et 2005. Ces \u00e9critures comptables se seraient cl\u00f4tur\u00e9es pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 par un important b\u00e9n\u00e9fice et donc une dette d\u2019imp\u00f4t cons\u00e9quente. La fiduciaire SOC.7 aurait comptabilis\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements des \u00e9poux C. & D. non pas au poste \u00ab cr\u00e9ances sur des entreprises avec l\u2019aide de participations \u00bb mais sous \u00ab autres cr\u00e9ances \u00bb. SOC.1 aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de corriger les projets de bilans de la s\u00e0rl SOC.7 . La raison profonde du changement de fiduciaire ressortirait clairement d\u2019une lettre de l\u2019appelante \u00e0 DR.1 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 du 19 novembre 2009 :<\/p>\n

\u00ab En 2004, la soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb d\u00e9clarer un b\u00e9n\u00e9fice de 686.414,78 euros, sur base duquel nous avons estim\u00e9 la charge fiscale pour l\u2019ancien b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, D.. Cette estimation aurait conduit \u00e0 une charge fiscale de +\/- 181.000 euros.<\/p>\n

D. voulait alors que nous comptabilisions une provision pour risques de 900.000 euros, ce qui a conduit \u00e0 une perte pour cette ann\u00e9e- l\u00e0. Cette provision \u00e9tait pour couvrir le non- remboursement du pr\u00eat SOC.6, montr\u00e9 \u00e0 l\u2019actif du bilan \u00bb.<\/p>\n

Les intim\u00e9s offrent de prouver que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a chang\u00e9 de fiduciaire parce que le comptable de la s\u00e0rl SOC.7 aurait refus\u00e9 de se plier \u00e0 leurs suggestions.<\/p>\n

Il aurait fallu changer le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation en pertes, ce qui se serait r\u00e9alis\u00e9 par le biais de pr\u00e9tendus pr\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6. Cette soci\u00e9t\u00e9, mise en liquidation par la suite, n\u2019aurait, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelante, plus \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019honorer ses dettes, ce qui aurait engendr\u00e9 une perte pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et la constitution de provisions dans les bilans, ce qui aurait gomm\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

L\u2019appelante aurait envoy\u00e9 les bilans de 2004 et 2005 et d\u00e9clarations fiscales aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019Administration des contributions avec une lettre d\u2019accompagnement du 1 er f\u00e9vrier 2008 pr\u00e9cisant que :<\/p>\n

\u00ab \u2026notre mandant a connu des probl\u00e8mes financiers importants dus \u00e0 la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.6 : en fait notre mandant a donn\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 cette structure pour un montant de 1,9 million d\u2019euros. Suivant les informations que nous avons re\u00e7ues par le biais du liquidateur suisse (dont une copie est annex\u00e9e aux d\u00e9clarations), la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra plus r\u00e9cup\u00e9rer ce pr\u00eat. Nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de provisionner le montant en jeu \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9tendu contrat de pr\u00eat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 joint aux d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n

Le tampon de l'appelante aurait \u00e9t\u00e9 appos\u00e9 sur chaque d\u00e9claration d'imp\u00f4t, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la signature de C. , sous la phrase pr\u00e9imprim\u00e9e \u00ab Wir versichern, dass wir die Angaben nach bestem Wissen und Gewissen richtig und vollst\u00e4ndig gemacht haben \u00bb. Ce faisant, l\u2019appelante aurait attest\u00e9 de la v\u00e9racit\u00e9 des comptes.<\/p>\n

Face \u00e0 des faits identiques, deux fiduciaires (l\u2019appelante et la s\u00e0rl SOC.7) auraient r\u00e9agi de mani\u00e8re compl\u00e8tement diff\u00e9rente.<\/p>\n

L\u2019appelante aurait aid\u00e9 son client \u00e0 pr\u00e9senter des bilans d\u00e9ficitaires sans avoir de renseignements pr\u00e9cis :<\/p>\n

– au sujet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 (d\u2019apr\u00e8s les renseignements obtenus au registre de commerce suisse, une inscription du 26 juillet 2006 relaterait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 n\u2019a plus de domicile c\u2019est-\u00e0-dire de si\u00e8ge statutaire, et cette soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 mise en liquidation d\u2019office le 11 septembre 2006, avant d\u2019\u00eatre mise en faillite d\u2019office le 9 janvier 2009, et ni le nom de D. , ni le nom de C. , ni celui de l\u2019avocat E. ne figureraient dans les extraits publi\u00e9s). – au sujet du contrat de pr\u00eat entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 (le pr\u00eat soumis \u00e0 l\u2019appelante serait dat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2006, serait donc post\u00e9rieur au transfert des fonds et serait sign\u00e9 par l\u2019avocat E. . Or, \u00e0 cette date, SOC.6 se serait trouv\u00e9e en liquidation et elle n\u2019aurait pu \u00eatre engag\u00e9e par quelqu\u2019un d\u2019autre que son liquidateur, ce document constituerait un faux confectionn\u00e9 pour les besoins de la cause, sur initiative des \u00e9poux C. & D. ),<\/p>\n

– sans justificatif attestant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 a re\u00e7u les fonds transf\u00e9r\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aux \u00e9poux C. & D. (ces fonds n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s), – sans justificatif \u00e9tablissant que les \u00e9poux C. & D. \u00e9taient les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 , – au sujet des garanties r\u00e9elles de remboursement de la part de l\u2019emprunteur, – quant \u00e0 la conformit\u00e9 des pr\u00eats par rapport \u00e0 l\u2019objet social et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, – sur la destination des fonds.<\/p>\n

Or, ces questions auraient \u00e9t\u00e9 essentielles, surtout au vu de l\u2019importance des montants pr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, tous les professionnels ayant eu par la suite \u00e0 conna\u00eetre dudit pr\u00eat se seraient questionn\u00e9s sur ces param\u00e8tres.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019Administration des contributions directes aurait consid\u00e9r\u00e9 dans un courrier du 16 septembre 2009 que l\u2019allocation d\u2019un pr\u00eat sans garanties r\u00e9elles pour assurer le remboursement n\u2019est manifestement pas de nature \u00e0 servir les int\u00e9r\u00eats d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e0 but de lucre, mais doit n\u00e9cessairement trouver son explication dans les consid\u00e9rations personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de SOC.5 , et que l\u2019allocation d\u2019un pr\u00eat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019a pas de participation ne rentre pas dans l\u2019objet social vis\u00e9 par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.<\/p>\n

