{"id":859591,"date":"2026-05-08T00:21:41","date_gmt":"2026-05-07T22:21:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2015-2\/"},"modified":"2026-05-08T00:21:44","modified_gmt":"2026-05-07T22:21:44","slug":"cour-superieure-de-justice-16-novembre-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2015-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du sei ze novembre deux mille quinze.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41.413 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseiller, et Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

X.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 avril 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fernando A. DIAS SOBRAL , avocat \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A SS.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit Geoffrey GALLE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Max GREMLING, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes proc\u00e9duraux Par assignation du 12 d\u00e9cembre 2012 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ASS.1.) S.A. – exposant que X.) a exerc\u00e9 pour le compte de celle -ci une activit\u00e9 d\u2019agent d\u2019assurances jusqu\u2019en 1997 o\u00f9 son compte d\u2019agent a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 avec un solde d\u00e9biteur de trois millions de francs (74.368,06 \u20ac) qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 lui rembourser suivant reconnaissance de dette du 9 f\u00e9vrier 1998 moyennant des versements mensuels et qu\u2019il n\u2019a plus fait de<\/p>\n

2 remboursements apr\u00e8s le 30 septembre 2011 – a requis la condamnation de X.) \u00e0 lui payer le solde de 45.915,58 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure et majoration du taux l\u00e9gal.<\/p>\n

X.) a conclu par demande reconventionnelle au remboursement des mensualit\u00e9s de 28.452,48 \u20ac (74.368,06 – 45.915,58) pay\u00e9es en ex\u00e9cution de la pr\u00e9dite reconnaissance de dette.<\/p>\n

Il est constant en cause que X.) – qui a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 en nom personnel comme agent de diverses compagnies d\u2019assurance, dont ASS.1.) (v. registre des agents d\u2019assurance personnes physiques agr\u00e9\u00e9s au Luxembourg, version de mars 2013 vers\u00e9e en cause) – a exerc\u00e9 son activit\u00e9 d\u2019agent de compagnies d\u2019assurances par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA qu\u2019il a constitu\u00e9e en janvier 1991 avec si\u00e8ge \u00e0 (…) , et dont il \u00e9tait l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et l\u2019actionnaire principal. A noter que ladite soci\u00e9t\u00e9 a exist\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa dissolution par jugement du 10 mai 2007 et que les op\u00e9rations de liquidation ont \u00e9t\u00e9 closes pour absence d\u2019actif.<\/p>\n

Suivant lettre de r\u00e9clamation du ASS.1.) du 17 avril 1995, le compte de l\u2019agence SOC.1.) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro (\u2026), a accus\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque, pour l\u2019activit\u00e9 (\u2026) (incendie, accidents, risques divers, par opposition aux accidents de personnes) un d\u00e9bit de 7.943.019 francs (en regard d\u2019un d\u00e9bit du compte des assurances-vie de 26.265 frs). Dans la reconnaissance de dette du 9 f\u00e9vrier 1998, X.) a reconnu devoir \u00e0 la compagnie ASS.1.) \u00ab du chef d\u2019un solde d\u00e9biteur du compte agence (\u2026) (\u2026) non encore r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 ce jour la somme de LUF 3.000.000 \u00bb. Il a renonc\u00e9 dans ledit \u00e9crit \u00e0 r\u00e9clamer \u00ab le solde cr\u00e9diteur en sa faveur r\u00e9sultant du compte agence Vie (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il est reconnu en cause que le d\u00e9bit en question r\u00e9sulte des commissions que la compagnie ASS.1.) a avanc\u00e9es \u00e0 son agent alors que les commissions avanc\u00e9es \u00e9taient en exc\u00e8s par rapport aux primes per\u00e7ues pour la raison que, d\u2019une part, son agent avait rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 recouvrer les primes d\u2019assurance aupr\u00e8s des clients (v. lettres du ASS.1.) des 15 et 17 juin 1994) et que, d\u2019autre part, son portefeuille des polices d\u2019assurance allait en diminuant.<\/p>\n

