{"id":851940,"date":"2026-05-07T00:21:44","date_gmt":"2026-05-06T22:21:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-janvier-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:21:47","modified_gmt":"2026-05-06T22:21:47","slug":"tribunal-darrondissement-29-janvier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-janvier-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial II No \/2016 Audience publique du vendredi, vingt-neuf janvier deux mille seize. Num\u00e9ro 174 250 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Georges SINNER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. E n t r e : 1) Monsieur A.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o., demeurant professionnellement \u00e0 02- 981 Varsovie, 16, Ul. Zawodzie ; 2) la soci\u00e9t\u00e9 de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 02-981 Varsovie, 16, Ul. Zawodzie, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce sous le num\u00e9ro KRS0000472219 ; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Joram MOYAL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeurs, comparant par Ma\u00eetre Marl\u00e8ne MULLER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour susdit, e t : le Groupement Luxembourgeois RCSL G.I.E., groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1468 Luxembourg, 13, rue Erasme, repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro C 24 ; d\u00e9fendeur, comparant par Madame Anne CAMILLE, juriste, munie d\u2019une procuration \u00e9crite. ________________________________________________________________________<\/p>\n

2 F a i t s : Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean -Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette, en date du 21 d\u00e9cembre 2015, les demandeurs ont fait donner assignation aux d\u00e9fendeur \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 8 janvier 2016 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint – Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO .1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 174 250 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 8 janvier 2016 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Marl\u00e8ne MULLER, en remplacement de Ma\u00eetre Joram MOYAL, donna lecture de l\u2019assignation introductive d\u2019 instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens. Madame Anne CAMILLE r\u00e9pliqu a et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Le 18 mai 2015, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GANT INTERNATIONAL S ARL (ci-apr\u00e8s \u00ab GANT \u00bb) a effectu\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t au groupement d\u2019 int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab RCSL \u00bb) concernant une d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 unique portant r\u00e9vocation des g\u00e9rants B.) et A.) avec effet au 6 juillet 2014 et la nomination du g\u00e9rant C.) avec effet \u00e0 la m\u00eame date, de m\u00eame que la nomination du g\u00e9rant D.) avec effet au 13 mai 2015. Ce d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence L 15 0083524. Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 d\u00e9cembre 2015, A.) agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o. (ci-apr\u00e8s \u00ab WOLAB \u00bb), de m\u00eame que cette soci\u00e9t\u00e9 ont fait donner assignation au RCSL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Ils demandent au tribunal de constater que WOLAB d\u00e9tient l\u2019ensemble des parts sociales de GANT et d\u2019enjoindre au RCSL de modifier l\u2019inscription du 18 mai 2015 en proc\u00e9dant \u00e0 son annulation, d\u2019ordonner le d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent jugement dans le dossier de la requ\u00e9rante aupr\u00e8s du RCSL et d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, avant enregistrement et sans caution. A l\u2019audience, les parties demanderesses ont renonc\u00e9 \u00e0 leur demande tendant \u00e0 la constatation de leur qualit\u00e9 de titulaire unique des parts sociales. A l\u2019appui de leur demande en annulation du d\u00e9p\u00f4t du 18 mai 2015, bas\u00e9e sur l\u2019article 17bis du R\u00e8glement grand- ducal du 23 janvier 2003 portant ex\u00e9cution de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises (ci -apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement de 2003 \u00bb), les parties demanderesses exposent les ant\u00e9c\u00e9dents sociaux internes \u00e0 GANT qui font qu\u2019elles n\u2019auraient d\u00e9couvert que tardivement ce d\u00e9p\u00f4t ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Le RCSL ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019 annulation du d\u00e9p\u00f4t litigieux mais pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a pas de comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re erron\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t. Le RCSL demande donc qu\u2019il lui soit le cas \u00e9ch\u00e9ant enjoint d\u2019annuler le d\u00e9p\u00f4t r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 L 15 0083524 du 18 mai 2015, d\u2019ordonner le d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent jugement dans le dossier de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse et il demande que cette derni\u00e8re soit condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

4 Le tribunal saisi est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en application de l\u2019article 21 (1) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions l\u00e9gales (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi \u00bb),. L\u2019article 17bis du R\u00e8glement de 2003 dispose : \u00ab Tout formulaire ou document ayant fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou restitu\u00e9 que sur base d\u2019une d\u00e9cision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 1 er de la Loi que les d\u00e9p\u00f4ts sont effectu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s elles-m\u00eames ou par un mandataire et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres dispositions, les retraits de d\u00e9p\u00f4ts ob\u00e9issent aux m\u00eames r\u00e8gles. Il ressort d\u2019un d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 par GANT le 10 ao\u00fbt 2015 que WOLAB en est l\u2019associ\u00e9 unique et d\u00e9tient 552.400 parts. Il r\u00e9sulte du m\u00eame d\u00e9p\u00f4t que par une d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 unique du 16 juillet 2015 A.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant et qu\u2019C.) et D.) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s. WOLAB \u00e9tant l\u2019associ\u00e9, mais non le mandataire de GANT, n\u2019a pas qualit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la Loi, pour demander le retrait d\u2019un document d\u00e9pos\u00e9. Sa demande est par cons\u00e9quent irrecevable. A.), bien qu\u2019il indique agir en qualit\u00e9 d\u2019administrateur de WOLAB, est \u00e9galement le g\u00e9rant actuel de GANT. Dans cette fonction, il est le mandataire de GANT et il a la qualit\u00e9 pour demander le retrait du d\u00e9p\u00f4t litigieux du 18 mai 2015. Pour obtenir satisfaction de sa demande, il doit toutefois prouver son affirmation que ce d\u00e9p\u00f4t ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Or, il r\u00e9sulte de l\u2019historique fourni par les parties demanderesses elles-m\u00eames que la d\u00e9cision portant r\u00e9vocation des g\u00e9rants B.) et A.) et nomination des g\u00e9rants C.) et D.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment comme telle par la soci\u00e9t\u00e9 le 18 mai 2015 et que la r\u00e9gularit\u00e9 et les circonstances qui l\u2019ont entour\u00e9e sont en train d\u2019\u00eatre \u00e9lucid\u00e9es par les juridictions polonaises et chypriotes notamment. Etant donn\u00e9 que ce litige n\u2019est pas r\u00e9solu et que le pr\u00e9sent tribunal ne saurait le trancher, dans le cadre de l\u2019assignation contre le RCSL, sur les seules affirmations de la demanderesse, la demande de modification et d\u2019annulation du d\u00e9p\u00f4t n\u2019est pas fond\u00e9e. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clare irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o. ; d\u00e9clare recevable mais non fond\u00e9e la demande de A.) ; laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge des parties demanderesses.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Num\u00e9ro 174 250 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Georges SINNER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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