{"id":852009,"date":"2026-05-07T00:24:19","date_gmt":"2026-05-06T22:24:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:24:22","modified_gmt":"2026-05-06T22:24:22","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial II No49\/2016 Audience publique du vendredi,quinze janvierdeux milleseize. Num\u00e9ro171570du r\u00f4le Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident; Nathalie HILGERT,1 er juge; Georges SINNER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Claude FEIT, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro NUMERO1.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePhilippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING,avocat \u00e0 la Cour susdit, et : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)(Luxembourg), SUCCURSALE EN BELGIQUE, soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e9trang\u00e8re de droit luxembourgeois,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite sous le num\u00e9rod\u2019entrepriseNUMERO2.), succursale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.);<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse,comparantparla soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes parMa\u00eetre Ariel DEVILLERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreFran\u00e7oisWARKEN, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. __________________________________________________________ ______________ Faits: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de Ma\u00eetre Frank SCHAAL de Luxembourg,en date du17 ao\u00fbt2015, lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre levendredi,25 septembre 2015\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire,Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salleCO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritede la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro171 570du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 25 septembre 2015devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet utilement retenue\u00e0 l\u2019audiencepublique du3 d\u00e9cembre 2015,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMarc LENTZ, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING,donna lecture de l\u2019assignationintroductive d\u2019instance ci-avant reproduiteet exposa ses moyens. Ma\u00eetreAriel DEVILLERS, en remplacement de Ma\u00eetreFran\u00e7ois WARKEN,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Par exploit d\u2019huissier du 17 ao\u00fbt 2015, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a fait donner assignation \u00e0 \u00abla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) (Luxembourg), SUCCURSALE EN BELGIQUE, soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e9trang\u00e8re de droit luxembourgeois, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE2.), inscrite sous le num\u00e9ro d\u2019entrepriseNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, succursale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Elle demande que la d\u00e9fenderesse soit condamn\u00e9e au paiement de la somme de 369.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la Banque Centrale, major\u00e9 de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, le tout \u00e0 partir du 2 avril 2015, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. Elle sollicite encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement. Elle demande finalement une indemnit\u00e9 de 1.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution. La d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour deux motifs et, \u00e0 la demande conjointe des parties, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 ces moyens. SOCIETE2.)soul\u00e8ve d\u2019abord la nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour violation de l\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle soutient que la qualit\u00e9 du d\u00e9fendeur doit \u00eatre correctement renseign\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse aurait voulu viser la succursale belge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Or, contrairement \u00e0 ce qui serait affirm\u00e9 dans l\u2019exploit d\u2019assignation, la succursale ne serait pas repr\u00e9sent\u00e9e par un conseil d\u2019administration et n\u2019aurait pas de si\u00e8ge social. Assignation aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 une entit\u00e9 qui n\u2019existerait pas. Subsidiairement,SOCIETE2.)invoque la nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour non-respect du d\u00e9lai de comparution, qui, en l\u2019esp\u00e8ce, serait le d\u00e9lai de huitaine augment\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de distance de quinze jours. L\u2019exploit aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en Belgique le 8 septembre 2015 pourl\u2019audience du 25 septembre 2015, de sorte que le d\u00e9lai de comparution aurait \u00e9t\u00e9 de dix-sept jours<\/p>\n