Ensuite, il ressortirait de la lettre du 4 janvier 2010 du curateur suisse de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6, qui a rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , que : \u00ab Der beigelegte Darlehensvertrag vom 18.12.2006 \u00fcber 1'900'000 .- wurde nachtr\u00e4glich erstellt und f\u00fcr die Schuldnerin von einem Rechtsanwalt E. unterzeichnet. Die Konkursverwaltung hat keine Kenntnis davon, dass dieser Anwalt f\u00fcr diesen Vertrag bevollm\u00e4chtigt. Im weiteren erfolgten die Zahlungen nicht an die Schuldnerin, sondern an einen D. aus (\u2026). Auch das Darlehen von 440\u2018000 .- wurde nicht an die Schuldnerin ausbezahlt, sondern an die C. , (\u2026),(\u2026). Aus den von Ihnen bei der Forderungseingabe beigelegten Unterlagen l\u00e4sst sich ein Forderungsanspruch gegen\u00fcber der Schuldnerin nicht belegen. Es versteht sich eigentlich von selbst, dass eine Forderung in diesem Umfang nur unter Beilegung von nachvollziehbaren Beweismitteln zugelassen werden kann\u201c.<\/p>\n

L\u2019appelante se serait rendue coupable, du moins comme complice, des d\u00e9lits d\u2019abus de biens sociaux et de fraude fiscale, en pr\u00eatant ses services au camouflage ci-dessus d\u00e9crit (avec l\u2019aide de l\u2019appelante, les \u00e9poux C. & D. auraient invent\u00e9 l\u2019op\u00e9ration du pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 pour pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019acheteur une soci\u00e9t\u00e9 sans dette fiscale). Or, le tout premier devoir d'un expert-comptable serait le respect de la l\u00e9galit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

La dette d'imp\u00f4ts incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 se serait r\u00e9percut\u00e9e en d\u00e9finitive sur son nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique DR.1. Celui- ci n'aurait pas accept\u00e9 de payer le prix de vente convenu s'il avait eu connaissance de l'existence de la dette fiscale litigieuse (ou d'un risque de dette fiscale d'une telle importance). Il y aurait eu tromperie sur la consistance de la chose vendue, \u00e0 savoir sur la valeur des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. Les fautes de l'appelante auraient l\u00e9s\u00e9 directement la<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 (acheteur des parts sociales de SOC.2 ) et DR.1 . Le pr\u00e9judice serait double: paiement d'un prix surfait dans le cadre de la cession des parts sociales et obligation de prendre en charge une dette d'imp\u00f4ts non pr\u00e9vue (la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n'aurait eu ni tr\u00e9sorerie ni dette fiscale et aurait d\u00fb faire vendre les appartements de son immeuble pour faire face aux obligations fiscales n\u00e9es de la gestion des \u00e9poux C. & D.. Le pr\u00e9judice ne pourrait pas se r\u00e9sumer uniquement \u00e0 la perte d\u2019une chance. Les fautes, commises lors des n\u00e9gociations portant sur la cession des parts sociales, seraient pr\u00e9contractuelles. Ainsi, ce serait \u00e0 bon droit que les premiers juges ont examin\u00e9 le pr\u00e9sent litige sous l'angle de la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, les intim\u00e9s offrent de prouver par t\u00e9moignage que SOC.2 \u2013D. ont chang\u00e9 de fiduciaire parce que le comptable de SOC.7 s\u00e0rl aurait refus\u00e9 de se plier aux instructions frauduleuses des \u00e9poux C. & D. consistant \u00e0 comptabiliser leurs pr\u00e9l\u00e8vements priv\u00e9s en 2004 et 2005 en pr\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6, pr\u00eats non rembours\u00e9s, ce qui causait d\u2019un point de vue comptable une perte lors des exercices en question.<\/p>\n

Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le jugement ne serait pas confirm\u00e9, les intim\u00e9s rel\u00e8vent appel incident et sollicitent l'admission de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3, pour le m\u00eame montant et les m\u00eames motifs.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent le paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

La r\u00e9plique de l'appelante – Ce serait la nature juridique du lien entre l\u2019appelante et les autres parties du litige qui d\u00e9terminerait le fondement contractuel ou d\u00e9lictuel de la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuellement encourue et non pas le moment auquel la faute reproch\u00e9e a \u00e9t\u00e9 commise. En l'occurrence, le litige serait \u00e0 examiner sous l'angle de la responsabilit\u00e9 contractuelle. – Les actes des \u00e9poux C. & D. en tant que dirigeants de SOC.2 seraient en r\u00e9alit\u00e9 des faits imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et engageraient celle- ci \u00e0 l'\u00e9gard des tiers (y compris le comptable). Un changement de direction n'affecterait pas la continuit\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale d'une soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 serait malvenue de pr\u00e9tendre avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e par sa propre comptabilit\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 partir de documents qu'elle a elle- m\u00eame fournis \u00e0 l'appelante. Elle ne saurait se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude en venant soutenir ex post que les informations qu'elle a donn\u00e9es \u00e0 ce dernier masqueraient en r\u00e9alit\u00e9 une op\u00e9ration de distribution de dividendes. – L\u2019appelante conteste que le fait de corriger les bilans pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent comptable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un aveu de la manipulation des comptes. Un bilan en phase de pr\u00e9paration serait toujours susceptible de conna\u00eetre des modifications, au gr\u00e9 des informations fournies par le client. La fiduciaire SOC.7 s\u00e0rl aurait dispos\u00e9 d\u2019autres pi\u00e8ces que l\u2019appelante (ce qui est contest\u00e9) et l\u2019offre de preuve de la partie adverse ne serait pas pertinente. La question pertinente serait en effet de savoir si au vu des pi\u00e8ces dont disposait l'appelante, elle pouvait l\u00e9gitimement passer les \u00e9critures comptables litigieuses.<\/p>\n

– L'appelante conteste le reproche tir\u00e9 de ce que le contrat de pr\u00eat incrimin\u00e9 n'aurait pas \u00e9t\u00e9 joint aux d\u00e9clarations d'imp\u00f4t et renvoie dans ce contexte au courrier de l'Administration fiscale du 16 septembre 2009, qui commenterait ladite convention de pr\u00eat, ce qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible si ladite convention n'avait pas \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e aux d\u00e9clarations d'imp\u00f4t. Ceci \u00e9tablirait a fortiori que l'appelante disposait de cette convention lors de l'\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9, ce qui r\u00e9futerait le moyen consistant \u00e0 dire qu'il y a eu passation d'\u00e9criture comptable sans pi\u00e8ce justificative.<\/p>\n

– Le fait que la convention de pr\u00eat soumise \u00e0 l'appelante ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e post\u00e9rieurement aux transferts de fonds n'aurait eu rien de choquant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 le formalisme serait r\u00e9duit au strict minimum et o\u00f9 il serait fr\u00e9quent de signer un \u00e9crit apr\u00e8s la passation d'une op\u00e9ration, la preuve \u00e9tant libre. Il n'aurait pas appartenu au comptable de l\u00e9galiser ledit pr\u00eat, contrairement aux conclusions des intim\u00e9s.<\/p>\n