En effet, l\u2019SOC.1.) – que X.) aurait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 exploiter en nom personnel en 1990 – \u00e9tait tourn\u00e9e essentiellement vers l\u2019exploitation de produits d\u2019assurance- vie et de pension compl\u00e9mentaire dans la communaut\u00e9 portugaise (v. \u00ab Bulletin du groupe d\u2019Assurances \u00bb de janvier 1993). La partie X.) a expliqu\u00e9 que ladite agence a connu rapidement une expansion fulgurante avec le concours d\u2019agents collaborateurs (sous-agents) et la cr\u00e9ation d\u2019antennes dans tout le pays, que le ASS.1.) a soutenu financi\u00e8rement l\u2019SOC.1.) SA en vue d\u2019en intensifier la productivit\u00e9 par un \u00ab syst\u00e8me de motivation \u00e0 l\u2019am\u00e9ricaine \u00bb consistant \u00e0 avancer de deux ann\u00e9es les commissions que normalement les agents ne per\u00e7oivent que progressivement au fur et \u00e0 mesure de l\u2019encaissement des primes d\u2019assurance, mais que l\u2019activit\u00e9 d\u2019agence ASS.1.) de X.) s\u2019est effondr\u00e9e brusquement en 1993 avec la<\/p>\n

3 lib\u00e9ralisation communautaire du march\u00e9 de l\u2019assurance et l\u2019arriv\u00e9e de compagnies concurrentielles qui ont d\u2019abord d\u00e9bauch\u00e9 des agents de l\u2019SOC.1.) SA, lesquels agents ayant ensuite amen\u00e9 d\u2019anciens clients \u00e0 annuler les contrats pour lesquels ASS.1.) avait avanc\u00e9 les commissions.<\/p>\n

X.) a \u00e9prouv\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 payer r\u00e9guli\u00e8rement les mensualit\u00e9s convenues dans la reconnaissance de dette du 9 f\u00e9vrier 1998 alors qu\u2019il devait faire face \u00e0 une perte de client\u00e8le d\u2019assurance comme il a cess\u00e9 de travailler pour la compagnie ASS.1.) et, sur le plan familial, \u00e0 des pensions alimentaires comme suite \u00e0 son divorce.<\/p>\n

Dans ses lettres de sommation du 17 avril 1995 (pr\u00e9c\u00e9dant la reconnaissance de dette) et du 10 f\u00e9vrier 2004, la compagnie ASS.1.) a consid\u00e9r\u00e9 X.) comme le titulaire personnel des comptes de l\u2019agence (\u2026). Par contre, dans ses lettres notamment des 18 janvier 1994, 17 juin 1994, 28 ao\u00fbt 1995 et 31 janvier 1996, elle a trait\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) comme son agent d\u2019assurance devant r\u00e9pondre du solde d\u00e9biteur. Finalement et surtout, dans son d\u00e9compte du 11 mars 2005, Le ASS.1.) se r\u00e9f\u00e8re au \u00ab solde au titre de la reconnaissance de dette du 9 f\u00e9vrier 1998 pour r\u00e8glement des comptes de l\u2019SOC.1.) SA n\u00b0 (\u2026) \u00bb (la Cour souligne). Se fondant sur ces derni\u00e8res pi\u00e8ces, le tribunal d\u2019arrondissement, \u00e9cartant l\u2019argumentation de la partie ASS.1.) sur ce point, a admis dans son jugement du 26 f\u00e9vrier 2014 que l\u2019engagement de X.) ne se rapporte pas \u00e0 une dette personnelle, mais \u00e0 une dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Le tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 pour absence de concessions r\u00e9ciproques en refusant d\u2019appliquer \u00e0 la \u00ab reconnaissance de dette \u00bb litigieuse la qualification de transaction ; il a \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 pour erreur sur la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur en consid\u00e9rant que X.) s\u2019est engag\u00e9 personnellement en connaissance de cause pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ; il a \u00e9cart\u00e9 le moyen de d\u00e9faut d\u2019objet ou de cause, la dette de trois millions de francs ayant bien exist\u00e9 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. En conclusion, le tribunal d\u2019arrondissement a dit fond\u00e9e la demande de la compagnie ASS.1.) en pronon\u00e7ant condamnation pour le montant requis avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 31 octobre 2012 et \u00e0 majorer de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement ; il a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle et a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appel Par acte d\u2019huissier du 22 avril 2014, X.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement pour se voir d\u00e9charger de la condamnation et voir faire droit<\/p>\n