4 seulement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du R\u00e8glement (CE) n\u00b01393\/2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (ci-apr\u00e8s \u00abR\u00e8glement 1393\/2007\u00bb), la date de la signification seraitcelle de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s dans l\u2019Etat membre requis. Dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019organiser correctement sa d\u00e9fense dans ce d\u00e9lai raccourci, SOCIETE2.)aurait subi un grief. SOCIETE1.)fait valoir que les informations reprises quant \u00e0 la succursale sont celles renseign\u00e9es au Moniteur Belge et qu\u2019aucune erreur de la d\u00e9signation de la partie d\u00e9fenderesse n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite. Il y aurait en tout \u00e9tat de cause possibilit\u00e9 d\u2019assigner une succursale \u00e0 l\u2019adresse de son \u00e9tablissement stable. Quant au d\u00e9lai,SOCIETE1.)se base sur l\u2019article 156 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour plaider que la signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la copie de l\u2019acte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019exp\u00e9dier ou le jour de la remise \u00e0 la poste ou, en g\u00e9n\u00e9ral, le jour o\u00f9 toute autre proc\u00e9dure autoris\u00e9e de signification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.Le d\u00e9lai de comparution aurait partant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la signification ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2015. Subsidiairement, elle conteste que la d\u00e9fenderesse ait subi le moindre grief dans la mesure o\u00f9 elle aurait pu mandater \u00e0 temps un avocat qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 pour elle lors du premier appel de l\u2019affaire. L\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que \u00abtout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9, ind\u00e9pendamment des mentions prescrites par ailleurs, (…) les noms, pr\u00e9noms, profession et domicile du destinataire\u00bb. S\u2019il est vrai que,en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019indication de la partie d\u00e9fenderesse est formul\u00e9e de fa\u00e7on malheureuse, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il se d\u00e9gage de l\u2019assignation que la succursale belge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE2.)est vis\u00e9e par l\u2019exploit, qui, d\u2019ailleurs, a \u00e9t\u00e9 correctement signifi\u00e9 au lieu de l\u2019\u00e9tablissement de la succursale. Le caract\u00e8re ambigu, voire inexact des mentionsselon lesquelles ladite succursale serait \u00e9tablie et aurait son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.)et serait repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationn\u2019entra\u00eene pas, \u00e0 lui seul, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte. La d\u00e9fenderesseinvoque encore la nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour non-respect du d\u00e9lai de comparution augment\u00e9 du d\u00e9lai de distance. Aux termes de l\u2019article 9 alin\u00e9a 1 er du R\u00e8glement 1393\/2007,la date de la signification ou de la notification d\u2019un acte effectu\u00e9e enapplication de l\u2019article 7 est celle \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis. En application de cetarticle,les d\u00e9lais ne courent qu\u2019\u00e0 partir de la date de remise effective de l\u2019acte audestinataire dans l\u2019Etat de destination requis. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019huissier de justice belge aproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de l\u2019assignation en date du8septembre 2015 pour l\u2019audience du 25 septembre 2015. Le d\u00e9lai de comparution en mati\u00e8re commerciale est de huit jours conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 549 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 167 du m\u00eame code, si celui qui est assign\u00e9 demeure hors du Grand- Duch\u00e9, le d\u00e9lai de comparution est augment\u00e9 de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire, situ\u00e9en Europe,d\u2019un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la partie assign\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisSOCIETE2.), a son si\u00e8ge social au Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg. Ne demeurant pashors du Grand-Duch\u00e9, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de d\u00e9lais de distance (dans ce sens: Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile et commerciale, T.1, 1955, D\u00e9lai, n\u00b0146). Le d\u00e9lai de huitaine ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, l\u2019assignation est \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame \u00e0 admettre l\u2019application des d\u00e9lais de distance, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019exploit tenantau d\u00e9lai de comparutionconstitue une nullit\u00e9 de forme (Cour d\u2019appel, 12 juin 2014, n\u00b040112 du r\u00f4le), de sorte qu\u2019en application de l\u2019article264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,la d\u00e9fenderesse doit d\u00e9montrer avoir subi un grief. Or, en l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e lors du premier appel de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 25 septembre 2015lors de laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e au 3 d\u00e9cembre 2015 pour plaidoiries sur les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9.SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 parfaitement en mesure de pr\u00e9parer ses moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et auralargement le temps d\u2019instruire le fond de l\u2019affaire.Aucun grief n\u2019a partant \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9. Les moyens de nullit\u00e9s sont \u00e0 rejeter et la demande est \u00e0d\u00e9clarer recevable. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me section, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande recevable; refixel\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du24 f\u00e9vrier 2016, \u00e0 9.00 heures, salle CO.1.01,Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage ; r\u00e9servele surplus et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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