– Il serait faux de pr\u00e9tendre que l'appelante a comptabilis\u00e9 le pr\u00eat sans justificatif attestant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 a re\u00e7u les fonds transf\u00e9r\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aux \u00e9poux C. & D.. La r\u00e9ception par l'emprunteuse des fonds r\u00e9sulterait des termes de la convention de pr\u00eat soumise \u00e0 l'appelante.<\/p>\n

– Concernant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 et d'DR.1, l'appelante r\u00e9it\u00e8re l'ensemble de ses conclusions effectu\u00e9es dans le cadre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.<\/p>\n

Elle ajoute que n'ayant aucune relation contractuelle avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 et DR.1, elle n'aurait eu aucune obligation d'information et de conseil \u00e0 l'\u00e9gard de ces derniers, du moins jusqu'\u00e0 la cession des parts sociales (d'ailleurs vis -\u00e0-vis des tiers, un comptable serait tenu au secret professionnel).<\/p>\n

L'unique pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 consisterait tout au plus dans la perte d'une chance d'avoir pu n\u00e9gocier un meilleur prix pour l'acquisition des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Or, le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 serait l'imp\u00f4t de 445.676,72 euros, et ce serait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 qui s'est acquitt\u00e9e de cet imp\u00f4t. Il ne s'agirait pas l\u00e0 d'un pr\u00e9judice personnel de la soci\u00e9t \u00e9 SOC.3. Par ailleurs, l'associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 ne serait pas fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le lien de causalit\u00e9 entre le travail accompli par l'appelante et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 supposerait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 se soit d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 signer le contrat de cession des parts sociales litigieux en consid\u00e9ration des documents comptables \u00e9tablis par l'appelante. Or, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 ne prouverait pas qu'avant de signer ledit contrat le 1 er f\u00e9vrier 2008, elle a pris connaissance de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , respectivement que la situation comptable et fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 des ann\u00e9es 2004 et 2005 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour la fixation du prix de vente. En effet et vu l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 par DR.1 \u00e0 l'immeuble de la soci\u00e9t\u00e9 SOC. 2 (immeuble acquis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en 2002 au prix de 2.405.735 euros, si bien qu'DR.1 aurait fait une excellente affaire en acqu\u00e9rant les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 au prix de 1.880.000 euros), il ne serait pas \u00e9tabli que lors de la signature de l'acquisition des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 aurait exig\u00e9 d'acqu\u00e9rir<\/p>\n

cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un prix moindre, si elle avait eu connaissance de l'imposition \u00e0 venir. M\u00eame en d\u00e9boursant l'imp\u00f4t \u00e0 venir, l'op\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 avantageuse pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3. De plus, une clause de garantie d'actif et de passif n'aurait pas \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e.<\/p>\n

– D'un point de vue purement formel, aucune offre de preuve ne serait formul\u00e9e dans les conclusions des intim\u00e9s, si bien qu'elles seraient irrecevables.<\/p>\n

La r\u00e9plique des intim\u00e9s Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 et d'DR.1, rien ne s'opposerait \u00e0 ce que la Cour examine ces demandes subsidiaires, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance. Les initiatives frauduleuses des \u00e9poux C. & D. ne deviendraient pas ipso facto ceux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Un g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 exercerait un mandat. Une soci\u00e9t\u00e9 ne serait pas oblig\u00e9e par les actes ill\u00e9gaux ou frauduleux de son mandataire qui sont contraires aux int\u00e9r\u00eats du mandant. De tels actes ne lui seraient pas opposables. Parall\u00e8lement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 serait en droit d\u2019agir pour la reconnaissance de ses droits, vu les agissements des \u00e9poux C. & D. \u00e0 son d\u00e9triment. Il serait faux de pr\u00e9tendre que l'appelante n'a pas jou\u00e9 de r\u00f4le dans le cadre de l'op\u00e9ration de vente des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3. DR.1 aurait voulu acheter l'immeuble appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et l'expert- comptable B. lui aurait conseill\u00e9 de plut\u00f4t acqu\u00e9rir les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, afin d'\u00e9conomiser les honoraires de notaire, les frais d'acte ainsi que les droits d'enregistrement. Dans le cadre d'une entrevue entre B. , DR.1 et un employ\u00e9 de la banque BQUE.1 , Monsieur F. , B. aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment induit en erreur DR.1 en insistant sur la perte fiscale qu'il avait confectionn\u00e9e gr\u00e2ce au pr\u00eat de SOC.2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6, sans attirer l'attention d'DR.1 sur le caract\u00e8re illicite de cette op\u00e9ration. Ces faits sont offerts en preuve par l'audition de F. . Dans ces circonstances, les pr\u00e9tendues fautes reproch\u00e9es aux intim\u00e9s n'exon\u00e9reraient en rien l'appelante de sa responsabilit\u00e9. L'appelante ne pourrait s'exon\u00e9rer de son propre dol. Les intim\u00e9s ajoutent que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n'aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 la lettre de l'Administration des contributions du 16 septembre 2009 exigeant des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l'op\u00e9ration litigieuse, parce que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait ignor\u00e9 les man\u0153uvres employ\u00e9es par son ancienne direction et pour ne pas se faire complice d'une escroquerie fiscale.<\/p>\n

La r\u00e9plique de l'appelante Concernant les derniers faits offerts en preuve, il n'y aurait pas d'offre de preuve \u00ab en tant que telle \u00bb.<\/p>\n

De plus, cette \u00ab offre de preuve \u00bb serait irrecevable. Elle ne serait pas pr\u00e9cise et donc pas pertinente. Notamment, la date de l'entrevue en question n'y serait pas pr\u00e9cis\u00e9e. Or, il importerait de savoir si cette entrevue a eu lieu avant ou apr\u00e8s la<\/p>\n

signature de la cession de parts sociales du 1 er f\u00e9vrier 2008 (en effet, apr\u00e8s cette date, il aurait \u00e9t\u00e9 trop tard pour prendre connaissance de la comptabilit\u00e9 et se laisser tromper par les chiffres repris dans la comptabilit\u00e9 au sujet de la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 achet\u00e9e). La vente des parts sociales, aurait \u00e9t\u00e9 assortie de la condition suspensive tenant \u00e0 l'obtention par l'acqu\u00e9reur d'un pr\u00eat, mais non pas \u00e0 la r\u00e9alisation d'un audit des comptes.<\/p>\n

Par ailleurs, \u00ab l'offre de preuve \u00bb ne ferait pas \u00e9tat du montant du provisionnement et de la perte fiscale incrimin\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation du litige<\/p>\n