4 \u00e0 sa demande en remboursement. Il conclut \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

La partie ASS.1.) a admis en l\u2019instance d\u2019appel que la dette faisant l\u2019objet de la reconnaissance de dette r\u00e9sulte du compte d\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sous la r\u00e9serve qu\u2019elle demande, par appel incident, \u00e0 se voir octroyer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac requise en premi\u00e8re instance. Elle a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie X.) a repris le moyen de qualification de la reconnaissance de dette en transaction pour en conclure \u00e0 la nullit\u00e9 pour d\u00e9faut de concessions r\u00e9ciproques. La Cour fait remarquer que l\u2019existence de concessions r\u00e9ciproques est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la transaction.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9crit en litige du 9 f\u00e9vrier 1998, il est marqu\u00e9 que \u00ab la pr\u00e9sente reconnaissance de dette est faite \u00e0 titre transactionnel pour r\u00e8glement d\u00e9finitif des sommes que le D\u00e9biteur reste devoir \u00e0 Le ASS.1.) en relation avec son activit\u00e9 d\u2019agent (\u2026) \u00bb et que \u00ab au titre de la transaction, le D\u00e9biteur renonce \u00e0 r\u00e9clamer le solde cr\u00e9diteur en sa faveur r\u00e9sultant du compte agence Vie (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, la Cour fait observer qu\u2019il y a bien en l\u2019esp\u00e8ce mati\u00e8re \u00e0 litige sur laquelle transiger, \u00e0 savoir la somme que X.) s\u2019engageait \u00e0 rembourser en nom personnel.<\/p>\n

A ce propos, la partie ASS.1.), tout en s\u2019opposant \u00e0 la qualification de transaction, a conclu en ces termes que \u00ab le solde d\u00e9biteur au moment de la signature de la reconnaissance de dette a \u00e9t\u00e9 largement sup\u00e9rieur \u00e0 3.000.000 LUF sans qu\u2019il soit cependant possible de retracer actuellement le montant exact \u00bb, et qu\u2019elle a donc fait une concession.<\/p>\n

Suivant le tableau d\u2019amortissement faisant partie int\u00e9grante de la reconnaissance de dette, le paiement des mensualit\u00e9s de 25.000 frs chacune s\u2019est \u00e9chelonn\u00e9 sur une p\u00e9riode de dix ans (du 15 f\u00e9vrier 1998 au 15 janvier 2008) sans calcul d\u2019int\u00e9r\u00eats. Aussi la partie ASS.1.) a-t-elle invoqu\u00e9 le renoncement \u00e0 des int\u00e9r\u00eats dans ledit tableau comme une autre concession de sa part. La partie X.) n\u2019a pas donn\u00e9 de pr\u00e9cisions sur le solde du compte d\u2019agence \u00e0 la date du 9 f\u00e9vrier 1998, ni n\u2019a \u00e9voqu\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement compris dans la somme forfaitaire de trois millions de francs.<\/p>\n

X.), de son c\u00f4t\u00e9, a renonc\u00e9 au solde cr\u00e9diteur de l\u2019activit\u00e9 Vie. La dette \u00e0 rembourser a finalement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au montant arrondi de trois millions de francs qui, \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, appara\u00eet \u00eatre un forfait.<\/p>\n

La Cour retient au regard de ces consid\u00e9rations que ladite reconnaissance de dette est \u00e0 qualifier de transaction comportant bien des concessions de part et d\u2019autre.<\/p>\n

