{"id":851962,"date":"2026-05-07T00:22:32","date_gmt":"2026-05-06T22:22:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2016-n-0128-3591\/"},"modified":"2026-05-07T00:22:36","modified_gmt":"2026-05-06T22:22:36","slug":"cour-de-cassation-28-janvier-2016-n-0128-3591","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2016-n-0128-3591\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 janvier 2016, n\u00b0 0128-3591"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 15 \/ 16. du 28.1.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3591 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Lily WAMPACH, greffi er en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demander esse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, \u00e9tablie \u00e0 L-1330 Luxembourg, 10, bd G-D Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant , \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CLIFFORD CHANCE GP, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant, Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Ma\u00eetre Nathalie WEBER -FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean- Pierre Brasseur, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc SCHAACK , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 10 d\u00e9cembre 2014 sous le num\u00e9ro 36715 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 21 mai 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 Ma\u00eetre Nathalie WEBER-FRISCH, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 2 juin 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 juillet 2015 par Ma\u00eetre Nathalie WEBER-FRISCH \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 juillet 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait rejet\u00e9 une demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour mauvaise ex\u00e9cution d'un ordre de virement ; que la Cour d'appel, par r\u00e9formation, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 en l'esp\u00e8ce que :<\/p>\n

<< (…) il faut retenir que la banque a commis une faute >>.<\/p>\n

<< (…) c'est \u00e0 bon droit que l'appelante peut soutenir que le pr\u00e9judice qui est n\u00e9 pour elle des agissements fautifs de l'intim\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 745.000 euros. La responsabilit\u00e9 de l'intim\u00e9e dans la perte par l'appelante de cette somme doit partant \u00eatre retenue et l'intim\u00e9e est \u00e0 condamner \u00e0 rembourser cette somme \u00e0 l'appelante >>.<\/p>\n

3 << condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) la somme de 745.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 12 octobre 2009 jusqu'au solde >>.<\/p>\n

Alors que, dans ses conclusions notifi\u00e9es le 13 janvier 2011 (pi\u00e8ce 11), la partie demanderesse en cassation faisait valoir en page 8 que :<\/p>\n

<< 13. Surabondamment, il convient de souligner que les clauses du formulaire d'ouverture de compte dont question au paragraphe 3 ci -avant (clause figurant \u00e0 la page 5 de ce formulaire et clause 4.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce formulaire) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des clauses exon\u00e9ratoires de responsabilit\u00e9 s'appliquant notamment en cas d'ex\u00e9cution d'un ordre de virement.<\/p>\n

Il est admis en jurisprudence et en doctrine que les clauses limitatives et exon\u00e9ratoires de responsabilit\u00e9 sont tout \u00e0 fait licites en raison du principe de la libert\u00e9 contractuelle. Elles sont seulement inapplicables en cas de dol, de faute lourde ou encore lorsqu'elles portent atteinte \u00e0 une obligation essentielle du contrat (cf. not. G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2 \u00e8me \u00e9d., p. 513).<\/p>\n

D\u00e8s lors qu'aucune faute dans le chef de la partie concluante n'est \u00e9tablie par la partie appelante (ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant), aucun dol, faute lourde ou manquement \u00e0 une obligation essentielle du contrat ne peuvent \u00eatre, a fortiori, retenus \u00e0 charge de la partie concluante >><\/p>\n

sans que la Cour d'appel ne r\u00e9ponde \u00e0 ce moyen dans l' arr\u00eat, de sorte que l'arr\u00eat doit \u00eatre censur\u00e9 pour d\u00e9faut de motif, respectivement d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. \u00bb ;<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que la demanderesse en cassation a commis une faute en omettant, avant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre de virement vieux de neuf mois, de s\u2019enqu\u00e9rir aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) si ce virement \u00e9tait toujours d\u2019actualit\u00e9, sans rechercher si cette omission \u00e9tait constitutive d\u2019un dol ou d\u2019une faute lourde entra\u00eenant l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la clause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 invoqu\u00e9e par la demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions susvis\u00e9es ;<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation, succombant en instance de cassation, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 10 d\u00e9cembre 2014 par la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sous le num\u00e9ro 36715 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s'en sont suivis et remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

d\u00e9boute la d\u00e9fenderesse en cassation de sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et la condamne aux frais de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu'\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l'arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l'arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 15 \/ 16. du 28.1.2016. Num\u00e9ro 3591 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille seize. 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