L\u2019appelante d\u00e9nie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au motif que celle- ci n\u2019aurait pas subi de pr\u00e9judice personnel.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir constitue une condition de recevabilit\u00e9 d\u2019une action en justice. Il se d\u00e9finit comme l\u2019avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge de la l\u00e9gitimit\u00e9 de sa pr\u00e9tention. Il s\u2019agit -l\u00e0 de faire valoir un droit personnel pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n

L\u2019appelante, de par son argumentation, confond l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, qui est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, avec le bien- fond\u00e9 de la pr\u00e9tention, qui rel\u00e8ve de l\u2019examen du fond du litige.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, en tant que condition de recevabilit\u00e9 de sa demande, est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Concernant la question de savoir si la demande est \u00e0 analyser sous l\u2019angle de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle de SOC.1 , le jugement a quo se base uniquement, pour retenir l\u2019absence de relations contractuelles entre les demandeurs et les d\u00e9fendeurs, sur les d\u00e9clarations des d\u00e9fendeurs selon lesquelles la d\u00e9fenderesse SOC.1 a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e \u00ab par la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.5, sinon par son g\u00e9rant statutaire, D. , sinon par la g\u00e9rante de la structure luxembourgeoise, Madame C. , d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00bb.<\/p>\n

Une pi\u00e8ce corroborant ces affirmations ne figure pas dans le dossier.<\/p>\n

Ce qui est en cause en l'esp\u00e8ce est l'\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9 et des d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.<\/p>\n

L\u2019appelante, d\u00e9fenderesse originaire, plaide en instance d\u2019appel l\u2019existence de relations contractuelles entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Elle \u00e9taie sa position par le fait qu\u2019elle a agi contre son cocontractant SOC.2 en paiement de ses honoraires pour les prestations litigieuses et verse une ordonnance conditionnelle de paiement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le juge de paix de Luxembourg le 28 mai 2008.<\/p>\n

Bien que la Cour ignore si cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire par la suite, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ait oppos\u00e9 par<\/p>\n

le pass\u00e9 ou oppose actuellement une contestation par rapport \u00e0 la circonstance que cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Ainsi, la Cour admet que c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 qui a charg\u00e9 courant 2007 SOC.1 d\u2019\u00e9tablir sa comptabilit\u00e9, ses bilans et ses d\u00e9clarations fiscales. En pr\u00e9sence de relations contractuelles entre ces parties, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 vise donc \u00e0 mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.<\/p>\n

En revanche, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 et DR.1, personnes morale et physique juridiquement distinctes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , sont des tiers par rapport \u00e0 la mission dont SOC.1 a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. C\u2019est \u00e0 bon droit que le jugement \u00e9nonce qu\u2019un tiers peut rechercher la responsabilit\u00e9 d\u2019une personne li\u00e9e contractuellement \u00e0 une autre pour voir r\u00e9parer le pr\u00e9judice que le tiers a subi en raison de l\u2019inex\u00e9cution fautive de ses obligations contractuelles par le cocontractant. En l\u2019absence de relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 \/ DR.1, la demande de ces derniers se situe partant dans le cadre des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Celui qui entend engager la responsabilit\u00e9 civile d\u2019autrui, tant de nature contractuelle que d\u00e9lictuelle, doit rapporter la preuve d\u2019une faute, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

La faute D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Cour d\u00e9clare irrecevable pour d\u00e9faut de pertinence l'offre de preuve des intim\u00e9s reprise au point 2.7 des conclusions notifi\u00e9es le 30 septembre 2013 et visant le travail et l'attitude du pr\u00e9c\u00e9dent comptable, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'est pas \u00e9tabli que le pr\u00e9c\u00e9dent comptable disposait de toutes les pi\u00e8ces et de pi\u00e8ces identiques \u00e0 celles que l'appelante avait en sa possession dans le cadre de l'ex\u00e9cution de sa mission. Dans ce contexte, la Cour rel\u00e8ve que contrairement \u00e0 ce que soutiennent les intim\u00e9s, le fait pour un comptable de proc\u00e9der \u00e0 la correction de projet de bilans pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablis par un pr\u00e9c\u00e9dent comptable n'\u00e9quivaut pas \u00e0 un aveu de \u00ab manipulation des comptes \u00bb. Pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019une faute, il convient d\u2019examiner pr\u00e9alablement quelles sont les obligations contractuelles de l\u2019expert-comptable. – Les principes Pour l'ensemble des d\u00e9veloppements suivants, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 Dalloz.fr, R\u00e9pertoire de droit commercial Dalloz, Verbo Expert-comptable, Fran\u00e7ois Pasquolini et Valeria Pasquolini.<\/p>\n

Contractuellement li\u00e9 \u00e0 son client, l'expert-comptable charg\u00e9 d'une mission telle que circonscrite en l'esp\u00e8ce est tenu d\u2019une obligation de moyens, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9rale de prudence et de diligence. Il ne promet pas de parvenir \u00e0 un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9, mais d\u2019y appliquer ses soins et ses capacit\u00e9s de professionnel normalement diligent. On ne saurait exiger davantage de lui car sa mission n'est pas exempte d'al\u00e9as et sa r\u00e9ussite d\u00e9pend de l'indispensable coop\u00e9ration du client<\/p>\n

\u2013 corollaire n\u00e9cessaire de l'obligation de l'expert-comptable. Le client s'oblige \u00e0 lui fournir les informations, documents et \u00e9l\u00e9ments lui permettant d'accomplir sa t\u00e2che.<\/p>\n

L\u2019expert-comptable a le devoir de conseiller ses clients non seulement dans le cadre des missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 contractuellement confi\u00e9es, mais aussi au- del\u00e0 : son devoir de conseil d\u00e9passe le domaine comptable pour s\u2019\u00e9tendre aux disciplines voisines que sont le droit et la fiscalit\u00e9. Il est tenu de fournir aux responsables des entreprises pour lesquelles il travaille les renseignements n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter des erreurs, par exemple en mati\u00e8re de choix fiscaux. Il doit, en outre, les informer de l\u2019\u00e9tat exact de la comptabilit\u00e9 et \u00eatre en toutes circonstances vigilant, notamment quant au respect des obligations fiscales de d\u00e9claration.<\/p>\n

Il appara\u00eet comme le garant du respect et de la mise en \u0153uvre raisonn\u00e9e des prescriptions comptables l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Sa mission embrasse toute la comptabilit\u00e9 et il lui appartient de surmonter les difficult\u00e9s n\u00e9es des relations compliqu\u00e9es entre la comptabilit\u00e9 qu'il applique et la fiscalit\u00e9 qu'il ne saurait ignorer dans l'int\u00e9r\u00eat de ses clients.<\/p>\n

La mission de l'expert-comptable ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle qu'exerce un organe de contr\u00f4le tel le commissaire aux comptes. L'expert-comptable n'effectue pas la r\u00e9vision des comptes.<\/p>\n