5 La partie X.) a affirm\u00e9 que les commissions avanc\u00e9es par la compagnie ASS.1.) ne seraient pas remboursables pour constituer un \u00ab investissement \u00bb du ASS.1.) dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et en a tir\u00e9 un moyen de nullit\u00e9 de la transaction pour d\u00e9faut de cause. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une all\u00e9gation qui est en contradiction flagrante avec les nombreuses lettres par lesquelles ladite compagnie a somm\u00e9 l\u2019agence (\u2026) de combler le solde d\u00e9biteur de son compte d\u2019agence et lui a donn\u00e9 des instructions \u00e0 cette fin (lettres des 30.11.1993, 31.12.1993, 18.1.1994, 15.6.1994, 17.4.1995). Ledit moyen de nullit\u00e9 n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

La partie appelante a fait valoir dans ses conclusions d\u2019appel que dans l\u2019\u00e9crit du 9 f\u00e9vrier 1998, la dette faisant l\u2019objet de la reconnaissance est pr\u00e9sent\u00e9e comme une dette personnelle \u00e0 X.) , alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, la dette \u00e9tait celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . Il est vrai que dans ledit \u00e9crit X.) figure comme d\u00e9biteur du solde n\u00e9gatif (et d\u2019ailleurs aussi comme cr\u00e9ancier du solde de l\u2019activit\u00e9 Vie).<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, contrairement aux conclusions de la partie X.) invoquant \u00e0 ce propos l\u2019article 1326 C. civ. – qui est relatif \u00e0 \u00ab l\u2019acte juridique par lequel une seule partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une certaine somme ou \u00e0 lui livrer un bien fongible \u00bb – , l\u2019\u00e9crit du 9 f\u00e9vrier 1998 n\u2019est pas nul pour violation dudit article pour ne pas \u00e9noncer formellement que l\u2019engagement porte sur une dette d\u2019autrui, ce au motif que l\u2019article 1326 – \u00e0 supposer qu\u2019il soit applicable – n\u2019exige pas l\u2019indication de la cause de l\u2019engagement.<\/p>\n

La partie X.) a repris son moyen de nullit\u00e9 de son engagement pour d\u00e9faut de dette en son chef et pour \u00ab erreur sur l\u2019objet de la contestation \u00bb.<\/p>\n

X.) \u00e9tait l\u2019agent d\u2019assurance agr\u00e9\u00e9 du ASS.1.) et il exer\u00e7ait son activit\u00e9 d\u2019abord \u00e0 titre personnel et ensuite sous forme de soci\u00e9t\u00e9. Suivant les explications de la partie appelante, le num\u00e9ro d\u2019agence tenu par X.) \u00e0 titre personnel a \u00e9t\u00e9 repris par sa soci\u00e9t\u00e9. Si la compagnie ASS.1.) a avanc\u00e9 les commissions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , c\u2019est celle-ci qui doit rembourser le d\u00e9couvert desdites avances sur les rentr\u00e9es. Les conclusions de la partie ASS.1.) suivant lesquelles X.) serait aussi tenu personnellement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant et de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 sont erron\u00e9es.<\/p>\n

La partie appelante a oppos\u00e9 que X.) n\u2019aurait jamais sign\u00e9 ledit engagement s\u2019il avait su qu\u2019il s\u2019agissait de la dette de la soci\u00e9t\u00e9 dont la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e, et en m\u00eame temps, elle a fait valoir, \u00e0 l\u2019appui de la qualification de transaction, qu\u2019il s\u2019agissait de pr\u00e9venir une contestation \u00e0 na\u00eetre justement de la confusion entretenue sur la personne de X.) ou de la soci\u00e9t\u00e9, qui est d\u00e9bitrice du ASS.1.) (v. p. 4 de l\u2019acte d\u2019appel).<\/p>\n

La partie ASS.1.), bien qu\u2019elle ait cit\u00e9 in extenso l\u2019article 2052 C. civ. disposant notamment que les transactions \u00ab ne peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es<\/p>\n