M\u00eame s'il n'a qu'une mission de pr\u00e9sentation des comptes annuels de l'entreprise, l'expert-comptable a, \u00e0 l'\u00e9gard de son client, une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'investigation et d'alerte. A ce double titre, il doit v\u00e9rifier les \u00e9critures, transcrire de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par son client et insister aupr\u00e8s de celui-ci pour qu'il lui remette les documents ou renseignements n\u00e9cessaires. S'il constate des insuffisances, il doit attirer l'attention de son cocontractant sur les cons\u00e9quences du d\u00e9sordre de sa comptabilit\u00e9 ou de ses d\u00e9ficiences et irr\u00e9gularit\u00e9s, lui rappeler que celle- ci doit \u00eatre v\u00e9ritable et sinc\u00e8re et faire en sorte qu'en cas de contr\u00f4le, la comptabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e soit probante et conforme aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, sauf pour lui \u00e0 d\u00e9missionner de ses fonctions si les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es perdurent malgr\u00e9 ses mises en garde ;<\/p>\n

Enfin, l\u2019expert-comptable est tenu au secret professionnel.<\/p>\n

– Les faits<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige sont, tels qu'ils ressortissent des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, sont les suivants :<\/p>\n

Dans un courrier du 9 mai 2007, B. \u00e9crit \u00e0 D. :<\/p>\n

\u00ab Betrifft : SOC.2 S.\u00e0.r.l. Ihre Privatsituation in Luxemburg<\/p>\n

Sehr geehrter Herr D. ,<\/p>\n

Wir haben die Unterlagen von Ihrer Gesellschaft SOC.2 S.\u00e0r.l. erhalten und konnten nunmehr eine detaillierte Analyse der Situation der Gesellschaft sowie Ihrer Privatsituation machen. Hier nun eine Zusammenfassung unserer Analyse : 1. Ihre Privatsituation \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. 2. SOC.2 S.\u00e0r.l.<\/p>\n

– 2002 : Bilanz und Steuererkl\u00e4rung erstellt, aber folgende Unterlagen fehlen : Verkaufsurkunde des Geb\u00e4udes – 2003 : Bilanz und Steuererkl\u00e4rung erstellt – 2004 : Keine Unterlagen vorhanden, lediglich ein Bilanzentwurf auf Basis der Bankaufz\u00fcge – 2005 : Keine Unterlagen vorhanden, lediglich ein Bilanzentwurf auf Basis der Bankaufz\u00fcge – 2006 : Keine Unterlagen vorhanden<\/p>\n

Auch sollten Sie uns immer noch Kreditvertr\u00e4ge einreichen, damit wir die Bilanzen korrigieren k\u00f6nnen.<\/p>\n

Ich m\u00f6chte Sie darauf hinweisen, dass wir nur dann unsere Arbeit korrekt aus\u00fcben k\u00f6nnen, wenn uns s\u00e4mtliche Unterlagen zur Verf\u00fcgung gestellt werden.<\/p>\n

Des Weiteren wurde ich von der Steuerverwaltung informiert, dass Ihnen Korrespondenz an Ihre Adresse in (\u2026) geschickt wurde, auf die Sie jedoch nie reagiert haben.<\/p>\n

Ich bitte Sie, sich mit mir so schnell wie m\u00f6glich in Verbindung zu setzen, damit wir alle weiteren Schritte besprechen k\u00f6nnen.<\/p>\n

Mit freundlichen Gr\u00fc\u00dfen,<\/p>\n

B.\u00bb.<\/p>\n

Ce courrier \u00e9tablit que l'appelante a demand\u00e9 \u00e0 son client des pi\u00e8ces justificatives, en particulier les contrats de pr\u00eat et qu'elle n'a pas suivi aveugl\u00e9ment les instructions de son client.<\/p>\n

L'appelante se verra communiquer le contrat de pr\u00eat demand\u00e9, ainsi que cela va ressortir des d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

Ce contrat de pr\u00eat est sign\u00e9 les 11 et18 d\u00e9cembre 2006, par C. pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et par l'avocat E. pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6. Il est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Darlehensvertrag<\/p>\n

zwischen<\/p>\n

SOC.2 s.\u00e0r.l., (\u2026), L-(\u2026), nachstehend \u00ab Darlehensgeber \u00bb<\/p>\n

und<\/p>\n

SOC.6, (\u2026), CH- (\u2026), nachstehend \u00ab Darlehensnehmerin \u00bb<\/p>\n

betreffend Darlehensgew\u00e4hrung in den Jahren 2004 und 2005<\/p>\n

1. Darlehen und Auszahlung<\/p>\n

Die Darlehensgeberin hat der Darlehensnehmerin folgende Darlehensbetr\u00e4ge ausbezahlt :<\/p>\n

– im Jahr 2004 Insgesamt EUR 900.000 – im Jahr 2005 Insgesamt EUR 1.000.000<\/p>\n

Die Auszahlung dieser Darlehen erfolgte \u00fcber Herrn D. , (\u2026), (\u2026), der die obgenannten Darlehensbetr\u00e4ge an die Darlehensnehmerin weiterleitete.<\/p>\n

Die Darlehensnehmerin anerkennt, die obengenannten Darlehensbetr\u00e4ge der Darlehensgeberin schuldig zu sein.<\/p>\n

2. Verzinsung und Zinssatz Das Darlehen ist zu 6 % p.a. wie folgt zu verzinsen :<\/p>\n

– Darlenhenssaldo EUR 900.000 ab 1. Juni 2004 – Darlehenssaldo EUR 1.900.000 ab 1. Januar 2005<\/p>\n

Der Darlehenszins wird von der Darlehensgeberin bis zur R\u00fcckzahlung des Darlehens kreditiert, d.h. de Darlehenssaldo zugeschlagen.<\/p>\n

3. Laufzeit und R\u00fcckzahlung<\/p>\n

Die in den Jahren 2004 und 2005 ausbezahlten Darlehen sind bis 31. Dezember 2009 von der Darlehensnehmerin vollst\u00e4ndig, einschliesslich Zins, zur\u00fcckzuzahlen.<\/p>\n

4. Anwendbares Recht\/Gerichtsstand<\/p>\n

Der vorliegende Darlehensvertrag untersteht vollumf\u00e4nglich schweizerischem Recht. Gerichtsstand f\u00fcr allf\u00e4llige Differenzen aus diesem Vertrag ist der Rechtssitz der Darlehensnehmerin in (\u2026)\/Schweiz.<\/p>\n

Luxembourg, 11.Dezember 2006 Z\u00fcrich, 18.Dezember 2006<\/p>\n

F\u00fcr SOC.2 S.\u00e0r.l. F\u00fcr SOC.6 (Darlehensgeberin) (Darlehensnehmerin) \u00bb.<\/p>\n

L'appelante re\u00e7oit donc un document justificatif du pr\u00eat, document qui se r\u00e9f\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9ment aux deux flux financiers litigieux de 2004 et 2005 et qui confirme que les fonds vir\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 D. ont \u00e9t\u00e9 continu\u00e9s \u00e0 l'emprunteuse SOC.6, celle-ci confirmant les avoir re\u00e7us. A ce stade, l'appelante n'a connaissance d'aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de douter que le d\u00e9nomm\u00e9 E. n'est en r\u00e9alit\u00e9 pas habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 (ceci ne r\u00e9sultera que d'un courrier du Konkursamt du 4 janvier 2010) ou que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 se trouve en liquidation, faute d'avoir un si\u00e8ge social.<\/p>\n

Il importe de noter que tant les transferts de fonds litigieux \u00e0 D. que le contrat de pr\u00eat sign\u00e9 les 11 et 18 d\u00e9cembre 2006 sont ant\u00e9rieurs \u00e0 l'intervention de l'appelante en tant qu'expert-comptable.<\/p>\n

Ult\u00e9rieurement, l'appelante se verra communiquer par son client un certificat d'irr\u00e9couvrabilit\u00e9 pour corroborer le caract\u00e8re irr\u00e9cup\u00e9rable de la cr\u00e9ance d\u00e9coulant du pr\u00eat litigieux. Il s'agit d'un courrier sign\u00e9 toujours par E. qui est dat\u00e9 du 28 janvier 2008 et qui est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab SOC.6, CH-(\u2026): Kreditausstand der SOC.2 S.\u00e0r.l.<\/p>\n

Sehr geehrte Frau C.<\/p>\n

Ich habe Ihren Ehemann, Herrn D. , bereits heute Morgen \u00fcber den bedauerlichen Tatbestand orientiert, dass die SOC.6 aufgrund von unlauteren Machenschaften ihrer Rechtsberater und Vertragspartner in Liquidation steht. Im Auftrag des Liquidators muss ich Sie ferner dar\u00fcber orientieren, dass die SOC.6 in Liq. nicht in der Lage ist, die von Ihrer Gesellschaft in den Jahren 2004 und 2005 gew\u00e4hrten Darlehen in der H\u00f6he von gesamthaft EUR 1.900.000 zur\u00fcckzuzahlen. Ich bitte Sie, diesen Umstand in den B\u00fcchern der Gesellschaft zu ber\u00fccksichtigen.<\/p>\n

Mit freundlichen Gr\u00fcssen \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, l'appelante disposait au stade de l'ex\u00e9cution de sa mission des documents attestant l'existence et les conditions du pr\u00eat, la r\u00e9ception des fonds par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 et l'irr\u00e9couvrabilit\u00e9 du pr\u00eat. C'est sur base de ces documents que l'appelante a effectu\u00e9 la comptabilisation de la provision ainsi que les d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n

Il n'est pas contest\u00e9 par les intim\u00e9s que l'appelante a rendu la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 attentive au risque que fiscalement parlant, le pr\u00eat ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 par l'administration fiscale comme une cr\u00e9ance irr\u00e9cup\u00e9rable, vu les circonstances entourant le pr\u00eat et son \u00e9volution quant \u00e0 son remboursement. Il n'est pas non plus contest\u00e9 que malgr\u00e9 ce risque, le client de l'appelante a donn\u00e9 \u00e0 celle- ci l'instruction de proc\u00e9der \u00e0 la comptabilisation du pr\u00eat comme cr\u00e9ance douteuse\/irr\u00e9cup\u00e9rable.<\/p>\n

L'appelante avait bien conscience de l'incertitude entourant l'appr\u00e9ciation de l'administration fiscale quant au traitement fiscal dudit pr\u00eat.<\/p>\n

En effet, dans une lettre du 1 er f\u00e9vrier 2008, qui accompagne les d\u00e9clarations fiscales des ann\u00e9es 2004, 2005 et 2006 et qui est adress\u00e9 \u00e0 l'Administration des contributions directes, B. \u00e9crit :<\/p>\n

\u00ab Concerne : SOC.2 Matricule : (\u2026)<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9pos\u00e9,<\/p>\n

Veuillez trouver en annexe les d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 sous rubrique pour les exercices 2004, 2005 et 2006. Nous vous prions de bien vouloir excuser le retard avec lequel nous vous transmettons ces dossiers, du \u00e0 diff\u00e9rentes situations et \u00e9l\u00e9ments que nous essayons de vous d\u00e9tailler ci-dessous :<\/p>\n

1. Lorsque nous avons repris ce dossier, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation, et le redressement de cette situation a pris un certain moment. (Face aux contestations des intim\u00e9s, l'appelante explique dans ce contexte viser non pas la liquidation de SOC.2 en 2011, mais le fait que le parquet de Luxembourg avait engag\u00e9 avant que l'appelante soit contact\u00e9e une action en liquidation judiciaire contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 pour cause de non- \u00e9tablissement et publication des comptes annuels) 2. Notre mandant est un ancien client de la \u00ab SOC.8 \u00bb et je crois que toute explication suppl\u00e9mentaire serait ici superflue. 3. Ensuite, notre mandant a connu des probl\u00e8mes financiers importants dus \u00e0 la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.6 : en fait notre mandant a donn\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 cette structure pour un montant de 1,9 Mio.\u20ac. Suivant les informations que nous avons re\u00e7ues par le biais du liquidateur suisse (dont copie est annex\u00e9e aux d\u00e9clarations), la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra plus r\u00e9cup\u00e9rer ce pr\u00eat. Nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de provisionner le montant en jeu. 4. Suite \u00e0 tous ces \u00e9v\u00e9nements, notre mandant envisage la cession de sa soci\u00e9t\u00e9 et nous vous saurions gr\u00e9 de bien vouloir nous faire parvenir le d\u00e9compte fiscal pour les exercices 2004 \u00e0 2006 dans les meilleurs d\u00e9lais. Ceci nous faciliterait la vie durant les n\u00e9gociations pour la cession des parts, comme nous aurions une situation fiscale claire et pr\u00e9cise. 5. Finalement, nous vous prions de bien vouloir annuler les avances demand\u00e9es par votre administration vu que la soci\u00e9t\u00e9 n'a r\u00e9alis\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice au courant des exercices en question.<\/p>\n

Si vous avez des questions suppl\u00e9mentaires, n'h\u00e9sitez pas de nous contacter.<\/p>\n

Dans l'attente de vous lire,\u2026\u2026<\/p>\n

B.<\/p>\n

Annexes : d\u00e9clarations fiscales des exercices 2004 \u00e0 2006 \u00bb.<\/p>\n