6 pour cause d\u2019erreur de droit \u00bb, n\u2019a pas formellement oppos\u00e9 ladite irrecevabilit\u00e9, qui n\u2019est pas d\u2019ordre public. La partie ASS.1.) a, par contre, repris \u00e0 juste titre l\u2019argumentation de la juridiction de premi\u00e8re instance disant que X.) s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 en connaissance de cause pour compte de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En effet, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019\u00e9crit du 9 f\u00e9vrier 1998, X.) avait le choix soit de s\u2019engager personnellement envers Le ASS.1.) moyennant transaction, soit, \u00e0 d\u00e9faut, de risquer de faire faillite avec sa soci\u00e9t\u00e9 par laquelle il continuait \u00e0 exercer son activit\u00e9 d\u2019agent d\u2019assurances et compromettre ainsi son avenir professionnel.<\/p>\n

X.) ne peut s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre avoir ignor\u00e9 ne pas \u00eatre tenu personnellement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9, puisqu\u2019il a une formation universitaire et qu\u2019il a d\u2019abord travaill\u00e9 comme \u00ab directeur financier d\u2019une grande soci\u00e9t\u00e9 au Portugal \u00bb (v. Bulletin du groupe d\u2019Assurances pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

X.) s\u2019est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 s\u2019engager pour compte de l\u2019SOC.1.) SA. Par ailleurs, la Cour fait remarquer que X.) n\u2019est pas compl\u00e8tement \u00e9tranger au solde d\u00e9biteur en question, puisqu\u2019il appara\u00eet avoir une obligation naturelle \u00e0 rembourser les commissions en exc\u00e9dent dont il a personnellement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 par le biais de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il appara\u00eet de la lettre de X.) du 10 mars 2004 adress\u00e9e au ASS.1.) qu\u2019il a bien eu conscience de la nature de son engagement en disant qu\u2019il envisage de \u00ab faire le d\u00e9p\u00f4t du bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avec laquelle j\u2019avais g\u00e9r\u00e9 mon activit\u00e9 avec Le ASS.1.) \u00bb, mais qu\u2019il a n\u00e9anmoins la volont\u00e9 de respecter son accord.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement a fait observer \u00e0 raison que, m\u00eame apr\u00e8s que Le ASS.1.) s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son d\u00e9compte susvis\u00e9 du 11 mars 2005 au \u00ab r\u00e8glement des comptes de l\u2019SOC.1.) SA \u00bb, X.) a continu\u00e9 \u00e0 faire des versements tout en confirmant dans ses lettres du 26 octobre 2005, du 29 novembre 2005 et du 14 mai 2007 sa ferme volont\u00e9 de remplir ses obligations.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, X.) a \u00e9t\u00e9 sciemment d\u2019accord \u00e0 faire de la dette de l\u2019SOC.1.) SA sa propre dette sur laquelle il a transig\u00e9 avec Le ASS.1.) ; le moyen de nullit\u00e9 pour d\u00e9faut de dette en son chef et pour erreur sur l\u2019objet de la transaction n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas de paiement indu des remboursements prest\u00e9s d\u2019un total de 28.452,48 \u20ac et la demande en remboursement de ce montant a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 juste titre par les premiers juges.<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 en son appel, la partie X.) n\u2019a pas droit en \u00e9quit\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. C\u2019est aussi \u00e0 bon droit que le tribunal d\u2019arrondissement a dit non fond\u00e9e en \u00e9quit\u00e9 la demande du ASS.1.) en<\/p>\n

7 paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En revanche, pour l\u2019instance d\u2019appel, sa demande \u00e0 ce titre est fond\u00e9e en \u00e9quit\u00e9 pour le montant de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de X.) et l\u2019appel incident de ASS.1.) S.A.,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de X.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne X.) \u00e0 payer \u00e0 ASS.1.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne X.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction \u00e0 Ma\u00eetre Max Gremling, avocat \u00e0 la Cour, sur son affirmation de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Arr\u00eat civil. Audience publique du sei ze novembre deux mille quinze. Num\u00e9ro 41.413 du r\u00f4le. Composition: Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseiller, et Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. 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