Face aux contestations des intim\u00e9s, ce courrier permet de faire le constat 1) que l'appelante \u00e9tait en possession d'un certificat d'irr\u00e9couvrabilit\u00e9 du montant litigieux pour effectuer l'\u00e9criture comptable litigieuse et 2) qu'elle a transmis ce document \u00e0 l'Administration fiscale avec la d\u00e9claration d'imp\u00f4ts.<\/p>\n

Ce courrier \u00e9tablit \u00e9galement qu'\u00e0 l'\u00e9gard du fisc, l'appelante a abord\u00e9 en toute transparence la question de l'irr\u00e9couvrabilit\u00e9 du pr\u00eat et de l'importance de la clarification de la situation fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 par rapport au projet de cession des parts sociales de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le 16 septembre 2009, l'Administration des contributions directes fait conna\u00eetre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 son intention par rapport au traitement fiscal du pr\u00eat litigieux et \u00e9crit:<\/p>\n

\u00ab Madame, Monsieur,<\/p>\n

En vertu du \u00a7 205(3) de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (A.O.), je vous informe, pr\u00e9alablement aux impositions \u00e0 \u00e9tablir, que le bureau d'imposition Soci\u00e9t\u00e9s 4 envisage de s'\u00e9carter sur diff\u00e9rents points de vos d\u00e9clarations fiscales des ann\u00e9es 2004, 2005.<\/p>\n

\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p>\n

D'apr\u00e8s la d\u00e9claration fiscale de l'ann\u00e9e 2004 d\u00e9pos\u00e9e au bureau d'imposition en date du 4 f\u00e9vrier 2008, un montant de 900.000 \u20ac port\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 charge du r\u00e9sultat de l'exercice est renseign\u00e9 comme pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.6 et consid\u00e9r\u00e9 au cours du m\u00eame exercice comme cr\u00e9ance douteuse \/ cr\u00e9ance irr\u00e9couvrable. Il en est de m\u00eame de la d\u00e9claration fiscale de l'ann\u00e9e 2005 d\u00e9pos\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2008 qui fait \u00e9tat d'un montant de 1.000.000 \u20ac port\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 charge du r\u00e9sultat de l'exercice, qualifi\u00e9 de pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 et consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9ance douteuse \/ cr\u00e9ance irr\u00e9couvrable au cours dudit exercice.<\/p>\n

A relever que les montants en question font l'objet d'un seul contrat de pr\u00eat portant sur la somme de 1.900.000 \u20ac sign\u00e9 \u00e0 Luxembourg le 11 d\u00e9cembre 2006 et \u00e0 Zurich le 18 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le questionnaire du service d'imposition du 22 juillet 2009 est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse et que vous n'avez pas jug\u00e9 utile d'apporter des informations suppl\u00e9mentaires et de justifier des raisons de la mise \u00e0 disposition de fonds \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce sans garanties quant au remboursement, le bureau Soci\u00e9t\u00e9s 4 se doit de constater que vous restez en d\u00e9faut d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de l'op\u00e9ration qualifi\u00e9e de pr\u00eat par contrat pass\u00e9 fin 2006.<\/p>\n

En effet, l'allocation d'un pr\u00eat sans garanties r\u00e9elles pour assurer le remboursement n'est manifestement pas de nature \u00e0 servir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques d'une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e0 but de lucre, mais doit assur\u00e9ment et n\u00e9cessairement trouver son explication dans les consid\u00e9rations personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la SOC.5. Accessoirement le bureau Soci\u00e9t\u00e9s 4 estime que l'allocation d'un pr\u00eat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle SOC.2 n'a pas de participation ne rentre pas dans l'objet social vis\u00e9 par les statuts de la s.\u00e0r.l. et que de toute \u00e9vidence un pr\u00eat sans garanties s'\u00e9carte des objectifs normalement poursuivis par une soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir l'allocation de dividendes \u00e0 ses associ\u00e9s provenant des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le \u00ab pr\u00eat \u00bb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme man\u0153uvre servant \u00e0 r\u00e9duire ind\u00fbment la charge fiscale de la s.\u00e0r.l. et sera trait\u00e9 fiscalement au moment de l'allocation des montants comme distribution de b\u00e9n\u00e9fice au profit de l'associ\u00e9. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p>\n

Bien dispos\u00e9 \u00e0 vous entendre en cas de d\u00e9saccord, je vous prie de formule vos objections pour le 05\/10\/2009 au plus tard. Ce d\u00e9lai pass\u00e9, je me permets d'admettre votre approbation, et les impositions des exercices 2004, 2005 seront \u00e9tablies d'apr\u00e8s le projet en annexe.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er\u2026\u2026. \u00bb.<\/p>\n

Ce courrier, par lequel l'Administration des contributions directes commente le contrat de pr\u00eat sign\u00e9 les 11 et 18 d\u00e9cembre 2006, contredit les affirmations des intim\u00e9s selon lesquels l'appelante n'a pas joint de contrat de pr\u00eat aux d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n

Ult\u00e9rieurement, il s'av\u00e9rera que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 sera mise en faillite et que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 quant au pr\u00eat litigieux sera rejet\u00e9e. Dans ce contexte, le Konkursamt Amtsstelle B. \u00e9crira par courrier du 4 janvier 2010 que le signataire du contrat de pr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2006 E. n\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 signer ledit pr\u00eat pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6. Parall\u00e8lement, l'administration fiscale fixera le 19 mars 2010 l'imp\u00f4t d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 pour les ann\u00e9es 2004 et 2005 \u00e0 445.701,72 euros.<\/p>\n

Les courriers d'explications de l'appelante des 19 novembre 2009 et 21 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 reprennent la version des faits, telle que l'appelante la pr\u00e9sente, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que sans la comptabilisation de la provision pour risque incrimin\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait fait un b\u00e9n\u00e9fice g\u00e9n\u00e9rant une charge fiscale, ce que l'appelante ne conteste pas.<\/p>\n

– L'appr\u00e9ciation d'une \u00e9ventuelle faute dans le chef de l'appelante<\/p>\n

Cette appr\u00e9ciation doit se faire \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments dont l'appelante disposait au moment de l'ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n

L'appelante a exig\u00e9 de son client la communication des documents qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Lorsqu'elle a obtenu des \u00e9claircissements, \u00e0 savoir le contrat de pr\u00eat, l'appelante n'avait, \u00e0 ce stade, connaissance d'aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de douter que le signataire E. n'\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 pas habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 dans le cadre de la signature de la convention de pr\u00eat ou \u00e0 agir pour compte d'un liquidateur suisse ainsi qu'il l'\u00e9crit dans le certificat d'irr\u00e9couvrabilit\u00e9 du 28 janvier 2008. Ces informations ne r\u00e9sulteront que d'un courrier ult\u00e9rieur du Konkursamt suisse du 4 janvier 2010. De m\u00eame, l'appelante ne disposait d'aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de soup\u00e7onner qu'\u00e0 la date de la signature du contrat de pr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 se trouvait en liquidation, faute d'avoir un si\u00e8ge social.<\/p>\n

M\u00eame si certains \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient de nature \u00e0 \u00e9veiller l'attention de l'appelante, comme par exemple le fait que les fonds pr\u00eat\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 D. et non pas imm\u00e9diatement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 , ou encore la circonstance que la signature du pr\u00eat soit post\u00e9rieure aux transferts de fonds, la convention de pr\u00eat communiqu\u00e9e \u00e0 l'appelante \u00e9tait de nature \u00e0 \u00e9tayer la r\u00e9alit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00eat.<\/p>\n

Sauf \u00e0 avoir d\u00e8s le d\u00e9part une relation de d\u00e9fiance par rapport au client, \u00e0 consid\u00e9rer d\u00e8s l'ingr\u00e8s que le contrat de pr\u00eat sign\u00e9 les 11 et 18 d\u00e9cembre 2006 et le certificat d'irr\u00e9couvrabilit\u00e9 du 28 janvier 2008 constituaient un faux et \u00e0 sous- entendre l'existence d'une mise en sc\u00e8ne et d'un abus de biens sociaux pr\u00e9par\u00e9s de longue date, c'est-\u00e0-dire avant l'intervention de l'appelante, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 celle- ci de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de plus amples investigations au sujet de ces deux documents, respectivement de ne pas s'\u00eatre immisc\u00e9e davantage dans l'opportunit\u00e9 de ce pr\u00eat et dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , ou encore de ne pas avoir refus\u00e9 d'apporter son concours \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents demand\u00e9s.<\/p>\n

L'appelante, sur base des donn\u00e9es en sa possession, n'a pas fait une mauvaise \u00e9valuation d'\u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif. Comme elle le soutient et eu \u00e9gard aux renseignements qui lui avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s, c'est justement la d\u00e9marche contraire, c'est-\u00e0-dire l'absence de provisionnement pour cr\u00e9ance douteuse, qui aurait donn\u00e9 une fausse image du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 .<\/p>\n

L'appelante a fourni toutes les observations et informations utiles \u00e0 l'Administration des contributions directes, en abordant en toute transparence la question du pr\u00eat litigieux et de son irr\u00e9couvrabilit\u00e9. Dans ces circonstances, il ne saurait \u00eatre soutenu que l'appelante a tent\u00e9 de masquer un d\u00e9tournement de fonds ou de se faire la complice d'une soustraction frauduleuse \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au paiement total ou partiel de l'imp\u00f4t.<\/p>\n

Ce n'est pas une erreur comptable mais une appr\u00e9ciation de l'Administration des contributions directes qui a men\u00e9 \u00e0 un redressement fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 .<\/p>\n

Ainsi, le reproche tir\u00e9 d'un manquement \u00e0 l'obligation de v\u00e9rification pesant sur l'expert-comptable n'est pas fond\u00e9 en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, il y a lieu de conclure, par r\u00e9formation, que l'appelante n'a pas commis de manquement \u00e0 ses obligations contractuelles d'expert-comptable. La m\u00eame conclusion vaut pour B..<\/p>\n

En l'absence de faute, ni la responsabilit\u00e9 contractuelle ni la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l'appelante ni celle de B. ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. L\u2019appel principal est d\u00e8s lors fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant l\u2019appel incident (c\u2019est-\u00e0-dire les demandes pr\u00e9sent\u00e9es subsidiairement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 et DR.1), la Cour renvoie \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

En l'absence de faute, ni la responsabilit\u00e9 contractuelle ni la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l'appelante ni celle de B. ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 et d'DR.1.<\/p>\n

Un autre aspect du litige concerne la question de savoir si ind\u00e9pendamment de leurs obligations d'expert-comptable, l'appelante respectivement B. ont jou\u00e9 un quelconque r\u00f4le dans la vente des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, respectivement s\u2019ils ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la tromperie dont les intim\u00e9s se plaignent.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'offre de preuve des intim\u00e9s tendant \u00e0 \u00e9tablir que B. aurait, lors d'une entrevue, induit en erreur DR.1 en insistant sur la perte fiscale confectionn\u00e9e par le biais du pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 , force est de constater que les intim\u00e9s ne circonscrivent de mani\u00e8re pr\u00e9cise les faits faisant l'objet de l'offre de preuve, qui est dilu\u00e9e dans des d\u00e9veloppements faits au point 3.2 des conclusions notifi\u00e9es le 16 juin 2014. De plus, les faits \u00ab offerts en preuve \u00bb ne sont pas pr\u00e9cis. Notamment, la date de l'entrevue en question n'est pas indiqu\u00e9e. Or et ainsi que le soutient l'appelante, il importerait de savoir si cette entrevue a eu lieu avant ou apr\u00e8s la signature de la cession de parts sociales du 1 er f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n

Cette offre de preuve est donc \u00e0 rejeter comme n'\u00e9tant pas pertinente.<\/p>\n

Il n'est pas \u00e9tabli que l'appelante, respectivement B., aient jou \u00e9 un quelconque r\u00f4le dans la formation du consentement et dans la prise de d\u00e9cision d'DR.1 d'acheter les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 .<\/p>\n

Il s'ensuit que les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 et d'DR.1 ne sont pas fond\u00e9es, que ce soit \u00e0 l'\u00e9gard de l'appelante ou de B., et ce tant pour le montant de 445.676,72 euros que pour ce qui concerne le montant de 50.000 euros (r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et moral confondus).<\/p>\n

En raison de l'issue du litige, c'est \u00e0 tort que l'appelante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Il en est de m\u00eame des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L'appelante est \u00e0 d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es contre elle.<\/p>\n

Concernant les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure que l'appelante r\u00e9clame pour les deux instances, il y a lieu d'y faire droit \u00e0 hauteur d'un montant que la Cour chiffre \u00e0 1.500 euros par instance, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses droits et n'\u00e9tant pas compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Une d\u00e9claration d'arr\u00eat commun \u00e0 DR.1 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3, telle que demand\u00e9e dans l'acte d'appel, ne se justifie pas puisque ces derniers sont parties \u00e0 l'instance d'appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2 non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1 ,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1 des condamnations prononc\u00e9es contre elle par le jugement a quo,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

en cons\u00e9quence, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2 non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. ,<\/p>\n

dit les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3 et d'DR.1 non fond\u00e9es,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3 et DR.1 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l'instance d'appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3 et DR.1 aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil. Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille seize. Num\u00e9ro 39.945 du r\u00f4le. Composition: Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseiller, et Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. 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